Interventions sur "crime"

...ystème, totalement différent, avec trois magistrats professionnels et trois jurés. Et le Gouvernement revient à sa version initiale. Tout cela nous laisse penser que rien n'est absolument mûr pour cette modification de la composition des jurys d'assises. Deuxième observation : nous cherchons à lutter contre un phénomène auquel nous sommes tous opposés, celui de la correctionnalisation. Tous les crimes, en effet ne sont pas jugés en cour d'assises. Une partie d'entre eux sont requalifiés en délits afin d'être jugés en correctionnelle, parce qu'il n'y a pas assez de place dans le calendrier des audiences des cours d'assises. Je vous renvoie aux propos de M. Estrosi, qui nous a expliqué hier, à cette tribune, que nous n'avons aucun chiffre permettant de mesurer ce phénomène de la correctionnali...

...liberté », rappelant que nul ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte clair et précis. Par ailleurs, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » L'article 111-3 du code pénal dispose en outre que : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » et que : « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit ». En application de ces grands principes, toute condamnation, y compris en matière criminelle, relève des dispositions légales auxquelles elles renvoient nécessairement. De ce fait, l'amendement est tout à fait...

La discussion qui vient d'avoir lieu nous conforte encore dans notre position. Nous demandons une motivation. Mais il faut se rappeler que nous sommes en cour d'assises et qu'il est par conséquent tout à fait exceptionnel que l'on puisse établir une motivation dans laquelle soient repris tous les éléments de doctrine et de jurisprudence concernant un crime. Concrètement, je ne vois pas comment cela peut se réaliser avec des jurés non professionnels. Vous nous proposez ni plus ni moins qu'une professionnalisation de la rédaction des arrêts de cour d'assises, tout en prétendant donner plus d'importance au citoyen juré, non professionnel. C'est pour le moins paradoxal. La seule façon de régler cette contradiction consiste à préciser que la motivatio...

À l'occasion de l'examen du présent article, nous abordons la composition des jurys d'assises et les phénomènes de correctionnalisation auxquels nous nous opposons. Le fait de requalifier certains crimes en délits pour qu'ils soient examinés non par une cour d'assises, mais par le tribunal correctionnel, trouve son origine, chacun en conviendra, dans l'engorgement général dont est victime notre organisation judiciaire, engorgement lui-même imputable au manque de moyens humains et financiers dénoncés par les professionnels de la justice. Pour notre part, nous estimons que le seul moyen de lutter...

...Sénat a introduit une disposition qui réduit le nombre de jurés en les faisant passer de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel. Il a simplifié le régime des sessions d'assises, en supprimant la distinction entre sessions trimestrielles et sessions supplémentaires. Quant à la création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, compétente de manière facultative pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, c'est la meilleure façon de lutter contre la correctionnalisation. Nous aurons l'occasion d'en discuter de manière plus approfondie dans quelques instants.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la correctionnalisation est inacceptable. Pour lutter contre ce phénomène, deux options s'offrent à nous. La première consiste à requalifier certains crimes en délits. Le cas le plus fréquent est celui du viol, requalifié en agression sexuelle et ainsi correctionnalisé. Ma conviction est que nous ne pouvons accepter que certaines infractions graves telles que le viol, qui porte une atteinte particulièrement grave à la femme, soient requalifiées en délits. Nous devons conserver leur qualification criminelle et en tirer toutes les conséquences, afin q...

La deuxième option, que nous avons retenue, consiste à faire en sorte que les crimes puissent être jugés par l'instance adéquate, en l'occurrence la cour d'assises. La cour d'assise, nous le savons, fonctionne plutôt bien mais elle exige tout à la fois des moyens et un certain temps pour être mise en branle. Les trois propositions contenues dans l'article 8 permettent de lutter efficacement contre la correctionnalisation et doivent donc être maintenues. Sinon, il ne nous rester...

Qui empêchera demain des magistrats de correctionnaliser des faits que nous avons qualifiés de crimes ? Il n'y a aucune automaticité et donc aucune garantie. Vous proposez quelque chose de nouveau, en prétextant une certaine volonté ; mais je ne vois pas en quoi le dispositif que vous voulez mettre en place pourrait changer quelque chose à cet égard fût-ce dans le bon sens, d'ailleurs. À notre sens, il ne répond pas à l'objectif que vous poursuivez.

...r d'assise est extrêmement précise, principalement orale, avec de nombreuses reconstitutions et expertises, qui la rend longue et compliquée et heureusement, puisqu'elle vaut pour faits considérés comme particulièrement difficiles. La réduction du nombre de jurés n'a rien à voir avec la lutte contre la correctionnalisation. Ce n'est pas parce que le Parlement considère tel ou tel fait comme un crime que, pour chaque affaire particulière, le procureur ou l'avocat général sera tenu de dire que telle ou telle affaire constitue un crime ou pas. Nous savons bien que l'élément décisif est l'appréciation par le parquet des circonstances aggravantes. Dans le cas du viol ou de l'agression sexuelle, cela renvoie à l'éternelle question de savoir s'il y a eu ou non consentement, ou violence. Ce n'est pa...

...charge en reprenant à son compte la proposition du Sénat ! Je ne vois pas en quoi passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf jurés en appel aurait des conséquences sur le phénomène de la correctionnalisation. Comme l'a précédemment souligné Mme Pau-Langevin, c'est du fait de l'ensemble de la procédure, que la cour d'assises ne peut « produire » à hauteur de la totalité des crimes dont par ailleurs nous ne connaissons pas le nombre. Nous nous abstiendrons, par conséquent, sur cette question, laissant le soin à la majorité de trancher ce problème qui lui est interne. Nous souhaitons que les articles relatifs à la cour d'assises soient retirés et que nous approfondissions notre travail en la matière

...ccusé, mineur lors de la commission des faits, est devenu majeur. En fait, les alinéas 26 à 28 ne font que reprendre un amendement de MM. Baroin et Lang qui visait une situation très particulière : celle de cet horrible assassinat, l'affaire Fofana, du nom de l'accusé, à la personnalité très particulière et, pardonnez-moi le terme, particulièrement antipathique, qui non seulement revendiquait son crime mais avait tenu, en prime, des propos racistes et antisémites. La famille de la victime avait regretté que l'audience ne soit pas publique. Pour répondre à ce cas unique, il avait été demandé de déroger au huis clos alors que les faits avaient été commis par un mineur. Il fallait revenir à la situation antérieure et cet amendement n° 87 était particulièrement bienvenu.

La commission a repoussé cet amendement, qui ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de février 2008 validant le dispositif de la rétention de sûreté, a souligné : « Eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité. » L'abaissement du seuil de la peine prononcée risque d'amener le Conseil constitutionnel à considérer que le critère de l'« extrême gravité » a été ignoré et donc à prononcer une censure. Ajoutons que personne n'a encore été placé en réten...