Interventions sur "conseillers territoriaux"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi projet de loi de rattrapage intervient après la censure du Conseil constitutionnel sur le tableau des effectifs des conseillers territoriaux. La funeste réforme des collectivités territoriales, en portant la réduction drastique du nombre d'élus dans nos territoires, fixait une répartition totalement hasardeuse des nouveaux effectifs. Ceux-ci semblaient plus dictés par des considérations de stratégie politicienne que par l'intérêt général. Le juge constitutionnel a donc utilement rappelé que les effectifs retenus pour six départements...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département, et de fait de chaque région, a pour objet j'allais dire : pour unique objet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre de répondre aux remarques du Conseil constitutionnel, qui, s'il a globalement conclu à la conformité à la Constitution de la loi de réforme des collectivités, a censuré le tableau de répartition par département qui l'accompagnait, tableau introdui...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé non sans mal, en l'absence de consensus une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux des élus hybrides et hors sol qui devront siéger à la fois au conseil général et au conseil régional à partir de mars 2014. Le présent projet de loi entend ni plus ni moins compléter cette loi dans le but de rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux auquel renvoyait l'article 6 de la loi définitivement adoptée en novembre 2010 conforme à la décision du Conseil constitut...

... réforme des collectivités territoriales. Ce nouvel élu remplacera en 2014 les 6 000 conseillers généraux et régionaux ; il siégera à la fois au département et à la région. Ainsi, les élections des conseillers régionaux en mars 2010 et des conseillers généraux les 20 et 27 mars derniers furent les dernières dans le mode actuel. Le projet de loi examiné ce jour a pour but de corriger le nombre de conseillers territoriaux dans six départements, qui présentaient des écarts de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale. Nous aurons donc, à l'issue de cette validation législative, le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux, qui assurera une représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écartant pas de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moye...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous vivons parfois, dans cet hémicycle, des moments surréalistes. Sur la question des conseillers territoriaux, nous sommes au tout début d'un processus, dont la principale caractéristique est que nous ne savons pas s'il aboutira ! Nous fixons aujourd'hui, avec ce projet de loi, le nombre de conseillers territoriaux dans les régions et dans les départements, alors que la délimitation des nouveaux cantons reste à déterminer par décret en Conseil d'État, alors que deux autres projets de loi portant sur le m...

Elle s'explique aussi par le fait que, par calcul politique, certains candidats ou certains exécutifs n'aient pas, fait campagne localement, ou encore par l'attitude du Gouvernement qui n'a pas mené de campagne de communication ou d'explication sur ces élections. Philippe Richert a également évoqué le renforcement du rôle d'élus de proximité des conseillers territoriaux. Nous croyons au contraire que cette nouvelle fonction éloignera les élus de nos concitoyens. Il nous a expliqué que ces conseillers seraient mieux identifiés et mieux ancrés dans leurs territoires, à ceci près que ces territoires seront plus vastes et que les missions confiées aux conseillers territoriaux seront bien plus importantes. La démocratie représentative ne va pas forcément y gagner, et...

...ns cantonales qui ont connu un taux d'abstention en nette augmentation par rapport à 2004 66, 52 % contre 44,78 % confirme la nécessité de mettre en oeuvre la réforme des collectivités territoriales qui simplifie le processus électoral par l'instauration du conseiller territorial élu aux mêmes dates sur tout le territoire et appelé à siéger à la fois au département et à la région. Ainsi, les conseillers territoriaux favoriseront une meilleure articulation entre l'action des départements et celle des régions, en respectant leurs compétences, leurs spécificités et leurs atouts : la proximité pour le département, la vision stratégique d'avenir pour la région. Les conseillers territoriaux seront les interlocuteurs privilégiés des différents acteurs territoriaux et notamment des maires. Les mêmes élus s'occuperon...

...s cartes sur le plan de la citoyenneté et pénalise la parité. Rationaliser les dépenses en réduisant le nombre d'élus était l'argument majeur en faveur de la réforme territoriale. Mais les projections financières cela a été réaffirmé toute la matinée démontrent qu'il y aura effectivement de nouvelles dépenses. Ainsi, les simulations réalisées en Midi-Pyrénées démontrent que ses 251 nouveaux conseillers territoriaux coûteront annuellement 1,6 million d'euro supplémentaires que les actuels conseillers régionaux et généraux, sans parler des nouvelles conditions matérielles nécessaires pour accueillir les élus deux ou trois fois plus nombreux que les actuels conseillers généraux. Le département de la Haute-Garonne passera de 53 à 90 élus, ce qui générera des dépenses supplémentaires pour leur accueil. Peut-on,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de paroles ont été prononcées à cette tribune, depuis un certain temps, mais je voudrais revenir sur trois observations. La première observation vise les effets de la création des conseillers territoriaux, dont le nombre modifié par le projet de loi dont nous discutons va porter atteinte à l'équilibre de représentation des hommes et des femmes, comme l'ont rappelé plusieurs collègues. La loi de décembre 2010 a créé le mandat de conseiller territorial, élu au scrutin uninominal à deux tours. Le recours au scrutin majoritaire devrait aboutir aujourd'hui seulement à l'élection de 20 % des conseillèr...

...es comptes de notre collègue Alain Rousset, en affirmant qu'il induisait en erreur celles et ceux qui pouvaient faire référence à ces chiffres. En fait, vous avez contribué à cette induction en erreur en prétendant que, par notre amendement, nous allions contrarier la représentation des populations dans les assemblées départementales. Vous n'avez pas bien lu notre amendement, qui visait non les conseillers territoriaux mais les conseillers régionaux. Vous qui avez un certain intérêt sinon pour les régions du moins pour une région, vous devriez être sensible au dispositif que nous proposons, marqué par une grande justice électorale. Du reste, nous n'avons rien inventé. Nous nous inspirons de ce qui existe pour les conseils municipaux : dans toutes les communes de France prévaut un système de strates de populati...

Monsieur le ministre, vous disiez que j'aggravais mon cas, mais je crois que vous êtes exactement dans la même situation. Tout d'abord, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur l'exposé sommaire de l'amendement mais sur son texte même. Ensuite, dans l'exposé sommaire, nous démontrons notre opposition aux conseillers territoriaux. Vous y êtes favorable, c'est votre droit même si vous gommez vos fonctions passées de président de conseil général et vos fonctions présentes de président de conseil régional. Nous préférons aux conseillers territoriaux des conseillers régionaux, pour lesquels nous proposons la répartition présentée dans nos amendements. Les membres des assemblées départementales relèvent d'un autre texte à ven...

J'aimerais revenir à la réaffirmation par M. Derosier de notre opposition aux conseillers territoriaux, qui a donné l'occasion à M. le ministre d'opiner du chef pour montrer qu'il l'avait comprise.

Au-delà de la rédaction de l'exposé sommaire, notre proposition de répartition des conseillers territoriaux par région ne peut aucunement être considérée comme étant erronée. Nous souhaitons le maintien des assemblées régionales et des assemblées départementales. Quant à l'amendement n° 7, il se justifie par son texte même : parce que nous sommes opposés aux conseillers territoriaux, nous demandons l'abrogation de l'article de loi qui les a créés.

... des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. » Cet article fondamental vise à distinguer ce qui relève de l'intérêt régional et ce qui relève de l'intérêt départemental. Il s'agit de faisceaux de compétences relativement distincts et il sera difficile aux futurs conseillers territoriaux, au risque d'une certaine schizophrénie, d'avoir à réfléchir en même temps sur des dossiers relevant de deux niveaux différents. Dans cette perspective, rappeler le principe de libre administration est de salut public.

...énéral ; mais il s'agit de la même majorité, de la même opposition, des mêmes non-inscrits, ce qui garantit une continuité qui n'existera pas dans le cas dont nous parlons. Je prendrai, au hasard, un autre exemple, celui de la Meuse, département qui m'est cher, à la géographie particulière. Nous avons aujourd'hui six conseillers régionaux et trente et un conseillers généraux ; nous aurons quinze conseillers territoriaux demain, la censure du Conseil constitutionnel en ayant ramené le nombre de dix-neuf nombre voulu par les sénateurs à quinze. J'ai ici une lettre que m'a adressée l'un de vos anciens collègues, membre de la majorité et président du conseil général de la Meuse. Les termes qu'il emploie sont forts : « hold-up électoral », « désintégration des territoires ruraux » : c'est une véritable mise en a...

Par cet amendement qui tend à supprimer les conseillers territoriaux, nous vous tendons la main, monsieur le ministre, pour vous aider à revoir immédiatement votre copie. Nous en avons longuement parlé au cours de la discussion générale. Pour m'en tenir à l'essentiel, le département et la région méritent des élus à part entière, au lieu des élus « deux en un » que vous nous proposez, comparables à un shampoing qui lave et démêle en même temps, et qui est beaucoup...

...ettre des votes contradictoires, comme membre tantôt de la majorité, tantôt de l'opposition, sur des dossiers parfois difficiles. Si l'on ajoute à cela l'évolution des compétences et la diminution des moyens, on voit que le conseiller territorial ne sera plus un gage de proximité ni le porte-parole d'un territoire, fût-il départemental. Selon une éminente personnalité membre du Gouvernement, les conseillers territoriaux seront des « professionnels ». Dire cela, c'est nier la politique, le militantisme, la légitimité de l'élu lorsqu'il défend son territoire et, surtout, lorsqu'il défend l'intérêt général. De toute façon, ces conseillers territoriaux seront mort-nés. C'est en tout cas le but du combat politique que nous devons mener. Nous pouvons l'entamer ici, et peut-être certains de nos collègues qui siègent s...

Il s'agit d'un amendement virtuel (Sourires), assorti d'un exposé sommaire virtuel, car la loi est virtuelle et les conseillers territoriaux le sont tout autant. Cet amendement porte sur le nombre des élus et sur les limites du champ électif. Le premier point touche à la représentation, c'est-à-dire à la représentativité et, par extension, à la territorialité. Adopter une même disposition pour les territoires urbains et pour les territoires ruraux est une offense au bon sens. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? À propos du se...

Cet article dispose que l'annexe de la présente loi, c'est-à-dire le tableau qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département, est annexée à la loi portant réforme des collectivités territoriales. Or c'est justement cette loi qui pose problème. Peu importe qu'il y ait un correctif : pour nous, elle ne doit pas être corrigée, mais abrogée. Alors, évidemment, le Gouvernement a tenté de prendre en compte les remarques du Conseil constitutionnel ; mais il n'a pas réussi, c'est le moins que l'on puisse dire...

...la création de ces nouveaux élus, et a fortiori à la répartition que vous en proposez. En effet, aucune concertation ne s'est tenue avec les départements concernant le tableau en annexe. Lors de premiers travaux, les nombreuses interventions des parlementaires sur la répartition de ces nouveaux élus ont certes permis de corriger des erreurs matérielles et d'adapter quelque peu la répartition des conseillers territoriaux à la diversité de nos territoires. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs renforcé la désapprobation des élus vis-à-vis de cette partie de la réforme. Mais le compte n'y est pas. Parce que nous voulons que soient respectées la justice et l'équité républicaine, nous demandons la suppression de cette annexe, parce que nous sommes opposés à la création du conseiller territorial.