Interventions sur "distribution"

...rs. Le financement que nous proposons prend pleinement en compte la nécessité de maîtriser les déficits publics. Le coût de l'exonération, évalué à 1 milliard d'euros, sera en effet entièrement compensé par la création d'une taxe, la contribution pour une compétitivité durable de notre agriculture, portant sur les ventes au détail de produits alimentaires par les entreprises de moyenne et grande distribution. Notre initiative, monsieur le ministre, issue de la LMA, est le fruit d'un travail approfondi en lien avec les grands réseaux nationaux, que je tiens à remercier la MSA, le CNCER, France AgriMer... L'impact de la proposition, notamment au plan financier, a été précisément étudié ; c'est un produit législatif fini et équilibré qui vous est soumis aujourd'hui. Notre proposition se fonde d'abor...

...ribution pour une pêche durable, dit «taxe poisson », dont le ministre du budget nous a démontré, lors de son adoption en 2007, qu'il était eurocompatible. Avec Charles de Courson, nous avons étudié de près cette question. La taxe proposée n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens du droit européen, car elle n'est pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution. Elle est donc conforme à la législation européenne en matière de TVA, telle qu'elle ressort par exemple de l'arrêt IRAP du 3 octobre 2006. Rassurez-vous, monsieur le ministre, au vu de la jurisprudence européenne, la France va gagner la procédure contentieuse contre cette taxe, procédure intentée par qui ? Par la grande distribution !

...rêt à baisser les bras sur la «taxe poisson » alors qu'il refuse, malgré les injonctions de Bruxelles, de retirer la « taxe télécoms » où les distributeurs financent également les producteurs , taxe pourtant beaucoup plus contestable sur le fond ? En outre, ce financement présente plusieurs avantages. Quoi de plus légitime que de faire participer l'aval de la filière la moyenne et la grande distribution au financement du soutien aux agriculteurs ? Les taux de marge nette de la grande distribution dans le secteur des fruits et légumes se situent entre 30 et 40 % ; ils sont tout simplement scandaleux ! L'assiette très large et le taux réduit de la taxe, de l'ordre de 1 %, permettront de limiter son impact. Les conséquences tant pour les producteurs que pour les consommateurs resteront donc très...

par solidarité non seulement envers la majorité, mais aussi envers les pêcheurs qui étaient en train de disparaître à l'époque. En revanche, même si je n'étais pas encore parlementaire, je m'étais réjoui que le gouvernement de Lionel Jospin impose une taxe d'équarrissage à la grande distribution. Hélas ! nous avons dû la rembourser aussi, celle-là, et nous avons mis deux à trois ans pour trouver une solution alternative satisfaisante. Le temps que l'on avait cru gagner et le plaisir que l'on avait fait aux éleveurs, tout cela s'est retourné contre nous. Or, je ne voudrais pas que nous revivions la même chose.

...une partie et les fournisseurs une autre. En effet, j'ai le sentiment que ce sont les fournisseurs qui paieront la totalité de la taxe, donc, forcément, les producteurs, vers lesquels le transformateur se retournera immanquablement, car ils sont le maillon faible. J'en viens à l'analyse des marges nettes. Dieu sait si, depuis 2002, je combats, dans cet hémicycle, les méthodes limite de la grande distribution ! Pour autant, je refuse la démagogie qui consiste à en faire un bouc émissaire. La marge nette d'un commerçant ne peut pas s'analyser produit par produit. Son métier consiste aussi à faire varier ses marges en fonction des produits, pour mieux vendre ; sinon, il n'y aurait pas besoin de commerçants. Y compris sur les fruits et légumes, cette marge nette varie selon la saison et l'année.

...lle est fragile car régulièrement remise en question. Fusionner les mesures, c'est mettre en danger ce que nous avons déjà obtenu sur le travail des saisonniers. Or nos exploitations ont besoin de stabilité. Enfin, il faut tirer toutes les leçons de l'échec de la «taxe poisson ». Quant à la taxe sur les GMS, je suis tout à fait d'accord avec l'excellent Michel Raison, il est clair que la grande distribution se retournera essentiellement sur l'amont pour récupérer ses marges, et plus particulièrement sur les producteurs de fruits et légumes, parce que nous sommes tout à fait conscients que l'élaboration du prix d'une vente n'est pas du tout connectée au prix d'achat et que c'est bien sur ce secteur que les marges sont énormes. Le rejet de cette proposition de loi ne doit pas cependant être une fin e...

...soil dans le prix du poisson » et officiellement baptisée « taxe pour une pêche durable et responsable ». Sans être affectée, elle a sans doute contribué malgré tout à financer le plan Barnier et peut-être cela a été évoqué l'interprofession, en cours de création. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelle a été l'utilisation réelle de cette taxe ? La Fédération du commerce et de la distribution avait introduit un recours en annulation de cette taxe. A-t-elle donc obtenu gain de cause ? Cette taxe n'était-elle plus prélevée ? L'État va-t-il devoir rembourser les poissonniers qui l'ont payée ? Beaucoup d'interrogations restent en suspens et les marins pêcheurs ont besoin d'être rassurés. Ainsi, est-il exact que le financement des contrats bleus était assuré par cette taxe ? Cet exemple m...

Peut-être vous y êtes-vous rendu, moi je n'y suis jamais allé, monsieur de Courson. Cette proposition de loi, c'est aussi tout bénéfice pour la grande distribution puisqu'elle s'inscrit dans un transfert des cotisations du capital et du travail sur la consommation. L'article 2 prévoit en effet une contribution assise sur la grande et moyenne distribution, qui la répercutera automatiquement à la hausse sur les prix de vente ou à la baisse sur les prix d'achat aux producteurs. Une mini TVA sociale s'imposerait sur les produits de première nécessité, pénalisan...

Décision qui entraînera une perte de recettes pour l'État de 1,7 milliard d'euros. Ainsi, le texte, en n'envisageant aucune contribution sur les résultats des groupes de l'agroalimentaire, exclut, de fait, le capital de la distribution et des industriels ainsi que le secteur bancaire et assuranciel de toute participation au financement de la protection sociale agricole.

...s bientôt tous nos produits. Nous les importerons d'Espagne ou d'Allemagne, mais comment financerons-nous alors la protection sociale et comment préserverons-nous l'équilibre social de notre pays ? C'est une pure folie ! Il y a en vérité deux solutions : traiter les deux racines du mal. Il faut d'abord abaisser les coûts de production agricole, en transférant une partie des charges sur la grande distribution. C'est une bonne idée, nécessaire et juste, même si les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d'un contrôle accru des prix sur cette grande distribution prédatrice. Je soutiens donc totalement la proposition de loi du Nouveau Centre, qui n'a rien d'une proposition ultralibérale.

À cet égard, je ne comprends pas le parti socialiste, qui dénonce du matin au soir la prédation de la grande distribution envers les producteurs et les industriels, mais qui refuse, par frilosité ou idéologie, toute mesure un tant soit peu audacieuse.

...de redonner de l'air à notre agriculture. Les agriculteurs souffrent ; ils sont fatigués des belles paroles et de l'hypocrisie générale. Ils veulent des actes ! Notre débat aujourd'hui est symbolique de l'impuissance de nos pouvoirs publics, de leur incapacité à s'exonérer non seulement du droit communautaire qui nous enferme dans des politiques inapplicables, mais aussi des lobbies de la grande distribution et des centrales d'achat. Tandis que le chômage augmente à vue d'oeil et que les Français sont en colère, les députés de droite comme de gauche ne parlent que de risque vis-à-vis du droit communautaire. Mais le principal risque aujourd'hui, c'est l'inaction ! Et, quand la colère populaire s'abattra sur vous, vous comprendrez que le vote de cette proposition de loi était indispensable pour op...

...ulteurs tributaire des variations de la consommation. Nous avons le devoir de garantir aux producteurs un système de protection sociale sûr. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous voudrez bien admettre que la taxe pour la compétitivité de l'agriculture pourrait se révéler défavorable aux producteurs dans la négociation des prix d'achat. En effet, il n'est pas certain que la grande et moyenne distribution accepte de jouer le jeu. Au contraire, elle risque d'anticiper cette taxe à la consommation en achetant moins cher aux agriculteurs. Cette taxe serait donc compensée par la baisse des prix d'achat auprès des producteurs. Enfin, la création d'une « taxe sur la consommation » pèserait lourdement sur les budgets des foyers, qui ont déjà de grandes difficultés à supporter l'augmentation des prix ali...

...e aussi, mais trop souvent, malgré la qualité de leur production, les producteurs n'y trouvent pas leur compte. Il y a là, soyons-en conscients, une vraie menace pèse sur la pérennité de nos exploitations, de nos emplois et de notre savoir-faire. La deuxième question est celle de la répartition des charges et des marges entre l'amont et l'aval des filières, c'est-à-dire entre la production et la distribution. Les charges sont pour l'amont, les marges pour l'aval Cette situation n'est pas acceptable ; il faut la corriger, et vite. La troisième question est celle du financement de la protection sociale. Hérité de l'histoire, le financement principal par les cotisations est devenu un anachronisme et un contresens. Un anachronisme, car la protection sociale profite aujourd'hui à tous et qu'elle ne peut...

...juin prochain, sur la mise en marché des produits phytosanitaires. Il conviendra notamment de veiller à éliminer les impasses et autres usages orphelins qui touchent particulièrement le secteur des fruits et légumes. C'est aussi un des facteurs de compétitivité qu'il ne faut pas négliger. L'autre question soulevée par cette proposition de loi pourrait se résumer ainsi : à quel jeu joue la grande distribution ? La mise en oeuvre la loi de modernisation de l'économie a permis de réduire les marges arrières et autres facturations de services injustifiés. Elle a également réduit les délais de paiement aux producteurs. Sommes-nous pour autant parvenus à des relations équilibrées entre opérateurs économiques ? Avons-nous atteint ce monde parfait que décrivait Charles Baudelaire : « Là, tout n'est qu'ordre ...

...son a posé deux problèmes : celui du foncier non bâti, sur lequel il convient d'ouvrir le débat, et celui du financement. Si vous avez une autre assiette, plus euro-compatible, nous sommes prêts à amender cette proposition de loi. Quant à Michel Raison, qu'il me permette un petit calcul : la nourriture représente 11 % d'un budget familial. L'impact de la loi ne porte que sur la grande et moyenne distribution, qui représentent 65 % du commerce. Le taux proposé est de 1 %. Autrement dit, la répercussion sur l'inflation serait de 0,065 %. De quoi avons-nous peur ? M. Gaubert posait le problème du financement de la sécurité sociale. Sur ce point, le PS a raison, mais nous y reviendrons. Le rapport Attali l'a dit, l'OCDE l'a dit hier : la France doit changer son mode de financement de la protection socia...

Nous n'avons pas peur de la grande distribution, nous combattons ses méthodes !

... Je partage beaucoup avec Bernard Reynès ; nous avons commencé à travailler ensemble et nous continuerons. Nous avons mené bien des auditions, dont une, très intéressantes avec M. Teulié, secrétaire général du groupe Carrefour. Nous lui a avons posé la question des répercussions et sa réponse a été très instructive : nous avons tort, nous a-t-il dit, de sous-estimer la concurrence dans la grande distribution. Les sept centrales d'achat se livrent une concurrence bien plus féroce que ce que l'on croit. La grande distribution va d'abord essayer de réduire ses coûts, ce qui pose d'ailleurs un certain nombre de problèmes : car elle va commencer par réduire les coûts sociaux et salariaux, ce qui n'est pas sans conséquences. Ensuite, elle essaiera de répercuter sur les prix, et enfin sur les producteurs. V...

...t de sa modération bien lorraine. Il nous a calmement, fermement qu'il fallait modifier le financement de notre protection sociale. Quant à Antoine Herth, avec qui je travaille souvent, il a rappelé que l'Alsace était en première ligne de ces distorsions de concurrence. Je salue à ce propos les agriculteurs alsaciens venus nous apporter leur témoignage. M. Herth est revenu à l'enjeu de la grande distribution, et je suis d'accord avec ce qu'il a dit : pas de bouc émissaire, mais n'ayons pas peur de la grande distribution. Il est légitime de les mettre à contribution. Il a cité Baudelaire il fallait le faire ! pour nous expliquer que nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. L'agriculture, c'est dur, ce sont d'abord des agriculteurs qui souffrent, et c'est pour eux que nous devons agir. Pou...

...ez également répété l'engagement que vous avez pris hier en me répondant lors de la séance des questions au Gouvernement, et à la suite de la déclaration du Premier ministre au congrès de la FNSEA, il y a deux semaines. Oui, nous avons eu un débat intéressant ce matin sur le sujet du coût du travail dans l'agriculture, élargi à la protection sociale en général, voire aux relations avec la grande distribution. Il faudra évidemment poursuivre ces discussions. Nous avons mesuré des écarts de positionnement politique entre majorité et opposition ; au sein même de chacune de nos composantes, les avis sont divers. Mais nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il nous faut avancer sur la question de la protection sociale. Monsieur le ministre, vos engagements pour l'agriculture française sont clairs et je ...