Interventions sur "minier"

...te responsabilité que nous abordons ce débat. Pour les députés du groupe socialiste, les choses sont claires : l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste doivent être interdites et les permis de recherches abrogés avec effet rétroactif. C'est dans ce sens que nous déposerons des amendements et que nous orienterons notre vote. C'est dans ce sens que nous participerons à la refonte du code minier. C'est dans ce sens, madame la ministre, que nous espérons que s'ouvrira un débat national sur l'énergie, tant notre modèle de développement pose question, avant que nous ne nous engagions dans une inéluctable mutation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...des recherches qui utiliseraient des technologies blessantes pour l'environnement doivent être identifiés et tout simplement abrogés. Cela étant, on comprend que ces modifications ont pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif législatif. Nous resterons toutefois vigilants, madame la ministre un homme averti en vaut deux , lors de la ratification de l'ordonnance concernant le code minier, le présent texte constituant une première étape, si j'ai bien compris le rapporteur Michel Havard. Pendant l'examen de la proposition de loi en commission, certains de nos collègues se sont inquiétés de ses conséquences sur la géothermie. Je tiens personnellement à être rassuré dans la mesure où cette ressource est exploitée dans ma circonscription. La géothermie est-elle concernée par ce texte...

...endre ne nous feront pas perdre de vue l'essentiel : l'indépendance énergétique de la France et le réchauffement climatique. Le problème de l'énergie demeure entier et il faut lever l'hypothèque de l'existence ou non de gaz et d'huile de schiste dans notre pays, existence non prouvée à ce jour. Il est donc important de vérifier la possibilité d'exploitation. En ce qui concerne la réforme du code minier, le plus tôt sera le mieux. Je souhaite que, dans un souci d'ordre juridique, les opérateurs ne se montrent pas excessivement gourmands car ils vont attaquer l'État qui encourt des pénalités importantes. Dans ces conditions, il est urgent de réviser ledit code.

...naturels régionaux, comme celui des Grands Causses, de formidables mobilisations populaires ont eu lieu et ne faiblissent pas. Elles sont formées de comités, de simples citoyens, de militants associatifs et d'élus locaux. Le groupe SRC avait déposé une proposition de loi demandant l'abrogation de l'ensemble des permis délivrés ou en cours d'examen et, par voie de conséquence, une réforme du code minier. Face à cette mobilisation populaire et politique, le Gouvernement a pratiqué successivement la confusion, la temporisation et, finalement, le rétropédalage. Dans un premier temps, il nous a dit que l'exploration n'était pas l'exploitation. Au même moment, alors que vous exprimiez votre réprobation de toute forme d'exploitation, madame la ministre, votre homologue chargé de l'industrie ne cachai...

... premier lieu, rappelons que c'est M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'environnement, qui, de manière tout à fait confidentielle, a cédé aux lobbys pétroliers et délivré en mars 2010 son autorisation pour l'exploration des gaz de schiste. Rappelons ensuite que, dans le deuxième épisode, et de manière tout aussi confidentielle, ces permis ont été délivrés avant que les modifications du code minier intégrant l'article 7 de la Charte de l'environnement n'entrent en vigueur. Troisième épisode, le 3 mars, alors que les élus et la population viennent d'être informés par la presse, Benoist Apparu, qui me répondait au nom de Mme la ministre de l'écologie, a tenté de minimiser les conséquences de la technique de fracturation hydraulique. Quatrième épisode : la fronde anti-gaz de schiste. Les Fra...

...que, cette proposition de loi permet donc d'interdire l'exploitation, mais aussi d'abroger les permis d'exploration de gaz de schiste accordés début 2010, dans les circonstances décrites tout à l'heure par Jean-Louis Borloo. Comme il l'a justement indiqué, ces autorisations découlent de procédures trop simplifiées et il conviendra d'en tirer rapidement toutes les conséquences en réformant le code minier. Quoi qu'il en soit, pour l'heure, l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique nous préoccupe, car elle est dévastatrice à tous points de vue pour nos territoires, et en particulier pour les Causses et les Cévennes lozériennes que j'ai l'honneur de représenter. Pour corriger rapidement le tir et répondre aux légitimes inquiétudes de nos concitoyens, il faut être très clair en refusan...

... sur les techniques employées par les titulaires de permis exclusifs de recherches. Comme l'a dit Richard Maillé tout à l'heure : « Chat échaudé craint l'eau froide, même si celle-ci est pure. » Je souhaite pour ma part que toute la publicité soit faite sur la technique employée, car cette information ne saurait être l'exclusivité d'un corps de fonctionnaires. Il va de soi qu'une réforme du code minier s'impose. Ce qui pouvait se concevoir pour les ressources de matières premières au siècle dernier dans l'intérêt de la nation doit être envisagé différemment aujourd'hui, conformément à la Charte de l'environnement et à la nécessaire information des élus et publics concernés.

...pouvoir m'y référer aujourd'hui. Il faut que l'État se mette en cohérence vis-à-vis de ce territoire. Il ne peut pas déposer un dossier de reconnaissance au patrimoine mondial de l'Unesco pour le territoire Causses et Cévennes et laisser planer en même temps le doute sur une exploration, voire une exploitation. Il faut donc que l'on soit vite rassuré. Je pense qu'il est urgent de réviser le code minier.

Même si nous avons des technologies disponibles, nous devons, si elles ne sont pas sans risques, éviter de les mettre en oeuvre. Si c'est le cas pour les gaz de schiste, pourquoi la même logique ne prévaut-elle pas pour le pétrole ? Je vous rappelle qu'en Guyane un titre minier a déjà été attribué en mai 2001 ; il ne s'agit donc pas d'un plan tiré sur la comète, mais bien de neuf années d'exploration qui ont déjà eu lieu.

Pour éclairer l'Assemblée, je précise que le forage concerné est situé à 153 kilomètres des côtes, il ne se situe donc pas dans les eaux territoriales. À cet égard, j'aimerais avoir des précisions. Quel est le statut juridique de la zone de forage ? Qu'en est-il au-delà de la zone des 12 milles ? Rappelons que c'est l'État qui a attribué ce titre minier, indépendamment, comme vient de l'expliquer Yves Cochet, de la loi du 13 décembre 2000 qui transfère la compétence d'attribution de titres miniers individuels à la collectivité régionale, compétence qui n'est pas exercée depuis lors, faute de décret d'application. Ces précisions s'imposent d'autant plus que, l'année dernière, dans le cadre du programme Extraplac, le territoire marin de Guyane a ...

...8 du règlement de l'Assemblée nationale. Ensuite, au cours de nos travaux, il nous est apparu qu'une telle disposition, souhaitée depuis longtemps par les acteurs concernés, pourrait faire plutôt l'objet d'une disposition dans le cadre de la prochaine proposition de loi de simplification du droit. Dans tous les cas, un tel amendement trouverait mieux sa place dans le cadre de la réforme du code minier, que nous avons longuement évoquée.

...pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. Il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre d'une réforme du code minier qui prendrait en compte un champ juridique beaucoup plus large.

...ux territoriales. Mais c'est justement l'objet de la question que je vous ai posée tout à l'heure ! À la limite, dites-nous que vous allez vérifier et que vous nous répondrez plus tard, puisque nous débutons l'examen de ce texte, qui partira au Sénat avant de revenir peut-être devant nous ce qui m'étonnerait. Mais au moins, soyons précis ! C'est le gouvernement français qui a attribué le titre minier. S'il s'agit d'eaux internationales, dites-nous qui attribue les titres miniers dans ce cas ! Car il y a un lien entre l'autorité qui attribue le titre et la police qui peut être exercée sur l'activité découlant de cette attribution. Éclairez-nous donc au moins sur ces points : de quel régime juridique cela relève-t-il ? quelles sont les procédures ? Pour l'heure, nous disposons d'une précision,...

La question est importante et mérite d'être étudiée. Cependant, je l'ai dit, ce n'est pas l'objet du présent texte, mais celui d'une réforme plus globale, la réforme du code minier, à l'occasion de laquelle nous évoquerons toutes les situations possibles, on-shore comme off-shore. N'ajoutons pas au présent texte des dispositions juridiquement imprécises. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.) (L'article1er, amendé, est adopté.)

...surent la transparence de l'information publique. Le haut comité des ressources minières servirait de relais national aux commissions locales d'information que j'ai par ailleurs proposé de créer afin de diffuser l'information le plus largement possible. Ses coûts de fonctionnement ne posent aucun problème : un prélèvement minime sur la redevance progressive minière, visée à l'article 31 du code minier, évitera d'inscrire de nouveaux crédits.

Si l'article 1er pose le principe d'une interdiction générale de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, il ne concerne pas les permis déjà accordés. En effet, les dispositions du code minier ont amené les uns à déposer des permis de recherche, et les autres à les accorder, dès lors qu'ils étaient conformes aux prescriptions applicables. De ce fait, il faut maintenant donner toute sa portée à l'article 1er en l'étendant aux permis déjà accordés ; il faut donc mettre leurs titulaires en demeure de préciser les techniques employées dans le cadre de leurs activités d'exploration.

De la même façon que nous avons défini, dans le cadre du Grenelle, ce que l'on a appelé une zone de développement de l'éolien, l'amendement n° 20 propose que, compte tenu de la sensibilité des recherches menées sur un territoire à géologie favorable, soit déterminée, sous l'autorité du préfet de région, une zone de développement minier incluant, bien sûr, les permis autorisés et précisant tout spécialement les usages de l'eau. Quant à l'amendement n° 21, il prévoit que le préfet de région concerné par la zone de développement minier puisse proposer la création d'une commission locale d'information. Tout cela va dans le sens de la transparence et d'une bonne information locale. Je suis encore surpris d'avoir entendu mes collèg...

Avis défavorable. Nous avons évoqué longuement la nécessité d'une réforme globale du code minier. Ces deux amendements renvoyant à cette réforme, ils n'ont pas leur place dans le présent texte. Ils la trouveront, en revanche, lorsque nous réformerons le code.

Je commencerai par avouer ma faute, puisqu'il s'agit d'un amendement franchement cavalier et qui est, en réalité, un appel au Gouvernement. Il vise en effet à créer un cadre fiscal pour l'exploitation d'hydrocarbures. Ce cadre fiscal existe, bien sûr, dans le code minier, excepté pour les gisements en mer. Nous sommes, ce soir, vous l'avez bien compris, concernés par ces gisements. Le rapporteur m'a répondu en commission qu'une telle mesure ne relevait pas de ce texte, ce dont je conviens très volontiers. Toutefois, la même réponse m'a été faite alors qu'il s'agissait de véhicules législatifs beaucoup plus adaptés. Ce cadre fiscal peut être créé par dérogation, ...

C'est un amendement de cohérence. Nous avons évoqué tout au long de la discussion la réforme du code minier, lequel, selon le rapporteur, devra contenir tous les éléments que nous avons abordés. Je propose donc que dans le titre de la proposition de loi l'interdiction soit liée à la publication du nouveau code minier et que ce soit une suspension ou une interdiction temporaire puisque c'est le nouveau code minier qui dira ce qu'il en est.