Interventions sur "citoyens assesseurs"

Plutôt que d'essayer de mettre au point une usine à gaz, pourquoi ne pas se référer au système de tirage au sort mis en oeuvre pour les jurés d'assises, un système qui n'a jamais posé aucun problème, ni à la justice, ni aux Français ? La proposition la plus simple est que les citoyens assesseurs que vous souhaitez instaurer soient désignés comme le sont les jurés de cour d'assises ; mais peut-être est-ce un peu trop simple à votre goût. En choisissant une autre solution, vous risquez d'ouvrir la boîte de Pandore. Delphine Batho a remarquablement expliqué les risques liés à l'utilisation de fichiers. Pour ma part, j'aimerais poser une question au rapporteur et au ministre : la personne r...

Il me paraît extraordinaire d'entendre dire que le choix des citoyens assesseurs va se faire au moyen de la consultation de fichiers de police qui, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, ne sont pas portés à notre connaissance : c'est seulement si vous avez l'occasion d'apprendre que votre nom figure dans un fichier que vous pouvez éventuellement demander qu'il soit procédé à une rectification. Mais dans 90 % des cas les personnes figurant dans les fichiers de polic...

...et libertés prévoit que l'on ne peut pas sélectionner des citoyens sur la base de fichiers d'antécédents judiciaires autres que le casier judiciaire et que, lorsque c'est le cas, les citoyens concernés en sont informés et disposent d'un droit d'accès indirect, c'est-à-dire d'un droit d'accès et de rectification pour les informations les concernant. Or, je ne vois rien dans le texte disant que les citoyens assesseurs inscrits sur les listes préparatoires et devant, à ce titre, être passés au crible des fichiers CASSIOPEE, STIC, JUDEX et maintenant TPJ, vont recevoir un courrier les informant de la consultation de ces fichiers et du droit d'accès et de rectification dont ils disposent en cas de récusation pour un motif tiré de l'un de ces fichiers, si ce motif est injustifié. Les principes fondamentaux de la l...

...pas lorsqu'un débat sur une disposition, un amendement, un sous-amendement, dure le temps que nous le souhaitons ! L'amendement de repli n° 192 tend à supprimer les termes : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 », ce qui revient à retirer la possibilité de consulter les fichiers STIC, Judex et Cassiopée pour établir la liste annuelle des citoyens assesseurs. Le rapporteur et le Gouvernement seraient bien inspirés d'accepter cet amendement, car son adoption permettrait que le texte soit conforme aux principes de la loi Informatique et libertés.

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est prévue pour les citoyens assesseurs, qui ne bénéficient pas des protections accordées aux jurés pour les coups et blessures lorsqu'ils sont victimes d'agressions en raison de leurs fonctions. Les citoyens assesseurs ne...

Pour la prestation de serment des citoyens assesseurs à l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, cet amendement vise à compléter la formule proposée à l'alinéa 48 par les mots suivants : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ». Cette formule est inspirée du droit allemand et vise à rappeler aux citoyens assesseurs que leur premier devoir est de dépasser leurs émotions pour rendre un ju...

Nous avons aligné le serment des citoyens assesseurs sur celui des jurés car les premiers doivent être dans le même état d'esprit que les seconds pour rendre la justice. Ils prêteront donc le même serment. L'ajout proposé paraît redondant avec le reste du serment, qu'il risque d'alourdir inutilement. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Nous sommes tous sensibles à la beauté du serment prêté par les jurés devant la cour d'assises. Vous avez souhaité que les citoyens assesseurs prêtent également serment. Ces derniers, tout en bénéficiant d'une protection qui est celle d'un juge, prêteront le serment des jurés. On retrouve ce caractère hybride que nous avons déjà souligné. Le citoyen assesseur prêtera serment en prononçant notamment les mots suivants : « de me décider suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un ...

La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que si nous avons fixé l'amende à 3 750 euros, c'est pour la calquer sur celle qu'encourent les personnes qui refusent de remplir la fonction de juré en cour d'assises, car il n'y a pas de distinction à faire entre les citoyens assesseurs et les jurés, une fonction n'est pas plus noble que l'autre. Je précise que les personnes qui refuseront la fonction de citoyen assesseur ne seront pas systématiquement condamnées à une telle peine. Le procureur de la République pourra toujours recourir à une alternative aux poursuites,

en vertu de l'article 41-1 du code de procédure pénale. Je crains que le vote de cet amendement n'introduise une certaine rigidité dans la procédure de désignation et de participation des citoyens assesseurs, procédure qui, il ne faut pas l'oublier, concernera chaque année 9 000 de nos concitoyens quand elle sera généralisée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

...es tribunaux, serait source de grandes difficultés. En outre, la possibilité d'interjeter appel d'un arrêt d'acquittement de cour d'assises ne serait pas offerte seulement à la victime mais aussi à toutes les associations qui se seraient constituées partie civile. C'est là un autre écueil. Enfin, une telle disposition ne trouve pas sa place dans un texte dont la vocation est de faire siéger des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression, quitte à repenser ultérieurement l'intégralité de notre législation sur les droits des victimes. Depuis 2002, nous avons introduit dans notre droit vingt et une dispositions en leur faveur. Les victimes n'ont donc jamais été oubliées par la majorité

... violences. Deuxième argument : nous avions déposé un amendement visant à étendre le champ d'application de l'article mais il a été rejeté sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'il constituait une charge pour les finances publiques. Cela m'étonne, mais, quand bien même l'amendement n'a pu prospérer, l'idée demeure. Par ailleurs, l'article 2 prévoit la participation des citoyens assesseurs aux audiences de comparution immédiate. Je crois que nous allons, ici, nous heurter à des difficultés pratiques très importantes. Prenons le tribunal correctionnel de Paris. Selon les informations qui nous ont été données au cours des auditions, une chambre spécialisée, autrefois appelée la chambre des flagrants délits, siège pendant des heures et des heures. Je ne vois pas comment les citoyens a...

...choisi les atteintes aux personnes et qu'un certain nombre d'autres délits avaient été envisagés. Le Sénat avait ajouté les atteintes à l'environnement, mais la commission des lois les a exclues, car nombre de ces délits sont complexes et les instances durent alors très longtemps. J'ai pris l'exemple du fameux procès de l'Erika, qui avait duré six mois. Or, dans le texte initial, on demandait aux citoyens assesseurs un service de huit jours, que la commission des lois a porté à dix jours. Pour ces raisons, la commission a considéré que l'arbitrage que nous avions fait en limitant le champ de compétence aux atteintes aux personnes, qu'elles soient volontaires, comme le prévoit le texte initial, ou involontaires, comme l'a ajouté le Sénat, était le bon étiage pour les tribunaux correctionnels en formation cit...