Interventions sur "secours"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues, visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opérations de secours auprès de l'incendiaire (nos 3232, 3446). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, l'Assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, texte que j'ai eu l'honneur de déposer le 9 mars dernier avec cent seize de mes collègues, qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État et qui a été adopté par la commission des lois le 18 mai. Dans cette perspective, je souhaite tout d'abord revenir sur le phénomène majeur des feux de forêt et sur l'importance des moyens de prévention et de lutte qu'ils exigent ; ensu...

...ous venons de voter, a été l'occasion de souligner dans cet hémicycle le dévouement et le courage de l'ensemble des volontaires qui participent à notre politique de sécurité civile et de leur rendre hommage, le texte dont nous débutons à présent l'examen constitue pour sa part un moyen de revenir sur l'étendue de la tâche dont s'acquittent chaque année les services départementaux d'incendie et de secours. Ainsi, et pour s'en tenir à ce seul indicateur, ce sont en 2009 près de 4 800 feux de forêt qui ont mobilisé, essentiellement au cours du printemps et de l'été, les moyens tant humains que matériels des SDIS, avec des résultats, chacun le sait, des plus satisfaisants, puisque le nombre d'hectares brûlés chaque année n'a cessé de reculer de manière tendancielle depuis 2003. Si ces résultats son...

Il ne s'agit finalement aujourd'hui que de rappeler expressément le but et la portée qui étaient dès l'origine ceux de l'article 2-7 du code de procédure pénale : permettre aux SDIS de demander à l'incendiaire le remboursement des frais engagés dans une opération de secours. Effectivement, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, les SDIS constituent des établissements publics administratifs et disposent à ce titre de la personnalité morale de droit public. À cet égard, ils semblent donc d'ores et déjà fondés à engager des poursuites sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédure pénale. Cependant, la deuxième cham...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons ce soir l'examen de la proposition de loi de notre collègue Bernard Deflesselles, visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de celui qui a commis un incendie involontaire, à la suite d'une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité. Député de la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône et maire de la commune de Sausset-les-Pins, j'ai été, le 24 juillet 2010, témoin d'un incendie qui a touché plusieurs communes de ma circ...

...Cette histoire récente a marqué les esprits, et j'ai moi-même été choqué de découvrir le lendemain des paysages lunaires Voilà pourquoi cette proposition de loi revêt à mes yeux une grande importance. Ce que je viens de vous raconter n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Chaque année, notre pays doit faire face à des feux de forêt, contre lesquels les services départementaux d'incendie et de secours luttent avec détermination. Il est d'ailleurs encourageant de constater que le nombre d'incendies de forêt a diminué en 2009 et en 2010. Cependant, des améliorations sont encore possibles et envisageables, et ce texte est un symbole fort de la lutte contre les incendies de forêt. Si nombre d'incendies sont dus à des actes de malveillance, beaucoup sont le résultat involontaire d'une attitude dés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part du constat suivant : chaque été est marqué, dans les régions du sud de la France, par de nombreux feux de forêt particulièrement dévastateurs, lesquels exigent des services d'incendie et de secours qu'ils mobilisent des moyens humains et matériels considérables. Nous savons ce que représentent, en sacrifices humains et en coûts financiers, ces interventions ; Éric Diard vient de nous en rapporter un exemple concret, avec toute l'émotion du témoin direct. La proposition de loi pointe le fait que, si les incendies de forêt peuvent découler d'actes de malveillance, beaucoup sont aussi commis ...

...territoriales, les accusant de dépenser trop pour l'accomplissement de la mission de protection des citoyens. Les SDIS sont l'objet de toutes les critiques, l'évolution de leurs budgets de fonctionnement étant systématiquement désignée comme la source de toutes les dérives budgétaires Mais peuvent-ils faire autrement depuis la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours et celle du 13 août 2004 modernisant la sécurité civile, et ce quand le nombre d'interventions ne cesse de croître ? L'augmentation du budget des SDIS répond à des besoins très forts, mais les départements sont asphyxiés par le financement de missions de l'État. Il faut donc sortir du chapeau quelques remèdes La solution qui nous est proposée ici pour faire diminuer la contribution des départe...

...eur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'en venir aux dispositions prévues par cette proposition de loi, je souhaite remercier notre rapporteur Bernard Deflesselles de l'avoir proposée et portée jusqu'ici. Cette proposition de loi vise à adopter de nouvelles dispositions permettant aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires commis en espace forestier. Au-delà de la nécessité juridique d'adopter ces nouvelles dispositions, la discussion de cette proposition de loi est un signal fort de prévention des risques d'incendie que la représentation nationale envoie à nos concitoyens. En effet, le débat de ce soir est l'occasion de rappeler que, en cette ann...

...taient de l'alcool à brûler dessus, se brûlant au passage avec des conséquences dramatiques. Étaient-il des maladroits ? Des inconscients ? Des ignorants ? Je crois que cette proposition de loi est malvenue. Elle est circonstancielle, et je le comprends. Elle est démagogique parce qu'inapplicable. Je ne crois pas aux boucs émissaires, et je crains que ce texte ne remette en cause la gratuité des secours au public.

Quant à la gratuité des secours, je crois que vous n'avez pas bien lu le texte : le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre aussi bien les incendiaires volontaires que les incendiaires involontaires ! Nous voulons simplement que l'action civile puisse être engagée par les personnes morales, les communautés, l'État, les SDIS, pour tenter de récupérer quelques subsides en fonction du degré d'irresponsabilité des incendiaires....