Interventions sur "audience"

Nous considérons que les conditions permettant aux citoyens assesseurs d'entrer véritablement dans les dossiers sur lesquels ils auront à statuer ne sont pas réunies. La lecture de l'article permet en effet de constater qu'il n'y a pas de modification en profondeur de la procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. On se contente ici de quelques ajustements. Il ne semble pourtant pas cohérent de considérer que les règles de droit commun relatives au déroulement des débats devant le tribunal correctionnel ont vocation à s'appliquer aux audiences devant ce même tribunal dans sa formation citoyenne, puisque cette procédure continue de reposer sur ...

La procédure telle qu'elle est prévue alourdira la tâche du président du tribunal. S'il est intéressant de former des citoyens à la procédure pénale, le travail supplémentaire demandé aux magistrats, qui doivent déjà assurer des audiences lourdes, sera considérable : expliquer aux assesseurs le dossier ainsi que la qualification des faits, résumer les témoignages, bref, communiquer à des novices n'ayant pas lu le dossier les éléments, de fait comme de droit, qui permettent de juger. L'idée est peut-être intéressante mais, une fois encore, ce sont les magistrats qui en supporteront les conséquences : alourdissement de leur travai...

...orable. Il serait incohérent d'accepter ces amendements, alors que nous venons de repousser ceux qui tendaient à supprimer l'article 3. J'appelle votre attention sur le fait que le texte apporte une certaine souplesse, puisqu'il prévoit certes que le délibéré a lieu dans la foulée de chaque affaire, mais que, pour la bonne administration de la justice, il peut être reporté à la fin d'une série d'audiences. Le président pourra donc faire le choix qu'impose la situation.

Elle a rejeté cet amendement. Chacun se plaint de l'engorgement des tribunaux. Or le dispositif proposé les engorgerait davantage puisqu'il faudrait deux audiences là où il n'y en qu'une aujourd'hui : la première pour déterminer la culpabilité de la personne mise en cause, la seconde pour fixer la peine. Alors que le projet prévoit que les citoyens assesseurs, que ce soit en comparution immédiate ou dans une procédure classique, se prononceront non seulement sur la qualification des faits, mais aussi sur la culpabilité et sur la peine, je crains que votre...

...nt dans les tribunaux correctionnels en première instance, mais aussi au sein de la chambre des appels correctionnels. Nous avons déjà longuement exposé les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il n'est pas judicieux d'introduire de cette manière les citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, qu'il s'agisse de l'allongement des délais de traitement des dossiers, de la durée des audiences ou de la difficulté de la formation des citoyens assesseurs. À cet égard, la discussion qui vient de se tenir entre le ministre, le rapporteur et une partie des députés de la majorité montre bien les difficultés que présente le texte, ses incohérences et la hâte avec laquelle il semble avoir été élaboré. Pour nous, les mêmes raisons prévalent pour les chambres d'appel, d'autant que les difficu...

...c nos arguments précédents. En effet, dans certains cas, on peut accepter l'idée d'une césure et, pour prononcer le jugement, donner un délai suffisant au prévenu pour lui permettre de remplir ses obligations vis-à-vis de la victime, de l'indemniser, etc. Sinon, à moins qu'il y ait de nombreux prévenus, nous ne voyons pas de raison pour que le jugement soit rendu très longtemps après la date de l'audience, ce qui ne rendrait pas la sanction suffisamment dissuasive, notamment pour un primodélinquant.

Cet article 6 est lui aussi porteur de nombreuses difficultés, que je voudrais souligner. Il substitue à la lecture de l'acte de renvoi, au début de l'audience de la cour d'assises, un exposé des « éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi », exposé effectué par le président. Il est exact que la lecture de la décision de renvoi au début d'une audience de cour d'assises place l'accusé en situation défavorable. Mais cet article ne fait que déplacer le problème, puisque le rapport oral introdu...

...e modification de la composition des jurys d'assises. Deuxième observation : nous cherchons à lutter contre un phénomène auquel nous sommes tous opposés, celui de la correctionnalisation. Tous les crimes, en effet ne sont pas jugés en cour d'assises. Une partie d'entre eux sont requalifiés en délits afin d'être jugés en correctionnelle, parce qu'il n'y a pas assez de place dans le calendrier des audiences des cours d'assises. Je vous renvoie aux propos de M. Estrosi, qui nous a expliqué hier, à cette tribune, que nous n'avons aucun chiffre permettant de mesurer ce phénomène de la correctionnalisation. Nous nous accordons tous à dire qu'il s'agirait de 70 ou de 80 %, mais nous ne savons pas véritablement le nombre de crimes requalifiés en délits. Les statistiques policières laissent apparaître qu...

...a philosophie générale, fondée sur l'intime conviction. Si l'on ne peut qu'être favorable à la motivation des décisions des cours d'assises, encore faut-il trouver les modalités adéquates. Nous ne pensons pas que celles proposées aillent dans le bon sens, mais d'autres possibilités de motivation des arrêts de cour d'assises sont envisageables, comme par exemple l'établissement, tout au long de l'audience, d'une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.

... certain paradoxe, dans un projet de loi destiné à favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, à introduire la motivation des arrêts des cours d'assises, donc à déposséder en quelque sorte les jurés du pouvoir de rédaction, pour le confier à un juge professionnel. Nous pensons qu'il existe un autre mode de motivation. Il s'agirait d'élaborer, tout au long de l'audience, une liste de questions portant sur des éléments de fait comme de droit. Ces questions, validées par le jury, seront assorties de réponses qui servent de fondement au verdict et permettent de comprendre sur quels éléments repose la décision des jurés, en retraçant les étapes par lesquelles ils sont passés pour se forger leur intime conviction que nous ne voulons pas, bien évidemment, remettre e...

...elque sorte correctionnaliser tout en conservant pour la forme la qualification de crime. Autrement dit, on correctionnalise les assises au nom de la lutte contre la correctionnalisation ! Chacun a pu constater l'incohérence, le paradoxe, qu'il y a à se saisir d'un texte intitulé « participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale » pour réduire la présence des jurés citoyens aux audiences d'assises. Les débats sont en cours sur les différentes versions, celle du Gouvernement, celle issue des travaux du Sénat, celle de notre commission. Les débats en commission ont montré que la solution retenue par le rapporteur n'allait pas sans poser un certain nombre de questions de constitutionnalité. Le président Warsmann a ainsi affirmé que « de toute façon, avec trois magistrats et trois...

L'argument opposé à notre rapporteur peut également être opposé, à plus forte raison encore, au projet initial du Gouvernement. D'autre part, l'article 8, dont nous demandons la suppression, comporte désormais des dispositions issues de la proposition de loi Baroin-Lang sur la publicité des audiences des cours d'assises de mineurs. Selon la disposition ajoutée, toutes les parties au procès et non plus seulement le mineur devenu majeur pourront désormais demander l'application du régime de la publicité de l'article 306 du code de procédure pénale, la décision étant alors prise par la cour qui devra statuer par décision spéciale et motivée insusceptible de recours, et en prenant en considé...

...tion, et a estimé que, pour lutter contre la correctionnalisation, une légère diminution du nombre de jurés était suffisante. Il nous semble au contraire que le dispositif de la cour d'assises simplifiée constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre la correctionnalisation et permettre aux procédures de se dérouler plus rapidement, en faisant en sorte que le plus grand nombre possible d'audiences puissent se tenir tant devant les cours d'assises simplifiées que devant les cours d'assises classiques. Aujourd'hui nous défendons donc un principe initialement établi par le Gouvernement, mais que celui-ci combat désormais.

...e un amendement de MM. Baroin et Lang qui visait une situation très particulière : celle de cet horrible assassinat, l'affaire Fofana, du nom de l'accusé, à la personnalité très particulière et, pardonnez-moi le terme, particulièrement antipathique, qui non seulement revendiquait son crime mais avait tenu, en prime, des propos racistes et antisémites. La famille de la victime avait regretté que l'audience ne soit pas publique. Pour répondre à ce cas unique, il avait été demandé de déroger au huis clos alors que les faits avaient été commis par un mineur. Il fallait revenir à la situation antérieure et cet amendement n° 87 était particulièrement bienvenu.