Interventions sur "plan de relance"

La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.

Pourquoi cet article ? Que cache-t-il ? Quelle opération bloquée jusqu'en 2010 vise-t-il à débloquer avant cette date ? Il doit bien exister un lieu où le blocage d'une construction le justifie, sans quoi vos services ne vous l'auraient pas proposé, monsieur le ministre. De quoi s'agit-il donc, qui vous incite à placer cet article anecdotique, dérisoire même, en tête de votre plan de relance ? Nous ne voudrions pas mourir idiots : éclairez-nous !

Cet article propose une réforme de fond du 1 % logement, suite aux critiques formulées par la Cour des comptes précisément sur le système conventionnel que vous appelez de vos voeux, mais qui, selon la Cour, ne fonctionne pas. Je suis très gênée que vous intégriez cet amendement dans le plan de relance économique, alors que nous avons déjà eu ce débat en commission sur la loi relative au logement, et que nous allons débattre à nouveau de ce sujet dans trois ou quatre semaines.

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de se dépêcher, on m'a répondu que notre amendement n'était pas pertinent et qu'il fallait attendre l'examen de la loi MOLE. Mais, bizarrement, s'agissant de la VEFA, alors que la commission a déjà examiné ce dispositif dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, on estime qu'il faut immédiatement l'intégrer dans le plan de relance. Je suis d'accord avec cette technique, monsieur le ministre. Nous pensions que vous promulgueriez votre loi avant celle de Mme Boutin. C'est pourquoi nous avons estimé qu'il fallait faire une proposition sur la convention, pour éviter tout problème. Pour ce qui concerne l'acquisition en VEFA, nous sommes d'accord sur la partie du dispositif qui concerne la possibilité de faciliter et d'assainir...

...bresse, alors ministre du logement, a augmenté le plafond, faisant passer le nombre de PTZ accordés de 70 000 à 240 000. Cette mesure a favorisé l'acquisition de logements et a corrélativement aidé la construction. Si on abaisse le plafond, on risque fort de revenir à 70 000 PTZ, ce qui serait aller à l'opposé de ce que l'on souhaite, à savoir développer la construction et accélérer les effets du plan de relance.

Vous avez déposé un certain nombre d'amendements de ce type que nous ne pourrons accepter, même si je comprends votre souhait de les défendre. Si nous avons pu avoir, en commission, des intentions positives à leur égard, ils n'entrent pas dans le cadre du plan de relance, mais dans celui de la mobilisation pour le logement. Ils feront donc l'objet d'une discussion spécifique le moment venu.

Je voulais juste donner un second argument pour lequel nous avions rejeté cet amendement, c'est qu'on est tout de même très loin du plan de relance.

Faisons une pause dans l'argumentation. J'aime beaucoup les débats en séance publique, je m'y sens toujours très à mon aise et j'étais agacé d'être en retard dans celui-ci. Nous avions cru comprendre que le plan de relance évoquait la stratégie d'investissement dans la construction pour accélérer les choses et leur donner un sens. Par ailleurs, ce qui nous importe, ce sont les dispositions que nous votons et non celles qui seront votées demain. Vous évoquez le projet de loi de mobilisation pour le logement. Nous le connaissons bien : cela fait six mois que nous y travaillons, y compris en commission. Mais qui vou...

...mmes préparés à cette perspective car nous faisons confiance au Gouvernement. Je comprends que vous ne partagiez pas ce sentiment mais je veux rassurer sur ce point. Sans vouloir polémiquer, je répète que tous les amendements renvoyant au projet de loi sur le logement, dont M. Piron sera le rapporteur, recueilleront un avis défavorable de la commission. Notre priorité aujourd'hui est de voter le plan de relance, qui est très clairement établi. Il y a urgence et nous examinerons le moment voulu les mesures relatives au logement. Il existe deux logiques différentes. La majorité a la sienne et il est normal que vous ne soyez pas d'accord avec nous.

...ultime débat qui n'a pas donné lieu à convention, ce que nous regrettons tous, entre le ministère et le 1 %, la participation supplémentaire du 1 % a été réduite. Chacun a bien compris que les ressources de l'ANRU en 2009 seraient inférieures à celles de 2008. Voilà pourquoi, revendiquant l'exigence d'une honnêteté intellectuelle, j'ai indiqué hier à cette tribune que M. Devedjian portait, non un plan de relance, mais un plan de rattrapage. Et je crois avoir entendu M. Pinte, qui est particulièrement compétent en la matière, parler également de rattrapage. Il avait même indiqué que la loi de finances pour 2009 était en décrochage sur ces financements. Madame la rapporteure, le budget de l'ANRU va créer des problèmes.

L'ANRU classe ses projets en priorité 1, 2 ou 3. Tous les projets ne pourront pas être financés. Si nous n'inscrivons pas clairement que les crédits dégagés serviront aux villes classées priorité 1, l'ensemble des villes pourront demander un financement de l'ANRU. De ce fait, le plan de relance du logement ne bénéficiera pas nécessairement aux villes qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi l'amendement n° 58 précise que les crédits rajoutés ainsi que ceux qui seraient dégagés d'office seront affectés en priorité aux villes et aux quartiers qui sont les plus en difficulté. Dès lors que tous les projets ne pourront pas être financés, il faut fixer des priorités. (L'amendement n° 58 n...

Il s'agit d'inciter les collectivités territoriales compétentes à engager les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et à soutenir leur réalisation. Dans le cadre du plan de relance de l'économie française par l'investissement voulu par le Président de la République, les OPAH, qui visent à inciter propriétaires actuels ou à venir à investir dans l'amélioration mais aussi dans la réfection de logements existants, doivent être encouragées et engagées. Actuellement, beaucoup d'opérations sont bloquées et si certains élus locaux souhaiteraient en engager, ils font preuve de fril...

Monsieur Brottes, il n'est pas nécessaire de rappeler dans une loi relative à un plan de relance qu'il faut appliquer une autre loi !

Cet amendement vise à préciser que l'État, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction. Il peut en effet sembler paradoxal de rappeler dans une loi qu'il faut vérifier qu'une autre loi est appliquée. Mais si nous sommes tous d'accord pour affirmer à la fois qu'un plan de relance est nécessaire et qu'il doit comporter un volet logement, il ne faut pas pour autant confondre vitesse et précipitation. En effet, alors qu'il est nécessaire de construire beaucoup de logements sociaux, il ne faudrait pas qu'au nom du plan de relance certains s'estiment exonérés des lois qui les obligent à en construire.

...et précipitation. La construction ou l'acquisition de logements dans le cadre de la VEFA doit faire l'objet de la part du préfet d'une analyse très fine en vue d'éviter, d'un côté, l'aggravation de la ghettoïsation et, de l'autre, le fait que certaines communes ne construisent pas de logements sociaux alors même qu'elles n'ont pas atteint le quota des 20 %. Le rôle de l'État dans cette partie du plan de relance est donc fondamental afin d'éviter que certains ne se croient exonérés de la nécessité de construire des logements pour tous, en particulier pour les populations les plus fragilisées.

Je tiens tout d'abord à saluer le fait que vous souhaitiez réfléchir à la question du nombre des recours visant à empêcher la construction de logements sociaux. Une réflexion en la matière est en effet nécessaire car il s'agit d'un vrai problème. Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné du plan de relance. Je tiens, en ce qui concerne l'amendement n° 62, à vous rappeler que le dépôt de consignation devant le juge administratif n'existe pas en droit français. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je sais, c'est pourquoi je le propose. Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Il serait très difficile de l'instaurer sur un point précis du code de l'urbanisme, d'autant que la mesure serait discriminatoire en ...

Le ministre nous dit en substance que, dans le plan de relance, si un voleur veut aider à pousser la charrette, il ne faut pas être trop sévère avec lui.

Oui, monsieur le président, car je ne souhaite pas avoir de disputes avec le Gouvernement. Je n'ai qu'un regret : tout le rapport pratiquement a été appliqué et voici qu'on cale au milieu du gué. Il va falloir trouver un support. Cela étant, le plan de relance est tellement important que je ne voudrais pas, monsieur le ministre, vous causer le moindre dommage.

La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.

La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.