Interventions sur "mandat"

...eaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que certaines propositions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou de la commission pour la transparence financière de la vie politique. C'est dans cette perspective que le Sénat a inscrit ses travaux. Il a également pris en compte les recommandations du groupe de travail de sa commission des lois sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, que son rapport avait rendues publiques au mois de décembre 2010. À l'issue de l'examen au Sénat, ce sont dix-sept articles du projet de loi organique, deux articles du projet de loi et vingt-huit articles de la proposition de loi qui restent en discussion. S'il a donc larg...

...ive dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils ont exercé leurs fonctions. En troisième lieu, le Sénat a très largement approuvé, en les enrichissant, les dispositions clarifiant les règles applicables au financement des campagnes électorales, qu'il s'agisse du champ des personnes assujetties à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne, de la procédure de déclaration d'un mandataire financier par les candidats, ou encore de la mise en place d'un droit au compte bancaire au profit des mandataires des candidats, pour ne retenir que ces trois exemples. Le Sénat a en outre adopté plusieurs mesures complémentaires destinées à moderniser les dispositions applicables aux campagnes électorales, dans le prolongement de l'apport de l'Assemblée nationale, qui avait unifié les règl...

...ibilité devait alors être plus lourde, mais aussi pouvoir être modulée par le juge pour tenir compte de la gravité du comportement frauduleux du candidat. Dans cette optique, cette sanction pourra atteindre une durée maximale de trois ans, au lieu d'un an aujourd'hui, et pourra concerner toutes les élections. Néanmoins, l'inéligibilité prononcée par le juge électoral n'aurait pas d'impact sur les mandats acquis antérieurement à la décision. Le même souci de simplification et de corrections de dysfonctionnements a également guidé certaines dispositions de la proposition de loi, jugées très consensuelles. Je pense, par exemple, à la mise en place d'une dispense de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons de personn...

...r 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ; la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités ; la loi du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ; et enfin, l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette énumération, qui peut paraître fastidieuse, vient néanmoins démontrer que les règles de transparence, en droit électoral, sont le fruit d'une maturation progressive, qui n'a jamais cessé d'être consolidée. Aujourd'hui, il semblait opportun d'aller encore plus loin, sans...

...nsensuelles soient détournées à d'autres fins. C'est ce qui s'est produit avec l'article 1er bis du projet de loi organique. Cet article, qui est au coeur du débat, visait à corriger une lacune dénoncée depuis des années par la Commission pour la transparence de la vie politique. Si un député omet sciemment des éléments dans la déclaration de patrimoine qu'il effectue au début et à la fin de son mandat, il n'est pas sanctionné. Nous étions tous d'accord pour mettre un terme à cette carence. C'est ainsi que la commission des lois avait adopté à l'unanimité un dispositif prévoyant dans le cas d'une déclaration de patrimoine délibérément mensongère une amende de 30 000 euros, une mesure d'inéligibilité, et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. On se souvient qu'en commission, réunie...

...'avancée à poursuivre, c'est celle de l'âge d'inéligibilité. M. le rapporteur signalait l'intérêt que les sénateurs portent au mode électoral qui concerne les députés. Je porte, quant à moi, intérêt à l'âge auquel on peut devenir sénateur. Aujourd'hui, l'âge d'éligibilité du Président de la République est de 18 ans, mais pour être sénateur, il faut avoir 24 ans car il faut mériter d'avoir fait un mandat territorial complet. Franchement, soit on est majeur, soit on ne l'est pas, et si on est majeur, on a toutes les latitudes de la majorité, y compris l'éligibilité. Il serait donc bien que tous les mandats électifs en France, y compris celui de sénateur, soient alignés sur celui du Président de la République, c'est-à-dire l'âge de la majorité. Enfin, la mise en garde. Je vous appelle à beaucoup d...

Les textes soumis à notre examen dans le cadre de ce « paquet électoral », en particulier le texte de la proposition de loi de nos collègues M. Warsmann et M. de la Verpillière, avaient originellement pour objectif de reprendre certaines des recommandations formulées par le groupe de travail dirigé par Pierre Mazeaud sur le financement des campagnes électorales, et de prendre en compte les propositions de réforme formulées dans les rapports successifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Le texte initial de nos collègues proposait des modifications, qui, bien qu'insuffisantes, allaient manifestement dans le bon ...

...rnissent une nouvelle illustration et je prendrai deux exemples. En 1988, un début de législation sur le financement de la vie politique est mis en place. Elle sera heureusement complétée en 1990, 1993 et 1995. Il s'agit tout d'abord de faire la démonstration que la vie politique n'enrichit pas les élus. À cet effet, une obligation de déclaration de patrimoine est instituée en début et en fin de mandat, afin d'apprécier les variations éventuelles de patrimoine. Une commission composée de hauts magistrats est chargée d'analyser ces évolutions. L'intention est louable, mais les modalités de mise en oeuvre font apparaître les insuffisances ou l'hypocrisie de la démarche, puisque la commission n'a aucun moyen d'apprécier ces évolutions. Elle n'a pas connaissance des revenus des intéressés, qui son...

...e sac, alors que leur comportement n'a rien à voir avec les exemples que je viens de citer. Je pense donc qu'une transparence financière et une sanction en cas de conflits d'intérêts devraient être de rigueur. Il serait normal que chaque élu national ou local soit à même de fournir, en toute transparence, une déclaration de patrimoine, une déclaration des revenus qu'il tire de l'activité des mandats qu'il détient et qu'il mette à disposition du public les moyens d'action dont il dispose pour l'accomplissement de ses mandats. Pour ce qui concerne l'Assemblée nationale, le député perçoit une indemnité de frais de mandat. Pour les élus locaux, c'est moins clair.

Il faudra également revenir sur la question des incompatibilités. Il y a en effet des incompatibilités entre l'exercice de certaines professions et l'exercice d'un mandat de député ou d'élu local. Quant au cumul des mandats, il faudrait également y revenir, mais la majorité est totalement sourde à cette revendication. À mon tour, je veux insister enfin sur le recul que constitue la suppression de la sanction concernant les déclarations frauduleuses de patrimoine, initiative due à M. Copé, secrétaire général de l'UMP, et à M. Jacob, nouveau président du groupe UMP...

...re générale, les règles proposées par l'ordonnance du 29 juillet 2009 ne dérogent au droit commun que pour autant que la spécificité de l'élection de députés hors du territoire national commande des adaptations, celles-ci relevant, la plupart du temps, du pur bon sens, qu'il s'agisse du délai de deux semaines séparant les deux tours de l'élection, de la possibilité pour le candidat de désigner un mandataire financier par pays ou encore de la possibilité d'un vote par correspondance, voire d'un vote électronique. Au-delà, il s'agit également de procéder à certaines simplifications et actualisations de notre code électoral, mais également de renforcer notre législation sur la transparence financière de la vie publique, notamment sur la base des recommandations tant de la commission de réflexion p...

...et les citoyens. Le débat a eu lieu sur ces bancs, et si la solution retenue maintient le principe d'une incrimination spécifique, elle n'en supprime pas moins la peine d'emprisonnement initialement prévue et adoptée à l'unanimité, laissant ainsi croire que mentir délibérément sur l'état de son patrimoine ou l'étendue de ses revenus à la commission chargée de vérifier qu'un élu n'utilise pas ses mandats pour s'enrichir, ne serait qu'une infraction mineure, banale. Mes chers collègues, s'il est une conviction qui devrait tous ici nous rassembler, c'est bien celle qui veut que l'exercice d'un mandat politique doit s'inscrire dans un souci de transparence, de justice et, osons le dire, d'exemplarité. Comment, et au nom de quoi, pourrions-nous nous affranchir de ce devoir ? À ce titre, le groupe ...

...tre pays en commission des lois : la peine, la sanction pour l'auteur de déclarations frauduleuses intentionnelles. Je me souviens de nos débats en commission des lois, monsieur le rapporteur, au cours desquels un certain nombre de sanctions, civiles par exemple la privation du droit sur la famille n'avait aucun sens avaient été revues. En revanche, que l'élu soit visé s'il fraude lors de son mandat politique et que cela soit pénalement répréhensible, me semble indispensable. Nous étions parvenus à un équilibre. Celui-ci doit être rétabli ce soir afin que les Français soient convaincus que les élus de la République sont prêts à faire la transparence et que les efforts qu'ils leur demandent, ils se les imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs des groupes SRC et ...

Pour les autres mandats, la question ne se pose pas !

...pté non la première fois, mais la seconde, de lever son immunité parlementaire, ce qui est tout à l'honneur du Sénat. Mais permettez-moi de rappeler, monsieur le ministre, que la fraude relative à sa déclaration de patrimoine est bien antérieure. Dans l'hypothèse dont nous parlons, les enquêtes judiciaires auraient commencé dès cette époque, et pendant plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs mandats, la République aurait évité la honte qui la poursuit dans cette partie du territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Voici pourquoi. L'emballement des auteurs des amendements me semble procéder d'une vaste confusion. Quelle est la finalité de la déclaration de patrimoine ? Elle est très simple : il s'agit de vérifier que le patrimoine des élus est compatible avec l'exercice normal de leur mandat. S'il ne l'est pas, cela signifie qu'il existe, à l'origine de cette incompatibilité en d'autres termes, de cet enrichissement anormal , une autre infraction.

Tel est l'objet du débat. La Commission s'assure que l'enrichissement éventuel ou l'augmentation éventuelle du patrimoine est compatible avec l'exercice du mandat. S'ils ne sont pas compatibles, c'est qu'une autre infraction a été commise. Notre collègue Lagarde a établi une comparaison avec la fraude fiscale. Je suis désolé, mais cela n'a rien à voir : la fraude fiscale entraîne l'exonération frauduleuse du paiement d'un impôt ; nul paiement ici, mais une déclaration. Si la fraude fiscale est punie comme elle l'est, c'est en raison du déclenchement du pa...

L'alinéa 13 de l'article 2 prévoit de rendre inéligible un candidat coupable de fraude électorale. Il s'agit d'une très bonne disposition, mais pourquoi s'arrêter en chemin et refuser que cette sanction entraîne la déchéance des mandats en cours ? Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'un élu déclaré inéligible pour fraude électorale reste en place et conserve les mandats acquis antérieurement. Encore une fois, nous prenons le risque de donner l'image d'une classe politique qui cherche avant tout à se protéger. Nous aurons beau donner toutes les explications techniques et juridiques, elles ne seront pas entendues. (L'amende...

J'avais déjà présenté cet amendement important qui, après avoir été adopté par l'Assemblée, a été annulé lors d'une deuxième délibération demandée par le Gouvernement. Il vise à rétablir une égalité de traitement entre les élus issus de la fonction publique et ceux qui viennent du privé, ce qui me paraît fondamental dans une république irréprochable. À la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique non seulement retrouvent automatiquement leur poste, mais bénéficient de l'avancement d'échelon comme s'ils n'avaient jamais quitté leurs fonctions. Cet avantage, qui relève, je le dis, des privilèges de l'Ancien régime, ne profite ni aux élus salariés du privé ni même aux professionnels libéraux, qui perdent leur clientèle. C'est la raison pour laquelle...

...é, cet amendement avait déjà été examiné en première lecture pour être finalement rejeté. Ma chère collègue, s'il y a inégalité de traitement entre les parlementaires issus de la fonction publique et ceux du privé, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Il faut trouver les moyens, comme nous l'avons fait pour les élus locaux, de permettre aux personnes venant du privé d'être élues à un mandat parlementaire puis, le cas échant, de reprendre une carrière normale au sein de leur entreprise. Voilà la solution, et ce n'est certainement pas de créer une injustice à l'égard des fonctionnaires. Qui plus est, je crois que vous vous méprenez. Si votre amendement est adopté, les fonctionnaires qui perdront éventuellement leur mandat ne pourront plus retrouver la fonction à laquelle ils auront r...