Interventions sur "biologie"

...r à utiliser ce support. À l'article 17 ter, la commission a adopté un amendement de Mme Poletti, supprimant la mention ajoutée par le Sénat selon laquelle les sages-femmes qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses le feraient « sous la responsabilité d'un gynécologue-obstétricien ». Cette mesure est extrêmement importante pour bon nombre de femmes. Concernant la biologie médicale, la commission est revenue, à l'article 20 decies, au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'accréditation à 80 % à l'horizon 2018. Comme l'a indiqué le ministre, nous avons dans ce texte plusieurs dispositions qui permettent de donner un avenir à la biologie libérale en France. C'est un sujet complexe mais je pense que l'arsenal juridique que nous sommes en train de mettre en pl...

...e de Provence-Alpes-Côte d'Azur. » C'est pourquoi nous avions déposé des amendements et même une proposition, dont vous vous êtes gaussés, portant sur l'instauration d'un bouclier rural pour garantir la présence des services publics. Ces propositions, vous n'en avez pas tenu compte et n'avez même pas voulu en entendre parler ! Dans la loi HPST, un alinéa de l'article 20 prévoyait de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance. En mars 2009, l'abandon de cet alinéa fut voté à l'unanimité sur ces bancs, sur une promesse de Mme Bachelot, pour qui la réforme de la biologie médicale méritait un débat parlementaire. Que nenni ! L'ordonnance a été publiée en janvier 2010, fruit du travail accompli par l'ensemble des professionnels concernés, pharmaciens et médecins biologistes, autour du rappor...

...ts prennent essentiellement en compte des critères de qualité avant les critères économiques même si ceux-ci ne peuvent être laissés de coté dans un domaine où le reste à charge pour le patient est très important. Nous avons prévu dans le texte un encadrement et un suivi des réseaux. Je ne peux dans ce court laps de temps revoir toutes les dispositions, notamment la modification de l'ordonnance biologie, chère à Olivier Jardé, et la nécessité de permettre aux infirmières d'effectuer les prélèvements à leurs cabinets ou au domicile des patients. Je voudrais enfin regretter que cette proposition de loi revisitant la loi HPST ne l'ait pas davantage toilettée pour améliorer des points qui le méritent et auxquels le groupe Nouveau Centre est très attaché : l'organisation de notre système de santé, l...

...essions de santé exerçant à titre libéral pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné et dans le respect de la responsabilité individuelle prévue par le code de la santé publique. Enfin, nous avons également précisé le statut des fondations hospitalières, adapté la réforme de la biologie médicale, et mis en place de nombreux points techniques fluidifiant et optimisant la mise en oeuvre de la loi HPST. Je salue, au passage, l'adoption de la disposition prévoyant un dépistage précoce des troubles de l'audition qui va permettre de mieux accompagner les parents et les enfants malentendants. Monsieur le ministre, après un travail de qualité qui nous a permis d'améliorer le texte init...

Cet amendement vise à interdire l'entrée d'investisseurs non exerçants dans le capital des sociétés d'exercice libéral qui concernent les laboratoires de biologie. Il semble en effet qu'à cause de l'accumulation de plusieurs textes ou par analogie avec ce qui a été voté pour les professions juridiques, des personnes physiques ou morales n'exerçant pas dans les sociétés d'exercice libéral concernées aient la possibilité de constituer des sociétés de participations financières sans être pharmaciens ou biologistes. Il s'agit donc de sécuriser les membres des ...

Défavorable. Cet amendement rendrait rétroactif le dispositif adopté par la commission, risquant de déstabiliser profondément les équilibres au sein du secteur de la biologie médicale qui se trouve déjà, en France, dans une situation difficile. En revanche, l'amendement n° 80 que le Gouvernement vient de déposer et s'apprête à soutenir précise bien qu'il ne faut pas pénaliser les sociétés libérales déjà constituées conformément à la loi. Il n'est pas prévu de leur appliquer le régime dérogatoire instauré par l'article 18. L'amendement du Gouvernement préserve donc le...

On se souvient de la mobilisation des jeunes praticiens de biologie médicale concernant cet article. Le texte tel qu'issu du Sénat, fruit de plusieurs compromis, est parvenu à tempérer leurs ardeurs. Je souhaite qu'à l'article 20 quinquies, nous maintenions l'interdiction de participations croisées et de compérage entre laboratoires médicaux et cabinets d'infirmières qui pourront, pour leur part, continuer de prélever en tout lieu et en toute indépendance. Je s...

J'avais présenté un amendement dans le cadre de la réforme de l'hôpital afin de remédier au préjudice moral et matériel que cause à la profession vétérinaire cette disposition leur interdisant la formation en matière de biologie médicale. Pour autant, je comprends que la rédaction de mon amendement ait posé problème. On ne peut prévoir une disposition « par dérogation et conformément au décret » lorsque le texte auquel il est proposé de déroger n'a pas encore été voté. C'est la raison pour laquelle j'ai retiré cet amendement, au profit de l'amendement n° 73, que j'ai cosigné avec Mme Dumoulin. Il est proposé que les vét...

Après l'alinéa 3, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d'État. » Il s'agit d'un amendement de clarification, tout le monde l'aura compris. Actuellement, environ 5 % des prélèvements sanguins seraient réalisés en cabinet, ce qui permet de répondre à des situations très particulières, notamment en zones rurales,...

Défavorable. Nous en avons largement débattu en commission. Nous avons auditionné à la fois les professionnels de santé biologistes et les infirmiers. Je me permets de rappeler les termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique. Il dispose qu' « un examen de biologie médicale se déroule en trois phases », et il précise en quoi consiste la première : « La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé. » Sont ensuite décrites la phase analytique et la pha...

Il s'agit toujours de la réforme de la biologie médicale. Cet amendement vise à éviter que de grands groupes financiers ne s'approprient la plupart des laboratoires de biologie. Il s'agit de créer les conditions pour que les laboratoires de biologie restent dans les mains de personnes physiques, professionnels de santé. C'est pourquoi il prévoit qu'un laboratoire de biologie médicale doit obligatoirement appartenir, pour 75 % du capital et des...

Cet amendement est extrêmement simple, puisqu'il vise juste à insérer le mot « publics » après les mots : « établissements de santé ». La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que la biologie médicale ne devait pas être exercée comme une activité commerciale. Toutefois, la suppression de la possibilité d'ajustement des prix sur les examens de biologie médicale, prévue par l'ordonnance, représenterait une augmentation non négligeable des dépenses pour les établissements de santé publics, et par conséquent pour la sécurité sociale. Afin de contribuer à préserver l'équilibre budgétaire ...

Cet amendement vise à abroger l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est informé de ces référentiels mais, au surplus, a procédé à l'examen clinique du patient, connaît ses antécédents et son histoire médicale. Si on se réfère à l'objectif d'une centaine de dossiers par jour et par...

... un mécanisme plus souple permettant de faciliter l'accès des jeunes praticiens au capital des structures. Faire disparaître le statut d'associé ultra-minoritaire et garantir un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens est un objectif louable. Toutefois, l'instrument juridique prévu par cet alinéa n'est pas adapté au nouveau cadre d'exercice dessiné par la récente réforme de la biologie. Dans un contexte de regroupement des laboratoires de biologie médicale, entraînant mécaniquement une dilution de l'actionnariat, la fixation d'une fraction minimale du capital détenu n'est pas adaptée à la réalité. Actuellement, la majorité des biologistes médicaux, exerçant pourtant en toute indépendance, détiennent une faible part du capital social des laboratoires dans lesquels ils sont acti...

Avis défavorable. Le dispositif proposé encadre de façon trop restrictive la liberté d'entreprendre dans le secteur de la biologie. Je proposerai, avec l'amendement n° 64, de revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale. Les textes n'ont pas à avoir un caractère rétroactif. (L'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement pose le problème de la biologie. S'agit-il d'un acte médical ou d'une prestation de service ? C'est une question que nous devons nous poser. Je suis absolument opposé aux tentatives d'instauration de la liberté des prix des actes de biologie médicale. À mon sens, ce n'est pas une prestation de service. C'est pourquoi je suis contre ces prix négociés, car il faut préserver le caractère médical de la biologie. (L'amendement n° 2...

L'ordonnance du 13 janvier 2010 a profondément modifié l'exercice de la biologie médicale. L'Ordre national des pharmaciens est aujourd'hui organisé en sept sections, déterminées en fonction du domaine de l'exercice professionnel concerné. La section G de l'Ordre regroupe actuellement les « pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale publics et privés ». Il convient donc de rattacher à cette section G l'ensemble des pharmaciens exerçant dans l...

...blissements publics de santé et, le cas échéant, établissements médico-sociaux, en tant que membres associés. Il est primordial de faciliter ces coopérations, en permettant aux établissements membres de déterminer librement les modalités financières selon lesquelles ils souhaitent travailler ensemble, notamment en matière de fournitures d'actes et de prestations de services : dans le champ de la biologie médicale, de l'imagerie, de la kinésithérapie, par exemple. Il est donc proposé de permettre aux établissements publics de santé et médico-sociaux de déterminer librement au sein d'une CHT les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte.

Cet amendement est très important. Il concerne les anatomo-pathologistes. Les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques et la biologie sont deux disciplines très différentes, notamment au niveau de la finalité médicale. Alors que la biologie produit essentiellement des données chiffrées qui sont interprétées par un clinicien, le pathologiste fournit des diagnostics de maladie et de cancer en interprétant les images avec les mêmes contraintes de qualité. D'où cet amendement.

...lation qui me semble satisfaisante pour l'ensemble des parties. Celle-ci est reprise par le Gouvernement dans l'amendement n° 303, bien mieux rédigé. Je retire donc l'amendement n° 234 au profit de l'amendement n° 303 du Gouvernement. J'ajoute qu'il faudra veiller à éviter que ne se constituent des centres de prélèvements infirmiers, qui contourneraient les règles applicables aux laboratoires de biologie médicale. Si nous adoptons l'amendement n° 303, nous pourrons donner satisfaction à la fois aux biologistes, qui ne seraient pas entravés dans leur processus d'accréditation, et aux infirmiers, qui pourraient continuer à prélever en toute indépendance, tout en s'inscrivant dans un processus de qualité qui correspond à ce que nous souhaitons aujourd'hui. (L'amendement n° 234 est retiré.)