Interventions sur "conseillers territoriaux"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (nos 3235, 3332). La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Le principe même de la réforme a donc été validé. En revanche, le Conseil a censuré le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par région et département. L'objet de ce projet de loi est de corriger les inconstitutionnalités relevées par le Conseil et, ainsi, de finaliser la réforme territoriale. Seule la Guadeloupe fait l'objet d'une modification qui n'est pas une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel : afin de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale, le nombre des conseillers ...

C'est factuel, chacun peut le constater. Le tableau finalement adopté par les deux assemblées à l'issue de la commission mixte paritaire ne satisfaisait pas complètement, pour l'ensemble des départements, à l'une des exigences que nous nous étions fixées à l'Assemblée, à savoir que la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écarte pas de plus ou moins 20 % de la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région. C'est la méconnaissance dans six départements de ce « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer l'ensemble du tableau. Le Conseil a ainsi jugé que l'égalité devant le suffrage n'...

nous sortit de son chapeau un amendement du Gouvernement proposant cette répartition des conseillers territoriaux par régions et départements. À aucun moment la commission des lois n'avait eu à connaître de ce qu'envisageait de faire le Gouvernement. Nous étions mis devant le fait accompli. Il n'y avait pas eu de débat préalable sur cette mise en place précipitée des conseillers territoriaux. Nous avions saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet. Sa décision du 9 décembre 2010 vous a obligés...

Tous les observateurs reconnaissent que, manifestement, ils ne seront pas examinés avant la fin de la législature. Or la question que nous abordons aujourd'hui aurait très bien pu être traitée dans l'un de ces textes consacrés à l'élection des conseillers territoriaux. Je me demande donc pourquoi le Gouvernement nous présente ce projet dans la précipitation, alors que le calendrier des travaux parlementaires est déjà particulièrement embouteillé. D'autre part, le Gouvernement ne respecte pas l'article 39 de la Constitution, qui dispose que les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu ...

...res sont désignés par des autorités politiques. Celles-ci font des choix, que je ne conteste pas car nous sommes dans une démocratie pluraliste. Mais cela a forcément des conséquences sur la composition du Conseil constitutionnel. Donc, même si ce dernier n'a pas retenu nos arguments, je persiste à considérer qu'ils sont fondés. Par exemple, le fait de remplacer les conseillers régionaux par des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal à deux tours, sur des territoires à définir, remet en cause le scrutin à la proportionnelle utilisé actuellement pour la désignation des conseillers régionaux, et remet ainsi en cause le principe constitutionnel de la parité dans les assemblées dont les membres sont élus au scrutin de liste. En présentant le projet initial, vous avez insisté sur la nécessaire simplific...

...'annulation et de substitution d'action. Mais, dès lors que les mêmes personnes siégeront dans deux assemblées distinctes appelées à exercer des compétences différentes, mais parfois complémentaires, il y aura une forte influence des décisions de l'une sur les décisions de l'autre. Cela peut s'apparenter à un pouvoir de désapprobation ou d'approbation, voire de quasi-substitution d'action, si les conseillers territoriaux d'un même département réunis dans un conseil régional décident informellement de se conformer à une décision prise par ledit conseil régional. À mon sens, la définition juridique de la tutelle doit s'entendre assez largement car l'approbation, l'annulation et la substitution d'action se retrouvent bien, indirectement, dans le pouvoir d'influence que peut exercer une collectivité territoriale sur...

Je veux évoquer quatre éléments qui nous amèneront à saisir le Conseil constitutionnel de ce projet de loi. Tout d'abord, votre texte ne respecte pas l'article 39 de la Constitution. Monsieur le ministre, votre démonstration n'est pas convaincante. Comment expliquer qu'un « projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région » il s'agit du titre même du texte ne concerne pas les collectivités territoriales ? Personne ne peut sérieusement défendre cette thèse. À vrai dire, vous avez fait une erreur en déposant ce texte à l'Assemblée avant de le soumettre au Sénat. Vous vouliez aller vite : le rapporteur en a fait l'aveu lors de la présentation de son rapport en commission....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en train de vivre un moment pour le moins étonnant. Depuis le vote de cette loi relative aux conseillers territoriaux, les langues ont commencé à se délier, et chacun s'accorde à dire que cette réforme est incroyable, stupide, contraire à l'histoire de la décentralisation dans notre pays. Ses conséquences néfastes, chacun le dit, sont nombreuses, qu'il s'agisse de ses incidences financières, de la confusion qu'elle va entraîner, du risque qu'elle va faire peser sur un certain nombre de grandes politiques d'aveni...

...stion, chacun devant se débrouiller sur le plan local. Le législateur va donc être absent de ce qui constitue l'essentiel de la réforme, une réforme peut-être plus culturelle que politique, à savoir la répartition des compétences. Je suis sûr, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous partagez mon sentiment. Le Conseil constitutionnel n'a, il est vrai, censuré que la répartition des conseillers territoriaux par département et par région ce qui était la moindre des choses au vu des nombreuses irrégularités entachant ce texte. Il n'a pas souhaité remettre en cause le conseiller territorial. Nous allons de nouveau saisir le Conseil constitutionnel afin de faire valoir que le conseiller territorial n'est pas un élu susceptible de porter effectivement des responsabilités de l'avenir ou de la proximité....

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est d'une opportunité discutable. Il nous est en effet demandé, comme vous l'avez rappelé, et on ne nous demande que cela, de fixer le nombre de conseillers territoriaux par région et par département, et cela alors que les projets de loi fixant leur mode d'élection sont en sommeil ! Je pense notamment à ce projet de loi fantôme qui dort depuis le 21 octobre 2009 sur le bureau du Sénat. Dans ces conditions, l'urgence de notre débat d'aujourd'hui reste pour nous un mystère.

...re émerger de grandes entités régionales puissantes et articulées sur l'Europe. Plutôt qu'une simplification, c'est une confusion qui risque de se produire : une confusion des compétences, voire une possible confusion d'intérêts. Cette réforme ne sera pas non plus simplificatrice du point de vue des élus car le système du conseiller territorial est absurde : il sera matériellement impossible aux conseillers territoriaux d'être présents dans toutes les réunions ou les instances au sein desquelles ils seront supposés siéger. Le Gouvernement prétend qu'il s'agit d'un mandat unique ; en réalité, il s'agit de deux mandats en un et on voit bien là le subterfuge, au regard de la législation sur le cumul des mandats. Cet artifice est donc en soi condamnable. Au-delà même de l'efficacité du conseiller territorial, ce qu...

Enfin, et j'en termine par là, si le recours aux suppléants est envisagé pour résoudre les problèmes d'emploi du temps des futurs conseillers territoriaux, nous ne savons pas s'ils seront indemnisés. Si tel était le cas, le coût de la réforme en serait alourdi. Le véritable enjeu de cette réforme vous le savez aussi bien que nous est ailleurs : votre logique n'est pas celle d'une amélioration de la démocratie locale, mais bel et bien d'un affaiblissement de la décentralisation. Les échéances électorales de 2012 seront l'occasion d'un grand déb...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en censurant l'article 6, qui fixe le tableau de répartition par région et par département des conseillers territoriaux, le Conseil constitutionnel nous donne l'occasion de revenir sur la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales, particulièrement dans les régions monodépartementales. En effet, deux lectures dans chaque chambre n'ont pas suffi pour apporter des réponses à nos interrogations et pour modifier le cours d'une évolution qui, de l'avis de tous, s'annonce, dans ces régions, incompréhe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, destinés à siéger, à partir de mars 2014, à la fois au conseil général et au conseil régional. Dans les quatre-vingt-seize départements concernés par la réforme, ces élus remplaceront donc les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux actuels. Ce texte constitue l'aboutissement opportun d'une réflexion sur l'indispensable réforme de l'organisation territoriale de la France. ...

La mise en place des conseillers territoriaux est au coeur du dispositif. Celui-ci vise à rapprocher les départements et les régions à travers un élu commun, renforçant ainsi la complémentarité de leurs actions sans pour autant remettre en cause leurs spécificités. Le conseiller territorial, représentant au conseil général et au conseil régional d'un canton élargi, sera identifié de manière claire comme l'élu d'une population et d'un territ...

C'est au regard de ce dernier principe que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 décembre dernier, a reconnu la conformité à la Constitution de l'intégralité de la réforme, à l'exception, vous l'avez souligné, d'une partie du tableau procédant à la répartition de ces conseillers territoriaux. Il a en effet jugé que les effectifs attribués à six départements, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie, ne prenaient pas suffisamment en compte les équilibres démographiques.

Le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre, présente deux types d'ajustements : D'une part, il reprend les effectifs adoptés par le Parlement et validés par le Conseil constitutionnel en augmentant toutefois légèrement celui de la Guadeloupe. En effet, en ajoutant deux conseillers territoriaux pour la région Guadeloupe, le Gouvernement a affirmé son désir de tenir compte des réalités démographiques de cet archipel et d'atténuer par ailleurs les effets de la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux. En élevant le nombre de conseillers territoriaux à quarante-sept, le Gouvernement a limité cette baisse en la ramenant à un niveau proche du niveau constaté au plan national,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, et voilà la réforme des collectivités territoriales qui revient à la surface de l'eau pour s'envaser davantage, suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 6 de la loi portant sur le nombre de conseillers territoriaux par département. Ultime avanie d'un projet mal né parce que né politiquement tordu, non admis à gauche comme à droite, dans les régions comme dans les départements, sur le terrain comme dans les esprits, loi punie là où elle voulait pêcher, dans les débats parlementaires au cours desquels le Gouvernement a perdu sa crédibilité, avec sa cascade d'échecs, de revers, de reculades et de scores étriq...

alors que ce projet inutile, coûteux, injuste et dangereux est à peine digne d'un apprenti sorcier. Et nous revoilà donc dans cet hémicycle pour voler au secours de cet avorton d'élu, à la suite d'une misérable affaire d'épicerie constitutionnelle, le ratio entre la population départementale et le nombre de conseillers territoriaux du département devant être compris dans un « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport au ratio entre la population régionale et le nombre total de conseillers territoriaux de la région, avec un plancher de quinze conseillers territoriaux par département et un nombre d'élus régionaux qui crève le plafond, trois fois plus en Midi-Pyrénées, exemple détestable de déséquilibre territorial. Et, s'agi...