Interventions sur "civile"

...aires. Nous proposons donc d'insérer dans le code de l'éducation l'article suivant : « Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs-pompiers volontaires au service de la nation. Ces séances peuvent associer des personnels contribuant aux missions de sécurité civile. » Certains lycées, vous le savez, ont déjà obtenu la possibilité de préparer des jeunes à passer un CAP « sécurité civile ». Il s'agit ici d'aller un peu plus loin. Il semble également judicieux d'intéresser les personnels de l'État ou des collectivités locales, notamment les personnels techniques, ouvriers et de service. Statistiquement, en effet, peu de fonctionnaires de l'État ou des coll...

...ar Luc Ferry. Celui-ci avait déjà été chargé, l'année précédente, d'un rapport sur le service civique volontaire, encore insuffisamment traduit dans les faits aujourd'hui. Celui de 2009, consacré aux sapeurs-pompiers volontaires, qui est à l'origine de la proposition de loi que nous examinons, lançait un cri d'alarme : « Sans les volontaires, c'est tout notre système de protection et de sécurité civile qui s'effondrerait. » La départementalisation, le regroupement des SDIS et la tentation de l'hyper-professionnalisme vont à rencontre du volontariat. Mais, de manière plus profonde, le rapport souligne : « L'engagement citoyen connaît une véritable crise. L'individualisme, les intérêts personnels, la vie familiale prennent le pas. » Enfin, la judiciarisation croissante décourage les bonnes volont...

...e l'Aveyron, l'activité opérationnelle du SDIS représente près de 12 000 interventions pour l'année 2010, dont 10 000 pour les secours à personnes. La progression annuelle du nombre total d'interventions est de 3 % par rapport à 2009, quand celle du secours aux personnes est plus significative, avec une hausse de 5,5 %. Dans mon département, comme dans bien d'autres, sans volontaires, la sécurité civile n'existerait pas : le SDIS de l'Aveyron compte environ 1 350 sapeurs-pompiers volontaires, soit plus de 90 % des effectifs mobilisables sur interventions. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec les cent quatorze sapeurs-pompiers professionnels et les trente et un personnels administratifs, techniques et spécialisés. C'est dire l'importance de l'enjeu du volontariat. Il y a pour cela une nécess...

L'article 1er constitue l'article majeur de cette proposition de loi puisqu'il consacre enfin dans un texte législatif la qualification juridique propre à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, en reconnaissant qu'il s'agit d'une participation citoyenne active à la sécurité civile, exclusive de toute activité professionnelle. Cet article fixe également l'esprit et les principes fondamentaux de la proposition de loi en s'inspirant directement de la réalité historique et quotidienne du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ainsi que des considérants de la décision du Conseil de l'Union européenne avec l'année européenne du volontariat. Comme le disait tout à l'heu...

...e libre de l'engagement du pompier volontaire et définit les sommes qu'ils perçoivent non comme des vacations, mais bien comme des indemnités. Ce texte propose de définir juridiquement le statut de pompier volontaire comme une activité menée dans des conditions qui lui sont propres. Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature. Les 197 000 sapeurs-pompiers volontaires de France, et plus particulièrement les 1 800 Jurassiens que je salue en cet instant, assurent majoritairement les secours : 11 644 interventions par jour, ce sont 3 millions de victimes, dont 60 % sont prises en charge par les sapeurs-pompiers volontaires. Cette reconnaissance est amplement méritée, au regard du temps que donne chacun d...

...quelqu'un qui a un métier et une famille. Il faut savoir trouver le juste équilibre et la complémentarité nécessaire avec les sapeurs-pompiers professionnels. D'autre part, cette loi n'est pour moi qu'une étape, et il est plus que temps de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement des SDIS. J'étais intervenu ici même à ce sujet en 2008 à l'occasion de l'examen du budget de la sécurité civile ; force est de constater que nous attendons toujours. Or l'augmentation massive du budget de fonctionnement des SDIS devient problématique pour les conseils généraux. Elle est pour une part due à une inflation des normes et à des modifications réglementaires dont la pertinence, il faut bien le dire, ne saute pas toujours aux yeux. Bref, il est temps d'agir. Mais, dans l'immédiat, cette propositi...

...-pompier ne peut pas et ne doit pas être considéré comme un travailleur. L'état d'esprit de nos sapeurs-pompiers n'est pas celui-là. Volonté de servir leurs concitoyens pour les uns, véritable sacerdoce pour les autres : le rôle et l'image du sapeur-pompier volontaire sont à l'opposé de ce que la législation européenne nous renvoie. Le volontariat est la clé de voûte de notre système de sécurité civile, et nous devons le protéger. L'article 1er marque une avancée importante en ce sens. En indiquant que cette activité n'est pas une activité professionnelle, nous fixons clairement le caractère citoyen de la démarche des sapeurs-pompiers lors de leur engagement. Je souhaite également aborder une disposition qui était dans la proposition de loi initiale et qui n'a malheureusement pu être retenue, ...

...qui les animent, et qui animaient ceux qui ne sont pas revenus. Et en cet instant, permettez-moi d'évoquer la mémoire de la première femme française morte au feu. Elle était sapeur-pompier volontaire. Cette petite grande femme a payé de sa vie son engagement. Elle avait vingt ans. Elle s'appelait Laurine Durand. Je voudrais associer son nom, aujourd'hui, à ces débats. Mieux reconnue, la sécurité civile doit aussi être plus forte, pour faire face à toutes sortes de menaces, notamment celle que constitue cette directive européenne de 2003, dont les effets pourraient être dramatiques. C'est une véritable épée de Damoclès qui menace notre sécurité civile, et plus encore dans un contexte de baisse du nombre des sapeurs-pompiers volontaires, baisse qui s'explique par différentes causes sur lesquelles...

L'article 1er est central. Nous n'avions pas très bien légiféré en 1996, puisque l'article 1er de cette loi prévoyait : « Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours. » Mais le régime juridique des volontaires n'étant pas précisé, la jurisprudence a estimé qu'ils étaient des collaborateurs du service public à temps partiel, ce qui n'était pas d'une grande clarté. Trois solutions étaient envisageables : les considérer comme des bénévoles, comme des fonctionnai...

...ariat et le bénévolat, et n'est donc pas exercée à titre professionnel. Il s'agit là de l'apport majeur de la commission « Ambition volontariat » ayant fait l'objet du rapport du 15 septembre 2009 après des mois de concertation et des travaux animés par l'amiral Béreau, auquel je tiens ici à rendre hommage. Comme le reconnaît le rapport, sans le volontariat, c'est tout notre système de sécurité civile qui s'effondrerait. Il n'existait pas jusqu'alors de définition législative de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il convenait donc de préciser la loi du 3 mai 1996 sur ce principe, et avant de dire que le pompier volontaire « participe aux missions de sécurité civile », il est avant tout un citoyen, bénévole et volontaire. Cette nouvelle définition renvoie à la citoyenneté. C'est dans le ...

...itulé du nouveau titre Ier fait dorénavant référence à l'engagement citoyen et non plus simplement à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire. Tel est le sens de l'article 2 qui hiérarchise les concepts dans la loi : l'engagement citoyen d'abord et non la simple disponibilité , l'activité du sapeur-pompier volontaire ensuite. On relèvera au passage que, s'agissant de la sécurité non pas civile, mais militaire, il s'est écoulé dix ans avant que l'on ne se rende compte que la suspension du service militaire détruisait un maillon essentiel dans la chaîne de citoyenneté. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le service civique. En matière de sécurité civile, il est capital de maintenir ce maillon citoyen entre la société tout entière et sa sécurité, et de ne pas s'appuyer sur la se...

...la partager avec vous. Nous avons abordé l'article premier qui, comme l'a dit Charles de Courson, était le point dur. J'ai eu l'occasion de dire qu'il s'agissait d'un travail collectif, je voudrais le répéter, et remercier le ministère de l'intérieur, et notamment le cabinet du ministre, pour le travail qui a été effectué sur cette proposition de loi. Je souhaite également y associer la sécurité civile qui a travaillé pendant vingt mois en liaison avec nous. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers a accompagné ce texte de bout en bout, article par article, et l'Association des départements de France a également beaucoup oeuvré. Je voudrais également associer Dino Cinieri, qui m'a beaucoup aidé, ainsi queLouis Giscard d'Estaing et Bernard Lesterlin, qui m'a rappelé le rôle du service civiqu...

Je voudrais poser une question à M. le ministre avant que nous n'attaquions le texte proprement dit, qui est une véritable innovation. Dans son avis, le Conseil d'État suggère que l'ensemble des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires soient coordonnées dans le livre VII consacré à la sécurité civile. En fait, nous sommes en train de créer un quasi-statut très particulier, avec ses différents volets : droit du travail, protection sociale, mode d'indemnisation et non de rémunération. Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à la suggestion du Conseil d'État ?

...problèmes relatifs à l'incidence financière des dispositions proposées bien que celles-ci, n'étant pas obligatoires, restent à la discrétion des assemblées délibérantes des collectivités ou de leurs établissements publics. J'appelle néanmoins, une fois encore, l'attention du Gouvernement sur le fait que, même si son importance quantitative reste faible, la question du financement de la sécurité civile et du fonctionnement des SDIS n'a pas été résolue. Les solutions en vigueur, en tout cas, ne conviennent pas. Nous voterons donc ce texte, tout en restant insatisfaits de la manière dont le Gouvernement envisage les relations entre sécurité civile et collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...tif global : ainsi, dans le secteur médical, les interventions des infirmières, qui acceptent de collaborer avec les sapeurs-pompiers au sein des centres de secours de leur région, de leur commune ou de leur EPCI, sont très appréciées. Sans réserve, le groupe UMP considère que ce texte constitue un pas supplémentaire dans la bonne direction. Mais il faudra sans doute aller plus loin. La sécurité civile est un engagement de tous : chacun, là où il se trouve, est responsable de sa sécurité, mais aussi de celle des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...e. Le pompier ne peut pas envisager la non-assistance à personne en danger quand il est en opération. Sa prise de risques personnels pour sauver les autres constitue, bien au contraire, la noblesse de sa mission. Plutôt que de modifier l'article 121-3 du code pénal définissant le délit non intentionnel, la proposition du rapporteur consiste à rappeler la spécificité des interventions de sécurité civile au regard de la responsabilité pénale de leurs auteurs : urgence de l'exercice de la mission, information dont dispose le sapeur-pompier au moment de son intervention. Cette approche spécifique évite des difficultés d'interprétation auxquelles sont confrontés d'autres agents du service public, mais, eux, permanents. L'article 4, tel qu'il nous est proposé, complète ainsi utilement les dispositio...

Je souhaite apporter quelques précisions sur cet article pour que les débats parlementaires soient très précis. L'article 4 tend à compléter les critères d'appréciation par le juge pénal de la responsabilité des personnes concourant aux missions de sécurité civile, en tenant compte en particulier de la difficulté des conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être amenées à prendre des décisions. Il s'agit concrètement d'éviter que la responsabilité pénale de ces personnes ne soit injustement mise en cause notamment dans des situations où les circonstances les auraient empêchées de prendre la décision adéquate. L'article 121-3 du code pénal prévoit ...

...ellement moindre pour un volontaire. Il conviendra de veiller à la cohérence des parcours de formation entre volontaires et professionnels, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue, parce que la formation source de compétences, de savoir-faire, de culture partagée est un enjeu majeur pour la cohésion et partant pour l'efficacité même de notre dispositif de sécurité civile, auxquels concourent très majoritairement les pompiers volontaires, ce qui n'empêche pas, bien au contraire, de rechercher une optimisation globale des dispositifs de formation existants, dont on entend parfois évoquer certaines redondances, coûteuses en temps pour l'activité opérationnelle et en finances pour les collectivités qui supportent aujourd'hui le financement des SDIS. (L'article 6 est...