Interventions sur "correctionnalisation"

...rteur propose encore un autre système, totalement différent, avec trois magistrats professionnels et trois jurés. Et le Gouvernement revient à sa version initiale. Tout cela nous laisse penser que rien n'est absolument mûr pour cette modification de la composition des jurys d'assises. Deuxième observation : nous cherchons à lutter contre un phénomène auquel nous sommes tous opposés, celui de la correctionnalisation. Tous les crimes, en effet ne sont pas jugés en cour d'assises. Une partie d'entre eux sont requalifiés en délits afin d'être jugés en correctionnelle, parce qu'il n'y a pas assez de place dans le calendrier des audiences des cours d'assises. Je vous renvoie aux propos de M. Estrosi, qui nous a expliqué hier, à cette tribune, que nous n'avons aucun chiffre permettant de mesurer ce phénomène de l...

À l'occasion de l'examen du présent article, nous abordons la composition des jurys d'assises et les phénomènes de correctionnalisation auxquels nous nous opposons. Le fait de requalifier certains crimes en délits pour qu'ils soient examinés non par une cour d'assises, mais par le tribunal correctionnel, trouve son origine, chacun en conviendra, dans l'engorgement général dont est victime notre organisation judiciaire, engorgement lui-même imputable au manque de moyens humains et financiers dénoncés par les professionnels de la ...

La commission a rejeté les deux amendements de suppression de l'article 8, qui tend, précisément, à lutter contre la correctionnalisation.

...à six en première instance et de douze à neuf en appel. Il a simplifié le régime des sessions d'assises, en supprimant la distinction entre sessions trimestrielles et sessions supplémentaires. Quant à la création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, compétente de manière facultative pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, c'est la meilleure façon de lutter contre la correctionnalisation. Nous aurons l'occasion d'en discuter de manière plus approfondie dans quelques instants.

À l'entendre, cet article comme une manière de venger le Parlement contre les injures qui lui seraient par le biais de la correctionnalisation ! Reste, monsieur le garde des sceaux, que cet article, la preuve en est faite, est d'une certaine manière à l'opposé du titre du projet de loi : dès lors que vous réduisez le nombre de citoyens participant aux assises, comment pouvez-vous prétendre favoriser leur participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ?

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la correctionnalisation est inacceptable. Pour lutter contre ce phénomène, deux options s'offrent à nous. La première consiste à requalifier certains crimes en délits. Le cas le plus fréquent est celui du viol, requalifié en agression sexuelle et ainsi correctionnalisé. Ma conviction est que nous ne pouvons accepter que certaines infractions graves telles que le viol, qui porte une atteinte particulièrement grave à la ...

...uxième option, que nous avons retenue, consiste à faire en sorte que les crimes puissent être jugés par l'instance adéquate, en l'occurrence la cour d'assises. La cour d'assise, nous le savons, fonctionne plutôt bien mais elle exige tout à la fois des moyens et un certain temps pour être mise en branle. Les trois propositions contenues dans l'article 8 permettent de lutter efficacement contre la correctionnalisation et doivent donc être maintenues. Sinon, il ne nous restera plus qu'à nous rallier à la première option et à requalifier les crimes en délits, ce que nous ne pouvons accepter.

Je ne vois aucune corrélation directe entre la lutte contre la correctionnalisation et la réduction du format des cours d'assises.

Grâce à cette procédure plus simple, plus rapide et plus légère, les cours d'assises pourront traiter un nombre plus important d'affaires. En l'état actuel des choses, comment cela se passe-t-il ? La victime est confrontée à un choix : ou bien elle accepte la correctionnalisation, ce qui permettra au procès de se tenir dans quelques mois, ou bien elle exige le passage en cour d'assises, avec un délai d'attente de douze à dix-huit mois. Mais le plus souvent, elle a envie de tourner la page, et de voir son affaire jugée dans des délais raisonnables, en tout cas le plus rapidement possible. Entre deux maux, elle choisira le moindre et, faisant contre mauvaise fortune bon coe...

...édure en cours d'assises plus chère ou plus longue : c'est le fait que la procédure de la cour d'assise est extrêmement précise, principalement orale, avec de nombreuses reconstitutions et expertises, qui la rend longue et compliquée et heureusement, puisqu'elle vaut pour faits considérés comme particulièrement difficiles. La réduction du nombre de jurés n'a rien à voir avec la lutte contre la correctionnalisation. Ce n'est pas parce que le Parlement considère tel ou tel fait comme un crime que, pour chaque affaire particulière, le procureur ou l'avocat général sera tenu de dire que telle ou telle affaire constitue un crime ou pas. Nous savons bien que l'élément décisif est l'appréciation par le parquet des circonstances aggravantes. Dans le cas du viol ou de l'agression sexuelle, cela renvoie à l'éternell...

...ssion des lois, par le nouveau dispositif de cour d'assises simplifiée qu'elle a proposé d'instaurer, suit la philosophie du texte initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, qui consistait en une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs. Le Sénat n'a pas voulu de cette disposition, et a estimé que, pour lutter contre la correctionnalisation, une légère diminution du nombre de jurés était suffisante. Il nous semble au contraire que le dispositif de la cour d'assises simplifiée constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre la correctionnalisation et permettre aux procédures de se dérouler plus rapidement, en faisant en sorte que le plus grand nombre possible d'audiences puissent se tenir tant devant les cours d'assises simpl...

Je tiens, ici, à expliquer les raisons pour lesquelles je soutiendrai l'amendement gouvernemental et je demande au rapporteur de bien vouloir m'en excuser. Nous sommes tous soucieux d'éviter la correctionnalisation subreptice, que nous sommes unanimes à combattre, d'un certain nombre d'affaires qui, selon nous, doivent relever des assises. Un viol doit être traité comme un viol et non comme une agression sexuelle et doit être jugé aux assises et non en correctionnelle. À partir du moment où nous prenons cette option, nous devons, par définition, nous donner les moyens d'une bonne administration de la justic...

Premièrement, on s'attaque à un premier phénomène, la correctionnalisation, dont on ne mesure pas exactement l'ampleur statistique à ce jour. On sait seulement grosso modo que, dans un département peuplé, les cours d'assises ne sont plus en mesure de juger les viols simples, c'est-à-dire sans circonstance aggravante, et les vols à main armée autres que ceux avec armes à feu. À partir de là, plusieurs solutions ont été proposées. Le projet gouvernemental je parle sous ...

...e ce projet et M. le rapporteur nous suggère de revenir à la cour d'assises simplifiée et à la présence de trois magistrats et de trois jurés citoyens. Le Gouvernement, enfin, revient à la charge en reprenant à son compte la proposition du Sénat ! Je ne vois pas en quoi passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf jurés en appel aurait des conséquences sur le phénomène de la correctionnalisation. Comme l'a précédemment souligné Mme Pau-Langevin, c'est du fait de l'ensemble de la procédure, que la cour d'assises ne peut « produire » à hauteur de la totalité des crimes dont par ailleurs nous ne connaissons pas le nombre. Nous nous abstiendrons, par conséquent, sur cette question, laissant le soin à la majorité de trancher ce problème qui lui est interne. Nous souhaitons que les articles...

sachant que cela a plus de conséquences pour les accusés que pour les victimes, toujours d'accord avec la correctionnalisation : non seulement c'est plus rapide et moins cher, mais la charge émotionnelle devant un tribunal correctionnel est moins lourde qu'en assises où il faut expliquer ce qui s'est passé, détailler son préjudice et son ressenti. L'injustice est aujourd'hui essentiellement du côté des accusés, puisque la correctionnalisation varie d'un département à l'autre. Il y a incontestablement urgence à trancher ...

Je ne relancerai pas le débat, mais nous avons l'occasion de mettre en place une cour d'assises simplifiée pour lutter efficacement contre la correctionnalisation. Saisissons cette chance qui va dans le sens de ce qu'a inscrit le Gouvernement dans son texte initial. J'invite en conséquence mes collègues à repousser la suppression du dispositif que votre commission des lois a retenu, après un débat approfondi.

La commission des lois, réunie au titre de l'article 88, a apporté son soutien au Gouvernement. Chacun constate que cette matière est complexe et qu'il est difficile de prendre une position au détour d'un amendement. Voilà pourquoi, même si je comprends le problème soulevé par la correctionnalisation, il me semble plus sage de ne pas ouvrir ce débat et de ne pas risquer, sur une partie essentielle de ce projet de loi, une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. La sagesse devrait conduire la majorité à suivre le Gouvernement sur ce sujet.