Interventions sur "niche"

Je voudrais terminer par une considération plus générale. Il ne faudrait pas que la croisade contre les niches fiscales nous fasse oublier la nécessité absolue de diminuer nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi avons-nous autant de niches fiscales ? La gauche et la droite se partagent d'ailleurs la créativité, l'inventivité en la matière. Qui a été le premier à créer une niche fiscale sur l'investissement locatif sur le logement ? Paul Quilès, ministre de l'équi...

Que pèsent enfin ces 3 % de prélèvements supplémentaires quand on sait que la combinaison des niches fiscales et du prélèvement libératoire sur les revenus du capital aboutit à ce que l'imposition effective des plus hauts revenus reste très éloignée du taux marginal de 41 % ? Les titulaires des dix revenus les plus élevés payent en effet moins de 20 % de leur revenu en impôts. Mme Bettencourt peut signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée : elle qui paye moins...

... possible je réponds à Mme Pécresse, hélas partie de compenser l'effet sur le revenu par l'augmentation de la prime pour l'emploi et par l'augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires, afin que l'ensemble des salariés y gagne. C'est la seule façon, dans la situation économique actuelle, de relancer les revenus et la croissance. Ensuite, il s'agit d'engager la réduction des niches fiscales pour diminuer le déficit sans peser sur la croissance. Le groupe socialiste, au cours de tous les débats budgétaires, a proposé, à l'instar du Conseil des prélèvements obligatoires, la suppression de 10 milliards d'euros de niches fiscales inefficaces et injustes, suppression refusée par le Gouvernement. Enfin, il faut stimuler l'investissement et, à cette fin, baisser l'impôt pour les...

Vous vous trompez fondamentalement, car vous essayez de nier la situation internationale. Que je sache, la crise ne vient pas de la France. Elle vient des États-Unis. Arrêtez d'être repliés sur vous-mêmes et de croire que nous sommes sur une île déserte. Deuxième observation, M. Muet nous dit en substance : « Si nous étions au pouvoir, nous ferions 50 milliards d'économies sur les niches fiscales. » Je cite le chiffre qui est avancé dans le programme du parti socialiste. Je rappelle que le montant des niches fiscales, c'est 73 milliards. Cela veut dire que vous comptez supprimer 70 % des niches fiscales. Je suppose que vous voulez fiscaliser les allocations familiales, puisque c'est votre thèse traditionnelle. Quand nous étions dans l'opposition, nous nous y sommes opposés, ave...

...es-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l'impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l'imposition des revenus du capital sur l'imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l'ISF, comme l'a proposé Pierre-Alain Muet. Parallèlement, nous pourrions supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires tout en supprimant votre surtaxation des mutuelles de santé et en majorant de 40 % la prime pour l'emploi. Oui mes chers collègues, un renvoi en commission est nécessaire, et votre calendri...

Madame la ministre, comme cela a été indiqué dans la motion de renvoi en commission, en étant prétendument réactif, vous avez fait passer par-dessus bord les dispositions de la loi de finances initiale. Or, on le sait, le budget primitif de l'État doit rester, malgré tout, en dépit des lois de finances rectificative, l'axe de référence. De plus, au lieu de supprimer les niches fiscales inutiles, vous aggravez des impôts qui pèsent sur l'ensemble des Français, ce qui va un peu plus anémier la croissance, d'où une nouvelle diminution des recettes et un nouveau creusement du déficit. Vous enclenchez ainsi un peu plus le cercle vicieux de l'austérité et, à terme, de la déflation. Comment ne pas évoquer, parmi les mesures annoncées, la taxe sur les complémentaires santé ?...

Vous aviez également édicté une autre règle : chaque exonération fiscale, chaque exonération de cotisation sociale devait être, à l'euro près, selon votre formule, compensée par une augmentation d'impôt ou une diminution de dépenses. Qu'avez-vous fait ? Vous avez créé des niches fiscales, des niches sociales supplémentaires sans jamais augmenter une recette ou baisser une dépense. Et aujourd'hui, j'ai entendu un d'entre vous nous faire la leçon et nous dire que nous aurions pu, lorsque nous étions aux responsabilités il y a trop longtemps

Vous avez vous-mêmes créé de nombreuses niches fiscales auxquelles vous ne vous êtes jamais attaqués. Vous avez dû reconnaître votre erreur pour ce qui est du bouclier fiscal, qui était une sorte de super-niche fiscale, mais vous n'avez jamais rien fait pour lutter contre les niches fiscales anti-écologiques. La seule que vous ayez divisée par deux est le crédit d'impôt développement durable Comme par hasard ! Attardons-nous sur le coût de...

... a été nulle et alors que la situation de l'emploi ne cesse de se dégrader, avec 3 millions de chômeurs et plus de 5 millions de personnes en emploi intermittent ou précaire. Vous auriez pu, pour réduire les déficits et la dette, retenir les propositions que les socialistes ont mises sur la table depuis plus de deux ans. Je les rappelle, au cas où vous auriez quelques remords : la suppression de niches fiscales, telles que la niche Copé qui a coûté près de 20 milliards en trois ans : la suppression de l'allégement de l'ISF près de 2 milliards ; la suppression des avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires, qui ont déjà coûté 18 milliards d'euros depuis leur instauration en 2007 et qui découragent l'embauche ; l'alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du ...

Pour réduire les déficits, le Gouvernement cherche des niches à fermer. Je vais donc lui en signaler une, fiscale et sociale, et une belle elle pèse 4,5 à 5 milliards d'euros. Je veux parler de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales, salariales et patronales, des heures supplémentaires. C'est le fameux article 1er de la loi TEPA, le « travailler plus pour gagner plus ». Pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques p...

...isation sur le pouvoir d'achat est différé d'un an. Elle ne bénéficie qu'aux salariés imposables, les plus aisés : elle accentue donc les inégalités. En revanche, son financement est assuré par tous, y compris par les salariés non imposables, qui participent au remboursement de la dette notamment en payant de la TVA, le plus injuste des impôts. Le groupe socialiste propose donc de supprimer cette niche ou, à tout le moins, de ne défiscaliser que les 25 % de majoration des heures supplémentaires. Ensuite en raison de l'exonération des cotisations patronales, qui coûte 700 millions d'euros aux finances publiques. Là, vraiment, c'est le comble : vous subventionnez l'heure supplémentaire, c'est-à-dire celle qui rapporte le plus à l'entreprise, puisque tout est déjà amorti : quel gaspillage, quel g...

...s d'amortissement de la crise financière qu'il a fallu engager à l'automne 2008, de surcroît dans un contexte où la croissance future ne permet pas de prendre en charge à la fois le surplus de dette, le haut niveau de nos prestations publiques et celui de notre protection sociale. Nos voisins et partenaires de la zone euro attendent de savoir, non pas qui est à l'origine de telle ou telle de nos niches fiscales, mais si la France aura ou non la capacité de respecter ses engagements européens permettant d'assurer le devenir de la monnaie commune. La gravité de la crise, que je peux mesurer chaque jour dans les responsabilités qui m'ont été confiées, nous oblige. Elle doit nous conduire à avoir pour préoccupation première les réponses à apporter afin d'éviter son aggravation par le relèvement d...

...le-même constaté que, pour l'État, le coût budgétaire de cette disposition représentait une somme significative sans qu'elle joue un rôle déterminant dans la présence de tel ou tel grand groupe industriel dans notre pays. Au-delà, le Premier ministre a indiqué qu'il nous fallait trouver un milliard d'économies dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Outre le travail réalisé sur les niches fiscales, il nous faut réaliser des économies sur le fonctionnement de l'État. Nous devons tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation de 1982 : il n'est pas nécessaire que l'État reste présent dans des secteurs où il a transféré ses compétences aux collectivités territoriales. Il faut donc supprimer un certain nombre de services qui n'ont plus de raison d'être, si ce n'est de pro...

...eçà de 1,75 %. La crise des dettes souveraines ne concerne plus seulement la Grèce et l'Irlande, mais bien l'ensemble de la zone euro. Vous soulignez l'importance de conserver notre notation AAA et nous partageons cette préoccupation. Mais si cette notation est en péril aujourd'hui, vous en êtes grandement responsables ! Vos marges de manoeuvre sont devenues inexistantes en raison des nombreuses niches fiscales que vous avez créées au fil du temps sans cohérence globale, sans pilotage sérieux, en somme sans vision ! Année après année, débat après débat, niche après niche, nos déficits se creusent et notre dette s'amplifie. Sur ce point, les rapports de la cour des Comptes et de l'IGF se suffisent à eux-mêmes. Votre manque d'anticipation et votre imprudence sont confrontés à la réalité, et la ...

...Pour 2012 en revanche, nous vous attendons, madame la ministre : nous sommes nombreux, au sein du groupe UMP le rapporteur général l'a dit très clairement cet après-midi à souhaiter que le Gouvernement établisse une stratégie où la priorité soit clairement accordée à la réduction des dépenses. La commodité de langage qui consiste à dire qu'une augmentation ciblée d'impôts, alias réduction de niches fiscales, est une réduction de dépenses fiscales et pas une augmentation d'impôt, finit par s'user. En bon français, une réduction de niche, cela s'appelle une augmentation d'impôt !

Cela est justifié quand la niche n'est pas efficace ; ce ne l'est pas lorsque cela revient à additionner des augmentations d'impôts.

Je voudrais d'abord rassurer Mme la ministre et M. le rapporteur général : je n'ai ni l'ambition ni le talent de Jacques Myard pour redéfinir une politique économique de la France en cinq minutes, et pas davantage de niche ou d'amendement à défendre Mon ambition est beaucoup plus modeste. Je précise que je soutiens sans réserve le plan que nous propose le Gouvernement parce que, dans les circonstances actuelles, un effort de crédibilité financière est indispensable pour assurer la crédibilité de la France. Je voudrais attirer l'attention sur la situation particulière de la défense, qui a le point commun avec la f...