Interventions sur "transmission"

...age ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d'une société d'héritiers, qui s'explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les gros patrimoines. Les statistiques montrent que la part de la richesse héritée dans le revenu national est en croissance forte et rejoint le niveau d'avant la Première Guerre mondiale. Augmenter les taux d'imposition sur la transmission du patrimoine est donc nécessaire, si l'on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l'impôt. La révision des taux proposée par cet amendement permettrait en outre d'assurer de nouvelles ressources fiscales à l'État, ce qui est nécessaire.

Il s'agit de relever le taux de la dernière tranche d'imposition pour les transmissions à titre gratuit et en ligne directe. L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure progressivité du barème applicable aux transmissions en ligne directe. Votre article 2 propose en effet de relever de 5 % les taux applicables aux deux plus hautes tranches du barème des droits de mutation, c'est-à-dire de porter de 35 à 40 % le tarif applicable aux parts nettes taxables, après abattement...

Le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros, et je propose par cet amendement de limiter à 160 000 euros la possibilité de transmission en franchise d'impôt. Un couple français avec deux enfants peut donc ainsi leur transmettre plus de trois fois le patrimoine médian. Il me semble que cette disposition s'impose, d'abord au regard de l'état de nos finances publiques mais également compte tenu de ce que nous souhaitons les uns et les autres, à savoir faire de ce pays un pays où tout le monde à sa chance. Je vous rappellerai ici c...

...roit américain facilite. Mais reconnaissons aussi que le système français offre des avantages considérables, puisqu'il permet une donation de 160 000 euros par enfant tous les six ans. Je propose donc que le montant des donations possibles reste conséquent je le rappelle : il est trois fois supérieur au patrimoine médian des Français pour un couple avec deux enfants , mais que, au-delà, toute transmission soit soumise à des droits, qui pourraient d'ailleurs être diminués dès lors que l'assiette serait élargie. Or il me semble que ce projet fait l'inverse de ce que pourtant chacun recommande : il réduit l'assiette et augmente les taux, ce qui ne me paraît pas la meilleure des choses pour notre pays.

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des donations pour échapper à l'impôt sur les transmissions. Le second dispositif, que vous supprimez dans l'un des articles du projet, octroie des avantages à la donation en fonction de l'âge. On peut parfaitement comprendre qu'il faille favoriser la donation plutôt que la transmission de patrimoine au moment du décès, mais la bonne réforme est celle que propose le président de la commission des finances, en faveur de laquelle je plaide depuis longtemp...

...nt de 160 000 euros par enfant pour un foyer composé de deux enfants permet bien de transmettre au moins trois fois ce patrimoine médian, ce qui montre bien combien ces mesures avantagent au premier chef une petite minorité de nos concitoyens. Mais il me semble surtout que la disposition qui consiste à permettre une telle franchise n'est pas satisfaisante, car elle est source de blocages dans la transmission du patrimoine et la fluidité du capital, ce qui creuse les inégalités. Or, au-delà de toute considération morale, nous savons que, sur un plan strictement économique, la création ou l'aggravation des inégalités génère de l'inefficacité économique chez les agents. C'est d'ailleurs pourquoi chacun a tenté de lutter contre ces inégalités, avec des fortunes diverses. Mais ce qui est certain, c'est q...

Aux articles 3 et 4, vous touchez aux deux dispositifs qui concernent les transmissions anticipées. L'un offre la possibilité de transmettre en franchise de droits tous les six ans, puis tous les dix ans, et ne dépend pas de l'âge du donateur. L'autre si. Vous supprimez celui qui dépend de l'âge du donateur et qui présentait l'avantage d'inciter à transmettre tôt, mais vous conservez celui qui permet de payer le moins de droits de transmission. Voilà ce que je conteste. Une nouvel...

...qui n'étaient pas soumis à l'ISF, enfin à maintenir un flux de donations. Comment gager ce dispositif ? Il s'agirait d'utiliser le droit de partage qui s'applique en particulier au moment du partage d'une indivision, par exemple quand un ménage passe de la séparation de biens à la communauté universelle. Le partage entraîne souvent la possibilité en aval d'améliorer les conditions ultérieures de transmission et permet l'optimisation de la gestion patrimoniale. Aussi, nous proposons de relever le taux du droit de partage de 1,1 % à 2,2 %, afin de financer la dégressivité de la rétroactivité du dispositif proposé. Il convient de comparer le droit de partage avec les dispositions relatives aux taxes sur les mutations, qui sont de 2 à 5 %, par exemple, en ce qui concerne les droits de mutation à titre o...

...aura été considérablement modifié dans un sens puis dans l'autre : en 2006, on raccourcit le délai de reprise, en 2007, on triple l'abattement et, en 2011, on rallonge ce délai avant, probablement et le plus tôt serait le mieux , de diminuer l'abattement instauré par la loi TEPA. L'abattement de 150 000 euros par enfant et par parent tous les six ans permet, pour un foyer de deux enfants, une transmission sexennale libre de droits d'un patrimoine de 600 000 euros. En tenant compte de l'augmentation de la durée de vie du foyer, on constate que les patrimoines ainsi transmis libres de droits n'ont rigoureusement rien à voir avec le patrimoine de l'écrasante majorité de nos concitoyens. Il s'agit donc d'un avantage fiscal dont ne bénéficie à l'évidence qu'une très petite minorité. On revient sur le ...

...teur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. L'amendement propose de ne pas supprimer cet article 790 mais de le rédiger autrement. Il nous semble qu'il faut garder intacts les dispositifs de réduction des droits de mutation lorsque le donateur transmet une entreprise. Il nous paraît essentiel de préserver la transmission des entreprises, ce qui était d'ailleurs le fil directeur de notre réflexion dans le cadre du groupe de travail. Il est donc proposé de maintenir la réduction des droits dans un seul cas, celui de la donation d'une PME en pleine propriété, et à la condition, de surcroît, que les bénéficiaires s'engagent à conserver l'entreprise, par le biais d'un pacte d'actionnaires manifestant leur déterminati...

...ence de 75 % de leur valeur, en ce qui concerne les parts ou les actions d'une société transmises par décès ou entre vifs mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts. Les possibilités d'optimisation fiscale offertes par ce dispositif sont d'une mise en oeuvre particulièrement simple, puisqu'il suffit, pour bénéficier de l'allégement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires. Sous des prétextes variés, cette mesure ne vise au fond qu'à défendre la capitalisme familial. C'est une fois de plus une prime accordée à l'héritage et...

...ou les transfèrent. L'engagement de conservation consiste à garder un noyau dur d'actionnaires familiaux. Souvenez-vous, monsieur Brard, vous aviez à Montreuil de très belles entreprises familiales, je pense par exemple à Grandin. Notre devoir, c'est de protéger ces entreprises, pour qu'elles puissent se développer de façon autonome. Il ne faut pas que la fiscalité nuise au développement et à la transmission de ces entreprises. En outre, je redis à nouveau que cette idée de noyaux durs d'actionnaires, c'est vous, les membres de l'actuelle opposition, qui avez été les premiers à la mettre en application quand vous étiez dans la majorité. C'est ce que l'on avait appelé, à l'époque, le pacte Migaud-Gattaz, qui portait sur les droits de succession. Nous avons donc un dispositif des plus stables en matiè...

Je suis toujours très sensible quand le rapporteur général fait référence à ma bonne ville de Montreuil. Dans notre cas, il fait précisément référence à l'entreprise Grandin, belle entreprise de huit cents salariés. Mais pour être tout à fait complet, il aurait dû évoquer les turpitudes des héritiers, et non pas l'absence de dispositif de transmission. En effet, si cette entreprise a pris le bouillon de onze heures, si j'ose dire, c'est parce que l'héritier, fils à papa capitaliste, mal structuré, a décidé d'abandonner la production de l'entreprise pour se consacrer à la réalisation de véhicules de sport pour fils de bourgeois mal dégrossis. C'est ainsi que l'entreprise a disparu définitivement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Mon...

L'allègement de l'ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit. Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles. Le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l'ISF puisqu'il s'agit de biens professionnels, alors que leur transmission à titre gratuit est soumise aux droits de mutation. Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliqu...