Interventions sur "canton"

...que l'étude d'impact le nouveau tableau de répartition n'appelle en lui-même aucune mesure réglementaire autre que les décrets qui procéderont à la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux. Il appartiendra donc au Gouvernement de soumettre à l'avis du Conseil d'État 96 projets de décret, après consultation des conseils généraux concernés. Les limites des nouveaux cantons devront respecter celles des circonscriptions législatives et l'unité des communes de moins de 3 500 habitants. Cette délimitation interviendra, elle-même, postérieurement à l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par les préfets pour la fin 2011 et qui pourra influer sur les découpages à venir. Il ne serait pas non plus exceptionnel que ces découpages soi...

J'ai fait allusion à cet amendement en défendant la motion de rejet préalable. Je suis surpris que la commission des lois ait manifesté si peu d'intérêt pour ce sujet et n'ait pas tiré la leçon des dernières élections cantonales qui se sont appuyées sur la disposition introduite par la loi du 16 décembre 2010 tendant à relever le seuil de présentation des candidats au poste de conseiller général au deuxième tour de 10 à 12,5 %. Cette disposition nouvelle était la réponse à un sénateur centriste en commission mixte paritaire pour obtenir son soutien à la majorité. Nous en avons vu les conséquences néfastes, en partic...

...J'ai ici une lettre que m'a adressée l'un de vos anciens collègues, membre de la majorité et président du conseil général de la Meuse. Les termes qu'il emploie sont forts : « hold-up électoral », « désintégration des territoires ruraux » : c'est une véritable mise en accusation. Jusqu'à présent, nous avions des élus dits de proximité malgré quelques iniquités, car il existe des nuances entre un canton de mille cinq cents habitants et un autre qui en compte dix mille. Il n'empêche : ces élus concouraient à la cohésion républicaine, à la proximité, à la défense des territoires. Les diverses lois qui viennent d'être votées sur le sujet et celles qui sont en préparation sont des lois anti-ruralité. Si la gouvernance de notre République devait connaître la continuité, c'est la nation qui se désint...

...puisque le mode de scrutin retenu les défavorisera très considérablement. En outre, et cela a été dit à maintes reprises par mes collègues, alors que le conseiller régional doit avoir une vision globale d'aménagement du territoire dans l'ensemble de sa région, le conseiller territorial, noyé dans la masse de ses collègues, viendra dans les assemblées régionales défendre les seuls intérêts de son canton. Nous estimons donc que cette loi représente une formidable régression. C'est la mort des lois Defferre de 1982 et 1983, qui, malgré le si dur combat mené par l'opposition d'alors, avaient fini par faire l'objet d'un consensus républicain. Ce texte, c'est votre façon de célébrer l'anniversaire du 10 mai 1981. Nous demandons donc la suppression de cet article.