Interventions sur "mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (n°661). La parole est à M. Dominique Tian, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont examiné successivement le projet de loi avant qu'il ne soit soumis, hier, à une commission mixte paritaire, qui a trouvé un accord. Avant d'évoquer les principales questions débattues et les choix effectués par la majorité des membres de cette commission, je voudrais rappeler les nombreuses améliorations du texte qu'avait apportées notre assemblée, après des débats fructueux au sein de la commission des affaires sociales mais aussi de la commission des affaires économiques, dont Yves Albare...

J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat. Avant toute chose, je tiens à souligner l'excellent état d'esprit dans laquelle elle s'est déroulée. Il est vrai que le Sénat, sous la houlette de la rapporteure de sa commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, avait accompli un remarquable travail que, pour l'essentiel, l'Assemblée avait confirmé et complété. Restaient pourtant, c'est vrai, q...

Madame la ministre, nous voici donc à la dernière étape de l'examen de votre projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. La commission mixte paritaire n'ayant rien changé sur le fond, vous ne serez pas étonnée que nous restions sur nos positions

C'est un déni de démocratie, mais il est vrai que vous n'en êtes pas à cela près. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre projet enfin est dangereux parce qu'il reste flou et inachevé : vous ne cherchez en réalité qu'à obtenir un chèque en blanc du Parlement. Ainsi que nous l'avons constaté hier en commission mixte paritaire, nombre de députés de votre majorité partagent une partie de nos inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la déclinaison régionale et locale des dispositions de votre projet. Mais vous persistez et vous signez, loin des réalités, parce que votre appréciation est d'abord technocratique et, je le confirme, idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouveme...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici venu le moment de nous prononcer définitivement sur le projet de loi portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi, après examen hier matin par la commission mixte paritaire des dispositions adoptées respectivement par le Sénat le 10 janvier dernier et par l'Assemblée le 23. Sans entrer dans le détail de nos divergences avec le Sénat mon excellent collègue et ami Dominique Tian, rapporteur de commission mixte paritaire, vient de le faire , je me limiterai à quelques remarques essentielles. Tout d'abord, nous avons, avec nos collègues sénateurs, abouti à...

...e « précipitée » (Sourires) et une certaine improvisation tenant au fait que le Gouvernement a bricolé une fusion des réseaux avant de définir précisément le contenu des politiques d'emploi, malgré tout cela, nous avons travaillé avec un esprit positif et constructif. Plusieurs de nos amendements ont d'ailleurs été adoptés au Sénat, à l'Assemblée nationale et, hier encore, lors de la commission mixte paritaire. Ainsi le groupe SRC a pu faire inscrire dans la loi que le nouvel établissement issu de la fusion des réseaux de l'ANPE et des ASSEDIC était une institution publique, et ajouter à ses missions l'expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications ainsi que la promotion professionnelle des salariés. Nous avons aussi, avec d'autres, défendu avec succès le principe selon lequel i...

Madame la ministre, j'avais initialement prévu de monter à cette tribune pour vous faire part de la satisfaction que j'avais, sous tous les rapports ou presque, à voter le texte de la commission mixte paritaire ; mais après avoir entendu les interventions des orateurs de l'opposition, je dois publiquement avouer mon dépit. Ils ne m'en voudront pas, je le sais, d'autant que je n'entends pas revenir sur le détail de mesures dont nous avons déjà débattu. J'ai ainsi entendu Roland Muzeau affirmer son désaccord avec le texte du fait que, à ses yeux, la vocation de l'État est de garantir l'équilibr...

et « mauvais », en effet j'y venais, car je vous ai également écoutée très attentivement. Mais, au-delà, je vois deux divergences de fond, qui précisément nous conduisent, contrairement à l'opposition, à voter le texte de la commission mixte paritaire. La première, c'est que la véritable ligne de fracture j'ai déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat et, hier, en commission mixte paritaire n'est pas entre ceux qui, d'un côté, seraient attentifs aux demandeurs d'emploi et ceux qui, de l'autre, les traiteraient avec mépris ou brutalité, mais entre ceux qui pensent que la loi ne peut pas tout régler et qu'il faut conserver un...

...ditions de la réussite de la fusion sont réunies. Nous pourrons même y veiller ensemble, mes chers collègues, d'autant que nous devons vous revoir, madame la ministre, puisque vous avez bien voulu accéder à certaines de nos demandes. Je tiens, avant de conclure, à rappeler le débat que nous avons eu sur l'article 8 ter, à mes yeux assez emblématique : je me souviens avoir dit, hier en commission mixte paritaire, que je soutiendrai mon amendement de suppression de cet article, afin que les partenaires sociaux puissent se saisir de la difficile question du statut des démissionnaires et, s'ils n'arrivent pas à un accord, que le Parlement puisse en débattre. En effet, d'un côté comme de l'autre, il y a des profiteurs du système nous pouvons tous en convenir et si j'ai dit « d'un côté comme de ...

Exactement ! Madame la ministre, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire sera ravi de voter le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)