Interventions sur "couple"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (n°s 586, 3462). La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en faisant inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, qui a été déposée une première fois en 2006, le groupe socialiste, radical et citoyen, par la voix de son président Jean-Marc Ayrault, a souhaité d'abord répondre à l'interpellation qui a été celle du Conseil constitutionnel le 28 janvier dernier. Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation...

Au-delà du rappel, s'il était nécessaire, que le PACS et le mariage, ce ne sont pas les mêmes droits et, de fait, les mêmes devoirs, votre rapporteur souhaiterait récuser deux arguments souvent avancés par les opposants à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le premier, c'est la visée censément procréatrice du mariage. Avouons qu'il ne résiste pas au fait que 56 % des premiers enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Le second pointe la démarche communautariste qui sous-tendrait la revendication de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Nous rejetons d'autant plus cette objection que la démarche des auteurs de cette propo...

...des implications dans les autres pays, notamment en France. En l'état actuel de la jurisprudence, les juridictions européennes comme nationales se refusent à déclarer les dispositions actuelles du code civil contraires aux normes supérieures, laissant au législateur national, c'est-à-dire à nous, le soin de trancher la question. De ce fait, une évidence s'impose, la reconnaissance du mariage des couples de même sexe ne peut être que législative. Votre rapporteur tient de fait à rappeler l'effet incontestablement déclencheur qu'a eu l'initiative prise par notre collègue Noël Mamère lorsqu'il a célébré, en tant que maire de Bègles, le 5 juin 2004, un mariage entre deux hommes. En effet, cela a permis aux tribunaux français de préciser la portée des articles du code civil relatifs au mariage. Ce...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a douze ans, au siècle dernier, en 1999, était adopté le PACS, première reconnaissance de droits pour les couples de même sexe. Je veux saluer ici la douce opiniâtreté du rapporteur, Patrick Bloche, qui, inlassablement, a conduit, avant l'adoption du PACS et depuis lors, cette patiente bataille de l'égalité, cet indispensable combat du droit à l'indifférence. C'était il y a douze ans, c'était au siècle dernier, et je veux revenir sur les arguments développés alors par les adversaires les plus résolus du PA...

...n pénale. De telles situations sont inadmissibles et doivent être clairement dénoncées. On ne peut que se féliciter de constater que l'esprit de la population a changé et que les dispositifs juridiques ont évolué. On est ainsi passé de la condamnation à la tolérance, de la tolérance à la reconnaissance, de la reconnaissance à l'organisation, de l'organisation à la convergence des droits entre les couples mariés et les couples homosexuels, j'en veux pour preuve la loi sur les successions que notre majorité a votée en 2006. La question n'est donc plus de savoir s'il faut stigmatiser l'homosexualité. Il faut la reconnaître et la respecter. Je pense qu'un certain nombre d'entre vous se souviennent des propos tenus, pendant la campagne présidentielle, par le candidat Nicolas Sarkozy :

Bien sûr, madame Billard, mais il peut aussi y avoir des mariages avec enfants ! Or un couple homosexuel ne peut pas en avoir. Notre collègueNoël Mamère l'a très bien dit : reconnaître le mariage homosexuel, c'est ouvrir la porte à l'adoption, et par conséquent institutionnaliser le fait qu'un enfant puisse être élevé par deux pères et aucune mère ou par deux mères et aucun père. Nous savons bien que des situations de cette nature existent dans la société d'aujourd'hui et que, en France, ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je commencerai en allant à mon tour droit au but : si nous proposons l'ouverture du mariage civil à tous les couples, c'est uniquement pour abolir une discrimination.

Nous proposons de mettre fin à une inégalité et de protéger tous les couples indifféremment, dans le hasard et la diversité de leur composition et des épreuves qu'ils traversent. Cela dit, il faut aussi se remémorer le chemin parcouru jusqu'à ce jour. Le 27 juillet 1982, il y a presque trente ans et sous les cris de l'opposition, Robert Badinter proposait à l'Assemblée de mettre un terme à la répression de l'homosexualité en la sortant du code pénal. Depuis, ce sont les...

...'homosexualité de ce dernier. Nous devons dépasser ces préjugés et établir l'égalité dans l'accès au mariage. C'est le sens de la proposition de loi de Patrick Bloche. C'est aussi le sens de la proposition de loi déposée par les députés communistes en 2005, et redéposée en 2010 après des modifications porteuses de sens, sous l'intitulé : « Proposition de loi visant à ouvrir le mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre. » Ces modifications ne sont pas seulement sémantiques. Lorsque nous avons redéposé le texte, nous avions en tête des exemples de maires refusant de marier deux personnes d'état civil différent pour la simple raison qu'elles étaient transsexuelles, mais aussi des exemples de femmes et d'hommes contraints de divorcer pour pouvoir accomplir leur parcours de ch...

Cette proposition de loi est, pour nos collègues de gauche, de l'ordre du symbole. En effet, s'ils avaient voulu réellement améliorer certaines clauses concernant les couples pacsés, ils auraient déposé un texte sur le sujet.

C'est la loi, chère collègue ! Le terme même de « mariage » a une valeur symbolique très forte, pas seulement en religion. Il symbolise cette union entre deux sexes, laquelle est le fondement de notre société. Le mariage repose en effet sur l'association des deux identités sexuelles et témoigne du sens de l'engagement du couple formé par un homme et une femme dans la société, et de la volonté de la société d'accorder des droits privilégiés à ceux qui s'engagent ainsi dans un lien juridique. Le législateur, dans sa sagesse, a donc estimé que la différence de situation entre des partenaires de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du dr...

...le mais une pluralité de familles aux multiples visages : recomposées, monoparentales, homoparentales. En fait, en a-t-il été un jour autrement ? Des siècles d'oppression des femmes et des homosexuels, de tous ceux aussi qui refusaient de se fondre dans le modèle d'une société patriarcale violente pour ceux qu'elle reléguait à ses marges, laissaient pourtant vivre et se développer des amours, des couples, des histoires qui devaient malheureusement se retrancher sous le secret du tabou social. Nous avons la chance de vivre à une époque où nous pouvons, dans cet hémicycle, débattre d'une avancée majeure de la société en termes d'égalité des droits. Depuis les années 1960, l'égalité entre les hommes et les femmes a progressé en ce qui concerne le partage de l'autorité parentale. De nos jours, plu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative du groupe socialiste, qui pose la question de droits nouveaux. La présente proposition de loi constitue une réponse républicaine aux attentes des couples homosexuels, et 61 % de la population en accepte le principe. Il s'agit simplement de répondre à une demande sociale qui participe d'un renforcement du principe d'égalité. Nous pouvons en effet nous interroger sur la place de la France en matière d'égalité et des droits et libertés individuels. Comme l'a rappelé notre collègue Noël Mamère, les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Canada, l'Afri...

En commission, les mots prononcés par certains députés sont édifiants : « texte provocant », « trouble à l'ordre public », « politique de l'absurde ». La question est pourtant simple : jusqu'où voulons-nous aller dans notre lutte contre les discriminations ? Préférons-nous les maintenir ? Des députés UMP se sont récemment distingués en voulant permettre aux seuls couples mariés de bénéficier de l'avantage fiscal lié à la double déclaration de revenus l'année de leur union, alors que les couples pacsés en profitaient depuis quelques années. En avril 2010, notre collègue Christian Vanneste a approuvé les propos du cardinal Bertone, numéro deux du Vatican, affirmant l'existence d'une relation entre homosexualité et pédophilie. Enfin, lors de l'examen de la propos...

...istian Jacob de laisser vivre le débat au sein de notre groupe. Au moment du vote, chacun des 577 députés de notre assemblée se prononcera en son âme et conscience. J'entends et respecte celles et ceux qui s'opposent à cette proposition de loi. Mais, dans notre République laïque qui, dans son histoire, a toujours fait de l'égalité des droits entre les citoyens un principe cardinal, accorder aux couples de même sexe le même droit celui de se marier qu'aux couples de sexe différent, n'est-ce pas donner toute sa force à ce mot que l'on retrouve écrit sur le fronton de nos mairies : égalité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Bien sûr, la création du PACS a représenté une avancée importante en termes de droit, ainsi qu'un choix renforcé en termes de contrat offert aux couples. Notre majorité a d'ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, grandement contribué à l'amélioration du PACS. Mais ne devrions-nous pas franchir une nouvelle étape ? N'est-il pas de notre responsabilité de permettre aux couples de même sexe, à travers le mariage, de bénéficier des mêmes droits que les autres alors qu'il existe aujourd'hui des différences non négligeables entre PA...

Parmi ces différences, je citerai celles existant en matière d'enregistrement, les modalités de séparation et la reconnaissance de droits pour le partenaire survivant, différences qui, à mon sens, doivent être abolies. Enfin, n'est-il pas important que, symboliquement, la République puisse célébrer, en mairie, l'union pour la vie d'un couple qui s'aime, quelle que soit son orientation sexuelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je sais que, pour certains d'entre vous, le mariage est intimement lié la procréation. Mais que faire alors de ces couples de sexe différent qui s'unissent et ne peuvent avoir d'enfant ?

Que faire aussi de ces couples nombreux qui ont des enfants en dehors du mariage ?

On voit que cet argument n'est pas recevable, car il ne prend pas en compte les différentes situations de vie de nos concitoyens. Mes chers collègues, la société évolue, l'opinion évolue. Aujourd'hui, la grande majorité de nos compatriotes est favorable à l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. Toutes les enquêtes d'opinion le montrent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un grand nombre de démocraties ont déjà, comme vous l'avez rappelé, monsieur Mamère, fait évoluer leur législation : la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, tout comme l'Espagne et le Portugal ou encore l'Argentine. On constate aujourd'hui que, dans ces pays, la société a entériné cette évolution san...