Interventions sur "actif"

... texte comporte deux mécanismes de garantieLe premier apporte une garantie globale, partagée avec l'État belge et le Luxembourg pour permettre le refinancement de la structure Dexia, qui n'arrive pas à se financer pour faire face à ses créances à long terme. Le second consiste à transférer une grande partie des créances à la Caisse des dépôts, l'État apportant une sorte de contre-garantie sur ces actifs transférés, compte tenu de leur mauvaise qualité ou des risques de contentieux. Je tiens à souligner, monsieur le ministre, la rapidité avec laquelle le Gouvernement nous propose ce texte et son souci de transparence. Comme la matière est complexe et les délais extrêmement brefs, un grand nombre de mes collègues se sont interrogés à juste titre sur l'ensemble du montage et les risques qu'il fai...

Une restructuration ordonnée, cela veut dire que, grâce à cette garantie, l'on se donne du temps pour que les actifs possédés par Dexia soient réalisés dans de bonnes conditions sans subir trop de moins-values, car, si les cessions se passent mal, les moins-values vont s'accumuler

Il a dû intervenir pour un milliard d'euros à travers la société de prise de participation de l'État. Puis il y a un actionnaire historique, la Caisse des dépôts. Cela rappelle de vieux souvenirs aux plus anciens d'entre nous, la CAECL puis le Crédit local de France. Nous devons donc avoir le temps nécessaire pour réaliser ces différents actifs. La seconde garantie intervient sur une partie de l'actif transféré à une filiale de Dexia, Dexia Municipal Agency. Il va d'ailleurs falloir franciser son nom au plus vite, monsieur le ministre, et je propose que l'on revienne à la dénomination Crédit local de France,

La garantie sur cette partie d'actifs dits toxiques a pour caractéristique de n'engager que l'État français puisqu'il s'agit uniquement de créances au titre des collectivités locales françaises. Je souligne d'ailleurs que Dexia n'est pas la seule banque à avoir consenti des prêts à des collectivités locales,

...ure en commission des finances une question à laquelle nous n'avons encore de réponse précise, il nous en faut une. Si j'ai bien compris, dans ces 10 milliards, il n'y a que des créances françaises mais il n'y a pas que des créances sur des collectivités locales. Il semble qu'il y en ait sur des hôpitaux, des bailleurs sociaux, voire d'autres. Il est important que nous ayons des précisions sur l'actif avant la fin de cette discussion. Vous nous avez indiqué que l'on partait de la classification dite Gissler. Certains de nos collègues qui n'y sont pour rien, les malheureux, je pense à Claude Bartolone et à Henri Plagnol, ont à se préoccuper de ces prêts toxiques et savent parfaitement ce que signifie le Gissler 3E, 4E, 5E. J'ai appris qu'il y avait aussi du « hors Gissler ». Pourrez-vous nous ...

... d'accepter que ces rémunérations perdurent, quand on mesure les efforts demandés à nos concitoyens, qui n'ont pas tous, tant s'en faut, ce niveau de revenus. Il s'agit, par ce texte, de restructurer de façon ordonnée la banque Dexia. Si l'on fait masse des opérations proposées au Parlement, 90 milliards d'euros seront affectés à une structure, logée au sein de Dexia et en Belgique, de reprise d'actifs, dont certains sont bons, d'autres moins bons, d'autres très mauvais, certains pire encore. Ces actifs doivent être refinancés par les États, qui apportent leur garantie à Dexia à cet effet. Tous les actifs ne sont pas mauvais, mais tous ne sont pas bons. Dès lors que les États garantissent ce refinancement jusqu'en 2021, il faudra faire les additions dans dix ans et, comme il est hautement pro...

Outre cette question de la nationalité des dettes, la difficulté réside dans la qualité de ces actifs, car, sur 77 milliards de prêts aux collectivités que la Caisse des dépôts accueillera dans son bilan, on compte 18 milliards de prêts structurés, dont 10 milliards sont risqués à un point tel qu'ils représentent un risque non chiffrable.

...pécifique. C'est d'ailleurs parce qu'ils représentent un risque non chiffrable qu'ils ont besoin d'une garantie supplémentaire des États. Pour la première masse de 90 milliards d'euros, une garantie de refinancement est prévue jusqu'en 2021, dont un peu plus de 30 % pour l'État français et le solde pour la Belgique et le Luxembourg. Pour la partie de 77 milliards d'euros, dont les 10 milliards d'actifs toxiques, l'État assure une garantie supplémentaire, à hauteur de 70 % et pas au-delà. Étant entendu qu'une franchise de 500 millions d'euros a été consentie, cela signifie que, pour un temps illimité, l'État garantit 70 % de 9,5 milliards, d'où les 6,65 milliards présents dans le projet de loi. Reste 3,35 milliards d'euros de risque non chiffrable qui ne sont pas garantis par l'État dans le ca...

Vous pouvez me dire que tant qu'on n'a pas vendu, on n'a pas perdu, mais la valorisation de ces actifs est aujourd'hui très proche de zéro puisque l'on a d'ores et déjà enregistré comme pertes et profits près de 3 milliards d'euros.

Le Gouvernement nous a dit à l'époque : « On n'y reviendra plus. On n'a besoin de cette somme, mais vous allez voir ce que vous allez voir, grâce aux mesures que l'on va prendre, tout va aller bien, cela va rouler. » En plus, il nous avait demandé à l'époque d'autoriser le cautionnement d'un certain nombre d'actifs de Dexia. Certes, celui-ci a été rémunéré et a donc apporté des recettes à l'État, de l'ordre de 500 millions d'euros nous avez-vous précisé j'avais plutôt entendu parler de 800 millions. Mais ces 500 millions d'euros payés par Dexia l'ont forcément été par ses clients, et je crains que, depuis 2008, ils n'aient finalement été payés par les collectivités territoriales. Il y a dans cette affai...

...faciliter le financement des collectivités territoriales. Les banques classiques, privées, ne vont plus facilement sur ce marché où les marges sont généralement plus faibles. C'est donc plutôt une bonne chose que de créer une telle banque. Cependant, monsieur le ministre, pourquoi obliger ce nouvel outil ainsi créé au service des collectivités territoriales à reprendre les 77 milliards d'euros d'actifs dont une dizaine de milliards d'euros d'actifs douteux ? Cela ne favorise pas l'opération et accroît le risque. La durée de la garantie qui court jusqu'en 2021 peut aussi poser problème et pas seulement en cas de défaut de paiement. Le texte dit en substance que l'État se substituera à Dexia pour assumer les charges liées aux engagements de cette dernière. Non seulement l'État devra couvrir les...

Oui, mais il reprend aussi le stock qui contient des actifs pourris.

...épôts et consignations et la mission d'intérêt général de celle-ci. Il a souligné à juste titre le risque qui pèse encore, qui représente un montant de 3,35 milliards d'euros. Il a aussi affirmé la volonté de continuer de permettre le financement des collectivités territoriales. Certes, nous partageons tous cette ambition, mais il a insisté sur le risque que font peser ces 10 milliards d'euros d'actifs douteux qui figurent au menu du transfert qui nous est proposé. Défendant la motion de rejet préalable, notre collègue a rappelé nos propositions. C'était bel et bien l'occasion de montrer ce qui fait la différence entre la politique qui est la vôtre et celle que nous appelons de nos voeux, inscrite dans tous les amendements que nous proposons à vos projets de loi de finances successifs. Sépare...

...ire, de façon directe ou indirecte, qu'à hauteur d'un peu plus de 25 %. C'est donc l'autorité de contrôle belge qui est légitime et non l'Autorité de contrôle prudentiel française, que notre collègue Eckert a évoquée à tort. Créée il y a deux ans, elle fera la preuve de son efficacité dans les années à venir, mais elle n'avait pas compétence s'agissant de Dexia. Il a été dit par ailleurs que les actifs de la banque en l'occurrence les prêts consentis aux collectivités territoriales et autres que l'on trouve dans son bilan étaient très fortement dévalorisés et présentaient de grands risques. Comme cela est souligné en page 12 du rapport, parler d'actifs « non chiffrés » ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas l'être parce que le coût de réduction de la valeur est considérable, mais simplement...

Elle est classée AAA, mais elle a des actifs qui sont simple A !

Telle est la situation actuelle de la société de crédit foncier, dont les actifs, que les agences de notation observent avec beaucoup de vigilance, sont considérés comme de très bonne qualité. Si on les garantit, si on leur assure la protection des États français, belge et luxembourgeois, c'est pour bien montrer notre confiance dans les crédits qui ont été accordés aux collectivités territoriales, notamment françaises, mais aussi pour apporter la sécurité de la caution de l'...

...ment adopté par la commission pour que la Caisse des dépôts n'ait pas à affronter un défaut de paiement. Admettons en effet hypothèse farfelue de Jean-Pierre Balligand que Dexia n'existe plus après 2021, puisque la garantie ne court que sur dix ans ; qu'en lieu et place nous ayons à faire à une sorte de CDR, une structure de défaisance : qui paiera alors, en cas de défaut de paiement, si les actifs les fameux 10 milliards contre-garantis à 70 % par l'État n'ont pas été cédés ? Nous sommes ici responsables collectivement, puisque la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle des parlementaires. Il me paraît donc essentiel d'être prudent sur cette question. Non pas que vous soyez aventureux, mais le Gouvernement doit donner des garanties à la Caisse des dépôts, qui se voit sans cesse...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de garantir pour des montants maximaux considérables 39 milliards d'euros une partie des actifs et des passifs du groupe Dexia. En effet, par ce projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de valider un dispositif qui reviendrait à garantir les futures émissions de Dexia pour un plafond de 32,85 milliards d'euros, et ce jusqu'en 2021, puis à garantir une partie des 10 milliards de prêts toxiques accordés essentiellement aux collectivités territoriales à hauteur d'un maxim...

Il faudra donc plus de 3 milliards pour faire le lien entre aujourd'hui et la date à laquelle elle fonctionnera. J'en viens rapidement à l'État. Si la garantie de 36,5 % sur les 90 milliards d'actifs et son refinancement est incontournable, est-il prudent de maintenir pendant dix ans le plafond de garantie à 32,5 milliards ? Pourquoi ne pas envisager une réduction dans le temps ? Je ne suis pas insensible aux arguments du Gouvernement selon lesquels il ne faudrait pas le faire sur les cinq premières années. Mais pourquoi ne pas le prévoir à partir de la sixième année ? Croit-on que les 9...

...nce en 2021. Or la fiabilité de cette garantie suppose un engagement explicite et clair de l'État pour le cas où le besoin existerait au-delà de l'échéance qui, je le sais, est liée à des obligations communautaires. La pérennité de la garantie conditionne l'impact sur les fonds propres et le risque que supportera le groupe Caisse des dépôts, au-delà même de la garantie apportée sur une partie des actifs et au-delà de la mécanique de stop-loss. Sur ce point, monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse claire au-delà des contraintes communautaires qui s'imposent à tous et dont je suis conscient qu'elles peuvent poser un problème. Cela concerne en particulier l'amendement dont je suis l'auteur, qui a été adopté tout à l'heure par la commission des finances ce qui montre bien le consen...