Interventions sur "cour d'assises"

Grâce à cette procédure plus simple, plus rapide et plus légère, les cours d'assises pourront traiter un nombre plus important d'affaires. En l'état actuel des choses, comment cela se passe-t-il ? La victime est confrontée à un choix : ou bien elle accepte la correctionnalisation, ce qui permettra au procès de se tenir dans quelques mois, ou bien elle exige le passage en cour d'assises, avec un délai d'attente de douze à dix-huit mois. Mais le plus souvent, elle a envie de tourner la page, et de voir son affaire jugée dans des délais raisonnables, en tout cas le plus rapidement possible. Entre deux maux, elle choisira le moindre et, faisant contre mauvaise fortune bon coeur, préférera la correctionnalisation, ce qui lui permettra de se reconstruire et de passer à autre chose, m...

...'est pas parce que nous avons décidé que tel fait constitue un viol que, sur le terrain, la justice considérera qu'il en est ainsi : elle se décidera au vu de circonstances aggravantes ou non, sur lesquelles nous serions bien incapables de nous prononcer. Signalons à ce propos que si, dans la plupart des cas, l'avocat de la victime ne s'oppose pas à la correctionnalisation, c'est qu'un procès en cour d'assises, s'il implique des condamnations infiniment plus lourdes qu'en correctionnelle, expose aussi au risque d'un acquittement : auquel cas la victime est bien attrapée Bien souvent, son avocat préférera entendre prononcer une condamnation, fût-ce à cinq ou sept ans de prison, plutôt qu'un acquittement pur et simple en cour d'assises. Quand on parle de correctionnalisation, il faut bien prendre en com...

Nous sommes dans une situation tout à fait paradoxale : la commission des lois, par le nouveau dispositif de cour d'assises simplifiée qu'elle a proposé d'instaurer, suit la philosophie du texte initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, qui consistait en une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs. Le Sénat n'a pas voulu de cette disposition, et a estimé que, pour lutter contre la correctionnalisation, une légère diminution du nombre de ju...

Si, puisque le Gouvernement veut supprimer ce système de cour d'assises simplifiée. Nous sommes donc dans une situation assez paradoxale. À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, nous risquerions l'inconstitutionnalité. Je suis très surpris : avec trois jurés et trois magistrats, nous risquerions l'inconstitutionnalité, alors que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs autrement dit en posit...

...ux correctionnels. Dans ce cas-là, les magistrats professionnels doivent être majoritaires par rapport aux citoyens au sein des juridictions de droit commun que sont les tribunaux correctionnels. Mais cette décision ne nous dit rien des cours d'assises ; en particulier, elle ne remet pas en cause le système inverse dans lequel les citoyens sont majoritaires. Elle ne dit pas que la formation de la cour d'assises telle que nous la connaissons serait inconstitutionnelle ; mais elle ne dit pas non plus que les citoyens doivent nécessairement être majoritaires dans les cours d'assises. Or, c'est un peu le raisonnement que vous nous tenez aujourd'hui.

Imaginons qu'il faille que les citoyens soient effectivement en nombre supérieur aux magistrats professionnels, puisque c'est le raisonnement que vous tenez. Je note que la cour d'assises simplifiée, telle que la commission des lois la propose, est optionnelle comme le prévoyait d'ailleurs le texte initial du Gouvernement.

L'accusé et le ministère public ont chacun la possibilité de demander le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises en formation classique. Lorsqu'il est utilisé, ce dispositif simplifié avec trois magistrats professionnels et trois jurés a donc été par avance accepté par l'accusé et le ministère public. Et ensuite, si le verdict n'est pas accepté, l'accusé comme le ministère public ont la possibilité de faire appel, donc de reprendre le procès devant une cour d'assises dans laquelle les jurés sont en nomb...

Cela ne constitue donc pas un argument. Nous pouvons légiférer dans ce sens et espérer que le Conseil constitutionnel, ce que je crois, validera la cour d'assises simplifiée telle qu'elle est proposée par la commission des lois. C'est pourquoi j'invite nos collègues à repousser exceptionnellement l'amendement présenté par le Gouvernement.

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d'assises simplifiée, on revient à six jurés en première instance et à neuf en appel. Notre assemblée se saisit à son tour de ce projet et M. le rapporteur nous suggère de revenir à la c...

Je ne relancerai pas le débat, mais nous avons l'occasion de mettre en place une cour d'assises simplifiée pour lutter efficacement contre la correctionnalisation. Saisissons cette chance qui va dans le sens de ce qu'a inscrit le Gouvernement dans son texte initial. J'invite en conséquence mes collègues à repousser la suppression du dispositif que votre commission des lois a retenu, après un débat approfondi.

La commission a repoussé cet amendement, qui ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de février 2008 validant le dispositif de la rétention de sûreté, a souligné : « Eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité. » L'abaissement du seuil de la peine prononcée risque d'amener le Conseil constitutionnel à considérer que le critère de l'« extrême gravité » a été ignoré et donc à prononcer une censure. Ajoutons que personne n'a encore été placé en rétention de sûreté. Seules cinq personnes ont été placées sous surveill...