Interventions sur "AAI"

...ait le fruit d'un travail consensuel, puisque nous étions parvenus à des conclusions parfaitement communes. En ce qui me concerne, je traiterai de deux sujets et laisserai ensuite René Dosière parler de deux autres afin de compléter mon propos. Premier point : si l'existence des autorités administratives indépendantes n'est pas remise en cause, une rationalisation est absolument nécessaire. Les AAI sont reconnues dans le paysage administratif français. Finalement, leur but est tout simplement de mettre de l'huile dans les rouages, à la jonction entre l'administration et le Gouvernement, afin de faire en sorte qu'il y ait non pas une loi molle, mais une adaptation de la pratique issue de la loi et de la réglementation à la vie réelle des Français ou aux problèmes qui se posent en matière de ...

...pres travaux aboutissent à un chiffre supérieur à 600 millions d'euros, si l'on inclut les coûts supportés par d'autres administrations résultant de personnels mis à disposition. L'écart entre les deux chiffres n'est pas mince : on se situe, dans le premier cas, en deçà du budget de l'Assemblée nationale, mais, dans le second, sensiblement au-delà. Autre différence notable : le budget global des AAI a augmenté d'environ 27 % au cours des trois dernières années et leurs effectifs, environ 3 650 emplois, ont progressé de 17 % au cours de la même période, alors que, par comparaison, le budget de l'Assemblée nationale est resté stable et que ses effectifs ont même légèrement diminué. Nous avons calculé qu'entre 2009 et 2010, l'augmentation des dépenses des AAI a été supérieure à 11 %, alors que ...

...ous avons essayé de faire pour l'Autorité de sûreté nucléaire, même si je considère, à l'instar de l'Autorité elle-même, que le fait qu'elle dépende de quatre programmes peut être problématique au plan budgétaire. Quelques points doivent encore être réglés. En premier lieu, le fait que certaines agences soient des établissements publics administratifs, comme c'est le cas de l'AFSSAPS, et non des AAI. Certes, on pourra invoquer la volonté du législateur, mais les scandales récents devraient nous inciter à bien séparer ce qui relève de l'État des missions de contrôle. En second lieu, il est indispensable de renforcer le rôle du Parlement pour tout ce qui concerne les nominations, les, règles de fonctionnement notamment les questions de transparence et d'indépendance , les moyens de contrôl...

Je n'utiliserais pas le mot « démembrement » de l'exécutif, mais plutôt celui de « complément ». Par ailleurs, je pense que vous avez raison de souligner le rôle européen des agences de régulation. Enfin, il importe de rationaliser le fonctionnement budgétaire des AAI. Certaines autorités c'est notamment le cas de l'Autorité de sûreté nucléaire désignent des inspecteurs, et il est nécessaire que soient clairement définies ces missions d'inspection, surtout en cas d'érosion budgétaire.

Depuis la loi Informatique et libertés et la création de la CNIL, le législateur a mis en place plus d'une quarantaine d'autorités administratives indépendantes, certaines afin de garantir des libertés publiques, d'autres pour réguler certains secteurs de l'activité économique, notamment ceux ouverts à la concurrence dans le cadre de la construction européenne. Ces AAI, qu'il s'agisse de la Commission de régulation de l'énergie la CRE , de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP , de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires l'ARAF ou de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL ont ainsi été constituées avec pour principale mission de réguler des marchés nouvellement ouverts à la concurre...

Je lis : « Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement ». Je ne vous parlerai pas de l'indépendance de ces AAI mais de leur gestion car, face à l'ampleur du déficit budgétaire, réduire la dépense publique est devenu un impératif pour la France. Depuis 1978, une quarantaine d'AAI ont vu le jour et nous pouvons nous permettre aujourd'hui de faire le point. Il apparaît important et nécessaire de rationaliser et de regrouper ces structures afin d'améliorer l'équilibre de nos comptes publics. Concerté et réf...

...ait pas aussi simple et qu'il fallait tenir compte du droit communautaire, lequel impose que ces autorités administratives indépendantes soient réellement indépendantes du Gouvernement. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, que vous explicitiez la position du Gouvernement sur deux sujets précis. Il s'agit d'abord de l'articulation entre le Gouvernement et ces AAI chargées d'une fonction de régulation économique. Outre le débat que je mentionnais sur la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, dans la récente ordonnance de codification du code de l'énergie, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement auprès de la commission de régulation de l'énergie ont été revus à la baisse. Faut-il un commissaire du Gouvernement auprès de ces inst...

J'aurai deux questions d'ordre général, l'une sur l'évaluation des AAI, l'autre sur les redondances avec des services administratifs. Sur le premier point, le rapport de MM. Dosière et Vanneste fait clairement apparaître que, dans la plupart des cas, la création d'une AAI était justifiée en raison de la technicité des sujets concernés, de la nécessité d'impartialité, de continuité au-delà des alternances politiques, de rapidité de réaction et parfois, en raison d'u...

Je comprends bien la position du ministre. Mais je ferai valoir que la durée déterminée est d'une certaine manière une garantie pour une AAI : Pendant cette période, elle ne pourrait pas disparaître.

...ou moins temporaires. J'ai cru comprendre que des solutions différentes étaient appliquées ; il serait intéressant de proposer et même d'acter de véritables règles. Il faut enfin traiter des périmètres de compétence. Le problème se pose en particulier pour les autorités qui interviennent en matière économique. Par exemple, on n'y voit pas très clair entre l'Autorité de la concurrence et d'autres AAI, comme la Commission de régulation de l'énergie ou l'ARCEP, qui détiennent aussi des pouvoirs de sanction et de coercition. Il faut que les choses soient claires et que les uns ne marchent pas sur les pieds des autres.

...s ne manquerez pas de leur apporter votre concours sur ce point. Dernière question : il existe un problème d'indépendance des collaborateurs des autorités indépendantes, qui n'ont pas forcément le statut de fonctionnaires d'État. En termes d'éthique, qu'ils puissent se rendre chez tel ou tel opérateur après avoir géré certains de ses intérêts, peut poser problème. Je ne parle pas des membres des AAI mais bien de leurs collaborateurs. Quelles sont, sur le plan du statut, les évolutions que vous pourriez envisager ?