Interventions sur "pacte"

...ande, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, de graver dans le marbre de la Constitution la perspective de l'équilibre. Ma deuxième remarque concerne le nouvel esprit dans lequel le programme de stabilité est désormais rédigé. Il s'agit bien, aujourd'hui, de rapprocher nos politiques économiques et non de se contenter de décrire une trajectoire compatible avec les plafonds que fixe le pacte de stabilité. L'idée maîtresse est ici que, dans un contexte de tensions budgétaires, le succès économique passe inéluctablement par une cohérence et une réelle mutualisation européenne de nos actions. C'est pourquoi nous transmettons à Bruxelles, en même temps que le présent programme de stabilité, notre programme dit de réformes qui synthétise les mesures prises par notre pays dans le cadre de ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d'abord, à dire notre satisfaction de voir le Parlement saisi du pacte de stabilité qui apporte plus de transparence et représente une véritable avancée démocratique dans les relations entre notre pays et l'Union européenne. Nous devons donc saluer, quelles que soient nos opinions, cette évolution très attendue. Je reviendrai dans mon propos sur la politique économique menée par le Gouvernement, puisque l'objectif du document transmis à Bruxelles est bien de manife...

...Nous devons, donc, nous féliciter de son introduction qui tend à lutter contre les approches économiques unilatérales qui constituent autant de menaces pour l'intégration économique de l'Union. Il s'agit, pour les parlements nationaux, d'une opportunité, qu'ils doivent saisir, de discuter de la mise en oeuvre effective des engagements pris par les États au niveau européen et de leur conformité au pacte de stabilité. Je veux cependant regretter la forme sous laquelle nous est présenté ce texte, qui ne permet pas au Parlement d'exercer son droit d'amendement.

...r qu'elle ne soit pas exemplaire dans son application ? Une fois de plus, on éprouve le désagréable sentiment qu'elle reste enfermée dans une forme de schizophrénie, refusant de s'appliquer à elle-même les principes qu'elle prône pour les autres ou qu'elle accepte, parfois à contrecoeur, il est vrai, au niveau européen. Je n'ignore pas, en effet, que le semestre européen comme la redéfinition du pacte de stabilité ont fait l'objet d'intenses négociations avec nos partenaires européens, et en particulier avec l'Allemagne, mais la position qui consiste à accepter un compromis pour ne pas l'appliquer est la pire qui soit. Si la trajectoire d'ajustement budgétaire demandée aux pays européens et à la France en particulier est trop contraignante, il ne fallait pas l'accepter. Il fallait refuser le ...

qui sont, avec la libre concurrence, les principaux piliers du dogme libéral. En effet, le Pacte pour l'euro adopté fin mars n'est pas seulement un texte autoritaire, dicté par les marchés financiers, de baisse des salaires, de destruction des services publics et des systèmes de protection sociale, de mise en concurrence généralisée des territoires. C'est aussi un pacte signé contre les peuples et la démocratie qui, tirant prétexte de la nécessaire coordination des politiques économiques, vi...

...litique fiscale exagérément favorable aux détenteurs de patrimoine. Depuis trente ans, la logique du capitalisme consiste à rétablir le taux de profit en ne redistribuant les gains de productivité ni aux salariés ni à la collectivité, mais en versant toujours davantage de dividendes. Ce système a fait naufrage en 2008. Plutôt que de le reconnaître et d'en tirer les conséquences, la stratégie du Pacte pour l'euro et sa déclinaison budgétaire consistent à faire payer la facture aux salariés et aux peuples, au prix d'une nouvelle fuite en avant libérale, sans contrôle démocratique, qui ne peut que conduire au désastre. En aucune manière les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche ne sauraient approuver ou cautionner cette perspective. C'est pourquoi leur opposition au ...

...retter que notre débat intègre si peu la dimension européenne et soit d'abord une sorte de débat d'orientation budgétaire bis, où les programmes nationaux de réforme sont eux-mêmes passés à la trappe. J'ajoute que le projet de réforme constitutionnelle qui sera discuté demain contribue à jeter le trouble. En effet, en fixant un objectif d'équilibre des finances publiques distinct des objectifs du pacte de stabilité, il occulte, d'une certaine façon, l'Europe. Alors que la démarche de l'Union tend à faire de la politique budgétaire l'instrument qui faisait jusqu'ici défaut à l'Europe, ce projet aboutit à bien des égards à neutraliser l'outil budgétaire ; c'est un véritable paradoxe. Notre alignement sur la loi fondamentale allemande n'implique-t-il pas, en outre, une forme de différenciation au...

Le projet de loi porte sur la programmation de nos finances publiques pour la période 2011-2014, mais il s'inscrit, et c'est le plus important, dans le pacte de stabilité de l'euro, qui exige une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence entre les États de la zone euro, tel qu'il a été adopté par le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers. Mon intervention portera sur ce texte, puisqu'il s'agit du semestre européen. Madame la ministre, j'ai le sentiment, je ne vous le cache pas, que ce pacte ressemb...

Selon moi, il n'est donc en rien adapté aux économies divergentes de la zone euro. Je suis en effet intimement convaincu qu'il ne suffit pas d'appliquer les mêmes règles comptables pour que les économies atteignent leur optimum de compétitivité. L'Allemagne n'est pas la Grèce, laquelle n'est pas la France, qui, elle-même, n'est pas le Portugal. Ce pacte se fixe quatre objectifs favoriser la compétitivité et l'emploi, mieux contribuer à la viabilité des finances publiques et renforcer la stabilité financière qui peuvent paraître de simple bon sens. Sauf que les gains de productivité pour ne retenir que ce thème n'obéissent pas à la même dynamique dans une économie industrielle ou dans une économie agricole, de services et de tourisme comm...

puisque vous avez dit aujourd'hui que vous préfériez que le pacte de stabilité et de croissance soit sous l'oeil des parlements plutôt que sous celui des marchés. Chiche ! De la crise, vous n'avez rien vu venir ; aujourd'hui, vous n'avez à la bouche que la sortie de crise, mais je vous assure que, dans nos circonscriptions, on ne la voit pas ! Ma deuxième remarque d'ordre général porte sur le problème de souveraineté que pose notre débat. Ce problème a été p...

Le danger pour la France, c'est que cette perspective s'interrompe brusquement en 2012. L'élan réformiste de 2007 ne doit pas être une parenthèse ; il doit être le socle d'une transformation durable de la société française et une façon pour celle-ci de financer ses politiques publiques. En soutenant ce projet de pacte de croissance et de stabilité, la majorité tout entière estime qu'il relève de sa responsabilité collective de ne jamais laisser le terrain libre aux miroirs aux alouettes, car tout a une fin.

Comme l'a souligné en notre nom mon ami Marc Dolez lors de son intervention, le projet de programme de stabilité que vous nous proposez aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil du pacte pour l'euro, pacte dont l'unique objectif est en réalité de présenter la facture de la crise aux salariés, aux fonctionnaires, aux retraités et aux bénéficiaires de prestations sociales. Le pacte pour l'euro est un pacte contre l'Europe sociale. C'est la mise sous tutelle des peuples à grande échelle. La crise, dont vous êtes co-responsables, vous sert aujourd'hui de prétexte pour imposer votre ...