Interventions sur "succession"

Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. L'augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures aux inégalités de revenus. Les richesses issues de l'héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d'une société d'héritiers, qui s'explique par la faiblesse de la pression fiscale s...

La commission a rejeté ces deux amendements. Je rappelle à M. Brard que c'est la première fois depuis 1982 que l'on majore le taux marginal sur les successions. Cela n'avait pas été fait depuis cette époque.

Monsieur Muet, le fait de porter ce délai à dix ans signifie que toutes les donations réalisées dans les dix ans et non plus dans les six ans avant le décès seront prises en compte lors de l'ouverture de la succession. Ce faisant, les gens seront incités à faire des donations le plus tôt possible, et les enfants en profitant plus tôt, l'économie en sera favorisée.

Nous en venons à l'amendement le plus important qu'ait adopté la commission des finances sur ce texte. Je partirai, pour ma démonstration, de la réflexion que vient de faire M. Mallié, qui est très importante : l'on ne peut pas raisonner sur les donations sans les lier aux successions. Donations et successions sont indissolublement liées. Or, la mesure de l'article 3 pose deux problèmes. L'un est lié à sa rétroactivité, l'autre à ce qu'elle est la seule susceptible de concerner des patrimoines modestes appartenant à des personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF. Nous devons donc être très attentifs. Un certain nombre de collègues ont partagé ces préoccupations, notamment...

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation , d'un abattement progressif de 20 à 80 %. Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Même s'ils seront amenés à payer des droits, ce qui n'aurait pas été le cas dans l'hypothèse du statu quo, la progressivité de l'abattement le...

Je comprends le raisonnement de Gilles Carrez selon lequel, en quelques années, le droit des successions aura été considérablement modifié dans un sens puis dans l'autre : en 2006, on raccourcit le délai de reprise, en 2007, on triple l'abattement et, en 2011, on rallonge ce délai avant, probablement et le plus tôt serait le mieux , de diminuer l'abattement instauré par la loi TEPA. L'abattement de 150 000 euros par enfant et par parent tous les six ans permet, pour un foyer de deux enfants, un...

... M. Carrez nous dit que « plus on vieillit, moins on donne ». C'est tout à fait normal : plus on vieillit, plus on a l'impression que les lendemains seront difficiles. On ne peut pas jeter la pierre à nos concitoyens. J'insiste sur l'importance de l'amendement que vient de défendre le rapporteur général. Il nous a expliqué que si le texte n'était pas amendé, il n'y aurait pas d'égalité devant la succession. En effet, suivant le moment où la succession sera ouverte, dans les mois qui viennent, le délai de rappel des donations sera de six ans ou de dix ans, et ce alors que les donations en question auront été effectuées à la même date. C'est donc un problème d'égalité pour les citoyens qui sont concernés. Et puis, entre nous soit dit, le gage qui est proposé par le rapporteur général me paraît assez...

Je remercie Richard Mallié de son soutien. Il a parfaitement résumé les choses. Il y a bien un risque d'inégalité en fonction des dates de décès et de successions. Je crois sincèrement que cet amendement rend service au Gouvernement, car les textes que nous votons, il faut toujours en assurer le « service après-vente », si je puis dire, ce qui permet aux citoyens, peu à peu, de se les approprier et de les comprendre. Or je suis sûr qu'aujourd'hui, tout le monde n'a pas bien compris que la mesure proposée par le Gouvernement va instaurer une sorte de coupe...

...ut pas que la fiscalité nuise au développement et à la transmission de ces entreprises. En outre, je redis à nouveau que cette idée de noyaux durs d'actionnaires, c'est vous, les membres de l'actuelle opposition, qui avez été les premiers à la mettre en application quand vous étiez dans la majorité. C'est ce que l'on avait appelé, à l'époque, le pacte Migaud-Gattaz, qui portait sur les droits de succession. Nous avons donc un dispositif des plus stables en matière de condition fiscale de transmission et de développement de nos PME.

...tion au service des impôts est nécessaire. Par exemple, les dons mis en place dans la loi de 2004, des dons de 20 000 à 30 000 euros maximum des parents aux enfants ou des grands-parents aux petits enfants sont des dons manuels. Le problème est le suivant : un certain nombre de dons manuels peuvent être faits sans pour autant être déclarés, ni connus, au sein de la famille. Le jour où s'ouvre la succession, ces dons apparaissent, et la succession se passe alors dans des conditions d'autant plus difficiles que tel ou tel va dénoncer un don dont on découvre l'existence. Par ailleurs, la valorisation de ces dons soulève également question. Considérons par exemple la situation de deux enfants. L'un d'entre eux a bénéficié, il y a trente ans, d'un don d'une somme d'un million de francs. Il achète un ap...

J'ai dû mal m'expliquer : il y a une incitation forte à la révélation du don au moment où il est fait, parce que nous la rendons obligatoire au plus tard un mois après la succession. Si cela se passe après l'ouverture de la succession, le don sera valorisé à la date de la succession, et non pas à la valeur vingt ans auparavant. Si vous imaginez un don manuel qui ait permis d'acquérir un bien immobilier, il y a une forte incitation à révéler au moment où l'on bénéficie du don. (Le sous-amendement n° 1557 est adopté.) (Le sous-amendement n° 1556 est adopté.) (L'amendement ...

...s de mutation pour les dons manuels de 30 000 euros. Il en a été de même dans la loi TEPA. Et nous retrouvons le même cas de figure. Ce qui fait passer le dispositif d'exonération de 150 000 à 180 000 euros par enfant, tous les dix ans. Je pense que ni la situation de nos finances fiscales, ni la justice fiscale ne justifient ces dispositifs qui permettent d'exonérer continuellement de droits de succession les plus fortunés de nos concitoyens.