Interventions sur "programme de stabilité"

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen, faite en application de l'article 50-1 de la Constitution, le débat et le vote sur cette déclaration. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

...ur le président des affaires européennes, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a recouru à l'article 50-1 de la Constitution. Un débat, suivi d'un vote, a donc été organisé ici même. C'était là une évolution majeure de la procédure budgétaire. Ce débat était aussi motivé par le souci de prendre en compte, fût-ce après-coup, le programme de stabilité qui avait été transmis quelques mois auparavant à Bruxelles sans avoir été soumis au préalable à notre examen. Le Gouvernement s'est donc engagé, le 6 juillet dernier, à ce que le prochain programme de stabilité fasse l'objet, avant sa transmission à Bruxelles au printemps de cette année 2011, d'un débat, suivi d'un vote. Le Gouvernement tient donc son engagement ; je tiens à le saluer. (Exclamat...

...ssions budgétaires furent tout entières empreintes d'un esprit de responsabilité à l'égard de nos partenaires européens, avant que le Président de la République ne nous invite à un nécessaire effort de comparaison avec les meilleures pratiques de nos voisins, en retenant notamment la fiscalité du patrimoine et l'exemple allemand. Aujourd'hui, nous parachevons l'édifice, à travers ce débat sur le programme de stabilité, débat que le président de la commission des finances, notre rapporteur général et moi-même, fortement encouragés par le président Accoyer, avions appelé de nos voeux à la fin de l'année dernière. Désormais, le programme de stabilité bénéficie, étape démocratique importante, d'une légitimité parlementaire à la mesure de sa nouvelle portée. Car, entre-temps, le paysage européen a été radicalement...

...othèses de croissance comptent moins que la méthode retenue clairement exposée à nos partenaires. Il n'existe pas d'alternative crédible à la reprise en main de la dépense publique et la responsabilité commande, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, de graver dans le marbre de la Constitution la perspective de l'équilibre. Ma deuxième remarque concerne le nouvel esprit dans lequel le programme de stabilité est désormais rédigé. Il s'agit bien, aujourd'hui, de rapprocher nos politiques économiques et non de se contenter de décrire une trajectoire compatible avec les plafonds que fixe le pacte de stabilité. L'idée maîtresse est ici que, dans un contexte de tensions budgétaires, le succès économique passe inéluctablement par une cohérence et une réelle mutualisation européenne de nos actions. C'est po...

et d'avancer vers une préférence européenne, notamment en matière environnementale et sociale, qui protège réellement nos peuples. Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je renouvelle mon plein soutien à l'entreprise de redressement qu'exprime le programme de stabilité qui nous est soumis et vous invite, mes chers collègues, à faire de même en l'approuvant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, avec l'examen du programme de stabilité, nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle procédure, celle du « semestre européen », même si les textes qui en prévoient les modalités d'application ne sont pas encore adoptés, la Commission ayant déposé un certain nombre de textes qui n'ont pas encore été votés par le Parlement européen. Je dirai un mot de cette innovation décidée par les États membres pour mieux coordonner les politiques bud...

J'espère que ce sera le cas à l'avenir. À la lecture du document qui nous est soumis, nous ne pouvons qu'être déçus, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. En réalité, le présent programme de stabilité se contente d'actualiser la programmation pluriannuelle annexée au projet de loi de finances. Ce document assez succinct repose sur des hypothèses insuffisamment étayées. Il n'envisage qu'un scénario, manifestement surévalué, et il ne donne pas, au final, les éléments pour bâtir une stratégie crédible par rapport à l'objectif qu'il s'assigne : le retour à un déficit public égal à 3 % du PIB en 20...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite aujourd'hui à débattre du projet de programme de stabilité et de croissance qu'il va prochainement transmettre aux instances communautaires. Il nous présente ce débat comme une première manifestation du nouveau semestre européen et, à l'entendre, nous devrions saluer cette initiative comme une avancée permettant au Parlement d'être informé, excusez du peu, de la déclinaison nationale des priorités arrêtées par le dernier Conseil européen, Il convient pl...

...e les syndicats européens, dans leur diversité, qualifient de véritable déclaration de guerre aux peuples d'Europe. Si l'exercice auquel se livre le Gouvernement pour définir la trajectoire de nos finances publiques d'ici à 2014 est un peu surréaliste compte tenu des échéances de l'année prochaine et du caractère plus qu'aléatoire de ses prévisions de croissance, il n'en demeure pas moins que le programme de stabilité et de croissance qu'il nous présente traduit surtout cet aveuglement insensé à n'avoir d'autre projet pour l'Europe que celui d'un libéralisme effréné, obéissant aux seuls principes de compétitivité et de concurrence. Le pacte de stabilité monétaire avait déjà été présenté comme indispensable pour assurer la cohésion de la zone euro. Il n'a fait que brider les investissements et les salaires, ma...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, c'est dans le cadre nouveau du semestre européen que nous examinons le programme de stabilité couvrant la période 2011-2014. Au coeur de ce document se trouve la volonté du Gouvernement de poursuivre l'assainissement des finances publiques. Je tiens d'abord à saluer, au nom du groupe Nouveau Centre, les résultats d'exécution relativement bons de 2010 puisque le déficit n'est « que » de 7 % du PIB quand on le prévoyait aux alentours de 7,7 %. Néanmoins je tiens aussi à souligner que ce so...

Il faut donc tenir sur le GVT, arrêter les mesures catégorielles, cesser d'affecter les économies de personnel à hauteur de 50 % à des primes pour les fonctionnaires. Passer à 25 % maintiendra une incitation, mais on ne peut pas continuer comme cela. Pour conclure, je m'adresserai à l'opposition. Il est dommage que nos collègues socialistes ne nous disent pas ce que serait leur programme de stabilité s'ils étaient au pouvoir.

Cependant, le projet socialiste, que vous avez, j'espère, tous lu, est quand même intéressant. En gros, leur programme de stabilité consiste à augmenter de 50 milliards les prélèvements obligatoires

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai en faveur de la déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen tout en appelant à la construction, pour aujourd'hui et pour demain, d'un cadre qui soit toujours plus vertueux et d'une stratégie qui pourrait, je crois, gagner en cohérence. Avec quelques collègues, nous nous sommes demandé sur quoi nous allions voter précisément. Qu'est ce qu'un programme de stabilité européen ? Je ne sais pas si cette dénomination relève d'un choix national ou d'un...

... un élément de contexte : nous sommes dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif. Certes, vous en faites état, mais à la toute fin du document qui nous a été remis. Vous avez affirmé à la tribune que nous n'étions pas soumis à une contrainte ; il ne faut pas oublier cette procédure. Nous souhaitons constater, à l'avenir, davantage d'homogénéité entre les données et les agrégats du programme de stabilité et ceux de la présentation budgétaire. Sur ces éléments, nous voulons aussi que la convergence européenne progresse. S'agissant des recettes, dont on a beaucoup parlé ces derniers mois, il ne semble pas que nos partenaires européens aient pour la convergence le même zèle que nous. Pour converger, il faut être plusieurs ; pour y parvenir avec nos amis allemands, il faudrait au moins être deux. Or...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, M. Mariton vient de s'interroger sur le programme de stabilité pour lequel la majorité va voter. Je crois qu'il a raison. En effet, depuis 2002, vous adressez tous les ans, à la Commission européenne et au Conseil, des programmes de stabilité qui, à l'exception de celui de l'année 2010, n'ont jamais été appliqués. M. Mariton est donc en droit de s'interroger sur le sens du vote que vous demandez à votre majorité. La lecture de ce programme permet de faire ...

Je vais conclure, monsieur le président. En résumé, nous estimons qu'il faut agir sur trois leviers : maîtriser les déficits, mener une politique industrielle tout au long du quinquennat et, dès le début de celui-ci, relancer massivement l'emploi, car c'est le seul moyen de retrouver la croissance et la confiance à court terme. Ce que vous proposez dans ce programme de stabilité n'est ni plus ni moins qu'une politique d'austérité massive.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on devrait a priori se réjouir de voir, à l'occasion de ce débat sur le programme de stabilité européen, le Parlement français ainsi, espérons-le, que les autres parlements nationaux, associé à la procédure du semestre européen. Non que cette procédure, destinée à suppléer sur le terrain budgétaire la principale lacune du traité sur l'Union européenne, soit aussi novatrice qu'on veut bien nous le dire puisque le règlement issu du sommet d'Amsterdam de juin 1997 avait déjà prévu des progr...

...ière modulée, en fonction de la destination des fonds ; de nous doter d'une véritable autorité des marchés financiers à l'échelle européenne ; de rendre obligatoire un enregistrement des hedge funds auprès d'une autorité européenne chargée de surveiller leurs pratiques et la provenance de leurs fonds. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Pour ce qui est des objectifs proprement dits du programme de stabilité pour la France, oui, notre pays doit rétablir une situation budgétaire saine et soutenable. En matière de déficit public, nous sommes d'accord sur la nécessité de revenir aux 3 % de déficit maastrichtien. Cela dit, c'est bien vous qui vous êtes écartés de cet objectif, au point de nous imposer aujourd'hui cette marche forcée qui pénalisera les plus faibles et les plus démunis. Je rappelle égaleme...

...parmi les tenants de l'interventionnisme, ne saurait accepter que le rôle de l'État doive se limiter à prendre acte des prévisions des analystes et à accepter que les économies ne puissent pas prendre d'autre trajectoire que celle de leur évolution spontanée. Pour ma part, je souhaite au contraire soutenir le volontarisme dont fait preuve le Gouvernement, et je le ferai en votant sans réserves le programme de stabilité européen. Je profite également de cette intervention pour insister sur un point certes évoqué dans le programme de stabilité et dans le programme national de réforme, mais qui revêt, me semble-t-il, une importance majeure : je veux parler de la situation de l'assurance maladie. Ce débat est l'occasion de rappeler à nos concitoyens que le budget de la sécurité sociale pèse plus lourd que celui d...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le programme de stabilité et de croissance est une promesse faite à l'Europe et à nos investisseurs,