Interventions sur "indépendante"

L'ordre du jour appelle le débat sur les autorités administratives indépendantes, organisé à la demande du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Je rappelle que ce débat se tient sur la base du rapport réalisé par MM. René Dosière et Christian Vanneste. Je souhaite la bienvenue à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des ...

...llègue René Dosière, ce qui nous a permis de remettre, en octobre dernier, un rapport qui était le fruit d'un travail consensuel, puisque nous étions parvenus à des conclusions parfaitement communes. En ce qui me concerne, je traiterai de deux sujets et laisserai ensuite René Dosière parler de deux autres afin de compléter mon propos. Premier point : si l'existence des autorités administratives indépendantes n'est pas remise en cause, une rationalisation est absolument nécessaire. Les AAI sont reconnues dans le paysage administratif français. Finalement, leur but est tout simplement de mettre de l'huile dans les rouages, à la jonction entre l'administration et le Gouvernement, afin de faire en sorte qu'il y ait non pas une loi molle, mais une adaptation de la pratique issue de la loi et de la réglem...

...nent bien et qui font bien leur travail, n'ont toutefois pas l'autorité suffisante pour faire progresser la législation on l'a bien vu avec la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui a mis une décennie avant d'obtenir les modifications indispensables qu'elle réclamait. Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c'est le fait que les autorités administratives indépendantes ne doivent pas se soustraire aux disciplines budgétaires suivies par les autres administrations de l'État. Les dépenses des AAl ont été évaluées, en 2009, à 387 millions d'euros par le ministère du budget, mais nos propres travaux aboutissent à un chiffre supérieur à 600 millions d'euros, si l'on inclut les coûts supportés par d'autres administrations résultant de personnels mis à disposition. ...

... la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que le rapport présente comme particulièrement spécifique, notamment parce qu'elle relève pour partie d'une directive communautaire de 1995. La singularité de cette commission nationale est reconnue par tous. Le Parlement en est d'ailleurs tellement convaincu que, dans la LOPPSI, il a élargi les pouvoirs de cette autorité administrative indépendante. En effet, alors que celle-ci était déjà compétente pour les caméras installées dans les lieux privés, la LOPPSI a élargi cette compétence aux caméras qui filment la voie publique ou les lieux ouverts au public. C'est une évolution heureuse qui était réclamée sur tous les bancs. C'est intéressant parce que chacun reconnaît l'indépendance de cette structure. Surtout, la CNIL bénéficie d'une très ...

... ou alimentaire, de la sécurité sanitaire ou de la gestion de crise de type pandémie, nous avons assisté à de nombreux dysfonctionnements, de graves carences. Aujourd'hui, la gestion des conflits d'intérêts d'une manière générale engendre une grande perte de confiance de la population dans la parole de l'autorité publique. Par ailleurs, le Gouvernement a parlé d'une haute autorité administrative indépendante pour prévenir les conflits d'intérêts. Récemment, à l'occasion de la fusion de deux agences, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, a été constitué un conseil destiné à gérer les problèmes de déontologie et de gestion des conflits d'intérêts à côté du conseil d'administration, du conseil scientif...

Vous me renvoyez à des débats en cours, monsieur le secrétaire d'État, mais je vous ferai remarquer que si l'AFSSAPS n'est effectivement pas une autorité indépendante, en revanche la Haute autorité de santé en est une. La HAS avait été chargée, il y a deux ans déjà, d'élaborer une charte de gestion des conflits d'intérêts, commune à l'ensemble des institutions sanitaires et des organismes de recherche publics. Cette charte n'a pas abouti, et la HAS elle-même vient de se voir condamnée par le Conseil d'État, qui a annulé l'une de ses recommandations, extrêmeme...

Je souhaiterais poser quelques questions générales sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Elles agissent au nom de l'État, sur un pouvoir qui leur est délégué. D'aucuns s'interrogent donc sur leur indépendance, et il est évident qu'il faut, pour qu'elles fonctionnent, bien définir ce qui relève, d'une part, du domaine régalien de l'État et, d'autre part, du domaine de l'autorité administrative indépendante. C'est ce que nous avons essayé de faire pour l'Autorité de sûreté nucléaire,...

Certaines activités administratives pourraient relever directement du Gouvernement. Il faudrait voir au cas par cas si l'indépendance des autorités se justifie. Ainsi, je ne vois pas pourquoi le ministère des sports ne pourrait pas s'occuper directement de la lutte contre le dopage : on imagine difficilement, en effet, une connivence en faveur d'untel ou d'untel ! Les autorités administratives indépendantes relèvent d'un mode de gouvernance qui remet en cause la légitimité à agir de l'administration classique. C'est particulièrement vrai pour la régulation économique et financière, qui s'autonomise des élus et de la population, et tend même à échapper au Gouvernement. Trop souvent, des autorités sont imposées par Bruxelles, pour créer un grand marché libéral, comme dans la finance, l'énergie ou le...

...apport d'activité pour 2010 qui est arrivé sur le bureau des parlementaires ce matin, l'ASN, ne cite pas le Niger où de nombreux travailleurs des mines d'uranium peuvent pourtant être confrontés à des problèmes de sécurité. Le rapport n'évoque pas non plus les sous-traitants, pourtant très nombreux. Je vous pose donc la question, monsieur le secrétaire d'État : comment rendre cette autorité plus indépendante ?

Depuis la loi Informatique et libertés et la création de la CNIL, le législateur a mis en place plus d'une quarantaine d'autorités administratives indépendantes, certaines afin de garantir des libertés publiques, d'autres pour réguler certains secteurs de l'activité économique, notamment ceux ouverts à la concurrence dans le cadre de la construction européenne. Ces AAI, qu'il s'agisse de la Commission de régulation de l'énergie la CRE , de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP , de l'Autorité de régulatio...

...es participations : nous sommes passés de 100 % à 26,2 %. Et je ne vois pas au nom de quoi l'État, stratégiquement, resterait actionnaire de France Télécom. Si cette tendance se poursuivait je dis bien « si », mais il faut bien se projeter un peu , elle pourrait conduire à la situation d'un secteur hautement concurrentiel où la participation de l'État serait nulle : une autorité administrative indépendante sectorielle se justifierait-elle encore ?

Je lis : « Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement ». Je ne vous parlerai pas de l'indépendance de ces AAI mais de leur gestion car, face à l'ampleur du déficit budgétaire, réduire la dépense publique est devenu un impératif pour la France. Depuis 1978, une quarantaine d'AAI ont vu le jour et nous pouvons nous permettre aujourd'hui de faire le point. Il apparaît important et nécessaire de r...

Je comprends les propos du secrétaire d'État, mais je ne partage pas entièrement son sentiment. Il faut mettre fin à cette tendance inflationniste qui conduit à créer tous les ans ou tous les deux ans une nouvelle autorité administrative indépendante. En revanche, il importe effectivement de supprimer ou de transformer certaines d'entre elles dont l'utilité est plus que douteuse. Il faut aussi que nous, représentants du peuple, exercions un véritable contrôle sur ces entités afin d'éviter des dérapages du type du loyer de la HALDE, de l'immeuble peu fonctionnel de l'HADOPI ou des indemnités mirobolantes de certains dirigeants. Il y a une ma...

Ma question porte sur les autorités indépendantes chargées de la régulation économique et sur leurs relations avec les autres pouvoirs, notamment avec le Gouvernement. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle, qui en traite, préconise de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire de ces autorités et d'assurer une présence plus importante du Gouvernement en leur sein en nommant auprès d'elles un commissaire du Gouvernement doté d...

Il y a eu un grand débat sur le commissaire du gouvernement à propos de l'ARCEP, puisque nous avions découvert cette mesure au dernier moment. Le rapport préconise l'instauration d'un commissaire du gouvernement auprès de chaque autorité administrative indépendante. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à penser que, dans le cas d'autorités purement consultatives, son intervention ne semble pas opportune, mais que dans d'autres cas elle le serait. Quel est votre avis à ce sujet ? Êtes-vous en faveur d'un examen au cas par cas ou voulez-vous rendre la présence du commissaire systématique ?

...n peut s'interroger. Reste que ces autorités fonctionnent, que leur coût n'est pas négligeable, que leur masse salariale augmente plus vite que celle des autres services administratifs et qu'elles doivent par conséquent, au même titre que ces services, faire l'objet d'une évaluation précise. Indépendance ne signifie évidemment pas absence de contrôle. On peut même dire que, plus une autorité est indépendante, plus le contrôle doit être étroit. J'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, selon quelle logique vous envisagez la mise en place de ce contrôle. Mais le rapport évoque aussi une solution dont nous n'avons pas parlé, la création d'autorités à durée déterminée. Par exemple, on créerait une agence pour une durée de cinq ans. Au terme de cette période, on procèderait à un examen approfondi...

Je reviens d'abord sur l'échange qui a eu lieu entre M. Tardy et M. Lefebvre sur la tentative du Gouvernement d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Il s'est trouvé une majorité de parlementaires pour s'y opposer. Monsieur Lefebvre, l'argument de l'amélioration de l'articulation entre le pouvoir exécutif et l'autorité administrative indépendante, utilisé en son temps par Éric Besson et repris par vous, ne nous a pas convaincus. En l'espèce, le commissaire du Gouvernement détenait au sein de l'ARCEP un pouvoir très important puisqu'il avait une influence sur l'ordre du jour et qu'il participait aux débats, troublant ainsi leur secret alors même qu'ils étaient consacrés à la transposition d'une directive européenne visant à renforcer l'ind...

...use ; nous devons en tirer toutes les conséquences. » Visiblement, le Gouvernement n'en a pas encore tiré toutes les conséquences. C'est son droit. Et je répète que je n'ai pas pris position au nom de notre groupe en faveur de la fusion du CSA et le l'ARCEP. Par ailleurs, puisque Frédéric Lefebvre s'est fait un ardent défenseur de la présence d'un commissaire du Gouvernement dans chaque autorité indépendante, je l'interroge : le Gouvernement a-t-il le projet de créer un poste de commissaire du gouvernement au sein du CSA ?

...tre entièrement au téléphone. Or nous sommes à l'ère de la convergence, où tout est dans tout en matière de communications électroniques. Nous voyons aussi ce à quoi a donné lieu le mariage de l'AFSSA et de l'AFSSET au sein de l'ANSES, dont personne n'entend plus parler, au point que l'on se demande si c'est une agence vouée au silence. J'ai bien compris, toutefois, que ce n'était pas une agence indépendante. Pour suivre les questions de télécommunications et de radiofréquences en matière de téléphonie, je sais que les préconisations qu'a présentées l'AFSSET à un moment sont en contradiction avec les exigences de l'ARCEP. Je pourrais citer de nombreux autres cas. Tous ces exemples montrent qu'il n'y a pas d'arbitrage. Quel est donc le rôle du politique ? À cet égard, que pensez-vous, messieurs les ...

Dans le cadre de ce débat sur les autorités administratives indépendantes, je souhaite poser une question issue d'une réflexion de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'actualité est en effet riche d'interrogations concernant la protection des données personnelles et, plus largement, de la vie privée de nos concitoyens. Je rappellerai l'affaire Apple, avec la géolocalisation à leur insu des utilisateurs d'iPhone, ou encore l'affaire Sony, avec l...