Interventions sur "arme"

... que j'avais faites dans le cadre de la mission que m'avait confiée le Premier ministre en juin dernier. Les nouvelles modalités, je le répète, n'affaiblissent en aucun cas le contrôle de l'État sur le commerce des matériels de guerre, que ce soit hors ou au sein de l'Union. Il est important de le rappeler. Le projet de loi maintient et conforte le principe général d'interdiction du commerce des armes de guerre sans autorisation préalable. En améliorant la lisibilitédu système et en renforçant les contrôles a posteriori, il devrait même en améliorer l'efficacité, de même qu'il nous met en phase avec l'ensemble des pays qui sont de grands intervenants dans le domaine du marché des armements. Le texte hiérarchise les contrôles en distinguant les opérations réalisées hors du territoire de l'Uni...

...mbreux secteurs civils. Enfin, ne perdons pas de vue que notre industrie de défense est actuellement confrontée à la pression d'une concurrence croissante, notamment c'est un fait nouveau en provenance de pays émergents. Le projet de loi que nous examinons comporte deux volets tout aussi importants l'un que l'autre : les exportations de matériels de guerre et les marchés. Les exportations d'armement ne sont pas des exportations comme les autres, car elles engagent la France. Il importe donc de ne pas contrarier les engagements pris par notre diplomatie. C'est pourquoi existe en France, depuis 1939, un régime spécifique d'autorisation des exportations de matériels de guerre. Cependant, la complexité excessive de notre réglementation était un handicap pour nos entreprises, sans présenter p...

...ation d'un responsable du respect de la réglementation au sein de l'entreprise, responsable qui doit être membre de ses instances de direction. Le projet de loi prend en compte les progrès de la construction européenne, et cela me semble être un aspect essentiel. En effet, en matière de défense, la construction européenne s'est traduite par la multiplication des coopérations sur des programmes d'armement et par le développement d'entreprises multinationales européennes. Il nous faut donc impérativement faciliter les transferts de composants et sous-systèmes nécessaires à la fabrication des systèmes d'armes modernes. Je suis convaincu que ce projet de loi renforcera à la fois la compétitivité de nos industriels et la capacité de l'État à s'assurer du respect de la législation par les différen...

...it là d'un enjeu essentiel pour l'avenir de notre industrie à l'heure de la mondialisation. En conclusion, je ne peux que me réjouir de ce projet de loi qui me semble réussir à atteindre plusieurs objectifs en apparence contradictoires : la préservation de la souveraineté de l'État et de ses intérêts essentiels ; la modernisation des régimes applicables aux entreprises en matière de transferts d'armement ou d'achat public ; le besoin de nos armées de trouver des réponses compétitives au plan technique et financier à leurs besoins opérationnels, ainsi que la poursuite de la politique de la France en matière de construction européenne. Pour toutes ces raisons, la commission de la défense nationale et des forces armées a émis un avis positif à l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements su...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d'exportation d'armes. Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel militaire ou assimilé serve à la répression de peuples en quête de liberté risque d'augmenter. L'image de la France, qui avait vendu des armes à Kadhafi, était déjà bien compromise. Ma préoccupation...

...fructueuse en amont, tant au niveau de la préparation des directives que du texte que nous examinons aujourd'hui. Je me permets de saluer le travail de notre rapporteur, qui a disposé de délais très brefs, en raison de contraintes liées à la date limite de transposition des deux directives. On ne peut examiner un texte relatif aux matériels de guerre et assimilés sans rappeler une évidence : les armes et les matériels de guerre ne sont pas des biens comme les autres. Par conséquent, ils ne sauraient obéir aux règles du marché. Le principe qui sous-tend le droit en vigueur pour les activités de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions, date de 1939. C'est un principe général de prohibition avec la possibilité d'y déroger sous forme d'autorisations. En effet, les ...

Cela signifie que ces marchés d'exportation sont importants. Si notre pays représente 1 % de la population mondiale et 5 % du PIB mondial, ses exportations d'armement représentent 7,5 %, il faut le souligner. Mes chers collègues, la transposition du « paquet défense » renvoie à un enjeu bien précis : la préservation et le développement de notre base industrielle et technologique de défense. Pour y parvenir, il est nécessaire d'établir un juste équilibre entre la mise en concurrence des industries de défense au sein de l'espace européen et la volonté d'évi...

...ue ce pays souhaitait en commander plusieurs milliers d'exemplaires. On peut en effet être surpris que de telles restrictions touchent un matériel, semble-t-il, banal. Il y a là pour le moins une piste de réflexion à explorer alors que nos industriels ont à affronter la concurrence redoutable de pays émergents comme le Brésil. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'industrie française de l'armement, il faut le répéter, emploie 160 000 personnes, souvent hautement qualifiées, et un tiers de sa production est vendu à l'exportation. Elle reste un poste important dans notre balance des paiements. Il s'agit aussi et surtout d'une industrie clef pour notre autonomie de décision et pour notre sécurité, comme pour celle de l'ensemble de l'Europe. C'est dire l'importance du texte que vous nous ...

...aise. Yves Fromion l'a du reste souligné dans ses précédents rapports : le temps requis par les autorisations était incompatible avec le rythme des appels d'offres sur un marché très concurrentiel. Il fallait donc réformer les dispositifs existants. De ce point de vue, monsieur le ministre, la simplification à laquelle la directive transposée nous invite est une bonne chose pour nos industries d'armement. Il faut simplement prendre des précautions sur deux ou trois points, sur lesquels je me permets d'appeler votre attention. Premièrement, évitons de perdre par le règlement le temps que la loi a permis de gagner. L'application de la directive repose sur vingt textes réglementaires, dont, sauf erreur de ma part, quatorze décrets et six arrêtés. Ces textes ne doivent pas réintroduire des éléme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l'heure où nous examinons ce projet de loi, les armes parlent en Libye et en Côte d'Ivoire. Nul besoin, donc, de rappeler la place qu'occupent l'industrie de l'armement et le commerce des armes de guerre dans les relations internationales. Du reste, c'est peut-être grâce à des armes vendues à la Libye par notre pays à l'instar d'autres pays européens que le colonel Kadhafi mène aujourd'hui une offensive criminelle contre son peuple et qu'il ré...

La discussion de ce texte aurait pu être l'occasion d'inscrire dans la loi les grands principes que vous avez revendiqués, ceux que le Président de la République a défendus lors de la présidence française de l'Union européenne. Mais votre texte n'intègre pas suffisamment dans notre législation les engagements que nous avons pris à l'échelle européenne en matière de contrôle des armes conventionnelles. C'est pourquoi nous n'y souscrivons pas.

...agement a été salué tout à l'heure par l'ensemble de l'hémicycle. Il me paraît donc important d'évoquer les conséquences de cette situation pour notre base industrielle et technologique de défense. Les deux directives, largement expliquées par les orateurs qui m'ont précédée, sont ambivalentes. La première demande que les mécanismes du marché libre et non faussé soient étendus à l'industrie de l'armement, alors que ce secteur bénéficiait jusqu'ici d'un régime d'exemption, sous la tutelle rassurante des États. La seconde cherche à préserver nos industries les plus stratégiques et en particulier nos industries de souveraineté des périls que représente l'application aveugle des règles du libre-échange. C'est donc un exercice complexe, difficile. Face à une concurrence économique sans pitié ...

... études amont, qui préparent l'avenir de notre base industrielle, ne s'élèvent aujourd'hui qu'à 700 millions d'euros pour l'année 2011 ce qui a fait l'objet de nombreuses observations de la commission de la défense ; il faut multiplier ce chiffre par dix pour avoir une idée des efforts que les États-Unis consacrent à ce secteur. Faute de financement, faute de réflexion stratégique en matière d'armement et de programmes du futur, nous délaissons des PME dotées de compétences technologiques uniques en France et en Europe ; et elles sont encore nombreuses ! On leur dit : « Arrêtez de produire, nos stocks sont suffisants » le seront-ils d'ailleurs encore dans quelque temps, à la suite des engagements de nos forces à l'extérieur ? Je n'en suis pas sûre. Mais on leur dit aussi : « Les recherch...

Dans le droit-fil de la charte des Nations unies, qui reconnaît à chaque pays le droit d'acquérir de l'armement afin, notamment, d'assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix, nous militons non pas pour la fin totale du commerce des armes, mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « Position commune » européenne. Il s'agit de mieux encadrer l'octroi des li...

...nchement, faire une sorte de procès en laissant entendre que nous sommes un peu désinvoltes, qu'on n'y regarde pas de très près et que l'acte de vente l'emporte sur les considérations de sécurité ou de précaution, je ne peux pas l'accepter. Je tenais à le répéter pour ceux qui, ici, ne sont peut-être pas familiers avec ces questions : la France a un des dispositifs de contrôle des exportations d'armement les plus efficaces et les plus responsables en Europe je ne me prononce pas sur ce qui se passe ailleurs. La commission de la défense a donc rejeté ces deux amendements et je propose à l'Assemblée de faire de même.

Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et du devoir de mémoire, en facilitant la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en Europe. Il vise ainsi à insérer, après l'alinéa 74, l'alinéa suivant : « 6° Le transfert d'armes et de matériels, conservés à titre de collection, est effectué à l'occasion d'une manifestation culturelle au sein de l'Union européenne, telle une commémoration, un tournage cinématographique o...

...ojet n'est pas envisageable car son contenu est hors du champ de la directive qu'il s'agit de transposer. La validité juridique d'une telle disposition me paraît très contestable. Donc cet amendement, s'il est voté, risque de ne guère prospérer. En revanche, il me semblerait plus opérationnel de le proposer dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Warsmann relative au contrôle des armes.

À l'instar de l'amendement précédent, il a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et du devoir de mémoire, en facilitant la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en Europe. Pour ce faire, nous souhaitons compléter l'alinéa 93 par les mots : « notamment en faveur des collectionneurs d'armes et de matériels anciens ».

Immédiatement après la réunion de la commission de la défense, nous nous sommes rapprochés de M. Warsmann pour voir comment cet amendement pourrait être introduit dans sa proposition de loi relative au contrôle des armes : cela ne pose absolument aucun problème. Mes chers collègues, il faudra tout simplement que vous soyez présents dans l'hémicycle pour voter cette mesure lorsqu'elle sera présentée. Ce jour-là, monsieur Moyne-Bressand, je m'associerai personnellement à la disposition que vous défendez aujourd'hui.

Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui passe par la traduction, en droit, de l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune européenne. Il faut connaître le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales et les motifs de refus des licences. Il faut également mettre sous contrôle tous les intermédiaire...