Interventions sur "régional"

...ion effective de la population. Nous aurions souhaité qu'il aille plus loin dans la censure notamment au niveau de la parité. En effet, par votre décision d'opter pour le scrutin uninominal à deux tours, vous sabordez l'objectif constitutionnel de parité, en vous inscrivant à contre-courant de la représentation des femmes en politique. L'exclusion des femmes des responsabilités départementales et régionales sera la conséquence immédiate de votre réforme, qui remet aussi en cause la parité dans les exécutifs régionaux. L'élargissement du régime électoral paritaire aux communes de 500 habitants présenté comme une avancée majeure pour la parité est insultant pour toutes les femmes investies en politique,

car il sous-tend que la diminution des femmes dans les assemblées départementales et régionales serait compensée par des responsabilités dans les petites communes et donc que les femmes ne seraient pas compétentes pour traiter des affaires territoriales.

...age s'agissant de délimitation des circonscriptions législatives. Ma troisième observation concerne l'absence de cohérence chronologique de l'adoption de l'ensemble des textes législatifs modifiant la décentralisation. La loi de finances pour 2010 a modifié significativement les impôts locaux. Celle du 16 décembre a changé l'organisation territoriale, a fusionné les assemblées départementales et régionales et a créé un nouveau type d'élu local, le conseiller territorial. Cette même loi a fixé le principe de partage des compétences entre l'ensemble des collectivités territoriales tout en renvoyant à une loi à venir les compétences que celle-ci leur attribuera. Logiquement, il aurait d'abord fallu fixer les missions et leur bon niveau d'exercice pour ensuite déterminer l'organisation et les moyen...

Avis défavorable. Je voudrais suggérer à M. Roman de bien relire l'avis du Conseil constitutionnel, qui contredit le raisonnement qu'il vient d'exposer. Celui-ci a en effet explicitement posé que l'exigence liée à la participation des élus des diverses collectivités au collège électoral sénatorial n'impose pas de distinguer les élus de l'assemblée départementale de ceux de l'assemblée régionale.

...s régions du moins pour une région, vous devriez être sensible au dispositif que nous proposons, marqué par une grande justice électorale. Du reste, nous n'avons rien inventé. Nous nous inspirons de ce qui existe pour les conseils municipaux : dans toutes les communes de France prévaut un système de strates de population. Nous proposons la même chose pour les régions, à savoir que les assemblées régionales voient le nombre de leurs élus calculé en fonction de strates de population. Ce dispositif nous semble le plus respectueux pour la représentation de la population dans l'ensemble des régions de France. Tout à l'heure, monsieur le ministre, répondant à ma motion de rejet préalable, vous souligniez qu'il existait des situations différentes d'une région à une autre. Mais nous sommes toujours dans...

...me situation. Tout d'abord, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur l'exposé sommaire de l'amendement mais sur son texte même. Ensuite, dans l'exposé sommaire, nous démontrons notre opposition aux conseillers territoriaux. Vous y êtes favorable, c'est votre droit même si vous gommez vos fonctions passées de président de conseil général et vos fonctions présentes de président de conseil régional. Nous préférons aux conseillers territoriaux des conseillers régionaux, pour lesquels nous proposons la répartition présentée dans nos amendements. Les membres des assemblées départementales relèvent d'un autre texte à venir, monsieur le ministre. Vous avez vous-même souligné que le projet de loi concerné serait examiné au Sénat. Attendons qu'il soit soumis à notre assemblée et nous proposerons ...

Au-delà de la rédaction de l'exposé sommaire, notre proposition de répartition des conseillers territoriaux par région ne peut aucunement être considérée comme étant erronée. Nous souhaitons le maintien des assemblées régionales et des assemblées départementales. Quant à l'amendement n° 7, il se justifie par son texte même : parce que nous sommes opposés aux conseillers territoriaux, nous demandons l'abrogation de l'article de loi qui les a créés.

...icle 1er un article faisant référence à l'article 72 de la Constitution : « Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. » Cet article fondamental vise à distinguer ce qui relève de l'intérêt régional et ce qui relève de l'intérêt départemental. Il s'agit de faisceaux de compétences relativement distincts et il sera difficile aux futurs conseillers territoriaux, au risque d'une certaine schizophrénie, d'avoir à réfléchir en même temps sur des dossiers relevant de deux niveaux différents. Dans cette perspective, rappeler le principe de libre administration est de salut public.

...t l'article premier un article additionnel ainsi rédigé : «  Le principe de liberté de suffrage implique que pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants ». Autrement dit, nous souhaitons le rétablissement de deux votes distincts, l'un pour l'assemblée départementale, l'autre pour l'assemblée régionale. Nous avons déjà demandé au Conseil constitutionnel de sanctionner le dispositif proposé par le Gouvernement. Nous l'avons d'ailleurs fait en prenant appui sur les auditions qui avaient été organisées par la commission. Je ne citerai pas à nouveau M. Marcou et M. Maus, monsieur le rapporteur vous savez ce qu'ils pensent de cette idée de réunir en une seule élection la désignation de conseille...

...ifier qu'une instance soit introduite. Je le dis sans aucune arrière-pensée ni agressivité. Une même élection permet de désigner un même représentant siégeant dans les deux assemblées. Supposons que, dans une commune, des citoyens se sentent lésés par une décision émanant de l'une des deux assemblées, leur représentant au conseil général étant conduit à prendre une décision différente au conseil régional. La justice est saisie d'un conflit d'intérêts. Celui-ci doit passer en correctionnelle ou devant le tribunal administratif ; immédiatement, l'avocat dépose une question prioritaire de constitutionnalité. Cette QPC conduit à s'interroger sur la légitimité de la désignation d'un même représentant dans les deux assemblées. Le Conseil constitutionnel peut donc être amené à délibérer à nouveau sur ce...

...ave et démêle en même temps, et qui est beaucoup moins efficace, on le sait, qu'un shampoing lavant. (Exclamations et rires sur divers bancs.) Il est vrai que la composition de l'Assemblée étant plutôt masculine, le shampoing n'est peut-être pas pour elle une priorité. Mais nous, femmes, pouvons vous en parler ! En somme, nous voulons des élus qui puissent agir et au conseil général et au conseil régional. Je ne reviens pas sur la parité, à propos de laquelle vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre. Mais il s'agit d'un véritable problème : les simulations montrent qu'il n'y aura que 12 % de femmes parmi les conseillers territoriaux.

...e à l'heure où se dessinent d'autres territoires, beaucoup plus pertinents et durables, fondés sur l'intercommunalité, à l'heure où les préfets multiplient à cette fin les réunions des commissions départementales de coopération intercommunale. Monsieur le ministre, j'avais proposé urbi et orbi (Sourires sur les bancs du groupe SRC) à votre prédécesseur, M. Marleix, de jumeler non pas les mandats régional et départemental ce qui, je le maintiens, est une ineptie, comme vous avez semblé l'admettre en répondant aux orateurs inscrits dans la discussion générale , mais les mandats départemental et intercommunal, ce qui serait beaucoup plus cohérent étant donné les responsabilités qu'ils impliquent, et beaucoup plus conforme à l'exigence de proximité. Je n'ai pas été entendu ; j'espère être un jour ...

...à plein temps, qui deviendront des sortes d'apparatchiks de la politique. C'en sera fini de l'engagement de nos concitoyens exerçant à la fois un métier et un mandat local. Les premières touchées, comme d'habitude, seront les femmes, puisque le mode de scrutin retenu les défavorisera très considérablement. En outre, et cela a été dit à maintes reprises par mes collègues, alors que le conseiller régional doit avoir une vision globale d'aménagement du territoire dans l'ensemble de sa région, le conseiller territorial, noyé dans la masse de ses collègues, viendra dans les assemblées régionales défendre les seuls intérêts de son canton. Nous estimons donc que cette loi représente une formidable régression. C'est la mort des lois Defferre de 1982 et 1983, qui, malgré le si dur combat mené par l'oppo...