Interventions sur "tranche"

...estes. Nos plus hautes autorités annoncent avoir de l'argent, mais malheureusement elles le distribuent à ceux qui ont entre 1,2 et 1,9 million de patrimoine, et les autres n'ont que peu, voire rien. Celui qui dispose de 3 millions d'euros se verra appliquer un taux de 0,25 % sur tout son patrimoine, et paiera donc 5 000 euros, contre 8 000 euros, ce qui fait cinq fois le SMIC. Avec des premières tranches faibles, le taux d'imposition maximal des très riches baissera significativement, passant de 1,8 % à 0,5 %. Il est incohérent de faire cette réforme à un moment où la crise frappe fortement notre pays, notamment les plus modestes, et où la spéculation des marchés financiers rôde toujours, menaçant l'équilibre budgétaire des États. La France n'a pas les moyens de telles largesses.

Il existe, dans le calcul de l'ISF, une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L'aménagement d'une tranche intermédiaire de 100 000 euros pour passer d'une tranche à l'autre atténue l'injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l'impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession, à savoir un taux progressif par tranche et non au premier euro. Cette observation est plus sensible encore en considérant que la valeur de la résidence principale e...

...t on peut penser que leur patrimoine approche ces montants-là. Il est absurde d'être en situation, à quelques euros près, de rentrer dans l'ISF et de devoir acquitter un impôt qui avoisine les 1 500 euros. Une telle méthode est incompréhensible pour les Français. Dans tous nos systèmes d'imposition, nous appliquons des dispositifs de lissage, qui permettent d'établir des courbes continues d'une tranche à l'autre. Or nous avons ici une courbe parfaitement discontinue, puisque l'on passe brutalement de zéro à 1 500 euros. Pour rejeter ces amendements que nous ne voterons pas, mais pour d'autres raisons , vous arguez du fait que la réforme est équilibrée. Mais je sais ce que c'est qu'un équilibre financier, et le mot dans votre bouche a plutôt un sens subjectif, moral et politique. Les amende...

...l'ISF existait, la suppression de ce bouclier imposait que soit corrigé l'ISF. Je vous demande simplement d'avoir en tête les ordres de grandeur des personnes concernées : 600 000 de nos concitoyens détiennent en moyenne plus d'1 million de patrimoine brut et sont donc concernées par l'ISF. Combien le sont par le bouclier fiscal ? 14 000 dont 10 000 paient l'ISF. Combien sont-ils dans la première tranche que vous supprimez ? Un sur mille était concerné par le bouclier fiscal. Même dans la dernière tranche où sont concentrés ceux qui bénéficient du bouclier fiscal puisque sont concernées essentiellement les personnes dont le patrimoine dépasse les 16 millions, 1000 bénéficient du bouclier fiscal et 600 non. Résultat: vous abaissez fortement l'impôt pour 590 000 personnes et pour les 10 000 qui so...

Monsieur le rapporteur général, tout est dans votre rapport, il suffit juste de prendre le décodeur pour essayer de le comprendre. Vous nous dites que les très gros revenus paieront plus, ce qui permettra d'équilibrer la réforme. Prenons l'exemple de l'actuelle cinquième tranche, soit les patrimoines compris entre 7,5 et 16,480 millions. En 2010, 4743 contribuables étaient concernés. Parmi eux, 40 % bénéficiaient du bouclier fiscal et devront payer un impôt supplémentaire de l'ordre de 15 000 euros. Mais les 2777 autres, soit 60 % qui ne bénéficiaient pas du bouclier, paieront en moyenne 36 000 euros d'impôts en moins. Confondons à présent les deux vous auriez ainsi p...

La réforme présentée dans ce projet de loi de finances rectificative repose, monsieur le rapporteur général, vous l'avez suffisamment précisé, sur trois principes : un relèvement du seuil d'entrée dans le barème, la réduction de la progressivité du barème puisque ne subsistent plus que deux tranches et une réduction des taux de prélèvement. Dans la situation actuelle des finances publiques, l'abaissement des taux pouvait peut-être se discuter, être expertisée, mais à condition que l'on élargisse l'assiette de l'imposition, que l'on élimine tout ou partie des niches qui atrophient la base taxable. Alors seulement, tout en maintenant la recette perdue, une réforme aurait pu être débattue. Ce...

Cet amendement de repli vise à maintenir le barème actuel de l'impôt sur la fortune en conservant les six tranches d'imposition ainsi que leur taux et le seuil d'entrée. En effet, cet impôt est juste parce que progressif. Supprimer sa progressivité, c'est supprimer sa justice. Dans ces moments de crise que nous traversons, où les caisses de l'État sont mises à mal, où chaque recette est importante, est-il vraiment raisonnable de se priver de près de 1,8 milliard de recettes, essentiellement concentrées sur l...

...s notre pays s'élève à 110 000 euros. Il est aussi faux de considérer que votre réforme bénéficierait aux plus petits contribuables assujettis à l'ISF et qu'elle ne changerait rien pour les plus gros puisque les 200 000 ménages qui détiennent un patrimoine d'1,7 millions d'euros verraient leur ISF baisser de 80 %, ce qui s'explique par la suppression de la progressivité, en passant de six à deux tranches d'imposition. Nous nous opposons donc à votre réforme créatrice de nouvelles injustices fiscales.

Je souhaiterais évoquer un autre aspect de cette réforme, c'est le calendrier dans lequel elle prend place. M. Paternotte l'a d'ailleurs évoqué avec une affligeante sincérité en parlant de la « future » suppression de l'ISF. En relevant le seuil de déclenchement de l'ISF, en supprimant sa première tranche, faisant sortir 300 000 contribuables de l'assujettissement à cet impôt, en n'assurant plus sa progressivité, que faites-vous ? Vous êtes en train de préparer sa suppression. Votre projet comporte deux étages, l'un conçu pour la période d'avant les élections présidentielles, l'autre pour celle d'après les élections présidentielles. Actuellement, vous essayez de convaincre l'opinion publique que ...

Beaucoup a été dit mais tout n'a pas encore été dit ! Il n'a échappé à personne, madame la ministre, que cette série d'amendements vise à maintenir la situation actuelle en termes de tranches et de taux. Est-ce à dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qu'il n'y a aucune réforme de l'impôt sur la fortune à faire ? Non. Il y a forcément des évolutions à mettre en oeuvre. Tout bouge : le monde, la France, l'économie, la société.

...on se situait dans les mêmes conditions que dans les années 2000-2003 et, sur cette base, débattons entre nous des différents dispositifs possibles et faisons une réforme proposition que défend M. Garrigue à juste titre. Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous avez cité un extrait d'une interview que j'ai donnée à un journal du soir. Il y a des arguments qui visent à démontrer que la tranche basse de l'impôt sur la fortune n'est pas forcément juste, arguments contestés du reste. Celle-ci concerne 300 000 personnes pour un rendement de 300 millions d'euros chaque année, soit en moyenne 1 000 euros par personne. Pensez-vous que ces contribuables vont considérer que votre réforme, qui leur fera gagner 1 000 euros par an, est adaptée à la situation économique, financière et budgétaire de...

...bon fonctionnement de la société dans laquelle vous vivez. Vous vous exclamez, monsieur de Courson, je sais que c'est une notion qui vous est un peu étrangère, mais il faut vous y habituer. J'aimerais maintenant revenir au barème que nous proposons de manière plus détaillée. Prenons le cas d'un contribuable détenteur d'un patrimoine de 1 million d'euro : avec le taux de 0,55 % correspondant à sa tranche, il devrait s'acquitter de 1 155 euros au titre de l'impôt sur la fortune. Comparez cette contribution à ce que M. Wauquiez propose, au nom de l'UMP, de donner chaque mois à un bénéficiaire du RSA en échange de cinq heures de travail obligatoire, c'est-à-dire 560 euros : l'impôt dû représenterait deux mois de RSA ! Je rejoins ici Michel Sapin : croyez-vous franchement que ce soit beaucoup ? Mais...

...'il existe. Vous n'avez cessé de vouloir supprimer l'ISF, mais comme vous avez peur de prendre cette mesure, vous avez inventé toutes sortes de démantèlements de cet impôt. Ainsi, toutes les mesures Dutreil ont complètement mité une partie de l'ISF, puis le bouclier fiscal a suivi. Aujourd'hui, vous vous engagez dans un parcours qui consiste à réduire de moitié l'ISF. En supprimant les premières tranches, que faites-vous ? Vous dites compenser la suppression du bouclier fiscal par l'ISF. Dans la première tranche de ce dernier, qui était concerné par le bouclier fiscal ? Un contribuable sur mille. C'est donc un cadeau aux près de 300 000 contribuables de cette première tranche qui, comme le rappelait Michel Sapin, paient en moyenne 1 000 euros d'ISF. Pensez-vous qu'à ce niveau de patrimoine, et d...

Cet amendement vise à maintenir une entrée dans le barème de l'ISF à 790 000 euros. Vous avez décidé de relever la première tranche à 1,3 million d'euros. Tout à l'heure, M. Sapin a démontré brillamment que cette mesure n'était même pas demandée par les contribuables qui, demain, ne seront plus assujettis à l'ISF. Payer 1 000 euros par an pour un patrimoine d'un million d'euros peut sembler marginal par rapport aux revenus des foyers concernés. La solidarité nous conduit à considérer que lorsque l'on possède un tel patrimoine...

...idarité. Ils veulent payer l'impôt mais en contrepartie d'un dispositif fiscal plus juste, qui suppose donc le maintien d'un impôt de solidarité sur la fortune touchant un plus grand nombre de contribuables que les quelques familles visées par votre texte. Il s'agit pour l'État d'assumer ses responsabilités. L'amendement que j'ai l'honneur de défendre, en visant à maintenir en l'état la première tranche de l'ISF, a pour vocation de permettre à l'ensemble du pays de se faire une idée de ce qu'est la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

À quel niveau démarrait la tranche d'ISF en 1997 ?

Je voudrais revenir un instant sur les chiffres. En 1997, le seuil d'entrée à l'ISF était de 720 000 euros. Un ménage qui possède dans Paris ou une grande ville un appartement de 380 000 euros n'atteint donc pas la première tranche de l'ISF. Moins de vingt ans plus tard, au dernier trimestre 2010, en appliquant purement et simplement l'indice des notaires, qui est tout à fait objectif, l'appartement qui valait 380 000 euros en 1997 vaut désormais 1,2 million euros. Or l'entrée dans la première tranche se fait à 800 000 euros.

En appliquant les 30 % à 1,227 million d'euros, on entre dans la première tranche. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

En 1997, seulement 100 000 contribuables étaient dans la première tranche de l'ISF. Aujourd'hui, ils sont 300 000.

En moins de quinze ans, le nombre de contribuables qui sont entrés dans cet impôt par la première tranche a triplé.