Interventions sur "régional"

...ne des exigences que nous nous étions fixées à l'Assemblée, à savoir que la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écarte pas de plus ou moins 20 % de la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région. C'est la méconnaissance dans six départements de ce « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer l'ensemble du tableau. Le Conseil a ainsi jugé que l'égalité devant le suffrage n'était pas assurée dans la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. La portée de la censure du Conseil constitutionnel est donc finalement assez minime car, pour le reste, l'ensemble des principes directeurs de la répartition des conse...

...era ses décisions budgétaires à l'autre. Le Conseil constitutionnel ne nous a pas suivis sur ce point, comme sur d'autres. Mais la création du conseiller territorial porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Deux catégories de collectivités territoriales, qui ont une place distincte dans la Constitution, seront administrées par les mêmes élus. Le conseil régional ne sera que l'émanation des conseils généraux des départements qui composent cette région, les conseils généraux ne seront qu'un démembrement du conseil régional. De ce fait, le département et la région ne seront ni indépendants ni autonomes l'un vis-à-vis de l'autre. Si une telle organisation peut se justifier dans certains cas exceptionnels comme Paris ou la Nouvelle-Calédonie, on ne peut la g...

... et chacun s'accorde à dire que cette réforme est incroyable, stupide, contraire à l'histoire de la décentralisation dans notre pays. Ses conséquences néfastes, chacun le dit, sont nombreuses, qu'il s'agisse de ses incidences financières, de la confusion qu'elle va entraîner, du risque qu'elle va faire peser sur un certain nombre de grandes politiques d'avenir, de la cantonalisation du conseiller régional, de la fin de la parité ou encore de l'impossibilité de fonctionner à laquelle vont être confrontées des assemblées pléthoriques, avec les énormes coûts que la nouvelle organisation va entraîner. Oui, monsieur le ministre, il va falloir modifier les hémicycles et les hôtels de régions, quand il ne faudra pas les reconstruire entièrement ! Était-ce vraiment une priorité ? (Exclamations sur les ba...

...onsabilités de l'avenir ou de la proximité. L'argument employé tout à l'heure par M. le ministre, relatif à l'abstention, était étonnant. Il aurait dû faire référence à l'Europe et évoquer la diminution tendancielle du taux de participation qu'on y observe. Il aurait également pu dire que l'élu territorial qu'est le conseiller général avait connu un formidable taux d'abstention, tandis que l'élu régional de liste avait, lui, bénéficié d'une participation supérieure de dix points à celle des élections européennes. L'argument évoqué ne tient donc pas. La loi a désormais pour défaut majeur de ne pas traiter le sujet qui devait pourtant en constituer le socle : la clarification des compétences, pas seulement entre les collectivités, mais entre celles-ci et l'État. Je peux témoigner que, sur ce point...

Effectivement, et même à Paris. Vous devriez tenir compte de tout cela, monsieur le ministre ! Vouloir remonter les compétences, ou rapprocher conseiller général et conseiller régional, ce sont de vrais contresens ! Il convient également d'engager une réforme de la fiscalité locale et, surtout, de faire en sorte que l'État travaille sur ses propres compétences et parvienne à modifier un mode de fonctionnement remontant à Napoléon ! Vous ne cessez de discourir sur le nécessaire désendettement, qui passerait par la diminution du nombre des fonctionnaires et la mise en oeuvre d'...

... S'agissant de la région qui, en raison de son rôle central en matière d'innovation, de développement économique, d'éducation, de formation professionnelle ou de transport, est une collectivité orientée vers les défis de l'avenir , nous pouvons aller plus loin et affirmer sa vocation à définir des stratégies de long terme. Ainsi, pourquoi ne pas lui confier la responsabilité du service public régional de la formation, de l'emploi et de l'orientation, qui actuellement, n'a pas de pilote ? À l'État, resteraient, bien entendu, l'indemnisation, la macroéconomie et la discussion avec les partenaires sociaux. Aux régions, qui pilotent à la fois la formation et le développement économique, reviendraient les moyens de lier ces deux secteurs et d'organiser la réinsertion des chômeurs, dans le cadre de ...

...ntervention de M. Rousset était un peu éloignée du texte en discussion. Néanmoins, je souhaiterais, par respect pour lui, revenir sur deux des points qu'il a évoqués. Premièrement, je veux redire au président Rousset même si nous savons tous deux que nos opinions divergent sur cette question ma conviction profonde que la fusion des élus départementaux et régionaux est un élément de cohérence régionale. Je ne partage pas du tout son inquiétude quant à la disparition de l'ambition régionale que provoquerait cette évolution institutionnelle. Comme cela s'est vu lors de la création des agglomérations ou des communautés de communes, les élus des différents départements auront un intérêt commun pour la région, de sorte que la cohérence s'en trouvera renforcée et l'ambition partagée plus efficace qu...

...e un autre élément pour aller dans le sens de M. Rousset. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'intercommunalité ; eh bien, ce dispositif va à son encontre. Il constitue en effet un retour en arrière, et non l'évolution annoncée, censée venir du fait qu'un certain nombre de compétences remontent au niveau de la région. Finalement, on en revient à l'établissement public régional d'avant 1986. C'était une assemblée, constituée de représentants d'autres assemblées, qui préfigurait les régions. Malgré le dynamisme dont font preuve aujourd'hui les vingt-deux régions métropolitaines, sans oublier celles d'outre-mer, en dépit de tout ce qu'elles ont entrepris, on est en train de rayer d'un trait de plume ce qui a été fait depuis 1986. On en revient à l'établissement public rég...

...la structuration du territoire, la recherche et l'économie ; le département et les communes pour la proximité. À nos yeux, cette répartition plaide pour une distinction claire entre les scrutins régionaux et départementaux. Au contraire, la création du conseiller territorial va aboutir à une forme de cantonalisation des régions, en opposition avec la nécessité de faire émerger de grandes entités régionales puissantes et articulées sur l'Europe. Plutôt qu'une simplification, c'est une confusion qui risque de se produire : une confusion des compétences, voire une possible confusion d'intérêts. Cette réforme ne sera pas non plus simplificatrice du point de vue des élus car le système du conseiller territorial est absurde : il sera matériellement impossible aux conseillers territoriaux d'être présen...

... être dessinées en fonction de schémas préconçus. L'inadaptation aux régions d'outre-mer de la réforme votée se retrouve tout naturellement dans le tableau des effectifs qui fait l'objet du projet de loi que nous examinons. Ainsi la règle fixée par le Gouvernement, selon laquelle la représentation moyenne de chaque département d'une même région ne doit pas s'écarter de la représentation moyenne régionale de plus ou moins 20 %, ne s'applique évidemment pas dans les régions monodépartementales. Conséquence, dans ces régions, les effectifs ont été fixés en l'absence de toute règle. Il est significatif que la modification du nombre de conseillers territoriaux pour la Guadeloupe ne soit pas, comme pour les six autres régions, la conséquence de la censure du Conseil constitutionnel, mais bien d'une dé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, destinés à siéger, à partir de mars 2014, à la fois au conseil général et au conseil régional. Dans les quatre-vingt-seize départements concernés par la réforme, ces élus remplaceront donc les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux actuels. Ce texte constitue l'aboutissement opportun d'une réflexion sur l'indispensable réforme de l'organisation territoriale de la France. En effet, la décentralisation, engagée il y a déjà plus de trente ans dans notre pays, a contr...

La mise en place des conseillers territoriaux est au coeur du dispositif. Celui-ci vise à rapprocher les départements et les régions à travers un élu commun, renforçant ainsi la complémentarité de leurs actions sans pour autant remettre en cause leurs spécificités. Le conseiller territorial, représentant au conseil général et au conseil régional d'un canton élargi, sera identifié de manière claire comme l'élu d'une population et d'un territoire. Jouissant tout à la fois d'une vision de proximité, du fait de ce véritable ancrage territorial, et d'une vision stratégique, du fait des compétences plus étendues dont il disposera, le conseiller territorial sera en mesure d'organiser l'intervention de chacune de ces collectivités en évitant la...

... de 38 %. D'autre part, le projet de loi propose de nouveaux effectifs dans les six régions citées par le Conseil constitutionnel. Sur ce dernier point, permettez-moi de revenir sur le raisonnement qui a guidé la mise en place de ces effectifs. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, la représentation de certains départements ne doit pas s'écarter de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale. Afin de se conformer à cette décision, il a fallu corriger les effectifs dans six départements qui présentaient des écarts de représentation jugés trop importants, sans pour autant transformer radicalement le tableau adopté par le Parlement en novembre dernier. La question s'est alors posée de savoir s'il était impératif de s'en tenir au principe, introduit par les sénateurs et conservé par le...

...gereux est à peine digne d'un apprenti sorcier. Et nous revoilà donc dans cet hémicycle pour voler au secours de cet avorton d'élu, à la suite d'une misérable affaire d'épicerie constitutionnelle, le ratio entre la population départementale et le nombre de conseillers territoriaux du département devant être compris dans un « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport au ratio entre la population régionale et le nombre total de conseillers territoriaux de la région, avec un plancher de quinze conseillers territoriaux par département et un nombre d'élus régionaux qui crève le plafond, trois fois plus en Midi-Pyrénées, exemple détestable de déséquilibre territorial. Et, s'agissant de l'occupation des locaux, monsieur le ministre, je vais dire à Martin Malvy que vous êtes à sa disposition. J'ai comm...

...ment rappelé que les effectifs retenus pour six départements méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés de représentation qu'ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région respective. Dans le tableau qui nous est aujourd'hui proposé, aucun département ne présente un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l'exception de quatre départements comptant quinze sièges. Des écarts de moins de 20 %, cela veut dire qu'il existe tout de même toujours de fortes disparités. Fondamentalement, la création du conseiller territorial, loin d'être une avancée, constitue une régression politique majeure pour le développement de nos territoires. En rayant d'un trait de plume plus de 2 000 mandats d'élus locaux, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé non sans mal, en l'absence de consensus une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux des élus hybrides et hors sol qui devront siéger à la fois au conseil général et au conseil régional à partir de mars 2014. Le présent projet de loi entend ni plus ni moins compléter cette loi dans le but de rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux auquel renvoyait l'article 6 de la loi définitivement adoptée en novembre 2010 conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Rappelons en effet que celui-ci a censuré l'article 6 de la loi du 17 novembre 2010, jugeant que ...

...x ; il siégera à la fois au département et à la région. Ainsi, les élections des conseillers régionaux en mars 2010 et des conseillers généraux les 20 et 27 mars derniers furent les dernières dans le mode actuel. Le projet de loi examiné ce jour a pour but de corriger le nombre de conseillers territoriaux dans six départements, qui présentaient des écarts de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale. Nous aurons donc, à l'issue de cette validation législative, le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux, qui assurera une représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écartant pas de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région. Dans nos régions respectives, le nom...

... constat, nous pensons qu'il y a d'autres explications à cette abstention que l'incompréhension de nos concitoyens devant l'organisation administrative des collectivités territoriales. Le fait que, pour la première fois, contrairement à 2004, où les élections cantonales étaient couplées aux élections municipales élections à fort intérêt local et à 2008, où elles étaient couplées aux élections régionales, la moitié des sièges seulement aient été renouvelés et que l'on n'ait voté que pour les élections cantonales explique pour beaucoup l'abstention massive.

...x, ils devront également siéger dans les conseils d'administration des lycées, ce qui signifie des réunions de deux ou trois heures le soir. La création du conseiller territorial va surtout organiser la confusion entre région et département, alors que nous aurions souhaité une clarification des compétences beaucoup plus poussée. Il faut distinguer l'intérêt départemental, d'un côté, et l'intérêt régional, de l'autre. L'aménagement du territoire, les aides économiques, la formation professionnelle, les transports ferroviaires sont des compétences régionales ; l'action sociale de proximité, la solidarité des territoires, les routes et les collèges sont des compétences départementales. Ces élus auront à défendre deux intérêts bien particuliers, et je ne suis pas sûr qu'ils seront totalement compatib...

...me actuelle des conseillers généraux et régionaux et un minimum de 15 conseillers territoriaux par département. Par ailleurs, le respect de la décision du Conseil constitutionnel afin de ne pas méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage a conduit à poser comme principe que le nombre de conseillers territoriaux dans chacun des départements concernés ne devait pas s'écarter de la moyenne régionale dans une marge de plus ou moins 20 %, ce qui a généré quelques ajustements ramenant le nombre de conseillers territoriaux à 3 493, soit trois de moins que le tableau censuré. Néanmoins, ces ajustements à la marge rendent conforme ce projet de loi à la décision du Conseil constitutionnel et font apparaître une diminution significative par rapport au nombre actuel de conseillers généraux 3 900 ...