Interventions sur "stabilité"

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen, faite en application de l'article 50-1 de la Constitution, le débat et le vote sur cette déclaration. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

...propos tenus par le Gouvernement devant la représentation nationale était nécessaire. À l'occasion de notre débat, certains s'en féliciteront peut-être, tandis que d'autres exprimeront quelques doutes. Affirmer cette cohérence, vouloir, en toute sincérité, la démontrer est effectivement une chose ; la respecter dans le temps j'entends : respecter les mesures édictées dans le cadre de ce plan de stabilité en sera une autre. Cette cohérence sera effectivement soumise à deux types d'aléas. Le premier concerne les prévisions économiques, qu'elles portent sur la parité entre l'euro et le dollar, à laquelle reconnaissons-le le Gouvernement ne peut pas grand-chose, sur le prix du baril, qui peut inspirer la même remarque, sur le taux d'intérêt, défini par la Banque centrale européenne si l'infl...

...uffisent à affirmer que les prélèvements obligatoires augmenteront du montant que je me suis permis d'indiquer. Si l'on doute de la fiabilité de ces prévisions économiques, alors le Gouvernement sera confronté à une alternative assez simple lorsqu'il présentera, à la fin de l'année 2011, le projet de loi de finances pour l'année 2012. Soit il s'en tiendra à cette présentation formelle du plan de stabilité transmis à nos partenaires, auquel cas je crains que la crédibilité de la France à l'étranger et auprès de ceux qui nous prêtent tous les jours de l'argent pour faire fonctionner notre pays ne soit affectée, avec les conséquences que cela peut emporter sur les taux d'intérêt qui nous sont consentis, soit il prendra conscience du fait que cette trajectoire des finances publiques ne pourra être mai...

...nt des affaires européennes, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a recouru à l'article 50-1 de la Constitution. Un débat, suivi d'un vote, a donc été organisé ici même. C'était là une évolution majeure de la procédure budgétaire. Ce débat était aussi motivé par le souci de prendre en compte, fût-ce après-coup, le programme de stabilité qui avait été transmis quelques mois auparavant à Bruxelles sans avoir été soumis au préalable à notre examen. Le Gouvernement s'est donc engagé, le 6 juillet dernier, à ce que le prochain programme de stabilité fasse l'objet, avant sa transmission à Bruxelles au printemps de cette année 2011, d'un débat, suivi d'un vote. Le Gouvernement tient donc son engagement ; je tiens à le saluer. (Exclamat...

...aires furent tout entières empreintes d'un esprit de responsabilité à l'égard de nos partenaires européens, avant que le Président de la République ne nous invite à un nécessaire effort de comparaison avec les meilleures pratiques de nos voisins, en retenant notamment la fiscalité du patrimoine et l'exemple allemand. Aujourd'hui, nous parachevons l'édifice, à travers ce débat sur le programme de stabilité, débat que le président de la commission des finances, notre rapporteur général et moi-même, fortement encouragés par le président Accoyer, avions appelé de nos voeux à la fin de l'année dernière. Désormais, le programme de stabilité bénéficie, étape démocratique importante, d'une légitimité parlementaire à la mesure de sa nouvelle portée. Car, entre-temps, le paysage européen a été radicalement...

...oissance comptent moins que la méthode retenue clairement exposée à nos partenaires. Il n'existe pas d'alternative crédible à la reprise en main de la dépense publique et la responsabilité commande, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, de graver dans le marbre de la Constitution la perspective de l'équilibre. Ma deuxième remarque concerne le nouvel esprit dans lequel le programme de stabilité est désormais rédigé. Il s'agit bien, aujourd'hui, de rapprocher nos politiques économiques et non de se contenter de décrire une trajectoire compatible avec les plafonds que fixe le pacte de stabilité. L'idée maîtresse est ici que, dans un contexte de tensions budgétaires, le succès économique passe inéluctablement par une cohérence et une réelle mutualisation européenne de nos actions. C'est po...

et d'avancer vers une préférence européenne, notamment en matière environnementale et sociale, qui protège réellement nos peuples. Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je renouvelle mon plein soutien à l'entreprise de redressement qu'exprime le programme de stabilité qui nous est soumis et vous invite, mes chers collègues, à faire de même en l'approuvant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d'abord, à dire notre satisfaction de voir le Parlement saisi du pacte de stabilité qui apporte plus de transparence et représente une véritable avancée démocratique dans les relations entre notre pays et l'Union européenne. Nous devons donc saluer, quelles que soient nos opinions, cette évolution très attendue. Je reviendrai dans mon propos sur la politique économique menée par le Gouvernement, puisque l'objectif du document transmis à Bruxelles est bien de manifester notre ad...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, avec l'examen du programme de stabilité, nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle procédure, celle du « semestre européen », même si les textes qui en prévoient les modalités d'application ne sont pas encore adoptés, la Commission ayant déposé un certain nombre de textes qui n'ont pas encore été votés par le Parlement européen. Je dirai un mot de cette innovation décidée par les États membres pour mieux coordonner les politiques bud...

J'espère que ce sera le cas à l'avenir. À la lecture du document qui nous est soumis, nous ne pouvons qu'être déçus, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. En réalité, le présent programme de stabilité se contente d'actualiser la programmation pluriannuelle annexée au projet de loi de finances. Ce document assez succinct repose sur des hypothèses insuffisamment étayées. Il n'envisage qu'un scénario, manifestement surévalué, et il ne donne pas, au final, les éléments pour bâtir une stratégie crédible par rapport à l'objectif qu'il s'assigne : le retour à un déficit public égal à 3 % du PIB en 20...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite aujourd'hui à débattre du projet de programme de stabilité et de croissance qu'il va prochainement transmettre aux instances communautaires. Il nous présente ce débat comme une première manifestation du nouveau semestre européen et, à l'entendre, nous devrions saluer cette initiative comme une avancée permettant au Parlement d'être informé, excusez du peu, de la déclinaison nationale des priorités arrêtées par le dernier Conseil européen, Il convient pl...

...oie de conséquence, des peuples et de leurs Parlements nationaux. C'est d'ailleurs dans cette même logique que s'inscrit le projet de loi constitutionnelle que nous examinerons à partir de demain, dont l'objectif est de graver dans le marbre des institutions le plafonnement des déficits publics, alors qu'aucun bilan critique n'a été tiré des effets néfastes pour l'économie européenne du pacte de stabilité monétaire et, notamment, du rôle mortifère de la Banque centrale européenne. Notre débat n'a à vrai dire pour seul objectif que de faire cautionner par le Parlement l'abandon de notre souveraineté nationale en matière de politique économique et sociale. C'est une atteinte sans précédent portée à la souveraineté de la France, et cette raison pourrait suffire à elle seule à expliquer le vote réso...

...térieure alors que nous avons perdu près de 30 % de parts de marché en dix ans. Vous prévoyez un taux de croissance de 2 à 2,5 % dans les années qui viennent alors que ce chiffre toujours promis n'a jamais été atteint. En dix ans, vous n'êtes jamais parvenus à une croissance annuelle de plus de 1,5 % ! Vous prétendez même anticiper les conséquences de la crise que traverse le Japon, miser sur la stabilité des prix du pétrole et une appréciation mesurée de l'euro. Bigre ! Concernant vos propositions, pas de surprise : vous nous proposez de continuer de plus belle le processus de dépeçage de l'État et des services publics engagé avec le lancement de la révision générale des politiques publiques, de réduire les dépenses de santé dans une logique purement comptable, sans la moindre attention aux beso...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, c'est dans le cadre nouveau du semestre européen que nous examinons le programme de stabilité couvrant la période 2011-2014. Au coeur de ce document se trouve la volonté du Gouvernement de poursuivre l'assainissement des finances publiques. Je tiens d'abord à saluer, au nom du groupe Nouveau Centre, les résultats d'exécution relativement bons de 2010 puisque le déficit n'est « que » de 7 % du PIB quand on le prévoyait aux alentours de 7,7 %. Néanmoins je tiens aussi à souligner que ce so...

Il faut donc tenir sur le GVT, arrêter les mesures catégorielles, cesser d'affecter les économies de personnel à hauteur de 50 % à des primes pour les fonctionnaires. Passer à 25 % maintiendra une incitation, mais on ne peut pas continuer comme cela. Pour conclure, je m'adresserai à l'opposition. Il est dommage que nos collègues socialistes ne nous disent pas ce que serait leur programme de stabilité s'ils étaient au pouvoir.

Cependant, le projet socialiste, que vous avez, j'espère, tous lu, est quand même intéressant. En gros, leur programme de stabilité consiste à augmenter de 50 milliards les prélèvements obligatoires

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai en faveur de la déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen tout en appelant à la construction, pour aujourd'hui et pour demain, d'un cadre qui soit toujours plus vertueux et d'une stratégie qui pourrait, je crois, gagner en cohérence. Avec quelques collègues, nous nous sommes demandé sur quoi nous allions voter précisément. Qu'est ce qu'un programme de stabilité européen ? Je ne sais pas si cette dénomination relève d'un choix national ou d'un...

...e contexte : nous sommes dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif. Certes, vous en faites état, mais à la toute fin du document qui nous a été remis. Vous avez affirmé à la tribune que nous n'étions pas soumis à une contrainte ; il ne faut pas oublier cette procédure. Nous souhaitons constater, à l'avenir, davantage d'homogénéité entre les données et les agrégats du programme de stabilité et ceux de la présentation budgétaire. Sur ces éléments, nous voulons aussi que la convergence européenne progresse. S'agissant des recettes, dont on a beaucoup parlé ces derniers mois, il ne semble pas que nos partenaires européens aient pour la convergence le même zèle que nous. Pour converger, il faut être plusieurs ; pour y parvenir avec nos amis allemands, il faudrait au moins être deux. Or...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, M. Mariton vient de s'interroger sur le programme de stabilité pour lequel la majorité va voter. Je crois qu'il a raison. En effet, depuis 2002, vous adressez tous les ans, à la Commission européenne et au Conseil, des programmes de stabilité qui, à l'exception de celui de l'année 2010, n'ont jamais été appliqués. M. Mariton est donc en droit de s'interroger sur le sens du vote que vous demandez à votre majorité. La lecture de ce programme permet de faire ...

...e 1992 à 2004 la France connaissait un excédent extérieur. Le déficit est apparu en 2005 : à cette époque, il s'élevait à 0,5 % du PIB. En 2009, il atteignait 2 % ; selon vous, il en sera à 3,7 % en 2012. Durant tout ce temps, qu'avez-vous fait pour la compétitivité de notre pays ? Rien. J'en viens à la croissance. Le rapport Marini explique très bien les raisons pour lesquels les programmes de stabilité n'ont pas été respectés depuis 2002. Cela tient d'abord au fait que les dépenses ont cru plus fortement que ce que les programmes affichaient. C'est ensuite parce que la croissance du PIB n'a jamais été conforme aux programmes. Depuis 2002, vous pronostiquez systématiquement des taux de croissance annuelle situés entre 2,5 et 3 % de PIB. Chers collègues de la majorité, depuis vingt ans, pouvez-vo...