Interventions sur "civile"

... 2010, de décès au sein de la population. En deuxième lieu, le bilan positif de ces dernières années s'explique notamment par l'importance des moyens engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Les budgets des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, mais aussi des marins-pompiers, représentent, en 2010, près de dix fois celui de la mission « Sécurité civile » : 5,5 milliards d'euros de crédits. Ils ont d'ailleurs été marqués par une relative stabilité en 2009 avec une hausse de 1,9 % comme en 2010 - avec une augmentation de 1,4 % mais avaient crû de près de 20 % en 2007 et de 6 % en 2008. Saluons à cet égard le rôle primordial joué dans le domaine de la sécurité civile par les collectivités territoriales communes et départements qui financ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, que nous venons de voter, a été l'occasion de souligner dans cet hémicycle le dévouement et le courage de l'ensemble des volontaires qui participent à notre politique de sécurité civile et de leur rendre hommage, le texte dont nous débutons à présent l'examen constitue pour sa part un moyen de revenir sur l'étendue de la tâche dont s'acquittent chaque année les services départementaux d'incendie et de secours. Ainsi, et pour s'en tenir à ce seul indicateur, ce sont en 2009 près de 4 800 feux de forêt qui ont mobilisé, essentiellement au cours du printemps et de l'été, les moyen...

...ffectivement, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, les SDIS constituent des établissements publics administratifs et disposent à ce titre de la personnalité morale de droit public. À cet égard, ils semblent donc d'ores et déjà fondés à engager des poursuites sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédure pénale. Cependant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son fameux arrêt du 22 novembre 2007, a déduit de l'article L. 1424-2 du même code que les dépenses engagées par les SDIS pour l'exécution de leurs missions de lutte contre l'incendie ne pouvaient faire l'objet d'un remboursement, dans la mesure où un service public ne peut être considéré comme subissant un préjudice lorsqu'il engage des dépenses pour l'exécution de ...

Les conséquences en ont été dramatiques et, aujourd'hui encore, le traumatisme est bien vivant. J'ai assisté à cette nuit d'enfer et au travail sans relâche des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers. Au petit matin, l'intervention des Canadair de la sécurité civile a permis de circonscrire enfin l'incendie. Aujourd'hui encore, je tiens à remercier tous ceux qui ont combattu, au péril de leur vie, des flammes qui atteignaient parfois cinquante mètres de hauteur. La commune de Sausset-les-Pins s'étend sur 1 200 hectares, et ce sont près de 540 hectares qui ont été dévastés cette nuit-là. Cette histoire récente a marqué les esprits, et j'ai moi-même été choqu...

...plissement de la mission de protection des citoyens. Les SDIS sont l'objet de toutes les critiques, l'évolution de leurs budgets de fonctionnement étant systématiquement désignée comme la source de toutes les dérives budgétaires Mais peuvent-ils faire autrement depuis la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours et celle du 13 août 2004 modernisant la sécurité civile, et ce quand le nombre d'interventions ne cesse de croître ? L'augmentation du budget des SDIS répond à des besoins très forts, mais les départements sont asphyxiés par le financement de missions de l'État. Il faut donc sortir du chapeau quelques remèdes La solution qui nous est proposée ici pour faire diminuer la contribution des départements au financement des SDIS consiste à faire payer pou...

Sous des dehors cohérents et séduisants qui peuvent la rendre populaire, cette proposition de loi ouvre la voie à toutes les dérives. En effet, elle comporte le risque réel de voir s'étendre l'action civile en remboursement à d'autres cas, notamment aux interventions de sauvetage ou aux interventions lors de manifestations locales. Elle permet également à l'État et aux collectivités de se décharger de leurs missions de service public, même si l'on peut s'interroger sur la portée financière réelle des dispositions de ce texte.

Le problème de fond est le désengagement de l'État, lequel devrait assurer ses missions de sécurité civile en rééquilibrant ses dotations aux SDIS et, comme je l'ai dit dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sur l'engagement des pompiers volontaires, en recherchant des financements complémentaires tels que la mise à contribution des sociétés d'assurance, dont les profits sont réalisés pour partie grâce à l'action directe et à l'efficacité des services d'incendie qui limitent l'extensi...

Quant à la gratuité des secours, je crois que vous n'avez pas bien lu le texte : le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre aussi bien les incendiaires volontaires que les incendiaires involontaires ! Nous voulons simplement que l'action civile puisse être engagée par les personnes morales, les communautés, l'État, les SDIS, pour tenter de récupérer quelques subsides en fonction du degré d'irresponsabilité des incendiaires. Comment peut-on dire que les gens ne sont pas irresponsables quand ils font des feux en plein mois de juillet alors qu'un arrêté préfectoral ou municipal les interdit ? Quand d'autres font des barbecues en pleine fo...