Interventions sur "canton"

...25 et la Moselle de 51 à 53. Enfin, en Rhône-Alpes, les sièges attribués à la Savoie passent de 25 à 24 dans le nouveau tableau, ceux de l'Ain de 33 à 34 et ceux de la Drôme de 27 à 28. L'ensemble de ces modifications permet de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une fois cette loi adoptée, la prochaine étape consistera, monsieur le ministre, en une nouvelle délimitation des cantons. Conformément au droit commun, tel que défini à l'article 3113-2 du code général des collectivités territoriales, cette délimitation interviendra par une série de décrets en conseil d'État, après consultation des conseils généraux. En outre, l'article 3 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a précisé que les limites des nouveaux cantons devront respecter celle...

Il est en train de redécouper les cantons !

consistant à porter à 12,5 % des voix au premier tour le seuil pour se maintenir au second tour lors des élections cantonales. On a vu ce que cela donnait dans la plupart des cantons. Je crois même, que, malheureusement pour vous, monsieur le rapporteur, cela vous a concerné de près. Il est possible de corriger le tir. Pour cela, nous proposerons par amendement de revenir au moins au seuil de 10 %.

...ains, nouvelles communes. Il est encore plus difficile aujourd'hui qu'hier de savoir exactement qui fait quoi. Vous prétendiez rendre cette organisation plus lisible. L'objectif n'est pas atteint. Nous présentons d'ailleurs, à ce propos, un amendement permettant la concomitance des différentes élections. Vous avez mentionné, monsieur le ministre, l'abstention qui a marqué les dernières élections cantonales. Tous les responsables politiques, de gauche comme de droite, doivent en effet se pencher sur cette question et apporter des solutions. Par exemple, il faut rendre systématique l'enseignement de l'instruction civique à l'école pour que les jeunes de notre pays sachent ce que sont la commune, le département, la région, l'État, l'Europe et comment les assemblées démocratiques sont désignées à c...

...ême du texte ne concerne pas les collectivités territoriales ? Personne ne peut sérieusement défendre cette thèse. À vrai dire, vous avez fait une erreur en déposant ce texte à l'Assemblée avant de le soumettre au Sénat. Vous vouliez aller vite : le rapporteur en a fait l'aveu lors de la présentation de son rapport en commission. Il nous a expliqué qu'il fallait rapidement découper les nouveaux cantons. Dont acte ! Le Conseil constitutionnel jugera. Ensuite, nous vous opposons l'argument de la libre administration des collectivités locales. Qui peut penser que les exécutifs régionaux ne seront pas constitués sur la base de la composition des exécutifs départementaux de la région ? M. Derosier a parfaitement expliqué cela. En conséquence, qui peut croire que cette situation ne conduira pas les...

...gues ont commencé à se délier, et chacun s'accorde à dire que cette réforme est incroyable, stupide, contraire à l'histoire de la décentralisation dans notre pays. Ses conséquences néfastes, chacun le dit, sont nombreuses, qu'il s'agisse de ses incidences financières, de la confusion qu'elle va entraîner, du risque qu'elle va faire peser sur un certain nombre de grandes politiques d'avenir, de la cantonalisation du conseiller régional, de la fin de la parité ou encore de l'impossibilité de fonctionner à laquelle vont être confrontées des assemblées pléthoriques, avec les énormes coûts que la nouvelle organisation va entraîner. Oui, monsieur le ministre, il va falloir modifier les hémicycles et les hôtels de régions, quand il ne faudra pas les reconstruire entièrement ! Était-ce vraiment une pri...

...nfusion entre conseiller général et conseiller régional allait clarifier les compétences. Cet argument, que nous avons entendu lors des premières lectures du texte, était tellement grotesque, que le fait d'y renoncer constitue un progrès dans le discours du Gouvernement. L'élu sera nécessairement dépendant de son mandat local. Comment, dès lors, les régions pourraient-elles échapper au risque de cantonalisation ? Il ne s'agit pas de mettre en cause la compétence de telle ou telle assemblée Dominique Perben le sait bien. La démonstration est imparable : quand vous êtes élu d'un canton, vous défendez d'abord ce canton, vous défendez d'abord son rond-point, sa salle polyvalente, sa crèche ! Quand, dans une assemblée, on aura voté en première délibération pour la crèche ou le rond-point de telle ...

...es compétences nationales, deux couples : la région et l'intercommunalité pour le développement, la structuration du territoire, la recherche et l'économie ; le département et les communes pour la proximité. À nos yeux, cette répartition plaide pour une distinction claire entre les scrutins régionaux et départementaux. Au contraire, la création du conseiller territorial va aboutir à une forme de cantonalisation des régions, en opposition avec la nécessité de faire émerger de grandes entités régionales puissantes et articulées sur l'Europe. Plutôt qu'une simplification, c'est une confusion qui risque de se produire : une confusion des compétences, voire une possible confusion d'intérêts. Cette réforme ne sera pas non plus simplificatrice du point de vue des élus car le système du conseiller ter...

...t qu'un des principaux objectifs de cette réforme est de réduire le nombre d'élus régionaux et départementaux. Selon l'étude d'impact, la baisse sera de 38 % au niveau national. Pour la région Réunion, la réduction sera presque de 48 %, soit dix points de plus : l'objectif est largement dépassé. Si elle devait s'appliquer à la Réunion, cette réforme devra s'accompagner de la création de nouveaux cantons. Là-dessus, le Conseil constitutionnel a bien précisé que « la volonté de ne pas s'écarter trop sensiblement du nombre des cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardée comme un impératif d'intérêt général susceptible de justifier les atteintes au principe d'égalité devant le suffrage ». Les Réunionnais, je le répète, ne souhaitent pas ouvrir à nouveau le débat institutionnel.

La mise en place des conseillers territoriaux est au coeur du dispositif. Celui-ci vise à rapprocher les départements et les régions à travers un élu commun, renforçant ainsi la complémentarité de leurs actions sans pour autant remettre en cause leurs spécificités. Le conseiller territorial, représentant au conseil général et au conseil régional d'un canton élargi, sera identifié de manière claire comme l'élu d'une population et d'un territoire. Jouissant tout à la fois d'une vision de proximité, du fait de ce véritable ancrage territorial, et d'une vision stratégique, du fait des compétences plus étendues dont il disposera, le conseiller territorial sera en mesure d'organiser l'intervention de chacune de ces collectivités en évitant la mise en oeu...

...otalement différent. Comment expliquer ces différences de traitement ? Comment ont été réalisés ces arbitrages et sur quels critères ? La représentation nationale n'en a pas été suffisamment informée. Nous sommes priés de valider un tableau rédigé dans les bureaux des ministères. Aux termes de la répartition totalement illogique qui nous est imposée, le département du Val-de-Marne perd quatorze cantons et se trouve limité à trente-cinq conseillers territoriaux alors que celui du Bas-Rhin, de 30 % moins peuplé, disposera de quarante-trois conseillers territoriaux ! Qu'est-ce qui peut bien justifier que les citoyens, d'un département à un autre, ne bénéficient pas du même maillage démocratique ? Sur ce sujet comme sur tant d'autres, c'est l'arbitraire qui règne. Comme les députés communistes, r...

...us continuons à penser que quinze conseillers territoriaux ne sauraient suffire et avons déposé un amendement visant à relever ce seuil pour éviter que les départements de montagne ne voient leur nombre de conseillers territoriaux réduit de manière significative de près de 50 % pour deux d'entre eux. Deux mots, enfin, monsieur le ministre, de l'étape suivante qui sera le découpage des nouveaux cantons, que vous avez d'ailleurs abordé dans votre propos préliminaire. Il est important, et je me permets d'insister auprès de vous, dans le même objectif de représentation des territoires de montagne, plus étendus que peuplés, que la définition des limites des nouveaux cantons s'affranchisse de la seule logique arithmétique et prenne en compte d'autres critères afin que la spécificité de ces territoi...

...uffrage. La situation de la région monodépartementale de Guadeloupe mise à part, il est tout à fait regrettable que ce projet de loi vise uniquement à procéder, dans l'urgence, aux ajustements a minima rendus nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel. Il ne traite ni du rôle des conseillers territoriaux ni des modalités concrètes de leur élection, à commencer par la délimitation des cantons dans lesquels seront élus ces nouveaux conseillers territoriaux. Les députés radicaux de gauche et apparentés dénoncent cet ultime passage en force du Gouvernement, resté une nouvelle fois sourd aux attentes des parlementaires, attentes qui pourtant ont été largement exprimées lors de l'examen du texte en commission des lois. Ainsi, aucune modification n'a pu être apportée au tableau de répart...

...représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région. Dans nos régions respectives, le nombre de conseillers territoriaux et ceux déclinés dans chaque département sera ainsi défini. Cette réforme, c'est déjà un débat d'élus, « un sujet dont on cause », comme on dit dans nos campagnes, et par lequel se sentent concernés au premier chef les élus municipaux et les élus cantonaux et régionaux. Des points particuliers restent à traiter, qui le seront pour partie dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il en va ainsi du seuil à partir duquel le conseil municipal sera désigné au scrutin de liste. Autant vous dire que le seuil actuel, fixé à cinq cents habitants, est pour le moins incompris dans u...

...ous vivons parfois, dans cet hémicycle, des moments surréalistes. Sur la question des conseillers territoriaux, nous sommes au tout début d'un processus, dont la principale caractéristique est que nous ne savons pas s'il aboutira ! Nous fixons aujourd'hui, avec ce projet de loi, le nombre de conseillers territoriaux dans les régions et dans les départements, alors que la délimitation des nouveaux cantons reste à déterminer par décret en Conseil d'État, alors que deux autres projets de loi portant sur le mode d'élection et sur le régime des conseillers territoriaux sont en panne sur le bureau du Sénat, avec peu de chances, paraît-il, d'être adoptés avant la fin de la mandature, alors enfin que les dispositions législatives qui doivent encadrer la fonction de conseiller territorial ont de fortes c...

...t les collèges sont des compétences départementales. Ces élus auront à défendre deux intérêts bien particuliers, et je ne suis pas sûr qu'ils seront totalement compatibles. Enfin, j'estime qu'avec ce type d'élection nous allons connaître une régression de la parité, car cet objectif est piétiné. Aujourd'hui, 47 % de femmes sont élues dans les conseils régionaux. À l'issue des dernières élections cantonales, 13 % seulement, soit 1 % de plus, de conseillères générales ont été élues dans les départements. Cela aura également des conséquences sur les finances publiques des partis, puisqu'une loi prévoit que les dotations publiques des partis seront aussi indexées sur les résultats au niveau des élections cantonales. Cet aspect des choses peut faire mal à certaines finances de certains partis politi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les récentes élections cantonales qui ont connu un taux d'abstention en nette augmentation par rapport à 2004 66, 52 % contre 44,78 % confirme la nécessité de mettre en oeuvre la réforme des collectivités territoriales qui simplifie le processus électoral par l'instauration du conseiller territorial élu aux mêmes dates sur tout le territoire et appelé à siéger à la fois au département et à la région. Ainsi, les conseille...

et devant la Constitution. Il est le point de passage obligé avant la détermination des limites des nouveaux cantons que tout le monde attend. Alors, votons-le et poursuivons la mise en oeuvre de cette indispensable réforme des collectivités territoriales, car, dans un environnement européen et mondial en constante évolution, notre organisation territoriale doit nécessairement s'adapter en tenant compte de nos spécificités.

...uvoirs et des politiques portés par chacune des deux assemblées. Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de clarifier les compétences à chaque échelon territorial, votre projet complexifie et affaiblit le paysage administratif au détriment des politiques locales et des citoyens. Pourtant, l'abstention record, dont on vient de parler, enregistrée lors des dernières élections cantonales devrait nous rappeler ô combien ! il y a urgence à renforcer la démocratie locale pour réconcilier nos concitoyens avec la vie politique. C'est d'ailleurs là tout le sens de l'acte III de la décentralisation que nous appelons de nos voeux pour rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens et adapter ainsi les politiques publiques aux besoins du terrain. Or la fusion des conseillers généra...

Or les communes qui par leur taille moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties à une obligation de parité ont obtenu plus de 32 % d'élues municipales, alors que pour les dernières élections cantonales, comme cela a été rappelé, le nombre de conseillères générales ne dépasse guère 13 p. 100. Cela laisse augurer une spectaculaire régression de la présence féminine dans la sphère politique et l'enterrement de la parité au niveau territorial, principe qui avait été, jusque là, affirmé au plus haut sommet de l'État comme une avancée de la démocratie. Le véritable enjeu de la réforme territori...