Interventions sur "cinquante"

...ps, que ce n'est pas au législateur de décréter un certain nombre de choses, notamment la durée du travail ou le niveau des salaires ; je préfère le choix de la confiance et du dialogue. Au-delà du risque sur la négociation, ce texte recèle quatre autres risques. D'abord, il peut créer un double effet de seuil. Nous l'avons dit ici : il crée une nouvelle césure entre les entreprises de moins de cinquante salariés et les grandes entreprises. Mais, plus grave encore, il accentue encore le clivage entre les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés et ceux des grandes entreprises. Comme cela a déjà le cas lorsque la loi sur les trente-cinq heures a été votée, les salariés des petites entreprises risquent d'être désavantagés par rapport à ceux des grandes entreprises, encore confortés d...

...ment dans la discussion sur le partage de la valeur. Nous souhaitons bien sûr privilégier la négociation, mais, si le Président demande que nous allions un peu plus vite, c'est parce qu'elle n'a pas abouti. En ce qui concerne les dispositifs existants, c'est prévu dans le texte. Qu'il s'agisse des sociétés commerciales ayant distribué des dividendes en augmentation ou des entreprises de moins de cinquante salariés, chacun aura la possibilité de s'y raccrocher puisque la prime qui sera allouée aux salariés pourra s'ajouter à l'intéressement ou à la participation, voire être en actions. Il n'y a donc aucune contrainte. Dans l'esprit, il s'agit non pas de créer un dispositif supplémentaire mais, au contraire, d'essayer d'améliorer le partage des bénéfices en allant un peu plus dans le sens des salari...

... de salariés de bénéficier plus rapidement d'une augmentation de leur pouvoir d'achat. C'est cela la logique du système. Cela dit, c'est bien de vouloir partager un gâteau, encore faut-il qu'il grossisse, et certaines mesures risquent de diminuer la vitesse avec laquelle il pourra grossir. C'est à ce niveau que nous rencontrons une petite incohérence. En maintenant et en renforçant le seuil des cinquante salariés, nous allons contre notre logique, qui est que l'accroissement de la richesse de notre économie passe par la création et la croissance de ces fameuses « gazelles » dont on parlait dans le temps, c'est-à-dire des établissements de taille intermédiaire. Nous savons que la distribution de dividendes est forte dans les grandes entreprises 40 % d'entre elles en versent , qu'elle est plus ...

...s d'entreprises moyennes. Dans son rapport, à la page 21, Yves Bur rappelle que plus de dix millions de salariés bénéficient déjà d'accords de participation, soit deux millions de plus depuis 2000. Dans les entreprises qui ont signé des accords de participation, celle-ci représente 7 % de la rémunération et environ 2 227 euros par salarié. On ne peut donc dire que, dans les entreprises d'environ cinquante salariés, aucun effort n'a été fait à la suite de négociations entre syndicats et chefs d'entreprise. Comme de nombreux collègues, je m'inquiète de ces effets de seuil. Je propose donc de porter le seuil d'effectifs à 500 salariés, ce qui est la taille de nombreuses entreprises françaises.

...ntendu notre collègue Christian Vanneste, le successeur de Maurice Schumann, invoquer le gaullisme à propos de ce projet de loi, dont l'esprit est pourtant très éloigné des textes sur l'intéressement et la participation. Je m'étonne surtout qu'il invoque le gaullisme pour porter le seuil à 500 salariés, car le texte essentiel en matière de participation, l'ordonnance de 1967, prévoit un seuil de cinquante salariés. Les entreprises qui distribuent des dividendes sont celles qui ont des résultats significatifs. Il y a déjà ce premier critère de la distribution de dividendes ; si vous en ajoutez d'autres, chers collègues, vous allez rendre ce dispositif, déjà d'application très étroite, à peu près impossible à mettre en oeuvre. Si cette proposition m'étonne, elle est sans doute à la mesure de l'éloi...

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation de verser une prime pour les entreprises d'au moins 250 salariés, et non cinquante. Ma proposition se fonde sur trois arguments. Le premier tient à la spécificité de gestion et de gouvernance des PME. En déclenchant le caractère obligatoire à cinquante salariés, ce texte méconnaît les problématiques de ces entreprises. Mon exemple personnel peut s'appliquer à toutes les entreprises familiales de petite taille. Les politiques de dividendes, dans ces entreprises, sont éminemment...

Je comprends parfaitement la préoccupation de nos collègues, mais la commission a repoussé ces amendements, dont je suggère le retrait. Le seuil de cinquante salariés paraît indiqué pour plusieurs raisons. Il permet, tout d'abord, de prendre en compte une majorité de salariés 60 % travaillent dans des entreprises de plus de cinquante salariés tout en n'imposant une obligation qu'à un nombre limité d'entreprises : moins de 40 000 sur un total de 1,5 million d'entreprises ayant au moins un salarié. Ensuite, ce seuil correspond à l'obligation de met...

Je veux vraiment rassurer ceux qui, interpellés par le seuil des cinquante, ont signé ces amendements. Premièrement, je me souviens, mes chers collègues, des débats que nous avons eus ici sur l'extension de la participation et de l'intéressement : il s'agissait déjà de savoir comment faire pour les développer dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Deuxièmement, je tiens à dire àHervé Novelli, Christian Vanneste et Dominique Tian que je suis au moins auss...

Il n'y a pas de risque pour les entreprises entre cinquante et 500 salariés. Si le Gouvernement mettait en place un dispositif contraignant et lourd, je serais au côté de mes collègues pour dire : « Attention, cela ne va pas. Réfléchissons à une augmentation du seuil. » Il faut vraiment que nous fassions un effort sur les moins de cinquante pour tout ce qui se rapporte à la participation et à l'intéressement ; pour les autres, raccrochons-nous au système ...

Mais je ne comprends pas ce raisonnement. Votre peu de confiance dans la négociation vous fait penser qu'il n'y en aurait aucune et que, de facto, un million de salariés n'auraient plus aucune chance de bénéficier du dispositif. Or ce n'est pas dans le projet de loi : celui-ci prévoit une obligation de négocier dans les entreprises comprenant plus de cinquante salariés mais aussi, en deçà, une possibilité de négociation. Si on suit votre argument, il faut aller jusqu'au bout et reconnaître qu'en deçà de cinquante salariés, il n'y aura pas d'augmentation de la rémunération, ce qui n'est certainement pas ce que vous souhaitez.

...s représentatives du personnel et que ce problème de l'information est précisément au coeur de cette négociation. Il est toujours un peu délicat d'entrer dans ce qui fait l'objet d'une telle discussion mais, précisément, l'un des problèmes de ce texte est de télescoper cette négociation. En toute logique, cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisqu'il s'agit de sociétés de plus de cinquante salariés puisse disposer systématiquement des informations sur les modalités de calcul et le montant des rémunérations des actionnaires et des dirigeants. Sans ces informations, on ne voit pas sur quelles bases l'accord pourrait être négocié.

...mendement n° 124 propose que toute entreprise puisse accorder une prime, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 1 200 euros par personne, que ce soit ou non dans le cadre de négociations. Cette formulation évite tout débat sur les seuils. À cet égard, l'étude d'impact du Gouvernement est extrêmement intéressante. Elle montre que seulement 16 % des entreprises de moins de cinquante salariés distribuent des dividendes. Parmi ces dernières, combien augmentent leurs dividendes ? À peine la moitié. Cela signifie que 8 % à 10 % des salariés travaillant dans une entreprise de moins de cinquante salariés vont être concernés par le texte, alors que, dans les très grands groupes du CAC 40, la proportion atteint 80 % à 90 %, voire 95 %. Même des entreprises déficitaires du CAC 40 dis...

Tandis que l'amendement de Charles-Amédée de Courson avait tendance à élargir l'attribution de la prime, celui-ci vise plutôt à la remplacer par un dividende social : toute société de plus de cinquante salariés distribuant des dividendes à ses actionnaires devrait verser 20 % de leur montant total sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de ses salariés et des salariés des entreprises qu'elle contrôle. Cet amendement présente plusieurs avantages. Premièrement, il ne crée pas de niche fiscale contrairement au texte du Gouvernement qui prévoit la création d'un prime assor...

Il s'agit d'un amendement de clarification. Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, le texte tend à rendre obligatoire la négociation dans une entreprise de plus de cinquante salariés qui augmente ses dividendes, mais pas la distribution. Si les négociations échouent et qu'il n'y a pas de distribution, l'emploi du mot « verse » peut faire naître des contentieux et entraîner la réclamation du versement d'une somme symbolique. C'est pourquoi nous estimons qu'il vaut mieux écrire « peut verser ».

Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de cinquante salariés.

La commission a repoussé cet amendement car il lui est apparu satisfait par le texte. Il est clair que les sociétés de moins de cinquante salariés, qu'elles appartiennent ou non à un groupe, ne seront pas obligées de verser la prime. Mais, là encore, je souhaite connaître la position du Gouvernement.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction du VII de l'article 1er, qui fixe les modalités de la prime qui peut être attribuée dans l'ensemble des entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés. Il s'agit de proposer à ces entreprises un mécanisme simple et incitatif pour celles qui voudraient effectuer une telle démarche volontaire. Dans cette optique, la prime attribuée aux salariés bénéficie des mêmes exonérations que celle attribuée par les employeurs de droit privé et des établissements mentionnés à l'article L. 3321-1 du code du travail qui emploient habituellement cinqu...

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la prime facultative, et sa niche sociale, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment des dividendes qu'elles peuvent verser. Vous le savez, j'étais plutôt favorable à un tel dispositif, mais il aurait fallu qu'il soit limité dans le temps, à la première année. Or, non seulement la commission ne m'a pas suivi, mais le dispositif proposé serait pérenne.

Je souhaiterais insister certains collègues l'ont fait avant moi sur la situation spécifique des entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous lisez l'étude d'impact du Gouvernement, quel est le pourcentage des entreprises de moins de 50 salariés qui distribuent des dividendes ? 16 %. Quelle proportion, au sein de ces 16 %, distribue des dividendes en augmentation ? Le Gouvernement dit : les deux tiers. C'est un maximum ; en fait, cette proportion est comprise entre la moitié et les deux tiers. Ce sont donc de 8 % à 10...

Oui, même, éventuellement, un problème constitutionnel de rupture de l'égalité entre les salariés. C'est pourquoi nous proposons un système plus libéral pour les entreprises de moins de cinquante salariés que pour les entreprises de plus de cinquante salariés.