Interventions sur "éducative"

...avons à faire à des mineurs et qu'il faut prendre le temps de dégager des perspectives de réinsertion et de rééducation. Vous, vous avez abandonné. L'intervention du rapporteur est claire de ce point de vue : faute de moyens, vous préférez réprimer. C'est plus facile mais c'est sacrément discutable sur le plan budgétaire, car, lorsque les économistes compareront le coût des mesures de prévention éducative à celui des mesures de répression et des journées de prison, sans compter les dégâts qui en résultent, je ne suis pas sûr qu'ils seront de votre côté. La seule vraie question à se poser est simple. Aujourd'hui, des jeunes mineurs, souvent repérés et connus des services, passent de tuteur en tuteur, d'éducateur en d'éducateur, et ne reçoivent aucun soutien car, souvent, ils vivent au sein de fami...

...nt besoin d'être suivis par un personnel stable. Il faut en effet construire avec eux une relation de confiance. Or celle-ci est remise en cause à chaque changement d'éducateur cela est encore plus vrai pour les primo-délinquants, dont le suivi demande une attention plus grande. Le Conseil de l'Europe a régulièrement appelé les États à réagir à la délinquance des mineurs en prenant des mesures éducatives et sociales qui sont aussi des sanctions. Ces solutions alternatives doivent procéder étape par étape. En Europe, de plus en plus d'enfants sont condamnés de plus en plus jeunes. Nous ne pouvons pas continuer à enfermer notre jeunesse ! Cette question mérite d'être traitée et nous devrions étudier les solutions adoptées dans d'autres pays européens qui enregistrent des résultats plutôt que de s...

Monsieur le ministre, dans un certain nombres de territoires, le FIPD est indispensable pour financer des actions particulières qui permettent le suivi de mesures éducatives concernant les jeunes les plus en difficulté. Le FIPD est souvent sollicité pour des actions menées dans les quartiers éligibles à la politique de la ville. Il est, du reste, géré à la fois et c'est sans doute l'un des problèmes par le ministère de la ville et celui de la justice, puisqu'il finance souvent des mesures décidées par des magistrats, qu'il s'agisse de travaux d'intérêt général o...

...oncer, comme nous sommes en train de le faire, à une vision caricaturale des choses où il y aurait les bons d'un côté, les méchants de l'autre ; nous devons également admettre qu'il n'y a aucune raison de rejeter certains moyens au profit du « tout préventif ». Enfin, je veux insister, en tant qu'éducateur, sur la vertu première de la sanction, notamment au sein de la cellule familiale : la vertu éducative. La sanction, ce n'est pas simplement une punition : elle doit également montrer, grâce à l'explication dont elle s'accompagne, que quelque chose doit changer. Le terme « sanction » n'est d'ailleurs pas toujours péjoratif : ainsi, on dira que la réussite d'une année d'étude est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme. La sanction, c'est le moment clé marquant qu'un changement s'est produit. De ...

...oute caricature. À Paris comme ailleurs, nous savons bien que la résolution des problèmes posés par les jeunes en difficulté passe forcément par la coopération des différents acteurs concernés. Chaque territoire a ses spécificités : ainsi, nous n'allons pas créer un CDDF quand il existe déjà, sur le territoire, plusieurs autres structures de concertation, qu'il s'agisse des structures de réussite éducative ou des contrats locaux de sécurité. Ce qui compte, c'est que les différentes structures puissent dialoguer et essayer de trouver des solutions ensemble. Une fois les difficultés identifiées, il faut également pouvoir disposer de moyens pour entourer les jeunes qui en ont besoin. Trop souvent, la concertation n'aboutit qu'à la mise en oeuvre d'un transfert de charges, c'est-à-dire de compétences,...

...elques mots, je vous lirai ceci : « Les textes de références majeurs en matière de justice des mineurs sont la convention internationale des droits de l'enfant et l'ordonnance de 1945. « En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des magistrats, la spécificité des procédures, la primauté de l'action éducative, la proportionnalité et l'individualisation des réponses. Or ces principes connaissent de plus en plus de dérogations et notamment en ce qui concerne les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. « Ce projet de loi en est l'illustration, et l'on peut s'interroger sur son opportunité, sur la forme et sur le fond. Sur la forme, rien ne justifie une telle précipitation, alors qu'un projet de code de la...

... avez cité le recteur Varinard. Or il se trouve que nous l'avons auditionné, et nous avons bien vu qu'il prenait une certaine distance par rapport à ce projet. Il a bien dit, lors de son audition, que s'il avait, certes, envisagé la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, c'était dans le cadre d'une gradation des sanctions. À ses yeux, ce qui était important, et ce qui avait une valeur éducative, c'est que le mineur comprenne qu'à chaque stade, la sanction qu'il encourt va être un peu plus importante. Ce qui le gênait manifestement, dans votre texte, c'est que, clac, il organisait directement la comparution devant un tribunal qui, dans son esprit, devait constituer le dernier stade d'une série graduée de sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre d'un mineur. Ce qu'il proposait, c...

...oy que notre position n'est pas contradictoire et lui faire remarquer que, contrairement au tribunal correctionnel pour mineurs, dans lequel siègeront des jurés n'ayant rien à voir avec l'enfance, le tribunal des enfants comprend des assesseurs spécialisés dans les questions de l'enfance. L'amendement n° 105 vise à supprimer l'article 11 qui autorise les juges à cumuler une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre en oeuvre les autres formes de réponses. Il existe d'autres modèles d'intervention, dont on a parlé lors de la discussion générale, telles la justice réparatrice et la médiation proposées et développées en Europe ces dernières années en tant qu'alternative ...

Dans le débat qui a eu lieu, il me semble qu'on a mélangé plusieurs questions. Nous proposons une nouvelle organisation judiciaire pour les mineurs, dans laquelle le tribunal correctionnel pour mineurs concerne les jeunes de seize à dix-huit ans en situation de récidive. S'agissant des réponses pénales et éducatives, le texte essaie d'élargir l'éventail des réponses qui peuvent être mises à la disposition des magistrats. L'article 11 vise à cumuler les sanctions éducatives avec des peines d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis. C'était une préconisation de la commission Varinard qui trouve sa traduction législative aujourd'hui. Pour cette raison, la commission a rejeté ces a...

La commission a repoussé cet amendement qui modifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Aujourd'hui, le juge des enfants peut décider seul, par un jugement rendu en chambre du conseil, des mesures éducatives mais ne peut prononcer ni peines ni sanctions éducatives. Cet amendement l'autorise à prononcer peines et sanctions éducatives, à l'exception des peines d'emprisonnement, mais il présente deux inconvénients majeurs : d'une part, il fait perdre de la solennité aux décisions comportant des sanctions il paraît préférable que la condamnation à des peines soit le fait d'une collégialité ; d'autre p...

... compte s'ils ne sont pas versés à la procédure en cours, ce qui, évidemment, nuit à la prise en compte de la personnalité du mineur concerné. Pourtant, l'objectif que vous assignez à la création de ce dossier unique de personnalité pose problème. Nous avons en effet le sentiment que, avec cette proposition, il ne s'agit pas d'aboutir à une meilleure individualisation de la réponse judiciaire et éducative et de garantir la réactivité, la cohérence et la continuité du suivi, mais plutôt d'accélérer le jugement du mineur. Vous détournez en quelque sorte une disposition a priori positive en poursuivant un objectif dicté par une logique sécuritaire renforcée. Vous prévoyez ainsi la constitution d'un dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants, ce qui ...

...endre le temps de la réflexion est nécessaire. Or, pour l'instant, ni dans le texte, ni dans vos interventions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n'avez donné de garanties de nature à nous assurer que le dossier unique ne viendra pas se substituer à la collégialité et qu'il n'empêchera pas que le temps nécessaire soit consacré à réfléchir à la bonne sanction ou à la bonne mesure éducative à prendre.

... que son père dont il ne connaissait pas l'identité jusque-là était aussi son grand-père, parce que cet homme avait violé sa propre fille, qui était donc la mère de ce garçon. Apprendre une telle chose au cours d'une audience, c'est un traumatisme bien inutile ! Il faut donc une gestion fine du dossier : si l'on veut que certains éléments importants, issus par exemple du dossier d'assistance éducative, figurent dans le dossier personnel, alors il faut confier le dossier unique de personnalité au juge des enfants, seul à même de gérer cela de façon assez précise. Lors des auditions que nous avons effectuées, toutes les associations de protection de l'enfance ont attiré notre attention sur l'extrême délicatesse avec laquelle devront être écrits les décrets d'application, afin de pendre les plus...

...r : il faudrait savoir. Pour ma part, je crois que cet outil doit être suffisamment exhaustif pour permettre de bien cerner la personnalité du mineur, donc pour apporter la bonne réponse : c'est la philosophie du texte, et M. le garde des sceaux ne me démentira pas sur ce point. Vous nous dites, et j'y suis très sensible, que le dossier peut contenir des éléments issus de procédures d'assistance éducative qui sont de véritables secrets de famille, qui n'ont pas à être divulgués. Souvenez-vous toutefois, monsieur Raimbourg, que la commission des lois a adopté plusieurs amendements, dont j'étais l'auteur, pour assurer cette confidentialité et interdire la transmission des informations issues de procédures d'assistance éducative à la partie civile, notamment, ainsi que pour permettre au magistrat en ...

...la défense s'agissant de faits sur lesquels les investigations ne sont pas nécessaires. En outre, nous avons, en commission des lois, adopté un amendement, à l'initiative du président de la commission et de votre serviteur, pour prévoir une césure, ce qui permet de se déterminer assez rapidement sur la culpabilité du mineur et de prendre un peu plus de temps pour déterminer la peine ou la mesure éducative par le tribunal pour enfants. Je pense que toutes les garanties sont apportées dans le cadre de cette convocation par officier de police judiciaire telle qu'elle est prévue devant le tribunal pour enfants. Donc, si ces amendements étaient maintenus, je maintiendrais la position défavorable de la commission à leur égard.

...exte et je peux attester que beaucoup de personnels de la PJJ ou d'éducateurs, réticents au départ, en sont aujourd'hui satisfaits. Les centres éducatifs fermés peuvent aujourd'hui recevoir les mineurs de treize à seize ans dans deux cas : soit les faits commis sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et les coupables ont déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Soit la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. Le projet de loi prévoit la possibilité de placer sous contrôle judiciaire, sans condition d'antécédent, des mineurs de treize à seize ans encourant une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression...

M. le ministre nous a dit que nous ne faisions pas de propositions. Par cet amendement, nous suggérons d'améliorer les mesures de nature éducative plutôt que de chercher en priorité à durcir les sanctions. Cette proposition ne peut que recueillir votre adhésion, mes chers collègues, puisqu'il s'agit de rappeler l'importance de la continuité éducative, en incitant tous les adultes qui sont amenés à intervenir auprès de l'enfant en difficulté professeurs, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance ...