Interventions sur "donation"

Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. L'augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures aux inégalités de revenus. Les richesses issues de l'héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d'une société d'héritiers, qui s'explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts...

...ns pas néanmoins à pleurer sur le sort de ses enfants, mais le symbole est parlant. Warren Buffet considère qu'il est normal que 90 % de son patrimoine soit réinjecté dans la sphère publique par le biais de fondations, ce que Yves Censi a raison de le rappeler le droit américain facilite. Mais reconnaissons aussi que le système français offre des avantages considérables, puisqu'il permet une donation de 160 000 euros par enfant tous les six ans. Je propose donc que le montant des donations possibles reste conséquent je le rappelle : il est trois fois supérieur au patrimoine médian des Français pour un couple avec deux enfants , mais que, au-delà, toute transmission soit soumise à des droits, qui pourraient d'ailleurs être diminués dès lors que l'assiette serait élargie. Or il me semble qu...

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des donations pour échapper à l'impôt sur les transmissions. Le second dispositif, que vou...

Monsieur Muet, le fait de porter ce délai à dix ans signifie que toutes les donations réalisées dans les dix ans et non plus dans les six ans avant le décès seront prises en compte lors de l'ouverture de la succession. Ce faisant, les gens seront incités à faire des donations le plus tôt possible, et les enfants en profitant plus tôt, l'économie en sera favorisée.

Nous en venons à l'amendement le plus important qu'ait adopté la commission des finances sur ce texte. Je partirai, pour ma démonstration, de la réflexion que vient de faire M. Mallié, qui est très importante : l'on ne peut pas raisonner sur les donations sans les lier aux successions. Donations et successions sont indissolublement liées. Or, la mesure de l'article 3 pose deux problèmes. L'un est lié à sa rétroactivité, l'autre à ce qu'elle est la seule susceptible de concerner des patrimoines modestes appartenant à des personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF. Nous devons donc être très attentifs. Un certain nombre de collègues ont partagé...

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation , d'un abattement progressif de 20 à 80 %. Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Même s'ils seront amenés à payer des droits, ce qui n'aurait pas été le cas dans l'hypothèse du statu quo, la progressivité de l'abattement les poussera à continuer de donner. Nous avons donc intérêt à prévoir un système incitatif. Je crains en effet que l...

...et non pas à celle de la promulgation de la loi, à moins d'accepter, au titre de l'année 2011, des pertes de recettes qui ne pourront qu'entamer l'équilibre financier dont on nous dit qu'il est rigoureux de ce projet de loi. Il s'agit peut-être, pour certains puristes, d'une forme de rétroactivité, encore qu'il ne me paraîtrait pas déloyal qu'on applique l'augmentation du délai de rappel des donations à la date où elle a été annoncée, le 1er mars dernier nos concitoyens étant après tout informés. Je rappellerai à ceux qui se montreraient sensibles à l'argument de la rétroactivité que lorsqu'il s'est agi de mettre en oeuvre la déductibilité des intérêts d'emprunt, le ministre du budget avait mis en garde contre la rétroactivité qu'elle impliquait et avec raison puisque le Conseil constitutio...

Ma démarche a spontanément été contraire à celle que vous préconisez. Quand je me suis aperçu que l'augmentation du délai de rappel des donations s'appliquerait dès la promulgation de la loi, sans doute fin juillet, ma première tentation a été de vouloir donner un délai supplémentaire à ceux qui étaient sur le point de faire une donation afin qu'ils puissent y procéder dans des conditions pour eux acceptables. En effet, dans la perspective de sa donation, on peut avoir besoin de transformer un bien immobilier en parts, ce qui peut prendre...

...t votée de prendre une mesure fiscale d'application rétroactive. Il convient par conséquent de rester prudents en termes de rétroactivité, d'autant qu'on ne peut considérer comme déloyale l'application d'une disposition fiscale annoncée publiquement et évidemment parfaitement comprise par les foyers visés par cette réforme. Le 1er mars, jour de l'annonce de la modification du délai de rappel des donations, tous les foyers concernés ont compris de quoi il s'agissait ; à défaut, les notaires auraient beaucoup moins de travail. J'observe que le dispositif gouvernemental prévoit une recette de l'ordre de 400 millions d'euros d'après une hypothèse qui me paraît bien audacieuse. Le Gouvernement prévoit que les comportements ne seront en rien modifiés par l'augmentation du délai de rappel des donations...

Je vous interpelle très solennellement, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous évaluer le produit de cette mesure à 456 millions d'euros alors même qu'un simple calcul nous montre que le coût de la mesure inverse était très inférieur ? Vous nous dites qu'il y aura un « changement des comportements ». En vérité, il faudrait qu'il y ait trois fois plus de réintégrations de donations, ou alors une vague de décès ce que personne ne souhaite qui provoquerait des réintégrations. Restons sérieux. Quant à l'amendement, compte tenu du fait que, comme l'a dit le président de la commission des finances, il instaure une recette qui semble plus pérenne que celle, surévaluée, de la mesure elle-même, le groupe socialiste le votera.

Je voudrais poser une question au rapporteur général. Je n'ai pas bien compris pourquoi cet amendement prévoit un abattement de « 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans ». Il serait bon, pour la clarté des débats, que ce point soit expliqué par le rapporteur général. D'autre part, M. Carrez nous dit que « plus on vieillit, moins on donne ». C'est tout à fait normal : plus on vieillit, plus on a l'impression que les lendemains seront difficiles. On ne peut pas jeter la pierre à nos concitoyens. J'...

...nt un patrimoine. C'est donc une pratique qui est très liée à la politique fiscale. Et comme l'a très bien dit le président de la commission des finances, cette recette est sécurisée : elle nous apporte une garantie bien supérieure à celle d'une éventuelle appréciation. Je ne peux pas, sur ce point, contredire Jérôme Cahuzac. Depuis vingt ans, chaque fois que l'on a pris une mesure relative aux donations, on s'est aperçu qu'elle modifiait les comportements. On ne peut donc pas raisonner à comportement inchangé. Pour toutes ces raisons, chers collègues, j'insiste à nouveau pour que nous votions cet amendement. Pour ce qui est de votre question, monsieur Mallié, si nous avons proposé un abattement de « 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans », c'est ...

Il s'agit d'un amendement important. L'article 4 supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Actuellement, l'article 790 du code général des impôts prévoit une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. L'amendement propose de ne pas supprimer cet article 790 mais de le rédiger autrement. Il nous semble qu'il faut garder intacts les dispos...

... millions d'euros dès 2008, on peut estimer qu'il aura induit au 31 décembre 2010 une perte de recettes pour les finances publiques de 2,4 milliards d'euros. En provoquant un affaissement des recettes au moment même où l'endettement public s'emballe, l'abattement sur les droits de mutation a en outre creusé encore les inégalités sociales. Selon une étude de l'INSEE, parue en mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. Or, le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine à transmettre. De manière évidente, la mesure n'aura donc bénéficié qu'à une petite minorité de favorisés pour un coût budgétaire maximal, sans justification économique. Nous proposons en conséquence de revenir à la situation antérieure à 2007 et de ne laisser subsister l'abatte...

Il faut comprendre de quoi il s'agit. Jusqu'à présent, à l'occasion des donations, dont le montant fut triplé lors de la loi TEPA, il était possible, une fois dans une vie, de majorer l'abattement de 30 000 euros. L'amendement n° 1547 du Gouvernement propose que cet abattement intervienne à chaque donation, en l'espèce tous les dix ans. Cette mesure a nécessairement un coût. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, avant de voter cet amendement que vous nous indiquiez so...