Interventions sur "ISF"

... soixante-deux articles. Le Sénat a adopté trente-deux articles dans les mêmes termes que l'Assemblée, il en a ajouté dix-neuf et supprimé cinq. Sur les quarante-quatre articles encore en discussion, nous sommes parvenus, avec nos collègues sénateurs, à un accord sur quarante-deux articles et nous en avons supprimé deux. La commission mixte paritaire a abouti, et je m'en réjouis. La réforme de l'ISF était le coeur du projet de loi de finances rectificative, et nous avons apporté quelques améliorations à l'équilibre général du dispositif. Il s'agissait de supprimer le bouclier fiscal qui rapporte 700 millions d'euros et d'alléger le barème de l'ISF, et de compenser cette perte par tout un ensemble de mesures, comme la suppression des abattements de droits de mutation liés à l'âge du donateur,...

En dehors de la réforme de l'ISF, la commission mixte paritaire a confirmé plusieurs décisions du Sénat. D'abord, elle a confirmé la diminution de 1 % à 0,9 % pour 2012 et 2013 du plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, celui-ci dispose aujourd'hui d'un fonds de trésorerie très important. Il est donc normal que les collectivités locales employeu...

...s d'euros du Fonds de solidarité active vers les contrats aidés. Or il nous est apparu que cette somme était beaucoup trop importante. C'est pourquoi nous l'avons réduite à 25 millions d'euros pour faciliter la création de nouveaux emplois aidés, notamment des postes d'assistants auprès des directeurs d'école, car les besoins sont réels. Le second article concerne l'éligibilité au Madelin et à l'ISF-PME. Depuis cette année, il n'était plus possible de bénéficier de ce type d'investissement dès lors que l'entreprise ne comptait pas deux salariés au moins. Or cette condition était très difficile à remplir pour des entreprises qui démarrent. Nous nous sommes mis d'accord pour que cette condition ne soit nécessaire qu'au terme de la clôture du second exercice. C'est, je crois, une position raiso...

excessivement ambitieux, pour ne pas dire inexact. C'est en réalité une réforme très limitée qui nous est présentée, une réforme dont le seul but nous le savons tous et le nier serait insincère était d'en finir avec une disposition fiscale adoptée pendant l'été 2007 : le bouclier fiscal. En compensation de sa suppression, l'ISF fait l'objet d'une réforme, qui n'est pas sa suppression pure et simple, comme l'espéraient certains de nos collègues de la majorité, mais son adaptation à un contexte politique un peu nouveau. Cela aura au moins pour conséquence d'ancrer très durablement et très profondément l'ISF dans notre droit fiscal. Je ne suis pas sûr que cela correspondait à la volonté d'au moins une partie de la représen...

Il faudra, dans le même temps, satisfaire à un critère de résidence : tout le monde devra partir pour la Belgique. Il est vrai que c'est une terre d'émigration fiscale plutôt prisée, mais pas exclusive. Le système que vous imaginez, madame la ministre, et que vous nous proposez en dernière lecture après que l'Assemblée et le Sénat se sont prononcés, ce système-là ne marche pas pour d'autres pays d'exils fiscaux. Enfin, une troisième...

...icycle que des députés UMP. Avouez, cher collègue, que si tel était le cas, vous vous ennuieriez probablement beaucoup plus qu'actuellement. Cette réforme n'est pas équilibrée. Elle n'est pas non plus juste, je le crains. L'affichage était pourtant fortement affirmé : personne ne devait financer cette réforme, mis à part celles et ceux qui soit profitaient du bouclier fiscal, soit acquittaient l'ISF. Or, madame la ministre, il a suffi que neuf sénateurs représentant les Français de l'étranger aillent voir le Président de la République pour qu'une des recettes principales censées financer cette réforme, respectant les critères que je viens d'énoncer la taxation sur les résidences secondaires , trépasse, et qu'un amendement sénatorial soit adopté, avec l'accord du Gouvernement. Comme il fa...

...r que, en la matière, vous excellez ! C'est bien la raison pour laquelle vous avez décidé de coupler la suppression de la mesure phare de la loi dite du « paquet fiscal » avec celle annoncée, par Nicolas Sarkozy lui-même, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Vous l'avez comparé avec l'impôt allemand sur le patrimoine, en mettant en parallèle leur obsolescence. Le seul caractère obsolète de l'ISF réside en réalité dans le fait qu'il n'est pas assez injuste comparé à vos différentes mesures, et qu'il jure ainsi dans le paysage. Notre collègue socialiste Pierre-Alain Muet le soulignait à juste titre. Alors que nous vivons une période délicate où les salaires stagnent, voire baissent, on s'attendrait à un peu plus de justice fiscale. Cette loi de finances rectificative va dans le sens inver...

...s. Il fallait donc les rassurer, leur donner envie de rester en France, quitte à passer outre au principe d'égalité entre les Français. Mais qu'elle se rassure : la France se situe au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et le Japon, pour le nombre de millionnaires. Nous sommes donc au premier rang européen. C'est la preuve que les hauts revenus n'ont pas déserté la France à cause de l'ISF. Il faut rétablir la vérité : cet impôt n'appauvrit pas la France. Au contraire, c'est sa quasi-suppression qui va l'appauvrir, en réduisant ses recettes fiscales. Ces dernières années, la valeur et les revenus du patrimoine ont progressé plus que les salaires. Il nous paraît donc tout à fait juste que soit imposée une contribution sur le patrimoine, qui reste minime au regard du budget de l'Éta...

Il est plus juste, car il permet la déduction des dettes : ainsi, le patrimoine taxable d'un citoyen possédant un appartement de 1 million d'euros, mais ayant souscrit à un emprunt de 800 000 euros, n'est que de 200 000 euros. Il ne paiera jamais d'ISF. Seule la taxe foncière sera la même que pour quelqu'un n'ayant pas d'emprunt. Il est plus juste également, car il se fonde sur les valeurs du marché, qui sont les mêmes pour tous, contrairement aux taxes foncières qui génèrent des inégalités injustifiables entre les contribuables, suivant la commune ou le quartier d'habitation. M. Cahuzac, président de la commission des finances, qualifiait à ...

...dent, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre cette motion de rejet, ce qui n'étonnera vraisemblablement personne. La réforme de l'impôt sur la fortune est courageuse, puisque nous allons la mener à bien à peine un an avant les échéances présidentielles et législatives. Par ailleurs, l'opposition est excessivement déçue, car elle espérait que nous allions supprimer l'ISF, ce qui lui aurait permis de nous accuser de tous les maux. Dans le droit fil de ce que Mme la ministre a suggéré tout à l'heure, nous avons simplement considéré que ceux qui disposent d'un patrimoine et de revenus plus importants doivent payer plus d'impôts. En revanche, la fiscalité ne doit jamais être confiscatoire, et c'est pour éviter cela que nous avons fait cette réforme. Sur ce point, c...

...slature par la réforme du bouclier fiscal, expliquant à longueur de discours qu'il s'agissait d'éviter qu'un contribuable travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Depuis, nous avons tous pu vérifier qu'il était strictement impossible d'être concerné par le bouclier fiscal avec les seuls revenus du travail. En réalité, ce dispositif concernait presque exclusivement les 10 000 redevables de l'ISF dont le patrimoine s'élève à plusieurs millions d'euros. À un moment où les revenus du patrimoine explosent, où les salaires stagnent, où un quart des salariés connaît une baisse de pouvoir d'achat, où la fiscalité pèse deux fois plus sur les revenus du travail que sur ceux du capital, la seule réforme juste de la fiscalité du patrimoine aurait consisté simplement en la suppression pure et simpl...

...euros, soit près de 2 % de la population, alors que la moitié des Français a un patrimoine inférieur à 100 000 euros. Sur ces 560 000 contribuables, les 10 000 bénéficiaires du bouclier fiscal auront peut-être une compensation. Pour certains, ce sera le cas, pour d'autres ce sera moins, mais une chose est certaine : pour les 550 000 qui ne faisaient pas appel au bouclier fiscal et qui payaient l'ISF, c'est tout bénéfice. C'est pour ceux-là un cadeau fiscal pur et simple. Quand on connaît la situation de notre pays, madame la ministre, finir la législature, comme vous l'avez commencé, par un cadeau pour les plus riches, c'est réellement indécent. En outre, pour certains, en 2012-2013, ce sera un double bonus. Ils bénéficieront du chèque remis au titre du bouclier fiscal, en même temps que d...

...ppel des donations, vous avez évalué la mesure à 40 millions d'euros. Mais quand vous prenez le chemin inverse, en passant de six à dix ans, et en effaçant donc la mesure, les chiffres sont multipliés par dix, soit 450 millions d'euros. À qui ferez-vous croire cela ? Ainsi, la plupart des mesures prises pour contrebalancer ce formidable cadeau de 2 milliards d'euros que représente la baisse de l'ISF sont surestimées, et le compte est loin d'y être. Il est vrai que, pour certains impôts, vous n'hésitez pas. Vous supprimez la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, pour satisfaire les représentants des Français de l'étranger qui ont rendu visite au Président de la République, et vous la remplacez par une augmentation encore plus forte du droit de partage, qui était passé de 1,1...

...ine annonciateur d'un grand « printemps fiscal », mais qui débouche en définitive, comme nous pouvions nous y attendre, sur un train de mesures dont le cynisme le dispute à l'inconséquence. Vous supprimez le fameux bouclier fiscal, conçu pour mettre à l'abri de l'impôt la fortune des plus riches, pour mieux offrir aux millionnaires de nouveaux cadeaux fiscaux. Vous proposez en effet d'exonérer d'ISF 300 000 des quelque 560 000 redevables actuels. Quant à ceux qui continueront de l'acquitter, ils le feront désormais à des taux deux à trois fois moindres. Ce tour de passe-passe d'un coût de 2 milliards d'euros pour les finances publiques aura pour conséquence que ceux qui étaient hier les principaux bénéficiaires du bouclier fiscal, ceux dont le patrimoine excède 17 millions d'euros, continue...

... notre endettement, il convient de repenser l'ensemble de notre architecture fiscale, de simplifier et d'optimiser. Il s'agit de rendre les prélèvements plus efficaces et favorables à l'activité et à la croissance, afin de redonner de la simplicité et de la stabilité elles font aujourd'hui cruellement défaut à un système d'imposition devenu trop complexe. Jean-François Mancel le rappelait, l'ISF est devenu un impôt confiscatoire, c'est-à-dire excessivement élevé, inéquitable, mais aussi contre-productif pour l'État, en raison des stratégies d'évitement qu'il induit. L'ISF est une incongruité inventée par les socialistes, qui consiste à faire payer un impôt sur la détention du patrimoine plutôt que sur les revenus du patrimoine. Le fait d'être propriétaire peut suffire pour devenir redeva...

En effet. Cette mesure évitera également à 200 000 ménages, aujourd'hui au bord de l'ISF, d'y entrer dans les prochaines années.

...ter les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote est instauré. Ainsi, un lissage sera opéré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d'euros et 1,4 million d'euros, ainsi que pour les patrimoines nets taxables compris entre 3 millions d'euros et 3,2 millions d'euros, c'est-à-dire pour les patrimoines subissant une hausse de leur cotisation d'ISF. S'agissant du financement, qui a suscité des réactions de la part de l'opposition, la réforme sera neutre pour les finances publiques

... de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent. Ce nouveau dispositif sera dissuasif, car il prive l'exilé de tout avantage fiscal. L'opposition n'a cessé de répéter, à la façon d'un mantra, que nous faisions des cadeaux aux riches. D'une part, la réforme est un paquet global équilibré et financé par les seuls contribuables de l'ISF : ceux qui paieront moins d'ISF paieront plus de droit de succession ou de donations. Il n'y a donc aucun allégement, mais seulement un transfert d'assiette : moins de taxation sur la détention, davantage sur la transmission. Cela permet d'avoir un système fiscal plus juste et économiquement plus efficace. D'autre part, au sein de la population assujettie à l'ISF, la réforme sera portée par les g...

Moins de 2 % de nos concitoyens payaient l'ISF. C'est à ceux-là que vous avez décidé de vous adresser. La décision est pour le moins surprenante eu égard à l'injustice de notre régime fiscal.

...es-vous. Vous n'avez que ce mot à la bouche. Or l'amendement du Gouvernement prenant en compte le coût des différentes mesures présente un déficit de 700 millions d'euros qui aggravent le déficit public. Votre conception de l'équilibre, mes chers collègues, est pour le moins surprenante et ne correspond pas du tout à la nôtre. Ensuite, vous n'avez cessé de répéter que, seuls, ceux qui payaient l'ISF, bénéficieraient de son allégement. Et de tableaux en tableaux, vous essayez de le prouver. Ce n'est peut-être pas vrai concernant l'alourdissement de l'impôt sur les transmissions. Il y a, certes, des seuils à partir desquels il faut payer des droits de mutation. Mais il n'est pas du tout sûr que les droits de mutation qui seront un peu alourdis seront acquittés par les personnes en question. E...