Interventions sur "saint-martin"

...gouvernement central, ici, à Paris, a décidé de ne rien faire parce que vous alliez mettre le pied dans un magasin qui n'est pas de porcelaine et qui ne sent pas très bon, il faut le dire. C'est dans mon rapport de l'époque et, puisque vous semblez étonnée, je vous le dédicacerai si vous me promettez de le lire. Le sujet que nous évoquons aujourd'hui est beaucoup plus neutre je ne parle pas de Saint-Martin ou de Saint-Barth que nous allons évoquer ensuite, où la situation est encore bien pire qu'en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (nos 3164, 3248).

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique dont nous sommes saisis est issue d'un texte déposé par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 février 2011. Ce texte se propose d'approuver quatre accords de nature fiscale entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : une convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'actualisation de l'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de Polynésie française, nous voici à présent saisis, comme un second temps de cet après-midi consacré à nos collectivités d'outre-mer, de quatre accords fiscaux conclus par l'État avec les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Polynésie française et nécessitant, afin d'entrer en vigueur, l'approbation du législateur organique. Rappelons que ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le 14 février 2011, résulte d'une proposition de loi de nos collègues sénateurs Louis-Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il nous propose d'a...

Justement ! Cette frontière, disais-je, sépare Saint-Martin de l'autre partie de l'île, qui est sous juridiction néerlandaise. J'aimerais savoir si, de l'autre côté de l'île, les mêmes efforts sont faits en matière de fiscalité et de transparence. Car s'il s'avérait que nous sommes vertueux du côté français de Saint-Martin, mais que le côté néerlandais l'est moins, cela ne manquerait pas de poser problème, d'autant que, comme notre collègue Dosière l'a fo...

Saint-Martin et, cette fois, Saint-Barthélemy ont d'autre part conclu, de même que la Polynésie française, qui y avait pour sa part été incitée dès 2009 par l'adoption de la LODEOM, des accords de coopération administrative en matière fiscale, destinés à permettre les éventuels échanges d'informations et de renseignements nécessaires pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Alors que le G 20 a fait...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je me livrerai d'abord à quelques rappels historiques. C'est dans le cadre de la loi de 2007, qui a transformé les communes françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités territoriales, qu'a été créée une obligation de résidence de cinq ans pour ce qui est des impositions locales. Madame la ministre, votre prédécesseur, M. Baroin, ainsi que les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée avaient à l'époque insisté sur l'idée que s'ils inscrivaient dans la loi cette règle d'obligation de résidence de cinq ans, c'était précisément ...

Je commencerai mon propos en ayant une pensée pour le gendarme qui fut assassiné à Saint-Martin, et dont la dépouille fut violentée ensuite ; ou encore pour les fonctionnaires des services fiscaux qui, voulant faire leur travail à Saint-Barthélemy, furent jetés à la mer, sans que cela incitât à l'époque le Gouvernement à la réaction qui aurait été nécessaire. Mme la ministre parlait des lois de la République qui doivent s'appliquer partout : hélas, nous en sommes encore loin ! La présente ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il appartient aujourd'hui à notre Assemblée de tirer les conséquences de deux réformes. Premièrement, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont depuis 2007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et qui disposent à ce titre du pouvoir fiscal. Deuxièmement, la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer qui subordonne le bénéfice de la défiscalisation à une coopération étroite des services fiscaux de l'État et des collectivités, ce qui nécessite une actual...

Et pourtant, depuis trente ans, des efforts considérables avaient été faits pour renforcer les moyens des services administratifs. Les résultats du recensement de 2007 font apparaître qu'à Saint-Martin, on comptait plus de 1 000 fonctionnaires de l'État pour moins de 36 000 habitants. Cela n'empêchait pas les services chargés non seulement des impôts, mais aussi de l'urbanisme, de la santé, de l'environnement d'avoir de plus en plus de mal à appliquer des règles dont il fallait bien constater qu'elles étaient, trop souvent, manifestement inadaptées à la réalité locale.

...volonté pleinement partagée avec les autorités locales. Ici et là-bas, tout le monde a compris qu'il ne serait de l'intérêt de personne que l'autonomie fiscale ouvre la voie à des paradis fiscaux. Nos collectivités d'outre-mer n'auraient rien à y gagner. Elles en sont parfaitement conscientes. Les conventions dont nous débattons sont de deux ordres. C'est tout d'abord une convention fiscale avec Saint-Martin, destinée à éviter à la fois que certains contribuables soient imposés deux fois et que d'autres passent à travers les mailles du filet. Ce sont ensuite trois accords d'assistance administrative avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais aussi avec la Polynésie française pour les raisons évoquées tout à l'heure. La convention avec Saint-Martin est directement inspirée par le modèle fixé par l'O...

Je ne reviendrai pas sur l'argumentation développée par nos collègues dans la discussion générale mais, compte tenu du fait que nous avons voté à main levée, nous tenons à ce qu'il soit pris acte de nos positions sur chacun des articles. Le groupe SRC est tout à fait favorable à la convention qui lie l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière fiscale article 1er , à l'accord complémentaire d'assistance administrative avec Saint-Martin article 2 et la Polynésie française article 3. En revanche, s'agissant de l'article 4 relatif à Saint-Barthélemy, les arguments développés par Michel Diefenbacher et par Mme la ministre ne sauraient nous convaincre, pas plus qu'ils n'ont convaincu nos collègues socialistes du Sénat, q...

...s choses. Quant à vous, madame la ministre, si je ne fais pas erreur, il me semble bien que vous êtes de la région Guadeloupe. Tout ce qui se dit, vous le savez donc parfaitement. Avant les modifications de statut qu'ont connues ces territoires, il existait déjà des anomalies invraisemblables. Voulez-vous que je vous raconte comment se déroulait l'envoi d'avertissements fiscaux aux habitants de Saint-Martin ? Envoyés sous enveloppe à en-tête du ministère des finances, ils revenaient à l'expéditeur avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » alors qu'envoyés dans une enveloppe sans en-tête, ils parvenaient à leurs destinataires. Voulez-vous encore que je vous explique la forme d'apartheid très habile qui existe à Saint-Barthélemy, territoire paraît-il de la République française ? Le no...