Interventions sur "arrêt"

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 3.

..., la discussion qui vient de se tenir entre le ministre, le rapporteur et une partie des députés de la majorité montre bien les difficultés que présente le texte, ses incohérences et la hâte avec laquelle il semble avoir été élaboré. Pour nous, les mêmes raisons prévalent pour les chambres d'appel, d'autant que les difficultés seront amplifiées par la complexité accrue des dossiers en appel. Les arrêts soumis au contrôle éventuel de la Cour de cassation en cas de pourvoi doivent être motivés, ce qui, à l'évidence, sera très difficile pour des citoyens à peine formés.

Défavorable, puisque nous allons proposer la motivation des arrêts de cours d'assises, et la disposition qu'il est proposé de supprimer permet au président de conserver les décisions de renvoi ou, en cours d'assises d'appel, les arrêts de la première cour d'assises.

En abordant le présent article, nous en arrivons à la question épineuse de la motivation des arrêts de cour d'assises. C'est un débat important. Sur le principe, nous sommes favorables à l'introduction d'une procédure de motivation des décisions de la cour d'assises. Cependant, comme chacun le sait, un tel dispositif est complexe à mettre en place. En effet, jusqu'à maintenant, ce sont les jurés, c'est-à-dire les représentants directs du peuple, qui ont la majorité dans la prise de décision. ...

Elle a repoussé cet amendement de suppression. En effet, l'une des raisons avancées pour supprimer la motivation des arrêts d'assises est qu'aucune décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'homme n'a recommandé cette motivation. Mais le législateur n'est pas condamné à légiférer sous la contrainte de ces instances, et nous avons parfois le loisir de légiférer en toute liberté ! La motivation des arrêts de cour d'assises apparaît souhaitable à plusieurs titres. Tout d'abord, il est ...

Nous sommes effectivement au coeur d'un débat important. Je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vient de faire le ministre : le fond de la question est de savoir si, devant une cour d'assises composée de jurés, la motivation sera obligatoire. Une cour d'assises spéciale ne comporte que des professionnels, c'est une situation différente. En introduisant une feuille de motivation dans les arrêts des cours d'assises classiques, vous donnez un poids supplémentaire aux magistrats professionnels. De la même façon, en supprimant la lecture de l'arrêt de renvoi pour le remplacer par un exposé fait par le Président, vous accroissez son poids et sa charge de travail puisque vous lui demandez d'accomplir cette tâche supplémentaire, qui ne peut pas être partagée par les jurés. L'idée de motivat...

...sions des cours d'assises. Mais, dès lors que l'on décide d'introduire cette motivation et, je le répète, nous y sommes favorables , encore faut-il choisir selon quelles modalités on le fait. Mes collègues ont démontré qu'il existe un certain paradoxe, dans un projet de loi destiné à favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, à introduire la motivation des arrêts des cours d'assises, donc à déposséder en quelque sorte les jurés du pouvoir de rédaction, pour le confier à un juge professionnel. Nous pensons qu'il existe un autre mode de motivation. Il s'agirait d'élaborer, tout au long de l'audience, une liste de questions portant sur des éléments de fait comme de droit. Ces questions, validées par le jury, seront assorties de réponses qui servent de fond...

...nous sommes en cour d'assises et qu'il est par conséquent tout à fait exceptionnel que l'on puisse établir une motivation dans laquelle soient repris tous les éléments de doctrine et de jurisprudence concernant un crime. Concrètement, je ne vois pas comment cela peut se réaliser avec des jurés non professionnels. Vous nous proposez ni plus ni moins qu'une professionnalisation de la rédaction des arrêts de cour d'assises, tout en prétendant donner plus d'importance au citoyen juré, non professionnel. C'est pour le moins paradoxal. La seule façon de régler cette contradiction consiste à préciser que la motivation est constituée par les réponses aux questions posées. Ce serait beaucoup plus démocratique. Avec votre proposition, aucun juré ne sera présent lorsque le président rédigera, ultérieure...