Interventions sur "SDRIF"

La haute juridiction administrative a soulevé plusieurs motifs d'illégalité. Le premier concerne l'évolution du cadre législatif intervenu depuis la fin de la procédure d'élaboration du SDRIF, ce schéma directeur n'étant pas en conformité avec la loi Grenelle 2 sur la procédure et avec les lois Grenelle 1 et Grand Paris sur le contenu. Mais le Conseil d'État avait également soulevé d'autres motifs d'illégalité, certes pas aussi importants que le premier. Le deuxième est une absence d'intelligibilité de la règle de droit. Ce schéma directeur introduisait une confusion entre certaines ...

Il y a là d'ailleurs une autre contradiction entre le SDRIF 2008 et la récente loi de modernisation de l'agriculture, qui vise à renforcer les protections des derniers espaces agricoles à proximité de Paris. (M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

...tance et une certaine efficacité. En tant que législateurs, nous nous trouvons aujourd'hui face à un texte « visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France », pour reprendre le titre de la proposition de loi de notre excellente collègue sénatrice Nicole Bricq. Cela prouve bien le blocage politique et non juridique dans lequel nous nous trouvions : le SDRIF de 1994 refusé par tous, jamais appliqué et mis en révision en 2004, adopté dans sa première mouture en février 2007 puis définitivement en septembre 2008, l'ensemble du processus ayant été remis en cause par l'actuel Président de la République, alors qu'avant 2007 l'État était complètement associé à la procédure, notamment par l'intermédiaire du préfet de région de l'époque. C'est une certaine ...

Je partage ce qui vient d'être dit : nous ne pouvions en rester au SDRIF de 1994 qui bloque les projets. M. Paternotte vous a comparé, monsieur le ministre, à Talleyrand, ce qui était tout juste aimable dans la mesure où l'on sait ce qu'un grand personnage en a dit.

...entralisation quand il s'agissait de la région Ile-de-France. Un problème de fond risque de perdurer : le rapport entre l'État et la région Ile-de-France. Nous ne devons pas occulter cette réalité, faute de quoi, les instruments juridiques que nous sommes en train de mettre en place se révélant si incertains, nous risquons la catastrophe. Je rappellerai que l'État a participé à l'élaboration du SDRIF, qu'il s'agisse du préfet de région, des enquêtes publiques, des avis... L'État n'était pas hostile au SDRIF même si chacun avait son approche, du reste pertinente. L'avis « défavorable » de septembre 2007 a été donné au moment où le Président de la République a lancé l'atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains. On voit donc bien que la contestation du contenu ...

et non l'inverse. C'est pourquoi, comme l'a rappelé Annick Lepetit, nous vous avions demandé, au moment du débat sur le grand Paris, que le Conseil d'État soit consulté. Le second point qu'a souligné le Conseil d'État, c'est que la procédure engageait la révision du SDRIF et que l'État devait faire attention en lançant celle-ci dans ces conditions. Il y a eu des confrontations sur les stratégies et, au moment où l'État et la région ont voulu aboutir à un accord, ils ont été bloqués par les instruments juridiques qu'a rappelés le Conseil d'État. La révision initiée par le conseil régional ne doit donc pas se faire n'importe comment. S'il s'agit d'ajouter un dispos...