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Garde à vue

Articles 15 15 bis 17 17 bis et 18

Documents législatifs

Projet de loi N° 3213
Rapport N° 3284 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (127 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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