Interventions sur "remboursement des frais"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues, visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opérations de secours auprès de l'incendiaire (nos 3232, 3446). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, l'Assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, texte que j'ai eu l'honneur de déposer le 9 mars dernier avec cent seize de mes collègues, qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État et qui a été adopté par la commission des lois le 18 mai. Dans cette perspective, je souhaite tout d'abord revenir sur le phénomène majeur des feux de forêt et sur l'importance des moyens de prévention et de lutt...

...gâts intervenus à la suite des incendies, doit néanmoins amener le législateur à se pencher sur la question du coût que font supporter aux collectivités publiques les auteurs d'incendies, que ceux-ci aient agi de manière délibérée ou involontaire. À l'heure actuelle, l'article 2-7 du code de procédure pénale permet déjà aux collectivités publiques d'exiger de l'auteur d'un incendie volontaire le remboursement des frais exposés pour lutter contre l'incendie. Toutefois, si les auteurs d'incendies involontaires sont également passibles, lorsqu'ils ont manqué de manière délibérée à une consigne de sécurité, d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à cinq, voire dix ans de réclusion criminelle, le caractère involontaire de l'incendie prive les collectivités publiques de la possibilité de demander le remboursement d...

Il ne s'agit finalement aujourd'hui que de rappeler expressément le but et la portée qui étaient dès l'origine ceux de l'article 2-7 du code de procédure pénale : permettre aux SDIS de demander à l'incendiaire le remboursement des frais engagés dans une opération de secours. Effectivement, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, les SDIS constituent des établissements publics administratifs et disposent à ce titre de la personnalité morale de droit public. À cet égard, ils semblent donc d'ores et déjà fondés à engager des poursuites sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons ce soir l'examen de la proposition de loi de notre collègue Bernard Deflesselles, visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de celui qui a commis un incendie involontaire, à la suite d'une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité. Député de la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône et maire de la commune de Sausset-les-Pins, j'ai été, le 24 juillet 2010, témoin d'un incendie qui a touché plusie...

...énéfice de la solidarité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. C'est la raison pour laquelle ce texte ouvre la possibilité aux personnes morales de droit public services départementaux d'incendie et de secours, communes, départements, État d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires et non plus seulement volontaires commis en espace forestier. Mais, arguant de la lutte contre les incendies de forêt, et en appelant aux notions de justice et de responsabilisation, cette proposition de loi entend en réalité répondre au problème que constitue la hausse de la contribution des départements au servi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'en venir aux dispositions prévues par cette proposition de loi, je souhaite remercier notre rapporteur Bernard Deflesselles de l'avoir proposée et portée jusqu'ici. Cette proposition de loi vise à adopter de nouvelles dispositions permettant aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires commis en espace forestier. Au-delà de la nécessité juridique d'adopter ces nouvelles dispositions, la discussion de cette proposition de loi est un signal fort de prévention des risques d'incendie que la représentation nationale envoie à nos concitoyens. En effet, le débat de ce soir est l'occasion de rappeler que, e...