Interventions sur "ISF"

Le sous-amendement de Jérôme Cahuzac va en effet dans ce sens dans la mesure où il prévoit d'exonérer les oeuvres temporairement mises à la disposition du public, en particulier dans les musées. Lorsque l'impératif culturel est satisfait et lorsque les oeuvres sont assurées, nous disposons de tous les éléments permettant d'assujettir ce patrimoine à l'impôt de solidarité sur la fortune.

...Gouvernement et portée par notre rapporteur général. Celui-ci nous explique très régulièrement, et je l'écoute, qu'il faut en finir avec les niches fiscales. Nous y sommes ! La seule différence, monsieur le rapporteur général, c'est que vous appliquez ce raisonnement sur les niches fiscales auquel j'adhère uniquement à l'impôt sur le revenu, alors que je l'applique pour ma part également à l'ISF. À partir du moment où des taux raisonnables ont été décidés, la logique voudrait que l'assiette englobe l'ensemble du patrimoine. Pourquoi les deux vont-ils de pair ? Un impôt est bon lorsque les taux sont raisonnables et lorsque les contribuables qui le paient estiment être traités à égalité avec les personnes placées dans la même situation. Or tel n'est pas le cas ici. Je peux en effet vous di...

Permettez-moi de poursuivre très brièvement mon propos, monsieur le président. La logique voudrait que le privilège, l'avantage, la niche, soit assorti d'une contrepartie. Que nenni ! Les oeuvres d'art sont exonérées de l'ISF sans aucune contrepartie ! Un Degas, dans un coffre à la banque, bénéficie de cet avantage. Que l'on ne vienne pas me parler des mécènes et des dations ! Bravo pour les mécènes et pour les dations, mais c'est autre chose ! Celui qui ne pratique ni le mécénat ni la dation, celui qui ne fait pas en sorte que son oeuvre d'art soit mise à la disposition du grand public

Or les meubles de la résidence principale sont également imposés. Pardonnez-moi de pousser le paradoxe : le meuble de cuisine entre dans l'assiette de l'ISF, au titre de la résidence principale

...ur les difficultés de l'évaluation et les risques d'inquisition. J'entends tous ces arguments. Mais je suis convaincu que, dans le monde moderne d'aujourd'hui, l'art en général et spéculatif en particulier ne peut pas échapper à la solidarité et à la prise en compte de la plus-value. Parmi les amendements qui nous sont soumis, certains permettent d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF avec les difficultés évoquées par Charles Amédée de Courson dont j'ai bien entendu les arguments , d'autres reviennent sur la taxation des plus-values, qui est aujourd'hui très avantageuse. En effet, les oeuvres d'art sont soumises à un prélèvement de 5 % sur les plus-values à titre forfaitaire et les métaux précieux bénéficient d'un taux de 8 %. À ces niveaux-là, il s'agit quasiment d'exonéra...

...ux que Jean-Louis Borloo trouve extrêmement modéré sur une base déclarative. Le consensus me parait possible. Par ailleurs, monsieur le ministre du budget, vous savez parfaitement que les oeuvres d'art peuvent constituer pour les gens peu scrupuleux un vecteur de fraude et de blanchiment d'argent sale. Le fait de permettre aux possesseurs d'oeuvres de faire sortir celles-ci de l'assiette de l'ISF par une déclaration et en les exposant mettra en valeur les honnêtes gens. Vous le savez, il existe une face sombre du marché de l'art qui permet dans certains cas de blanchir l'argent de la prostitution ou de trafics divers. Il arrive que, parmi les partenaires du marché de l'art, on trouve des gens peu scrupuleux. Je ne citerai pas les noms de certains commissaires-priseurs qui ont pignon sur r...

Ce débat est inévitable à partir du moment où l'ISF n'est pas supprimé. Il est maintenu sous une forme édulcorée pour certains ; selon d'autres, il devient plus juste. Il reste qu'il est maintenu pour tous. Dès lors, la question de l'assiette de cet impôt se pose. Les arguments de M. Le Fur semblent assez judicieux puisque aux dires mêmes du Gouvernement qui propose la réforme, les taux de l'ISF, que de nombreux membres de la majorité dénonçaient...

C'est pourquoi je propose la création d'un groupe de travail sur ce sujet important. (Rires.) Le ministre nous a démontré, à l'occasion de ce collectif remarquablement équilibré, cohérent et qui donne satisfaction à tous, à quel point la réunion d'un groupe de travail pendant plusieurs mois se révélerait utile. Constituons-le donc et, en attendant, je vous propose de rejeter tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La dation évoquée par le ministre et défendue avec fougue par notre collègue Michel Bouvard ne souffrirait en rien de ce dispositif. En quoi le fait, pour leur propriétaire, d'accepter de voir des oeuvres exposées et, ce faisant, d'être exonérées d'ISF, entraverait le mécanisme de la dation, dont chacun ne peut ici que se féliciter ? On peut bien chercher, pour des raisons conjoncturelles plus que de fond, à effrayer mais je ne vois vraiment pas dans quelle mesure, j'y insiste, l'amendement de notre collègue Le Fur, sous-amendé par mes soins, perturberait le mécanisme de la dation. Ensuite, il faut, selon vous, laisser aux institutions la libe...

...it donc pas d'un non-sens culturel, puisque plus nombreux seraient ceux qui profiteraient de ces oeuvres d'art. Nous favoriserions ainsi la diffusion de la culture. Le régime de la dation n'est en rien modifié vous avancez un argument d'autorité irrecevable. La liberté des institutions d'exposer n'est en rien menacée. Quant au contrôle, il s'en trouverait allégé et certainement pas renforcé. L'ISF est maintenu alors qu'il devait être supprimé ; reste à en redéfinir l'assiette. Régler la question des biens culturels, qui se posera quoi qu'il en soit, par le biais de l'amendement de M. Le Fur sous-amendé par mes soins, permettrait d'en finir.

C'est l'ISF qui est en question !

M. Cahuzac propose, avec son sous-amendement, que les dispositions de l'amendement n° 1233 ne s'appliquent qu'aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre à la disposition du public. Fort bien, mais il y a tant d'objets de collection susceptibles d'entrer dans l'assiette de l'ISF que les exposants ne sauront plus qu'en faire !

Il ne suffit pas que des voitures de collection ou des bijoux soient de belle facture pour que l'on décide de leur consacrer une exposition : il faut pour cela que ces objets soient des oeuvres d'art exceptionnelles. Or toutes les oeuvres ont vocation à entrer dans le calcul de l'ISF, pas seulement les toiles de Monet, Matisse et Picasso ! Que fait-on de tout le reste ? Prenez, par exemple, une personne ayant dans sa famille des sculpteurs et des peintres depuis plusieurs générations et ayant, de ce fait, accumulé les oeuvres d'art. Un jour, un inspecteur des contributions directes va se présenter chez elle afin de procéder à l'évaluation desdites oeuvres. Et qui pourra cont...

...ôt sur le revenu. Cela s'explique par le fait qu'une oeuvre d'art ne génère pas de revenu de la même manière, depuis 1962, les Français ne paient plus d'impôt sur le revenu sur le loyer fictif du logement dont ils sont propriétaires. L'anomalie caractérisant le régime fiscal des oeuvres d'art, c'est qu'il n'existe pas d'impôt sur la détention : les oeuvres d'art sont exclues de l'assiette de l'ISF. Il existe bien un impôt sur la transmission, mais qui obéit à un régime dérogatoire. Si la transmission se fait à titre onéreux, le vendeur peut exercer un droit d'option entre le régime de droit commun des plus-values et une taxation forfaitaire de 4,5 % sur la valeur totale, à laquelle s'ajoute une taxation de 0,5 % au titre de la CRDS, ce qui explique que l'on parle d'une taxation de 5 % en...

... matière de TVA. Pour ce qui est du signal négatif, comme en ce qui concerne les oeuvres d'art, le monde de l'économie numérique est vent debout contre cette mesure depuis son adoption. Si l'on veut faire preuve de cohérence, monsieur le ministre, il faudra appliquer à cette taxe Google le même raisonnement que celui actuellement tenu pour refuser d'inclure les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF, donc revenir sur l'instauration de cette taxe Google par le Sénat.

...français. Ce marché se porte bien, évidemment, et nous en sommes tous ravis. Il participe de manière très importante au rayonnement culturel de la France et il permet à des dizaines de millions de touristes étrangers de profiter de ce rayonnement et de renforcer l'image de notre pays. Marc Le Fur disait tout à l'heure qu'il souhaitait que l'on ait un débat sur l'élargissement de l'assiette de l'ISF. Je souhaiterais quant à moi que nous puissions réfléchir à l'impact d'une telle mesure en matière de rayonnement culturel et de nombre d'entrées dans les musées, mais aussi le ministre l'a rappelé d'appauvrissement des collections, puisque 90 % des collections muséales françaises sont le fait de donations, de dations ou de legs. Je pense, même si je n'en suis pas encore intimement convaincu...

...heure par Gilles Carrez, même s'il ne m'a pas convaincu, à savoir que ce n'est pas le fait de créer une commission et un groupe de travail, alors que ces problèmes se posent depuis plus de trente ans, qui permettra de trouver une solution. Nous souhaitons dire au rapporteur général du budget qu'il est absolument indispensable que les oeuvres d'art puissent être comptabilisées dans l'assiette de l'ISF. Si nous le disons, c'est au nom de la justice sociale. Nos compatriotes ne comprendraient pas que les détenteurs d'oeuvres d'art puissent échapper à cet effort collectif. Enfin, je voudrais apporter un argument complémentaire, en l'occurrence une décision du Conseil constitutionnel qui a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens. Selon le Conseil, en ins...

Nous discutons d'un collectif budgétaire et d'une réforme qui est équilibrée, avec la suppression du bouclier fiscal, le relèvement des plafonds pour l'ISF et la modification des taux, que l'on finance par les donations et par l'exit tax. Ensuite, je vois bien la logique de la gauche, qui a d'ailleurs été évoquée par le président de la commission des finances. Son seul objectif est de détricoter la réforme. Il ne faut donc pas être dupes. Nous avons aussi une vraie opposition de fond sur le principe selon lequel l'impôt serait lié à la détention. ...

Et l'ISF, nous ne sommes pas les seuls à l'avoir ?

Je trouve ce débat tout à fait éclairant. D'abord, il explique bien à la représentation nationale et à l'opinion qu'il y a trois dispositifs fiscaux extrêmement singuliers pour les oeuvres d'art en matière d'ISF, de plus-values sur les mutations et de prélèvements sociaux. C'est donc à la fois fromage et double ration de dessert !