Interventions sur "cynégétique"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 4299, 4329). La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

...ient aujourd'hui, en deuxième lecture, devant notre assemblée, après son adoption par le Sénat au tout début du mois de février. Notre commission a adopté sans changement le texte du Sénat le 8 février dernier. J'en rappelle la genèse. Désigné comme président du groupe d'études sur la chasse au début de la législature, en janvier 2008, j'ai reçu pendant trois ans de nombreux acteurs de l'univers cynégétique. Au cours de ces rencontres, ou par correspondance, beaucoup m'ont fait des suggestions permettant de réfléchir à des modifications de notre corpus législatif. À vrai dire, beaucoup de ces propositions étaient de nature réglementaire. On sait la tentation fréquente du législateur français d'incorporer dans la loi ce qui relève du règlement. Pour notre part, nous avons opéré un tri pour nous effor...

...collègue Pierre Lang en 2003. Nous y avons travaillé avec lui et Michel Sordi. Ils avaient été mis à mal par une décision de justice, certes juste dans son principe, mais extrêmement rigoureuse dans ses effets. Un travail important a été mené sur la reconnaissance du rôle des agents de développement des fédérations départementales pour constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique. Il n'était cependant pas parvenu à maturité lors de l'examen en première lecture par notre assemblée. Les sénateurs ont trouvé une solution, que nous avons approuvée. J'en viens à la question de la chasse dans les enclos, qui fait l'objet de l'article 6. L'Assemblée, afin de soutenir les établissements de chasse à caractère commercial, avait adopté à mon initiative un amendement exemptant la ch...

Outre Patrice Martin-Lalande et Daniel Fasquelle, Gérard Hamel et Hervé Mariton, absents ce matin, m'ont demandé d'exprimer cette émotion. Plusieurs fédérations départementales ont en effet dénoncé le risque de voir certains chasseurs s'exonérer, dans le cadre de cette chasse en établissement professionnel, des plans de chasse ou des schémas de gestion cynégétique. À supposer que ces éléments nous soient parvenus dans les délais suffisants pour déposer un amendement et modifier le texte ce qui n'était, en l'occurrence, pas le cas , cela aurait remis en cause un vote conforme et donc l'adoption de la proposition de loi dans le calendrier très serré qu'a évoqué le ministre.

...re environnement. Je pense, bien évidemment, enfin, à l'approfondissement de la prise en compte dans nos politiques publiques de la protection des écosystèmes, du maintien et de la restauration d'espaces et d'espèces patrimoniales, alors que l'épée de Damoclès du réchauffement climatique pèse sur notre avenir. Dans ce cadre général, cette proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui revient en deuxième lecture après son examen par le Sénat, avait deux objectifs principaux. Le premier était de renforcer le rôle du tissu associatif de la chasse dans la protection des espaces et des espèces en lui accordant une véritable reconnaissance en matière d'action de sensibilisation au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes, en vue de préserver la b...

... loi cherche à faciliter l'accès aux territoires de chasse pour les nouveaux pratiquants lors de la première validation, avec l'habilitation à chasser sur l'ensemble du territoire national telle qu'elle est prévue à l'article 4 bis. Le Sénat a préféré cette disposition à celle de l'Assemblée nationale, qui prévoyait la possibilité d'une journée de validation dans un autre département par campagne cynégétique. Les deux possibilités n'auraient-elles pas été complémentaires d'une politique volontariste dans ce domaine ? Sur ce sujet, et même si les réalités territoriales sont très différentes, je crois qu'il faut pouvoir prendre exemple sur l'évolution engagée par le monde de la pêche en France, qui mène une politique très active pour favoriser l'accessibilité aux cours d'eau sur l'ensemble du territoi...

...emblée permanente des chambres d'agriculture et la FNSEA et la Fédération nationale des chasseurs, pour la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; l'habilitation des agents de développement salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et à constater certaines infractions à la réglementation de la chasse, notamment au schéma départemental de gestion cynégétique. La présente proposition de loi, ainsi complétée par les sénateurs, n'a pas l'ambition de révolutionner l'exercice de la chasse. Au contraire, c'est un texte court et précis qui répond de façon pragmatique aux transformations que connaît en permanence le monde de la chasse, auxquelles nous devons nous adapter. Ce texte vise un double objectif : premièrement, reconnaître le rôle croissant joué ob...

...t pour des raisons économiques, les contraintes qui pèsent sur la pratique de la chasse en enclos, ou chasse commerciale. Je pense qu'il y aurait lieu de réfléchir au principe même de ce type de chasse : à mes yeux, on ne peut donner le nom de chasse au fait de lâcher du gibier le matin pour le tuer aussitôt ! Je ne reconnais pas là le plaisir de la chasse. Pour ce qui est du respect des schémas cynégétiques départementaux, nous devons rester prudents et vigilants. Ces schémas, que nous avons dévolus aux fédérations, doivent obliger les chasses en enclos et les chasses commerciales à respecter les règles cynégétiques en matière de sécurité, mais aussi en matière de gestion du gibier. Je ne nie pas l'impact économique des chasses commerciales, mais on ne peut les exonérer totalement de la réglementat...

...et en séance publique, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet de modifications mineures au Sénat, à un point près, qui concerne les chasses commerciales et sur lequel je voudrais attirer votre attention. En effet, l'article 6 permet désormais de faire échapper la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les chasses professionnelles au schéma départemental de gestion cynégétique, et ce dans le cadre des dates d'ouverture et de fermeture générales. Notre objectif à tous étant de faire aboutir cette proposition de loi en raison des avancées qu'elle comporte pour les chasseurs, j'ai renoncé à déposer un amendement sur ce point, mais permettez-moi d'exprimer mon incompréhension et mon inquiétude face au risque de multiplication des chasses commerciales sans contrôle,

fréquentent les chasseurs savent que la majorité d'entre eux pratiquent une activité cynégétique raisonnée et respectueuse des espèces. Ce qu'ils veulent, c'est de la morale, de l'éthique et des règles pour sanctionner la minorité de viandards qui déshonorent encore ce loisir.

...lutions : soit tourner en rond dans le bois de sa commune, soit acheter toutes les cartes des communes du canton. L'article 12, qui mettait en commun le territoire de chasse à l'intérieur des ACCA et des AICA pour la réalisation du plan de chasse, a été supprimé. C'est un recul, une occasion manquée et, au bout du compte, une concession à l'esprit libéral du chacun pour soi appliqué aux pratiques cynégétiques. Toutefois, parce que la proposition de loi comporte des avancées réelles au bénéfice de la pratique de la chasse, le groupe SRC votera ce texte.

...ouveaux articles portant uniquement sur l'indemnisation des dégâts de gibiers. Par ailleurs, la diminution continue et régulière du nombre de chasseurs il est passé de 2,4 millions en 1974 à 1,2 million aujourd'hui est un grand sujet d'inquiétude, car nous savons bien que moins de chasseurs, cela signifie un renchérissement du coût de la chasse pour chaque pratiquant, un équilibre agro-sylvo-cynégétique plus difficile à atteindre et le risque de voir se développer une chasse administrative. Le renouvellement des générations de chasseurs constitue donc un véritable défi auquel les fédérations en particulier doivent faire face. C'est pourquoi, nous soutenons les propositions inscrites dans les articles 10 et 11. En revanche, nous nous interrogeons sur la nouvelle rédaction de l'article 4 bis : do...