Interventions sur "stabilité"

Je trouve un peu curieux que l'on ne réponde pas de façon plus circonstanciée à des amendements de suppression sur un texte tel que celui-ci. La question soulevée par notre collègue Brard sur le calendrier mérite réponse. Programme de stabilité, loi-cadre, loi pluriannuelle, loi de finances Comment allons-nous donc pouvoir travailler ? Vous ne semblez pas mesurer la lourdeur du dispositif qui nous est proposé : vous mettez ceinture et bretelles, des verrous partout, vous prétendez qu'on ne peut plus adopter une loi de finances sans adoption préalable d'une loi-cadre ! Monsieur le ministre, non seulement vous n'êtes pas à même de nous ...

Outre l'empilement des dispositifs prévus par les lois d'équilibres des finances publiques, par les programmes de stabilité, qui seront d'ailleurs difficilement compatibles entre eux, et des dispositions des lois de finances elles-mêmes, il faut prendre en compte les possibilités de recours. À ce propos, monsieur Warsmann, les lois-cadres d'équilibres des finances publiques pourront-elles faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Si c'est le cas, les possibilités d'annulation risquent de se mul...

Je serai brève, puisque je me suis déjà exprimée tout à l'heure sur la soumission du PLFSS à la loi-cadre, que nous dénonçons. Ce qui m'inquiète, c'est que dans le programme de stabilité européen pour la période 2011-2014 qui a été présenté lundi soir à notre assemblée, le Gouvernement a prévu, s'agissant des dépenses d'assurance maladie, que l'évaluation de l'utilité des médicaments conditionnerait leur prise en charge. Je n'ai pas le texte sous les yeux, je ne me rappelle donc pas quelle était la formule exacte qui figurait dans ce texte ; reste que, dans ce domaine, on a déjà ...

C'est un véritable progrès que de constitutionnaliser l'obligation de transmettre au Parlement les projets de programme de stabilité, mais il convient de concrétiser ce droit de regard parlementaire en rendant obligatoire une déclaration sur le projet, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration. Il s'agit de systématiser la procédure prévue à l'article 50-1 de la Constitution. Je sais que le Gouvernement n'y est pas hostile puisqu'il l'a déclaré publiquement : pourquoi, dès lors, ne pas inscrire une telle procédure ...

Les différentes commissions de l'Assemblée ont enrichi le texte du Gouvernement. Celui-ci propose que soient transmis au Parlement les projets de programme de stabilité. Cela nous semble insuffisant. C'est pourquoi je proposerai tout à l'heure, par l'amendement n° 11, que ces projets soient soumis pour avis à l'une de nos commissions permanentes et que, à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, ils donnent lieu à un débat en séance puis à un vote n'engageant pas la responsabilité du Gouvernement. L'examen du texte en séance devrait entraîner aut...

Cet amendement vise à préciser le délai de transmission au Parlement du projet de programme de stabilité avant son envoi aux institutions européennes. Le délai proposé est de deux semaines, comme nous l'avions envisagé en décembre dernier lors de la discussion de la loi de programmation pluriannuelle.

Je voudrais faire une observation sur l'article 12 et sur la plupart des amendements qui s'y rapportent : je m'interroge sur l'opportunité de constitutionnaliser l'expression : « projets de programme de stabilité ». Certes, ces textes s'appellent aujourd'hui ainsi, mais il est loisible aux gouvernements européens de s'entendre à tout moment, sur un coin de table, lors d'un Conseil européen, pour les rebaptiser « programmes de régulation » ou « programmes de gestion budgétaire », ou encore « programmes de gestion des finances » Si cela se produit, faudra-t-il modifier la Constitution ? C'est une procédure...

Oui. Nous proposons, par cet amendement qu'il y ait un débat, suivi d'un vote, avant la transmission à Bruxelles du programme de stabilité. Ce serait, dans un contexte législatif normal, une manière d'associer davantage le Parlement à l'élaboration de ce programme, dans l'optique du nécessaire renforcement de la coordination européenne. Toutefois, même si une telle procédure revêt une grande importance, tout cela reste éminemment théorique. Je me demande même, depuis le début des débats, ce que nous faisons là, et je n'ai toujours ...

Oui, monsieur le président. Je ne suis pas certain qu'une disposition constitutionnelle soit nécessaire pour que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un débat et, éventuellement, d'un vote du Parlement avant leur envoi à la Commission et au Conseil. Cette procédure est extrêmement importante, car elle traduit l'association des parlements nationaux au processus de coordination des politiques budgétaires à l'échelle de l'Union européenne, et doit entraîner une implication plus forte des parlements nationaux dans les enjeux eur...

Je voudrais une précision concernant les débats qui ont eu lieu en commission des affaires sociales. Notre groupe est en désaccord avec le pacte de stabilité européen. Cela étant, puisque ce pacte existe, la moindre des choses est que le programme transmis par le gouvernement français qu'il s'agisse de celui-ci ou, demain, d'un autre soit d'abord présenté au Parlement national. Je suis favorable, à l'instar de notre collègue Garrigue, à ce qu'il y ait automatiquement débat et vote. En effet, pourquoi ne l'organiser qu'à la demande d'une commissio...

La France, comme les autres pays de la zone euro, est tenue de présenter chaque année à Bruxelles un programme de stabilité qui est, en quelque sorte, une loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ce programme de stabilité retrace sur une durée de quatre ans l'évolution prévisible des recettes, des dépenses et, surtout, du solde, c'est-à-dire du déficit. Le Gouvernement vient d'accepter que ce programme qui doit obligatoirement être adressé à Bruxelles au printemps fasse ici même l'objet d'une déclaration et ...

Les mots ont un sens : examiner une loi-cadre chaque année ne signifie pas forcément la modifier. Autant je peux comprendre que, dans la logique qui est la vôtre, vous redoutiez une modification annuelle, autant l'assimilation entre examen et modification me paraît abusive. Supposons que le Parlement adopte, fût-ce par un vote qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement, un programme de stabilité sur une certaine période. Cette année-là, il y aura à la fois un programme de stabilité et une loi-cadre. Si seul le programme de stabilité est examiné chaque année, il couvrira, dès la deuxième année, une période dépassant d'un an celle de la loi-cadre et de deux ans l'année suivante. Êtes-vous certain qu'il sera rigoureusement cohérent avec la loi-cadre qui aura été votée ? Bien sûr que non....

Actuellement, le programme de stabilité dure quatre ans. Il serait donc tout à fait incohérent de faire une loi-cadre inférieure à cette durée. Reste que, même établie pour quatre ans, la loi-cadre devra être revue chaque année, sans quoi la quatrième année du programme de stabilité se retrouverait hors cadre dès la deuxième année. La solution serait de faire des lois-cadres d'une durée supérieure d'au moins un an, voire de deux ans, ...

Cette question n'est pas neutre, et l'amendement de Gilles Carrez me paraît tout à fait justifié. Si le programme de stabilité est lui-même pluriannuel, il est glissant puisque la procédure est reprise chaque année. Si l'on veut assurer la cohérence entre la loi-cadre et le programme de stabilité, il faut adopter l'amendement de Gilles Carrez, sous peine d'aboutir très vite à des divergences. Le mieux serait qu'il n'y ait pas de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des group...

En principe, je ne peux pas retirer un amendement adopté par la commission des finances. Je me rallie cependant à la position exprimée il y a quelques instants par Charles de Courson : mieux vaut renvoyer cette question à la loi organique. Cela étant, je vais en profiter pour vous poser une question peu anodine, monsieur le ministre. Pour avoir une bonne articulation avec les programmes de stabilité, et pour que nos lois de finances ne tirent pas leur légitimité et leur fondement d'un document européen transmis à Bruxelles, c'est-à-dire du programme de stabilité, il faudrait que nos lois-cadres d'équilibre des finances publiques soient discutées au printemps, de sorte que les calendriers convergent.

...ics veulent donner une réelle force à la loi-cadre, sa confirmation, année après année, lui donnera une force et une légitimité probablement supérieures à celles que lui conférerait son adoption une fois et une seule pour quatre ans. Donc, l'un et l'autre arguments peuvent parfaitement se défendre. M. Garrigue a dit ce qu'il fallait. Il faut assurément qu'il y ait cohérence entre le programme de stabilité et la loi-cadre. Dès lors que le programme de stabilité est glissant, la loi-cadre le sera. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle était arrivé le groupe de travail Camdessus. Les quatre parlementaires avaient conclu, de manière unanime, que la loi-cadre devait être glissante, et en avaient convaincu la commission.

Cet amendement se situe tout à fait dans le débat que nous venons d'avoir sur l'articulation chronologique. Le rapporteur général vient de nous dire qu'il ne faudrait pas que la loi de finances tire sa légitimité d'un document européen et de proposer, pour éviter cela, que la loi-cadre soit examinée au printemps. Le ministre lui a répondu qu'il était indifférent que le programme de stabilité ou la loi-cadre soit adopté en premier. Pour nous, cela a de l'importance, beaucoup d'importance. Si par malheur, vous parvenez à faire voter cette loi constitutionnelle, un gouvernement de gauche arrivant au pouvoir en 2012 se trouverait pris dans un véritable carcan,