Interventions sur "forage"

À la suite de l'intervention de Mme Taubira ainsi que de la proposition initiale du groupe socialiste, il s'agit d'inclure les forages marins dans ce texte, c'est-à-dire les gisements potentiels offshore. En Guyane, un permis a été attribué en mai 2001 par le ministère de l'industrie, alors même que la loi du 13 décembre 2000 transférait cette compétence au conseil régional. Le décret d'application n'ayant pas été publié, l'État l'a conservée. La récente autorisation par le préfet de Guyane d'un forage pétrolier au large de C...

Oui, monsieur le président. Je ne suis pas sûr en effet que le forage en question se situe dans la zone des 12 milles. Il se situerait plutôt dans la zone des 200 milles, qui ne fait pas partie du territoire national mais dépend de l'État français.

Pour éclairer l'Assemblée, je précise que le forage concerné est situé à 153 kilomètres des côtes, il ne se situe donc pas dans les eaux territoriales. À cet égard, j'aimerais avoir des précisions. Quel est le statut juridique de la zone de forage ? Qu'en est-il au-delà de la zone des 12 milles ? Rappelons que c'est l'État qui a attribué ce titre minier, indépendamment, comme vient de l'expliquer Yves Cochet, de la loi du 13 décembre 2000 qui tra...

Si le texte indique que sont visés les forages d'hydrocarbures, il me semble encore utile de préciser que « les forages relatifs à l'énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l'eau à une température supérieure à 20 degrés ». Deux régions sont plus particulièrement concernées : l'Île-de-France et l'Alsace. L'intérêt de la géothermie est grand pour les rése...

...i a rappelé que les titres d'exploitation sont généralement attribués aux sociétés ayant obtenu un permis de recherche. Il paraît en effet logique et loyal que la société qui a investi pour rechercher l'existence d'un gisement soit prioritaire. Dans ces conditions, un permis de recherches ayant été attribué il y a neuf ans, il est légitime de penser qu'un permis d'exploitation sera délivré. Or le forage en eaux profondes pour l'exploitation du pétrole au large des côtes de la Guyane utilise la même technique que celle à laquelle BP a eu recours dans le Golfe du Mexique. Et le plan POLMAR n'apporte aucune garantie puisque les premières interventions n'auraient lieu que trente-six heures après en cas d'incident. Je vous demande de prendre très sérieusement en considération cet amendement d'interd...

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser. Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. Il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre d'une réforme du code minier qui prendrait en compte un champ juridiq...

Il faut qu'on y arrive ! On ne peut se contenter de dire qu'on ignore ce que sont les eaux profondes. Monsieur le rapporteur, l'arrêté préfectoral autorisant le forage l'autorise à 6 000 mètres de profondeur. Voilà une précision. Peut-on parler d'eaux profondes à 6 000 mètres de profondeur ? Ce n'est pas certain (Sourires), mais je suis encline à le croire. Vous vous demandez ensuite s'il s'agit d'eaux territoriales. Mais c'est justement l'objet de la question que je vous ai posée tout à l'heure ! À la limite, dites-nous que vous allez vérifier et que vous nou...

Si l'article 1er pose le principe d'une interdiction générale de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, il ne concerne pas les permis déjà accordés. En effet, les dispositions du code minier ont amené les uns à déposer des permis de recherche, et les autres à les accorder, dès lors qu'ils étaient conformes aux prescriptions applicables. De ce fait, il faut maintenant donner toute sa portée à l'article 1er en l'étendant aux permis déjà accordés ; il f...

Ils seront ainsi placés devant leurs responsabilités et devront préciser s'il y a, ou non, fracturation hydraulique de la roche. Cette disposition permettra, de surcroît, de réaliser l'inventaire des forages destinés à être suivis de fracturation hydraulique de la roche et de les interdire. Notre volonté est sans ambiguïté, et cet article le démontre, car les titulaires de permis n'échapperont pas à l'interdiction générale prévue à l'article 1er. Notre volonté d'agir nous conduit à l'essentiel, c'est-à-dire à stopper le plus rapidement possible les travaux engagés : nul besoin pour appliquer cette ...

...eurs nous diront-ils la même chose. Nous présentons donc un sous-amendement n° 44 ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article 1er qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. » Bref, nous proposons de revenir au texte initial en le précisant. Dès lors, si, comme vous l'avez fait à l'article 1er, l'amendement n° 46 et le sous-amendement n° 44 sont acceptés, nous considérerons que nous avons, ensemble, avancé sur ce texte de loi, et nous pourrons le voter ensemble. Dans le cas contraire, madame la ministre, si vous en ve...

...ministre, donné toutes les indications techniques et environnementales permettant d'éclairer de façon fiable et honnête le ministère ayant délivré ces permis, nous proposons, pour garantir une sécurité sanitaire et environnementale totale, une plus grande cohérence entre les alinéas 1 et 2. Les termes employés à l'alinéa 2 sont précis puisqu'ils visent le recours «, effectif ou éventuel, » à des forages suivis de fracturation hydraulique. Notre amendement tend à ce que le champ des techniques visées à l'alinéa 1 soit caractérisé par cette même potentialité. C'est pourquoi nous proposons, après le mot « employées », d'insérer les mots « ou susceptibles d'êtres employées ».