Interventions sur "couple"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, déposée à l'initiative de notre collègue Patrick Bloche, qui, depuis plus de quinze ans, accomplit sur ce sujet un excellent travail, que je tiens à saluer. Cette proposition permettra d'offrir aux couples de même sexe la même liberté de choix qu'aux couples hétérosexuels quant au mode juridique de leur vie en commun : concubinage, partenariat ou mariage. Monsieur le garde des sce...

...haque religion peut bien évidemment mettre ce qu'elle veut derrière le mot mariage, mais, pour nous, législateur d'un pays républicain et laïque, quelles sont les valeurs qui donnent son sens à ce mot ? En France, en 2011, le mariage civil est avant tout une reconnaissance par la société de l'amour que se portent deux personnes. C'est la reconnaissance de leur union, de leur volonté de former un couple portant un projet de vie à deux. C'est parce que l'amour n'a pas d'âge que même des personnes âgées peuvent se marier. C'est parce qu'ils ne sont pas contraints par la nécessité de la procréation que la société reconnaît également le droit aux couples stériles de s'unir. La loi actuelle interdit pourtant à toute une partie de la population cette reconnaissance de l'amour, sous le prétexte qu'il...

...in nombre de discriminations dont les individus homosexuels étaient victimes. Je veux d'ailleurs rendre un hommage particulier à un député très entreprenant, très volontaire sur ces questions, notre collègue Jean-Pierre Michel, aujourd'hui sénateur. Ce qui s'est passé dans cet hémicycle en 1998 et 1999, durant 120 heures, a été d'une autre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur. Nous pouvons peut-être regrette...

Durant cette dernière décennie, sept pays européens ont ouvert le mariage aux couples de même sexe, ainsi qu'un certain nombre de pays extra-européens. Sincèrement, chers collègues de la majorité, a-t-on constaté que ces sociétés, souvent plus marquées que la nôtre par le fait religieux, en étaient ébranlées dans leurs fondements et que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe les remettait en question ? Finalement, je trouve quelque paradoxe dans votre défense du mariage ...

...ionnier en 1999 avec le PACS, mais qui est aujourd'hui à la traîne, de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits. Cela ne nous empêche pas d'envisager d'autres étapes, cher Noël Mamère, puisque les différentes organisations politiques de gauche et les groupes parlementaires de l'opposition ont fait des propositions sur l'homoparentalité, qui visent à ouvrir l'adoption aux couples homosexuels et la procréation médicalement assistée aux femmes quelle que soit leur situation en termes de fertilité ou de couple. Mais c'est un autre sujet et c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, ce matin, engager le débat sur la seule question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Il reviendra, après 2012, peut-être à une autre majorité

...scriminations et pour l'égalité des droits. Deux femmes ont le droit de s'aimer. Deux hommes ont le droit de s'aimer. Une femme et un homme ont le droit de s'aimer. L'amour est exactement le même et deux personnes doivent pouvoir contracter un mariage, qu'ils soient de sexe différent ou du même sexe. En 1999, le PACS avait marqué une étape essentielle en matière de reconnaissance des droits des couples du même sexe. La France était alors en pointe, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. En écoutant certains de mes collègues, tout à l'heure, je me demandais s'ils souhaitaient que nous soyons le quarante-septième pays européen à aller vers l'égalité des droits, c'est-à-dire le dernier pays, à la remorque. C'est ce que j'ai entendu ce matin et ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas le rôle de notr...

Si, il y a quarante ans, alors que je prônais plutôt l'union libre, on m'avait dit que je défendrais un jour le mariage, je ne l'aurais pas cru ! Mais aujourd'hui, je suis mariée, comme nombre d'entre nous, et je n'ai pas d'enfants. Il y a aussi, sur ces bancs, des gens qui ne sont pas mariés et qui ont des enfants. Il y a à ce jour toutes formes de couples dans notre société. Accepter l'évolution des moeurs, aller vers l'égalité des droits, lutter contre toutes les discriminations, c'est accepter la proposition de loi que nous présentons aujourd'hui, et la voter pour que notre pays soit à la pointe de tous ces comportements dans notre République laïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...cle 1er propose de rétablir un article 143 du code civil ainsi rédigé : « Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Il n'y a, dans cet article, rien qui contrevienne à la morale, à la religion ou à l'organisation sociétale, mais seulement la volonté de supprimer toute forme de discrimination et de rétablir juridiquement l'égalité des droits pour les couples de même sexe, ce que ne permet pas le PACS. S'il ne s'agit plus d'être audacieux, puisque nombre de pays autorisent déjà le mariage homosexuel, il appartient au législateur, quelle que soit la doxa actuellement favorable, d'ailleurs d'être courageux, et surtout, juste. Pour terminer même s'il ne m'a pas remerciée , je voudrais saluer la force de conviction et la sagesse de Patrick Bloche...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans la longue construction de notre modèle républicain, la France a souvent été en avance. En matière d'égalité des droits, et plus particulièrement dans l'ouverture du mariage aux couples du même sexe, la patrie des droits de l'homme accuse un retard vis-à-vis de ses voisins européens. Lors de l'adoption du PACS, en novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, la majorité plurielle avait ouvert la voie à un nouveau droit. Le PACS a permis à des dizaines de milliers de nos concitoyens d'être unis et protégés selon leur volonté. Après une décennie d'application, le PACS n'a en rien...

Une fois de plus, c'est très décevant. Il est plus que temps d'aller au bout des principes de notre République laïque. Aux collègues de l'UMP qui ont insisté sur l'article 144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L'UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d'aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits passe par le droit au mariage pour toutes et tous, sans distinction d'orientation sexuelle. En effet...

Si l'on est pour l'égalité des droits, on peut choisir, ou non, de se marier ou de se pacser. Je voudrais revenir sur le mariage qui a été récemment célébré à Nancy, car il est significatif et symbolique de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La justice refuse à une personne de changer d'état civil. Par conséquent, le couple peut se marier, alors que, au regard de ce que défendent certains collègues de l'UMP, c'est absolument impossible. De ce fait, vous vous retrouvez, chers collègues de la majorité, dans des situations invraisemblables. Il est plus que temps de procéder à la modification que nous proposons. J'ai moi-même défendu cette position à travers plusieurs propositions de loi, en 2004, en 2008 et en 2010 : ...

...i que nous avons ce matin ? Si je tiens un tel discours ce matin, c'est que je me suis engagée dans la défense des droits de l'enfant. J'ai fait le chemin inverse de celui que d'autres ont pu suivre. Je suis partie des droits de l'enfant pour arriver à dire, aujourd'hui, que je soutiens cette proposition de loi et qu'à titre personnel j'émets un avis favorable sur l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, dans le respect des droits de l'homme et de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le texte que nous examinons aujourd'hui est important car il participe au long combat que beaucoup d'entre nous mènent aux côtés de nombreuses associations de citoyens engagés pour l'égalité des droits pour tous. Cette ouverture du mariage aux couples de même sexe est une étape essentielle sur le long chemin de l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans considération de l'orientation sexuelle. Au-delà du mariage, je pense également, pour les familles homoparentales, à l'adoption avec l'accès aux mêmes droits et prestations sociales tels que le congé paternité ou plutôt le congé d'accueil à la naissance ouvert à tous les couples. Je ve...

...la loi. Les conditions du mariage figurant dans notre code civil ont été établies en 1804. Mais ce n'est qu'au XXe siècle que le texte, selon lequel le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari, disparaît. Aujourd'hui, nous ne devons pas mettre autant de temps à faire évoluer le droit et à l'adapter à notre société et au choix de vie de chacun. Assurer l'égalité entre les couples de même sexe, aligner le statut des couples de même sexe sur celui des couples hétérosexuels ne traduit que la réparation d'une injustice, comme cela a été souligné. Ce texte ne doit pas être vécu comme une fin en soi : il doit être le début d'une évolution législative plus ambitieuse pour l'égalité des droits pour tous. Soyons des parlementaires responsables, c'est pour cela que nos concitoyens...

..., au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et, sans m'en faire leur porte-parole, de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, notre fierté d'avoir ouvert, pour la première fois, un tel débat. J'espère qu'il se conclura positivement. Cette avancée républicaine fondamentale permettrait à la France de mettre en place un nouveau droit, celui du mariage des couples d'un même sexe. Je suis heureux que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soit à l'origine d'une telle initiative dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...combe aux juges. Mais il est de la responsabilité du législateur de faire avancer le cadre dans lequel les juges pourront s'exprimer. J'évoquerai, à cette occasion, le cas de ce que l'on appelle communément « les mariés de Bègles » . Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, estimant qu'il appartenait au législateur d'adopter de nouvelles dispositions. Ce couple va pouvoir aller devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a accepté la saisine. Grâce au droit comparé, on saura ce qui se passe dans un certain nombre d'autres pays de l'Union européenne. Une fois encore, je veux souligner ici notre retard sur tous ces sujets de société. Nous sommes comme vitrifiés. Nous légiférons de manière hors sol, sans tenir compte de l'évolution de la société....