Interventions sur "pacs"

...législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». En un mot, chers collègues, la balle est désormais et plus que jamais dans notre camp. L'autre raison pour laquelle notre groupe a souhaité débattre de cette question aujourd'hui dans cet hémicycle, c'est que la France, pionnière en 1999 lors du vote du PACS, est aujourd'hui à la traîne et que, sans tarder, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits. Aborder la question de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, c'est incontestablement répondre à une demande sociale comparable à celle qui a fait le succès du PACS au cours de ces douze dernières années : 203 882 déclarations de PACS ont en effet ...

Au-delà du rappel, s'il était nécessaire, que le PACS et le mariage, ce ne sont pas les mêmes droits et, de fait, les mêmes devoirs, votre rapporteur souhaiterait récuser deux arguments souvent avancés par les opposants à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le premier, c'est la visée censément procréatrice du mariage. Avouons qu'il ne résiste pas au fait que 56 % des premiers enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Le second pointe...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a douze ans, au siècle dernier, en 1999, était adopté le PACS, première reconnaissance de droits pour les couples de même sexe. Je veux saluer ici la douce opiniâtreté du rapporteur, Patrick Bloche, qui, inlassablement, a conduit, avant l'adoption du PACS et depuis lors, cette patiente bataille de l'égalité, cet indispensable combat du droit à l'indifférence. C'était il y a douze ans, c'était au siècle dernier, et je veux revenir sur les arguments développ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes quelques-uns ici à garder le souvenir du 15 novembre 1999, lorsque notre collègue Patrick Bloche avait présenté sa loi sur le PACS, souvenir douloureux, amer de propos qui restent encore gravés dans notre mémoire. Je garde aussi le souvenir ému du 5 juin 2004, lorsque j'ai célébré un mariage de personnes de même sexe à Bègles. Ce qui me choque, ce sont les 4 000 lettres d'insultes que j'ai reçues. Ce jour-là, je me suis dit que le rôle des politiques n'était pas de maintenir les gens dans l'ignorance et la peur, mais de lut...

...nemark, la Suède, la Norvège, le Mexique, l'Argentine, l'Afrique du Sud, pays qui a vécu l'apartheid ? Et je ne cite pas ces États des États-Unis d'Amérique qui ont appliqué le principe fondamental de notre droit et du droit universel : l'égalité des droits pour tous. En France, une majorité résiste encore, de manière réactionnaire, il faut le dire, à l'ouverture des droits pour tous. Certes, le PACS a été un progrès, mais il reste une sous-catégorie juridique, et je ne vois pas au nom de quoi, parce que l'on a choisi telle ou telle orientation sexuelle, on ne pourrait pas bénéficier des mêmes droits que tous les autres. Aujourd'hui, des homosexuels ou des lesbiennes qui veulent se marier ne peuvent pas le faire. Cela n'est pas digne d'un pays dans lequel on veut appliquer l'égalité des droi...

J'ajoute que, dans la plupart de ces pays, le droit du mariage n'est pas le même qu'en France. Ainsi, ils ne font pas la distinction entre le mariage religieux et le mariage civil. Par conséquent, ce qui relève de la législation matrimoniale dans ces pays évoque davantage, en France, le PACS que le mariage. Notre assemblée est donc tout à fait libre de se prononcer sur ce sujet difficile. La réponse que nous devons apporter ne doit être imposée ni par des considérations d'ordre juridique puisqu'il n'y a pas d'obligation ni par des options d'ordre moral. La décision que nous prendrons exprimera notre conception de l'organisation sociale et de cette cellule de base de la société q...

...tance à l'amour entre deux femmes, entre deux hommes, qu'à l'amour entre une femme et un homme. Nous disons qu'il est temps de reconnaître à tous les couples le bénéfice des mêmes droits. C'est d'ailleurs à cette fin et pour affirmer que la valeur d'un couple ne se mesure pas à l'aune de son orientation sexuelle que nous sommes nombreux à organiser, certes de manière symbolique, des cérémonies de PACS dans les salles de mariage de nos mairies. En deuxième lieu, nous n'ignorons pas la vertu pédagogique de notre texte à écouter certaines interventions, je pense même que c'est une vertu utile. En effet, monsieur le garde des sceaux, vous le savez bien, lorsqu'elles s'ouvrent à tous sans discrimination, les institutions républicaines portent un message : message d'encouragement à ceux qui atten...

...est ainsi que les révolutionnaires de 1789 ont choisi de poser les bases de la République et cela reste d'une grande actualité et d'une grande modernité. Pourtant, les hommes et les femmes n'ont pas tous et toutes les mêmes droits. Aujourd'hui, deux personnes qui s'aiment, si elles sont de sexe différent, peuvent sceller leur union comme elles l'entendent : elles peuvent vivre en concubinage, se pacser, se marier. Deux personnes de même sexe ne le peuvent pas : le mariage leur est interdit. Des membres de cette assemblée expliquent que le mariage est une institution, une union qui dépasse le contrat signé par deux époux. Mais la République n'a pas à sonder les coeurs de ses citoyens. Le sens que les époux donnent à leur mariage ne regarde pas la collectivité. Le mariage est, du point de vue ...

Cette proposition de loi est, pour nos collègues de gauche, de l'ordre du symbole. En effet, s'ils avaient voulu réellement améliorer certaines clauses concernant les couples pacsés, ils auraient déposé un texte sur le sujet.

...e à l'ordre public », « politique de l'absurde ». La question est pourtant simple : jusqu'où voulons-nous aller dans notre lutte contre les discriminations ? Préférons-nous les maintenir ? Des députés UMP se sont récemment distingués en voulant permettre aux seuls couples mariés de bénéficier de l'avantage fiscal lié à la double déclaration de revenus l'année de leur union, alors que les couples pacsés en profitaient depuis quelques années. En avril 2010, notre collègue Christian Vanneste a approuvé les propos du cardinal Bertone, numéro deux du Vatican, affirmant l'existence d'une relation entre homosexualité et pédophilie. Enfin, lors de l'examen de la proposition de loi en commission, le 25 mai dernier, notre collègue de l'UMP Brigitte Barèges a dérapé. Je ne citerai pas l'intégralité de...

Bien sûr, la création du PACS a représenté une avancée importante en termes de droit, ainsi qu'un choix renforcé en termes de contrat offert aux couples. Notre majorité a d'ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, grandement contribué à l'amélioration du PACS. Mais ne devrions-nous pas franchir une nouvelle étape ? N'est-il pas de notre responsabilité de permettre aux couples de même sexe, à travers le maria...

...lon son sexe, ses moeurs ou sa situation de famille » et la récusation par le gouvernement Mauroy de la classification par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale. En 1999, la majorité plurielle a adopté une loi relative au pacte civil de solidarité, dont l'un des objectifs était de permettre une reconnaissance du concubinage homosexuel, accompagnée de droits. Oui, mes chers collègues, le PACS est un succès et, quelle que soit leur préférence sexuelle, les Françaises et les Français, se le sont largement approprié. Avec le texte qui nous est proposé ce matin, le groupe SRC souhaite franchir une étape supplémentaire dans cette marche vers l'égalité des droits, en permettant aux couples de même sexe de se marier. Pour résumer, nous proposons d'ouvrir un droit nouveau à certains sans réd...

...utre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur. Nous pouvons peut-être regretter je le dis sans intention polémique que rien ne se soit passé en la matière depuis 2002. Avec l'honnêteté qui doit être celle d'un rapporteur, je note tout de même que, lorsque Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, il avait des collaborateurs qui s'intéressaient à cette question et essayaient d'y réfléchir. C'est d'ailleur...

Il est cependant dommage que vous preniez aujourd'hui prétexte du fait que vous vous êtes approprié le PACS après vous y être tant opposés pour dire qu'il suffit, que nous devons nous arrêter là, qu'il ne faut pas aller plus loin. Nous vous appelons justement à aller plus loin, nous souhaitons effectivement que le Parlement vote sans tarder en ce sens. Ceux des députés UMP qui se sont opposés à cette proposition de loi ont déclaré que c'était un texte polémique, présenté parce qu'une élection préside...

...étés, souvent plus marquées que la nôtre par le fait religieux, en étaient ébranlées dans leurs fondements et que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe les remettait en question ? Finalement, je trouve quelque paradoxe dans votre défense du mariage comme institution immuable il faudrait qu'il ne bouge pas et je pense que, d'une certaine manière, vous le condamnez. Au moment où trois PACS sont conclus lorsque quatre mariages sont célébrés pour prendre les chiffres de l'année 2010 , je vous invite, si vous voulez exprimer dans cet hémicycle un attachement particulier à l'institution matrimoniale, à en adopter une conception dynamique, moderne, celle de cette proposition de loi. Mon dernier mot sera pour notre collègue Franck Riester. Nous avons souvent eu l'occasion de nous opp...

...té de légiférer sans tarder, sans attendre l'échéance présidentielle de l'an prochain, pour permettre à chaque député de voter, mardi prochain, selon ses convictions. Nous espérons qu'ainsi une majorité d'idées s'exprimera dans cet hémicycle afin de faire disparaître une discrimination. Ayons collectivement l'honneur, voire le bonheur, de permettre à notre pays, qui était pionnier en 1999 avec le PACS, mais qui est aujourd'hui à la traîne, de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits. Cela ne nous empêche pas d'envisager d'autres étapes, cher Noël Mamère, puisque les différentes organisations politiques de gauche et les groupes parlementaires de l'opposition ont fait des propositions sur l'homoparentalité, qui visent à ouvrir l'adoption aux couples homosexuels et la pr...

...fait ici depuis plusieurs années et qui vise à lutter contre toutes les formes de discriminations et pour l'égalité des droits. Deux femmes ont le droit de s'aimer. Deux hommes ont le droit de s'aimer. Une femme et un homme ont le droit de s'aimer. L'amour est exactement le même et deux personnes doivent pouvoir contracter un mariage, qu'ils soient de sexe différent ou du même sexe. En 1999, le PACS avait marqué une étape essentielle en matière de reconnaissance des droits des couples du même sexe. La France était alors en pointe, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. En écoutant certains de mes collègues, tout à l'heure, je me demandais s'ils souhaitaient que nous soyons le quarante-septième pays européen à aller vers l'égalité des droits, c'est-à-dire le dernier pays, à la remorque. C'est...

...code civil ainsi rédigé : « Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Il n'y a, dans cet article, rien qui contrevienne à la morale, à la religion ou à l'organisation sociétale, mais seulement la volonté de supprimer toute forme de discrimination et de rétablir juridiquement l'égalité des droits pour les couples de même sexe, ce que ne permet pas le PACS. S'il ne s'agit plus d'être audacieux, puisque nombre de pays autorisent déjà le mariage homosexuel, il appartient au législateur, quelle que soit la doxa actuellement favorable, d'ailleurs d'être courageux, et surtout, juste. Pour terminer même s'il ne m'a pas remerciée , je voudrais saluer la force de conviction et la sagesse de Patrick Bloche qui, sans vitupérer, amènera, je l'espère, ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans la longue construction de notre modèle républicain, la France a souvent été en avance. En matière d'égalité des droits, et plus particulièrement dans l'ouverture du mariage aux couples du même sexe, la patrie des droits de l'homme accuse un retard vis-à-vis de ses voisins européens. Lors de l'adoption du PACS, en novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, la majorité plurielle avait ouvert la voie à un nouveau droit. Le PACS a permis à des dizaines de milliers de nos concitoyens d'être unis et protégés selon leur volonté. Après une décennie d'application, le PACS n'a en rien déformé la société. En quoi l'ouverture du mariage aux couples de même sexe serait-elle une erreur ? Les conclusions du Conseil...

... devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits passe par le droit au mariage pour toutes et tous, sans distinction d'orientation sexuelle. En effet, même à droits identiques, pourquoi les personnes de sexe différent auraient-elles le droit de choisir entre mariage et PACS, alors que les personnes de même sexe n'en auraient pas le droit ?