Interventions sur "barème"

Il existe, dans le calcul de l'ISF, une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L'aménagement d'une tranche intermédiaire de 100 000 euros pour passer d'une tranche à l'autre atténue l'injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l'impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession, à savoir un taux progressif par tranche et non au premier euro. Cette observation est plus sensible encore en considérant que la valeur de la résidence principale est très variable selon la localisation de ladite résidence. Une résidence principale vaut beaucoup plus à Paris que dans la majorité des villes de province compte tenu des prix énormément élevé de...

La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal. À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant. Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscalisation au premier euro, mais il n'y a aucun cas de contribuable ne bénéficiant pas du bouclier qui se retrouve à devoir acquitter un ISF supérieur à ce qu'il payait auparavant. Dans ces conditions, un disposit...

C'est pourquoi une vraie réforme reste à mener pour rendre progressif l'ensemble CSG et impôt sur le revenu. Le principe de justice fiscale impose de soumettre tous les revenus au barème de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse des revenus du travail ou du capital, car notre fiscalité présente la caractéristique de peser bien davantage sur les revenus du travail que sur ceux du capital. Ceci établi, l'on peut encore s'interroger sur l'impôt sur les sociétés, profondément injuste puisqu'il pèse essentiellement sur les PME, qui reversent en moyenne à l'État 30 % de leurs bénéfices...

La réforme présentée dans ce projet de loi de finances rectificative repose, monsieur le rapporteur général, vous l'avez suffisamment précisé, sur trois principes : un relèvement du seuil d'entrée dans le barème, la réduction de la progressivité du barème puisque ne subsistent plus que deux tranches et une réduction des taux de prélèvement. Dans la situation actuelle des finances publiques, l'abaissement des taux pouvait peut-être se discuter, être expertisée, mais à condition que l'on élargisse l'assiette de l'imposition, que l'on élimine tout ou partie des niches qui atrophient la base taxable. Alors ...

Cet amendement de repli vise à maintenir le barème actuel de l'impôt sur la fortune en conservant les six tranches d'imposition ainsi que leur taux et le seuil d'entrée. En effet, cet impôt est juste parce que progressif. Supprimer sa progressivité, c'est supprimer sa justice. Dans ces moments de crise que nous traversons, où les caisses de l'État sont mises à mal, où chaque recette est importante, est-il vraiment raisonnable de se priver de près...

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le barème actuel de l'ISF. Il nous semble en effet faux de prétendre que cette réforme profiterait essentiellement aux ménages modestes. Aujourd'hui, l'on paie l'ISF à partir d'un patrimoine de 790 000 euros après dérogations et exonérations. Demain, ce sera à partir de 1,3 million d'euros alors que le patrimoine médian dans notre pays s'élève à 110 000 euros. Il est aussi faux de considérer que votre réf...

...isés, pour une facture qui s'élèvera à près de 2 milliards d'euros. Votre réforme ne sera pas financée. Qui va payer, monsieur le ministre ? Dites-le à nos concitoyens, à ceux qui ont tant de difficultés à boucler leur budget, qui ont peur pour l'avenir de leurs enfants, qui connaissent des problèmes de logement, de santé, parfois même de survie. Nous souhaitons, pour notre part, le maintien du barème actuel.

... que recouvre cette belle expression, cette idée toute simple que plus vous êtes riche, plus vous payez d'impôts, autrement dit plus vous contribuez au bien-être général et au bon fonctionnement de la société dans laquelle vous vivez. Vous vous exclamez, monsieur de Courson, je sais que c'est une notion qui vous est un peu étrangère, mais il faut vous y habituer. J'aimerais maintenant revenir au barème que nous proposons de manière plus détaillée. Prenons le cas d'un contribuable détenteur d'un patrimoine de 1 million d'euro : avec le taux de 0,55 % correspondant à sa tranche, il devrait s'acquitter de 1 155 euros au titre de l'impôt sur la fortune. Comparez cette contribution à ce que M. Wauquiez propose, au nom de l'UMP, de donner chaque mois à un bénéficiaire du RSA en échange de cinq heure...

...x collectivités locales. On pourrait en prendre bien des exemples. Troisièmement nous en revenons à l'enjeu essentiel de notre débat , vous avez maintenu et organisé une forme d'inégalité fiscale et sociale au profit des ménages les plus riches. On retrouve ces trois fautes dans le texte qui nous est soumis, sous la forme d'une fiscalité de classe. Voilà pourquoi nous souhaitons maintenir le barème de l'ISF.

Voilà pourquoi vous avez cherché un moyen de supprimer l'ISF sans le supprimer. Et, d'une certaine manière, vous êtes sur le point d'y parvenir : si le barème que vous proposez est accepté, il n'y aura plus d'impôt de solidarité sur la fortune, mais un impôt de sauvegarde de la fortune, ou de sécurisation de la fortune.

...és de la majorité que l'affirmation de la capacité de l'État à assumer ses missions grâce aux ressources publiques constitue quand même l'un des acquis fondamentaux de la Ve République ! Mais aujourd'hui, malheureusement, nous avons vu la destruction, dans une large mesure, de la ressource publique. Le troisième principe, c'est la lisibilité et la simplicité de la fiscalité. Je ne sais pas si le barème proposé par l'amendement est le meilleur possible ; mais il est tout à fait sûr que si nous voulons une fiscalité lisible, alors une imposition sur le patrimoine aussi universelle que possible est tout à fait nécessaire. Cet impôt doit être moderne, fondé sur une déclaration annuelle ; la question de l'outil de travail doit bien sûre être traitée. Il faut, enfin, que les seuils rendent cette impo...

...e est massacré. Non, dans ce pays, le patrimoine est très privilégié, et c'est bien l'une de ses faiblesses. C'est une des raisons de son incapacité à faire face, notamment sur le plan de la compétitivité. Chaque fois que vous avez un choix à faire, vous faites celui de la rente, de la fortune acquise contre la dynamique de l'investissement. Et vous persistez dans cette politique en refaisant un barème sur l'impôt sur la fortune qui va figer encore un peu plus les situations acquises au détriment de la dynamique. Le plus célèbre des milliardaires américains a expliqué pourquoi il ne voulait pas laisser d'héritage à ses enfants : parce que les pays d'héritiers sont des pays qui sombrent. Vous savez cela, car vous n'êtes pas plus idiots que nous et vous savez lire les chiffres comme nous. Mais v...

qui ne manque pas non plus de talent, a plusieurs curseurs pour réussir le tour de passe-passe en question ni vu, ni connu, je t'embrouille : le niveau d'entrée dans le barème, les abattements applicables avant l'entrée, le taux appliqué, le périmètre de l'assiette d'imposition concernée, les niches complémentaires. Quand on additionne tout cela et que l'on fait bouger les curseurs sans forcément donner une explication cohérente, on a vite fait de comprendre que l'on peut embrouiller tout le monde pour faire croire que l'impôt de solidarité sur la fortune demeure alors...

...vous avez fait preuve de beaucoup d'inconséquence. Le bouclier fiscal a été le marqueur du quinquennat du président Sarkozy. Mais comme vous vous êtes rendu compte que vous étiez allé droit dans le mur, vous allez jeter le bébé avec l'eau du bain. Et vous essayez de faire croire aux Français, par un rideau de fumée, que vous travaillez dans l'intérêt de tous. Notre amendement vise à maintenir le barème actuel de l'ISF qui est de 790 000 euros, ce qui représente un patrimoine de plus d'un million d'euros puisque la résidence principale fait l'objet d'un abattement partiel. À qui voulez-vous faire croire que tous les Français seront concernés par cet impôt ? Il n'y a malheureusement pas beaucoup de Français qui atteignent ce niveau de patrimoine. J'ajoute que lorsque l'on déclare un patrimoine d'...

Cet amendement vise à maintenir une entrée dans le barème de l'ISF à 790 000 euros. Vous avez décidé de relever la première tranche à 1,3 million d'euros. Tout à l'heure, M. Sapin a démontré brillamment que cette mesure n'était même pas demandée par les contribuables qui, demain, ne seront plus assujettis à l'ISF. Payer 1 000 euros par an pour un patrimoine d'un million d'euros peut sembler marginal par rapport aux revenus des foyers concernés. La solid...

Vous pouvez prendre des notes car votre réforme se résume à ces chiffres. C'est clair et simple. Vous voulez élever le seuil d'entrée dans le barème de l'ISF à 1,3 million d'euros alors qu'il s'établit aujourd'hui à 790 000 euros. Sachant que, comme on dit à l'école primaire, le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros, le seuil d'entrée en vigueur représente 7,5 fois ce patrimoine médian ce qui n'est tout de même pas rien. Vous souhaitez porter ce rapport à plus de dix fois le patrimoine médian. Nous voulons, nous, le maintenir ...

si j'applique à cette valeur de 380 000 euros l'indice des notaires, il m'indique que cet appartement vaut aujourd'hui un peu plus d'un million d'euros, ce qui fait que malgré l'abattement de 30 %, et du fait que vous n'avez jamais réévalué le barème de l'ISF, cet appartement rend ses propriétaires redevables de l'ISF. Cela me paraît un raisonnement totalement imparable ! Ou alors je n'ai absolument pas compris ce que vous vouliez dire. (Les amendements identiques nos 19 rectifié et 1405 ne sont pas adoptés.)

...e du Perreux-sur-Marne, vous nous disiez que dans votre commune les maisons coûtaient très cher. Nous avons cherché sur Internet : au Perreux-sur-Marne, un pavillon de neuf pièces et de 250 mètres carrés est proposé au prix de 1,1 million d'euros ; un autre de sept pièces et de 400 mètres carrés à 1,3 million ; un troisième de dix pièces et de 225 mètres carrés à 1,135 million d'euros. Avec votre barème, monsieur le rapporteur général, et même avec celui de nos collègues Chantal Brunel et Jean-Pierre Brard réunis pour un temps sur un même amendement, si l'on intègre l'abattement de 30 % sur la résidence principale, et même en admettant que ce couple ne soit pas endetté, il ne serait encore pas assujetti à l'ISF ! Pour conclure, j'ai l'impression que l'on ne vit pas sur la même planète.

..., nous proposons donc de substituer au nombre : 0,25, le nombre : 0,50. En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, il convient de substituer au nombre : 0,50 le nombre 1. La raison est simple : les taux de l'ISF sont actuellement progressifs, de 0,55 % à 1,80 %. La baisse proposée est extrêmement forte, faisant passer le taux maximum en deçà de l'actuel taux minimum. La révision du barème proposée par cet amendement permettrait en outre d'assurer de nouvelles ressources fiscales à l'État.

Dans le cadre du groupe de travail, nous nous étions interrogés. Fallait-il un barème à trois ou à deux tranches ? Au-delà d'un taux de 0,5 %, n'y avait-il pas un risque de disproportion entre le niveau de l'impôt et le rendement moyen des actifs ? Il nous a finalement paru plus sage, de retenir un barème à deux taux : 0,25 % et 0,5 %. Madame Brunel, n'oubliez pas que le taux de 0,5 % s'applique aux patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros dès le premier euro ! Jusqu'à présent...