Interventions sur "mandat"

Je pense que ce qu'évoque M. Roman concerne les régimes de retraite. Quant à Mme Marland-Militello, elle pose une bonne question mais apporte une mauvaise réponse. La bonne question est celle des conditions d'accès au mandat de député, en particulier des difficultés particulières pour les collègues issus du privé. S'agissant des fonctionnaires, je me permets de faire quelques rappels. D'abord, ce que vous critiquez, chère collègue, est inspiré du principe de séparation des pouvoirs qui interdit à un fonctionnaire d'exercer simultanément son activité professionnelle et son mandat de député, d'où le détachement. Cette...

mais certains propos me font réagir. L'amendement n° 5 prévoit qu'un fonctionnaire qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs et qui s'apprête à en effectuer un troisième devrait choisir entre le statut de la fonction publique et la fonction de député. Je considère qu'il s'agit d'un discours anti-fonctionnaire qui n'a pas lieu d'être. Je précise que je suis un salarié du privé ; si j'ai pu percevoir quelques relents de corporatisme dans d'autres interventions, ce n'est pas mon cas. Monsieur Marit...

...e 55 % à ne pas être fonctionnaires pour ma part, je ne suis pas fonctionnaire, ce qui n'est ni une tare, ni une qualité. Il faut donc essayer d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, des assemblées d'élus. Comme l'a expliqué M. Mariton, il est certain qu'il est plus facile à quelqu'un qui a la garantie d'emploi que donne le statut de la fonction publique de s'investir dans un mandat électif que, par nature, on peut perdre à l'issue d'un ou de plusieurs mandats. On a plus de difficultés à le faire quand on est salarié dans le privé, que l'on exerce une profession libérale ou que l'on est chef d'entreprise. La perte du mandat d'élu n'a absolument pas les mêmes conséquences. Ce n'est pas stigmatiser la fonction publique que de dire cela. Il est normal que, si l'on a fait le cho...

Actuellement, la déclaration d'intérêt que nous remplissons n'est pas publique. Elle ne contient pourtant aucune information financière ni aucun secret privé. Nos électeurs ont le droit de savoir ce que nous faisons à côté de notre mandat qui est censé nous occuper à temps plein. Que cette déclaration ne soit pas publique en France alors qu'elle l'est dans beaucoup d'autres pays, et notamment au Parlement européen, m'apparaît comme une anomalie qu'il faut rectifier. Il faut en finir avec le culte du secret. De toute manière, tôt ou tard, nous serons amenés à rendre publique cette déclaration d'intérêt. Autant le faire tout de sui...

...atrimoniale, le Président de la République fait une nouvelle déclaration de patrimoine. Le vote de cet amendement aurait le mérite d'éviter au Président de la République d'étaler les détails de sa vie privée. S'il ne fait pas cette nouvelle déclaration de patrimoine dès lors que sa situation matrimoniale change, il faudra qu'il explique, quand il fera sa déclaration de patrimoine à la fin de son mandat, pourquoi son patrimoine a été modifié. Il sera alors amené à étaler des éléments de sa vie privée que l'on n'a pas besoin de connaître. Cet amendement répond donc à une anomalie de la législation et vise à protéger en quelque sorte la vie privée du Président de la République. (Sourires )

La commission nationale des comptes de campagne a fait observer à plusieurs reprises que le Conseil constitutionnel n'avait pas suivi sa recommandation de prendre en compte les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription, en l'occurrence de gens venant soutenir de l'extérieur tel ou tel candidat, notamment les ministres. J'entends bien ce que va nous répondre le rapporteur : que c'est, après tout, au Conseil constitutionnel de décider ; mais, dès lors que la commission émet un certain nombre de suggestions, il ...

Cet amendement fait également partie d'un ensemble de recommandations faites par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans ses différents rapports et a donc pour objet d'améliorer le financement des campagnes électorales. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)