Interventions sur "SDRIF"

...ssements des collectivités territoriales dont on connaît l'importance et l'irremplaçable nécessité. À l'heure actuelle en effet, nombre de projets, indispensables et urgents à réaliser, se trouvent bloqués du fait d'un malheureux concours de circonstances. En Île-de-France, ces projets et investissements font l'objet d'un schéma régional d'aménagement, propre à l'Île-de-France, appelé couramment SDRIF. Le SDRIF qui s'applique actuellement est celui de 1994, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre de la ville, car un nouveau SDRIF, mis au point en 2008, dans les conditions prévues par la loi, n'a pas encore pu être promulgué. Or, nous sommes en 2011 et cette situation ubuesque ne peut plus perdurer car elle handicape gravement l'avenir de l'ensemble de notre pays, compte tenu du poids ...

L'un des éléments de cet accord concernait précisément le SDRIF en raison d'un avis essentiel rendu par le Conseil d'État préalablement à sa promulgation, laquelle conditionne naturellement sa révision. En effet, il y a quelques mois, le 27 octobre 2010, le Conseil d'État a estimé qu'en raison de l'existence de la loi du 3 juin 2010 précitée relative au Grand Paris, le SDRIF de 2008 ne pouvait plus être accepté en l'état, certaines de ses dispositions étant ...

je ne serai donc pas plus royaliste que le roi et je vous invite à vous y reporter. Je rappelle simplement que l'article 1er de la proposition de loi poursuit trois objectifs. Premièrement, permettre la révision des documents d'urbanisme incompatibles avec le SDRIF de 1994 dès lors qu'ils s'avèrent compatibles avec le SDRIF de 2008 et la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris. Deuxièmement, garantir la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus par cette loi dont ils constituent une pièce maîtresse. Troisièmement, permettre désormais la révision du schéma directeur de la région Île-de-France de 2008, bloquée par l'avis du Conseil d'Éta...

...rd'hui une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des projets des collectivités locales d'Île-de-France, qui a été adoptée le 30 mars dernier par le Sénat. Permettez-moi tout d'abord de rappeler la pédagogie étant l'art de la répétition brièvement la genèse de ce texte certes technique, mais nécessaire. Comme vous le savez, le schéma régional de la région Île-de-France, dit SDRIF, de 1994 est un document d'urbanisme spécifique à cette région qui a valeur de directive territoriale d'aménagement et de développement durable. Le SDRIF s'impose donc aux autres documents d'urbanisme comme les PLU ou les SCOT. Le SDRIF de 1994 a été mis en révision en 2005, ce qui a conduit à l'adoption d'un projet de nouveau SDRIF par le Conseil régional d'Île-de-France le 25 septembre 2008, so...

... par courrier que le schéma directeur n'était plus adapté et devait être révisé. Au lendemain de la promulgation de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris projet majeur pour l'Île-de-France et notre pays en termes de croissance et de taux d'activité et d'emploi, que nous avons, sous l'impulsion de notre rapporteur, soutenu et enrichi lors de son examen devant le Parlement , le projet de SDRIF a été transmis au Conseil d'État, qui a rendu un avis négatif sur ce projet

Il n'a pas donné un avis négatif sur le SDRIF.

Cette situation conduit à d'importants risques de contentieux engendrés par l'illégalité du SDRIF et par l'obligation qui serait faite aux communes et intercommunalités de rendre compatibles leurs documents d'urbanisme avec un document désormais illégal. Dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma directeur, c'est donc toujours le SDRIF de 1994 qui s'applique, ce qui n'est pas sans poser problème. Dans ce contexte, le protocole d'accord sur le réseau de transports publics en Île-de-Fra...

C'est notamment l'objet de la proposition de loi approuvé par le Sénat. Ce texte vise ainsi à permettre, de manière dérogatoire et pour une durée limitée, une application immédiate des dispositions du SDRIF de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin de pouvoir réaliser les projets qui sont rendus impossibles avec le SDRIF de 1994, mais compatibles avec le SDRIF de 2008, dans l'attente de sa révision. Autrement dit, la proposition de loi autorise les dérogations permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les presc...

...ur, soit un an avant la loi du Grand Paris, monsieur le ministre. J'en profite pour rétablir quelques dates, monsieur Paternotte. Le discours du Président de la République date du mois d'avril 2009, donc après le vote du conseil régional sur le schéma directeur d'aménagement de l'Île-de-France. À travers le travail de ses préfectures, l'État a constamment été associé au processus d'élaboration du SDRIF. Or c'est de l'État que viendra le blocage que nous devons dénouer aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici, mesdames et messieurs, car une fois le nouveau SDRIF voté par une assemblée élue, et donc légitime, il fut transmis au Premier ministre afin que celui-ci le transmette à son tour au Conseil d'État. Or François Fillon décida de garder ce document sur son bureau. Un secré...

...endant lesquels, chers collègues de la majorité, nous vous avons mis en garde contre le nid à contentieux que vous étiez en train de créer et d'approuver. Mais les élections régionales toutes proches occupaient apparemment davantage les esprits que les risques juridiques pourtant bien réels. Une fois le scrutin passé et Jean-Paul Huchon réinstallé pour six ans à la tête de la région capitale, le SDRIF fut transmis au Conseil d'État mais celui-ci refusa de le valider considérant qu'il n'était pas conforme à la loi relative au Grand Paris. Cet imbroglio juridique, très bien décrit par le rapporteur, n'est donc que la conséquence des mauvaises décisions, elles-mêmes inspirées par de mauvaises raisons, qu'a prises le Gouvernement au cours des deux dernières années. Concrètement, ce sont des milli...

La rédaction qui nous est proposée permet une application anticipée du SDRIF de 2008, tout en tenant compte de l'avis du Conseil d'État. Désormais, les documents d'urbanisme locaux pourront déroger au SDRIF de 1994 à condition d'être compatibles avec le SDRIF de 2008 et de ne pas faire obstacle aux projets prévus par la loi relative au Grand Paris. La sécurité juridique est également renforcée par la transmission de chaque projet au président de région, pour avis, et au ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme vient de le souligner Mme Lepetit, cet imbroglio est la conséquence directe d'une volonté politique délibérée de sabotage du SDRIF émanant du Président de la République : c'est lui qui, de manière très spectaculaire, après le vote du SDRIF par le conseil régional, fruit de quatre ans de concertation avec les communes, les départements, les préfets, a décidé de reprendre le pouvoir sur la région capitale, craignant que les choses ne lui échappent. Il a ainsi lancé un grand projet d'aménagement de la région allant jusqu'au Hav...

... l'initiative présidentielle et gouvernementale. Après tout, il contient de bonnes choses et on aurait pu se dire qu'il était important de débloquer la situation et de trouver un compromis juridique et même une « paix des braves », ai-je entendu. Toutefois, ce texte renvoie à plusieurs problèmes très ennuyeux de notre point de vue. En permettant aux collectivités locales de se conformer soit au SDRIF de 2008, soit à celui de 1994, pourtant contradictoires, il les laisse continuer à bétonner au détriment des espaces naturels et de la qualité de vie de nos concitoyens franciliens. Le passage en commission au Sénat a dénaturé le projet : cette coexistence entre deux SDRIF sera source de contentieux politiques. Le texte indique simplement que l'application du SDRIF de 2008 n'est pas forcément ill...

...'aménagement du triangle de Gonesse que vous connaissez bien, monsieur Paternotte par le groupe Auchan en vue d'implanter son projet Europa City, avec une fréquentation attendue de l'ordre de celle du Forum des Halles, sur 80 hectares de terres agricoles sacrifiées j'ai d'ailleurs signifié une pétition contre ce projet. On peut également mentionner le plateau de Vert-le-Grand pour lequel le SDRIF propose une urbanisation préférentielle sur la totalité de l'espace agricole entre la base aérienne et l'axe routier de la Francilienne nord. Ce débat aurait pu être l'occasion de nous interroger plus largement sur la politique d'aménagement durable, voire viable, de l'Île-de-France. Ce n'est pas le cas. Nous sommes opposés au Grand Paris, même rebaptisé Grand Paris Express. Nous voterons contre...

Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de ce protocole. Il vise essentiellement à permettre une application anticipée des dispositions du SDRIF de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin que puissent se réaliser des projets actuellement bloqués par le SDRIF de 1994. Il prévoit aussi une procédure dérogatoire pour la révision du SDRIF : celle-ci sera ouverte par le décret relatif au tracé du réseau de transport public du Grand Paris et ne nécessitera pas la consultation des personnes publiques associées. Une da...

...sion, mes chers collègues, je souhaite reprendre la réflexion ouverte au cours de la réunion de la commission du développement durable. Il nous est proposé, par cette proposition de loi, de contourner la difficulté à laquelle nous nous trouvons confrontés à la suite de l'avis défavorable rendu le 27 octobre 2010, par l'assemblée générale du Conseil d'État sur le projet de décret d'approbation du SDRIF. Nous connaissons tous le contexte politique dans lequel cette décision est intervenue. Je voudrais pour ma part rappeler que le Conseil régional a engagé la mise en révision du SDRIF par délibération du 25 juin 2004. Il l'a approuvé le 25 septembre 2008. Entre ces deux dates se sont succédé une multitude d'actes administratifs : décret ouvrant la procédure, mandat du Gouvernement au préfet de ...

Je le dis pour que cela soit écrit au Journal officiel : tout le monde voulait l'adoption du SDRIF. Parce que le Conseil d'État a rappelé la prééminence de la loi et la nécessité que le SDRIF en tienne compte, parce que les acteurs se sont parlé et ont trouvé un terrain d'accord, on nous demande aujourd'hui, chers collègues, de réparer la casse. Et on compte sur notre volonté et nos convictions à servir le développement de notre territoire francilien pour le faire efficacement. Je veux le so...

...es infrastructures lourdes qui ont mutilé certains territoires ? Quel sera l'engagement de l'État aux côtés des maires bâtisseurs ? Est-il encore question d'une taxe spéciale d'équipement, qui serait créée par une loi de finances rectificative ? Enfin, je me ferai l'écho de Jean-Yves Le Bouillonnec : il est assez malheureux que vous en soyez encore à vous interroger sur les raisons du blocage du SDRIF.

...seulement votre gouvernement n'avait pas transmis ce texte au Conseil d'État. Cette facilitation législative est une solution apparue tardivement, et finalement un semi-aveu d'échec de la part du Gouvernement. Durant la préparation puis l'examen du texte sur le Grand Paris, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur l'incongruité politique, urbaine, citoyenne et stratégique de rendre caduc un SDRIF qui, même s'il pouvait pécher sur certains aspects, avait néanmoins le mérite d'avoir fait l'objet d'une concertation publique et collective sur l'ensemble du territoire francilien, avec ses représentants élus, ses partenaires associatifs et ses habitants. Cela en faisait un document attendu de tous, élus et habitants, pour débloquer des projets de territoire mûrement réfléchis. Nous entendons b...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'aujourd'hui est important, même si la présente proposition de loi constitue un cadre provisoire qui permet d'attendre l'adoption d'un SDRIF nouveau. Cette discussion soulèvera, dans les semaines et les mois qui viennent, des problèmes de fond sur l'organisation de notre région capitale. C'est une chance, au fond, que le Conseil d'État ait donné un avis défavorable au SDRIF du 25 septembre 2008.